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18
Code de commerce, art. A811-22
Code de commerce
Par application des dispositions du titre III du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant, à titre d'occupation accessoire, soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours, les jurys aux examens d'accès au stage professionnel et d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire sont classés dans le groupe I bis.
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A811-22
LEGIARTI000034287289
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AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Par application des dispositions du titre III du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000876917&categorieLien=cid">décret n° 56-585</a> du 12 juin 1956 portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant, à titre d'occupation accessoire, soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours, les jurys aux examens d'accès au stage professionnel et d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire sont classés dans le groupe I bis.</p>
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LEGIARTI000020163721
IG-20241212
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LEGIARTI000034287289
LEGI
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Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
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LEGISCTA000034274786
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires &gt; Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
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Code de commerce, art. A811-23
Code de commerce
En application de l'article premier de l'arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de master, l'intitulé du diplôme mentionné à l'article L. 811-5 est le suivant : diplôme national de master, mention “ administration et liquidation des entreprises en difficulté ”.
1,490,486,400,000
32,472,144,000,000
A811-23
LEGIARTI000034274946
LEGIARTI000034274946
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>En application de l'article premier de l'arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de master, l'intitulé du diplôme mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241748&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L811-5 (V)">L. 811-5</a> est le suivant : diplôme national de master, mention “ administration et liquidation des entreprises en difficulté ”.</p>
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LEGIARTI000034274946
LEGI
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Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 811-5
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires &gt; Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 811-5
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Code de commerce, art. A811-24
Code de commerce
Le secrétariat de la Commission nationale d'inscription et de discipline adresse au candidat au moins quinze jours avant l'audition mentionnée à l'article R. 811-28-1 une convocation mentionnant le jour, l'heure et le lieu de cette audition par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
1,490,486,400,000
32,472,144,000,000
A811-24
LEGIARTI000034274948
LEGIARTI000034274948
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>Le secrétariat de la Commission nationale d'inscription et de discipline adresse au candidat au moins quinze jours avant l'audition mentionnée à l'article R. 811-28-1 une convocation mentionnant le jour, l'heure et le lieu de cette audition par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</p>
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LEGIARTI000034274948
LEGI
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LEGISCTA000034274944
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Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 811-5
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LEGISCTA000034274944
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires &gt; Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 811-5
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Code de commerce, art. A811-25
Code de commerce
La liste des actes accomplis par le stagiaire prévue à l'article R. 811-28-2 figure au I de l'annexe 8-1-1 au présent livre.
1,490,486,400,000
32,472,144,000,000
A811-25
LEGIARTI000034274950
LEGIARTI000034274950
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>La liste des actes accomplis par le stagiaire prévue à l'article R. 811-28-2 figure au I de l'annexe 8-1-1 au présent livre.</p>
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Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 811-5
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LEGISCTA000034274944
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires &gt; Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 811-5
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Code de commerce, art. A811-26
Code de commerce
L'examen de contrôle des connaissances est organisé au moins une fois par an. Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publiés, quatre mois avant la date de la première épreuve, au Journal officiel de la République française.
1,546,300,800,000
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A811-26
LEGIARTI000036852979
LEGIARTI000036852798
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>L'examen de contrôle des connaissances est organisé au moins une fois par an.<br/><br/> Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publiés, quatre mois avant la date de la première épreuve, au Journal officiel de la République française.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000036852979
LEGI
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LEGISCTA000036852981
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Paragraphe 3 : De l'examen mentionné à l'article R. 811-28-5
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LEGISCTA000036852727
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires &gt; Paragraphe 3 : De l'examen mentionné à l'article R. 811-28-5
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Code de commerce, art. A811-27
Code de commerce
Les candidatures sont adressées au secrétariat de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois avant la date de la session. Le dossier de candidature comprend : 1° Une requête de l'intéressé précisant la spécialité pour laquelle il entend subir un examen de contrôle de ses connaissances ; 2° Tout document justifiant d'une pratique professionnelle de quatre années dans la spécialité sollicitée.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
A811-27
LEGIARTI000036852976
LEGIARTI000036852852
AUTONOME
VIGUEUR
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1,610,612,735
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Article
<p>Les candidatures sont adressées au secrétariat de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois avant la date de la session.<br/><br/> Le dossier de candidature comprend :<br/><br/> 1° Une requête de l'intéressé précisant la spécialité pour laquelle il entend subir un examen de contrôle de ses connaissances ;<br/><br/> 2° Tout document justifiant d'une pratique professionnelle de quatre années dans la spécialité sollicitée.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000036852976
LEGI
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LEGISCTA000036852981
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Paragraphe 3 : De l'examen mentionné à l'article R. 811-28-5
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires &gt; Paragraphe 3 : De l'examen mentionné à l'article R. 811-28-5
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Code de commerce, art. A811-28
Code de commerce
La commission arrête, deux mois avant la date de la session, la liste des candidats admis à subir l'examen de contrôle des connaissances. Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu de l'épreuve sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours avant la tenue de l'épreuve.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
A811-28
LEGIARTI000036852965
LEGIARTI000036852863
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>La commission arrête, deux mois avant la date de la session, la liste des candidats admis à subir l'examen de contrôle des connaissances. Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu de l'épreuve sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours avant la tenue de l'épreuve.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGI
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LEGISCTA000036852981
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Paragraphe 3 : De l'examen mentionné à l'article R. 811-28-5
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LEGISCTA000036852727
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires &gt; Paragraphe 3 : De l'examen mentionné à l'article R. 811-28-5
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Code de commerce, art. A811-29
Code de commerce
I.-L'examen mentionné à l'article R. 811-28-5 consiste en une épreuve orale qui se déroule en séance publique. Pour la spécialité commerciale, l'épreuve orale porte sur le droit social et le droit fiscal appliqués aux procédures collectives et sur l'application du droit européen aux procédures collectives nationales. Pour la spécialité civile, elle porte sur le droit de la copropriété, le droit des successions, le droit des régimes matrimoniaux, le droit des associations et fondations et le droit des incapacités. II.-L'épreuve orale comprend un exposé de vingt minutes, après une préparation d'une heure, sur un sujet tiré au sort par le candidat. Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury d'une durée de trente minutes portant sur l'expérience du candidat.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
A811-29
LEGIARTI000036852956
LEGIARTI000036852873
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p>I.-L'examen mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000036795227&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 811-28-5</a> consiste en une épreuve orale qui se déroule en séance publique. <br/><br/>Pour la spécialité commerciale, l'épreuve orale porte sur le droit social et le droit fiscal appliqués aux procédures collectives et sur l'application du droit européen aux procédures collectives nationales. <br/><br/>Pour la spécialité civile, elle porte sur le droit de la copropriété, le droit des successions, le droit des régimes matrimoniaux, le droit des associations et fondations et le droit des incapacités. <br/><br/>II.-L'épreuve orale comprend un exposé de vingt minutes, après une préparation d'une heure, sur un sujet tiré au sort par le candidat. <br/><br/>Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury d'une durée de trente minutes portant sur l'expérience du candidat.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000036852956
LEGI
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LEGISCTA000036852981
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Paragraphe 3 : De l'examen mentionné à l'article R. 811-28-5
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires &gt; Paragraphe 3 : De l'examen mentionné à l'article R. 811-28-5
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Code de commerce, art. A811-30
Code de commerce
L'épreuve est notée de 0 à 20. Le certificat de réussite mentionné à l'article R. 811-28-6 est délivré aux candidats ayant obtenu au moins 10 points sur 20.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
A811-30
LEGIARTI000036852953
LEGIARTI000036852922
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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Article
<p>L'épreuve est notée de 0 à 20. <br/><br/>Le certificat de réussite mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000036795235&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 811-28-6</a> est délivré aux candidats ayant obtenu au moins 10 points sur 20.</p>
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IG-20241209
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LEGIARTI000036852953
LEGI
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Paragraphe 3 : De l'examen mentionné à l'article R. 811-28-5
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LEGISCTA000036852727
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires &gt; Paragraphe 3 : De l'examen mentionné à l'article R. 811-28-5
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Code de commerce, art. A811-31
Code de commerce
I.-Les demandes des personnes mentionnées à l'article R. 811-27 sont adressées au secrétariat de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'en assurer la réception ou d'en déterminer la date au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve de la session. II.-Le dossier comprend : 1° Une requête de l'intéressé ; 2° La copie des documents officiels justifiant de l'identité et de la nationalité du requérant ; 3° Un justificatif du domicile du demandeur ; 4° La copie des diplômes, certificats, titres, attestations visés à l'article R. 811-27 ; 5° Tous documents permettant d'apprécier si le demandeur remplit les conditions prévues par les articles L. 811-5 et R. 811-27 ainsi que le contenu détaillé de la formation ou cycle d'études suivi et de la formation professionnelle initiale et continue reçue ; 6° Un document de l'autorité compétente de son Etat d'origine attestant qu'il n'a pas fait l'objet des condamnations ou sanctions mentionnées aux 2° à 4° de l'article L. 811-5 dans la profession qu'il exerçait antérieurement, ou une attestation datant de moins de trois mois délivrée par l'autorité judiciaire ou administrative compétente et, le cas échéant, par un notaire ou un organisme professionnel, établissant que l'intéressé a déclaré sous serment ou solennellement, si un tel serment n'existe pas dans cet Etat, qu'il n'a pas fait l'objet de telles condamnations ou sanctions. Le cas échéant, les pièces justificatives, sauf celles relatives à l'identité et à la nationalité du demandeur, doivent être accompagnées de leur traduction en langue française. A l'exception des documents mentionnés au 2° et au 5°, cette traduction est effectuée par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
1,607,212,800,000
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A811-31
LEGIARTI000042616989
LEGIARTI000042616972
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>I.-Les demandes des personnes mentionnées à l'article R. 811-27 sont adressées au secrétariat de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'en assurer la réception ou d'en déterminer la date au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve de la session.<br/><br/> II.-Le dossier comprend :<br/><br/> 1° Une requête de l'intéressé ;<br/><br/> 2° La copie des documents officiels justifiant de l'identité et de la nationalité du requérant ;<br/><br/> 3° Un justificatif du domicile du demandeur ;<br/><br/> 4° La copie des diplômes, certificats, titres, attestations visés à l'article R. 811-27 ;<br/><br/> 5° Tous documents permettant d'apprécier si le demandeur remplit les conditions prévues par les articles L. 811-5 et R. 811-27 ainsi que le contenu détaillé de la formation ou cycle d'études suivi et de la formation professionnelle initiale et continue reçue ;<br/><br/> 6° Un document de l'autorité compétente de son Etat d'origine attestant qu'il n'a pas fait l'objet des condamnations ou sanctions mentionnées aux 2° à 4° de l'article L. 811-5 dans la profession qu'il exerçait antérieurement, ou une attestation datant de moins de trois mois délivrée par l'autorité judiciaire ou administrative compétente et, le cas échéant, par un notaire ou un organisme professionnel, établissant que l'intéressé a déclaré sous serment ou solennellement, si un tel serment n'existe pas dans cet Etat, qu'il n'a pas fait l'objet de telles condamnations ou sanctions.<br/><br/> Le cas échéant, les pièces justificatives, sauf celles relatives à l'identité et à la nationalité du demandeur, doivent être accompagnées de leur traduction en langue française. A l'exception des documents mentionnés au 2° et au 5°, cette traduction est effectuée par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000042616989
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000042616970
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Paragraphe 4 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 811-5
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LEGISCTA000042616970
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires &gt; Paragraphe 4 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 811-5
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Code de commerce, art. A811-32
Code de commerce
L'examen de contrôle des connaissances est organisé au moins une fois par an. Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publiés, quatre mois avant la date de la première épreuve, au Journal officiel de la République française.
1,607,212,800,000
32,472,144,000,000
A811-32
LEGIARTI000042616991
LEGIARTI000042616974
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p>L'examen de contrôle des connaissances est organisé au moins une fois par an.<br/><br/> Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publiés, quatre mois avant la date de la première épreuve, au Journal officiel de la République française.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000042616991
LEGI
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LEGISCTA000042616970
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Paragraphe 4 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 811-5
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LEGISCTA000042616970
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires &gt; Paragraphe 4 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 811-5
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Code de commerce, art. A811-33
Code de commerce
La Commission arrête, deux mois avant la date de la première épreuve de la session, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen de contrôle des connaissances. Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu de l'épreuve sont adressées à chaque candidat, quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception ou d'en déterminer la date.
1,607,212,800,000
32,472,144,000,000
A811-33
LEGIARTI000042616996
LEGIARTI000042616976
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p>La Commission arrête, deux mois avant la date de la première épreuve de la session, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen de contrôle des connaissances.<br/><br/> Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu de l'épreuve sont adressées à chaque candidat, quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception ou d'en déterminer la date.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000042616996
LEGI
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LEGISCTA000042616970
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Paragraphe 4 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 811-5
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LEGISCTA000042616970
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires &gt; Paragraphe 4 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 811-5
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Code de commerce, art. A811-34
Code de commerce
L'examen de contrôle des connaissances se compose des épreuves suivantes : 1° Une épreuve écrite, d'une durée de cinq heures, ayant pour objet le traitement d'un dossier portant sur une ou plusieurs des missions susceptibles d'être confiées à un administrateur judiciaire. La note est affectée d'un coefficient 2. 2° Un oral consistant en une interrogation d'une durée de trente minutes portant sur la déontologie, la réglementation de la profession et la gestion d'une étude. La note est affectée d'un coefficient 1. 3° Un oral consistant en une interrogation d'une durée de trente minutes portant sur une ou plusieurs des matières suivantes, dont la ou les matières de cette même liste visées par la décision de la Commission, le cas échéant, en application de l'article R. 811-29 : -Droit national des entreprises en difficulté ; -Droit européen et international des entreprises en difficulté ; -Droit social lié aux procédures collectives ; -Droit fiscal lié aux procédures collectives ; -Comptabilité correspondant au programme de l'épreuve du DSCG ; -Gestion financière et contrôle de gestion correspondant au programme de l'épreuve du DSCG ; -Droit des contrats ; -Droit des sûretés ; -Droit des sociétés et des groupements ; -Droit pénal des affaires ; -Procédure civile ; -Droit des procédures civiles d'exécution. La note est affectée d'un coefficient 1. Les sujets des épreuves sont arrêtés et composés par le jury.
1,607,212,800,000
32,472,144,000,000
A811-34
LEGIARTI000042616998
LEGIARTI000042616978
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p>L'examen de contrôle des connaissances se compose des épreuves suivantes :<br/><br/> 1° Une épreuve écrite, d'une durée de cinq heures, ayant pour objet le traitement d'un dossier portant sur une ou plusieurs des missions susceptibles d'être confiées à un administrateur judiciaire.<br/><br/> La note est affectée d'un coefficient 2.<br/><br/> 2° Un oral consistant en une interrogation d'une durée de trente minutes portant sur la déontologie, la réglementation de la profession et la gestion d'une étude.<br/><br/> La note est affectée d'un coefficient 1.<br/><br/> 3° Un oral consistant en une interrogation d'une durée de trente minutes portant sur une ou plusieurs des matières suivantes, dont la ou les matières de cette même liste visées par la décision de la Commission, le cas échéant, en application de l'article R. 811-29 :</p><p><br/> -Droit national des entreprises en difficulté ;<br/><br/> -Droit européen et international des entreprises en difficulté ;<br/><br/> -Droit social lié aux procédures collectives ;<br/><br/> -Droit fiscal lié aux procédures collectives ;<br/><br/> -Comptabilité correspondant au programme de l'épreuve du DSCG ;<br/><br/> -Gestion financière et contrôle de gestion correspondant au programme de l'épreuve du DSCG ;<br/><br/> -Droit des contrats ;<br/><br/> -Droit des sûretés ;<br/><br/> -Droit des sociétés et des groupements ;<br/><br/> -Droit pénal des affaires ;<br/><br/> -Procédure civile ;<br/><br/> -Droit des procédures civiles d'exécution.</p><p><br/> La note est affectée d'un coefficient 1.<br/><br/> Les sujets des épreuves sont arrêtés et composés par le jury.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000042616998
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000042616970
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Paragraphe 4 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 811-5
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LEGISCTA000042616970
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires &gt; Paragraphe 4 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 811-5
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Code de commerce, art. A811-35
Code de commerce
Pour l'épreuve écrite, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du droit. Ils peuvent également se servir de codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence sans autre note que des références à des textes législatifs ou réglementaires. La correction de l'épreuve écrite est organisée de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat. Chaque composition est examinée par deux correcteurs. Les épreuves orales se déroulent en séance publique.
1,607,212,800,000
32,472,144,000,000
A811-35
LEGIARTI000042617006
LEGIARTI000042616980
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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Article
<p>Pour l'épreuve écrite, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du droit.<br/><br/> Ils peuvent également se servir de codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence sans autre note que des références à des textes législatifs ou réglementaires.<br/><br/> La correction de l'épreuve écrite est organisée de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat. Chaque composition est examinée par deux correcteurs.<br/><br/> Les épreuves orales se déroulent en séance publique.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000042617006
LEGI
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LEGISCTA000042616970
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Paragraphe 4 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 811-5
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires &gt; Paragraphe 4 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 811-5
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Code de commerce, art. A811-36
Code de commerce
Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Chaque note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante. L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat à l'ensemble des épreuves, si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20.
1,607,212,800,000
32,472,144,000,000
A811-36
LEGIARTI000042617008
LEGIARTI000042616982
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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Article
<p>Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Chaque note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante.<br/><br/> L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat à l'ensemble des épreuves, si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000042617008
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000042616970
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Paragraphe 4 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 811-5
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LEGISCTA000042616970
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires &gt; Paragraphe 4 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 811-5
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[]
[]
Code de commerce, art. A811-37
Code de commerce
Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française. Les résultats sont notifiés individuellement à chaque candidat.
1,607,212,800,000
32,472,144,000,000
A811-37
LEGIARTI000042617010
LEGIARTI000042616984
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
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null
null
Article
<p>Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française. Les résultats sont notifiés individuellement à chaque candidat.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000042617010
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000042616970
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Paragraphe 4 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 811-5
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LEGISCTA000042616970
null
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires &gt; Paragraphe 4 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 811-5
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Code de commerce, art. A811-38
Code de commerce
La demande d'inscription sur la liste des personnes mentionnées à l'article R. 811-27 est examinée selon les modalités prévues aux articles R. 811-29 et R. 811-31 à R. 811-35.
1,607,212,800,000
32,472,144,000,000
A811-38
LEGIARTI000042617012
LEGIARTI000042616986
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p>La demande d'inscription sur la liste des personnes mentionnées à l'article R. 811-27 est examinée selon les modalités prévues aux articles R. 811-29 et R. 811-31 à R. 811-35.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000042617012
LEGI
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Paragraphe 4 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 811-5
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LEGISCTA000042616970
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires &gt; Paragraphe 4 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 811-5
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Code de commerce, art. A812-1
Code de commerce
Le règlement fixant les conditions d'élection des mandataires judiciaires élus au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires et des administrateurs judiciaires établi, en vertu de l'article R. 812-3 , par le bureau du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure à l'annexe 8-1 au présent livre.
1,490,486,400,000
32,472,144,000,000
A812-1
LEGIARTI000034287260
LEGIARTI000020162923
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le règlement fixant les conditions d'élection des mandataires judiciaires élus au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires et des administrateurs judiciaires établi, en vertu de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270620&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 812-3</a>, par le bureau du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020163269&dateTexte=&categorieLien=cid">l'annexe 8-1</a> au présent livre.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020163701
IG-20241210
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LEGIARTI000034287260
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034287281
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Sous-section 1 : De l'élection des mandataires judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
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LEGISCTA000020162921
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre II : Des mandataires judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 1 : De l'élection des mandataires judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
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Code de commerce, art. A812-2
Code de commerce
Les titres et diplômes sanctionnant un deuxième cycle d'enseignement supérieur ou d'un niveau équivalent, prévus au 4° de l'article R. 811-7 , qui permettent l'accomplissement du stage professionnel de mandataire judiciaire conformément à l'article R. 812-4 , sont les suivants : 1° Maîtrise de sciences et techniques comptables et financières ; 2° Maîtrise de méthodes informatiques appliquées à la gestion ; 3° Maîtrise d'économie appliquée de l'université Paris-IX ; 4° Diplôme d'un institut d'études politiques ; 5° Maîtrise d'administration économique et sociale, mention administration et gestion des entreprises ; 6° Titre d'ingénieur économiste délivré par le Conservatoire national des arts et métiers.
1,490,486,400,000
32,472,144,000,000
A812-2
LEGIARTI000034287436
LEGIARTI000020162927
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>Les titres et diplômes sanctionnant un deuxième cycle d'enseignement supérieur ou d'un niveau équivalent, prévus au 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270565&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 811-7</a>, qui permettent l'accomplissement du stage professionnel de mandataire judiciaire conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270621&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 812-4</a>, sont les suivants : </p><p>1° Maîtrise de sciences et techniques comptables et financières ; </p><p>2° Maîtrise de méthodes informatiques appliquées à la gestion ; </p><p>3° Maîtrise d'économie appliquée de l'université Paris-IX ; </p><p>4° Diplôme d'un institut d'études politiques ; </p><p>5° Maîtrise d'administration économique et sociale, mention administration et gestion des entreprises ; </p><p>6° Titre d'ingénieur économiste délivré par le Conservatoire national des arts et métiers.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020163697
IG-20241212
null
LEGIARTI000034287436
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034275071
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Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
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LEGISCTA000034275065
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre II : Des mandataires judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires &gt; Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
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Code de commerce, art. A812-3
Code de commerce
L'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire est organisé au moins une fois par an. Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publiés quatre mois avant la date de la première épreuve au Journal officiel de la République française.
1,490,486,400,000
32,472,144,000,000
A812-3
LEGIARTI000034287432
LEGIARTI000020162929
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
204,522,252
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null
Article
<p> L'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire est organisé au moins une fois par an.</p><p>Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publiés quatre mois avant la date de la première épreuve au Journal officiel de la République française.<br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020163695
IG-20241212
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LEGIARTI000034287432
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034275071
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Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
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LEGISCTA000034275065
null
null
null
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null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre II : Des mandataires judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires &gt; Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
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Code de commerce, art. A812-4
Code de commerce
I. ― Les candidatures sont adressées au secrétaire de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve de la session. II. ― Le dossier de candidature comprend : 1° Une requête de l'intéressé ; 2° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du candidat ; 3° Tous documents justificatifs du domicile du candidat ; 4° Une photocopie lisible de l'un des titres ou diplômes énumérés aux articles R. 811-7 et R. 811-8 ou la justification des dispenses prévues par la loi.
1,490,486,400,000
32,472,144,000,000
A812-4
LEGIARTI000034287238
LEGIARTI000020162931
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
306,783,378
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Article
<p>I. ― Les candidatures sont adressées au secrétaire de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve de la session.</p><p>II. ― Le dossier de candidature comprend :</p><p>1° Une requête de l'intéressé ;</p><p>2° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du candidat ;</p><p>3° Tous documents justificatifs du domicile du candidat ;</p><p>4° Une photocopie lisible de l'un des titres ou diplômes énumérés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270565&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 811-7 et R. 811-8</a> ou la justification des dispenses prévues par la loi.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020163693
IG-20241210
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LEGIARTI000034287238
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034275071
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Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
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LEGISCTA000034275065
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre II : Des mandataires judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires &gt; Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
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art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000037528720", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1540512000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000037528719", "textTitle": "Arrêté du 22 octobre 2018 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000039630521", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1576627200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000039630520", "textTitle": "Arrêté du 11 décembre 2019 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000042613044", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1607126400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042613043", "textTitle": "Arrêté du 2 décembre 2020 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000044212682", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1634342400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000044212681", "textTitle": "Arrêté du 11 octobre 2021 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000046576857", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1668816000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000046576856", "textTitle": "Arrêté du 16 novembre 2022 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000048249548", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1698192000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000048249547", "textTitle": "Arrêté du 23 octobre 2023 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000050397233", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1729900800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050397232", "textTitle": "Arrêté du 18 octobre 2024 - art." }, { "articleId": "LEGIARTI000006270565", "articleNum": "R811-7", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R811-7" } ]
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Code de commerce, art. A812-5
Code de commerce
La commission arrête, deux mois avant la date de la première épreuve de la session, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'accès au stage professionnel. Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours à l'avance.
1,490,486,400,000
32,472,144,000,000
A812-5
LEGIARTI000034287428
LEGIARTI000020162933
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
409,044,504
null
null
null
Article
<p><br/>La commission arrête, deux mois avant la date de la première épreuve de la session, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'accès au stage professionnel. Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours à l'avance.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020163691
IG-20241210
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LEGIARTI000034287428
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034275071
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Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
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LEGISCTA000034275065
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre II : Des mandataires judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires &gt; Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
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[]
Code de commerce, art. A812-6
Code de commerce
L'examen comprend des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission. Les sujets de ces épreuves sont arrêtés par le jury.
1,490,486,400,000
32,472,144,000,000
A812-6
LEGIARTI000034287424
LEGIARTI000020162935
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
511,305,630
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null
Article
<p> L'examen comprend des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.</p><p><br/> Les sujets de ces épreuves sont arrêtés par le jury.<br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020163689
IG-20241212
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LEGIARTI000034287424
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034275071
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Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
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LEGISCTA000034275065
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre II : Des mandataires judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires &gt; Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
null
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[]
Code de commerce, art. A812-7
Code de commerce
Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent : 1° Une épreuve d'une durée de trois heures portant sur le droit national des entreprises en difficulté. La note est affectée d'un coefficient 6. 2° Une épreuve d'une durée de trois heures consistant en la résolution d'un cas pratique de comptabilité correspondant au programme de l'épreuve du DPECF. La note est affectée d'un coefficient 3. 3° Une épreuve d'une durée de deux heures portant sur le droit de la vente et le droit des sûretés. La note est affectée d'un coefficient 3. 4° Une épreuve d'une durée d'une heure trente portant sur le droit social lié aux procédures collectives. La note est affectée d'un coefficient 3. 5° Une épreuve d'une durée d'une heure trente portant sur le droit des procédures civiles d'exécution. La note est affectée d'un coefficient 3. 6° Une épreuve d'une durée de deux heures constituée d'une note de synthèse portant sur le droit européen et international des entreprises en difficulté réalisée à partir de documents fournis aux candidats. La note est affectée d'un coefficient 2.
1,490,486,400,000
32,472,144,000,000
A812-7
LEGIARTI000034287420
LEGIARTI000020162937
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
613,566,756
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null
null
Article
<p> Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent :</p><p> 1° Une épreuve d'une durée de trois heures portant sur le droit national des entreprises en difficulté.</p><p> La note est affectée d'un coefficient 6.</p><p> 2° Une épreuve d'une durée de trois heures consistant en la résolution d'un cas pratique de comptabilité correspondant au programme de l'épreuve du DPECF.</p><p> La note est affectée d'un coefficient 3.</p><p> 3° Une épreuve d'une durée de deux heures portant sur le droit de la vente et le droit des sûretés.</p><p> La note est affectée d'un coefficient 3.</p><p> 4° Une épreuve d'une durée d'une heure trente portant sur le droit social lié aux procédures collectives.</p><p> La note est affectée d'un coefficient 3.</p><p> 5° Une épreuve d'une durée d'une heure trente portant sur le droit des procédures civiles d'exécution.</p><p> La note est affectée d'un coefficient 3.</p><p> 6° Une épreuve d'une durée de deux heures constituée d'une note de synthèse portant sur le droit européen et international des entreprises en difficulté réalisée à partir de documents fournis aux candidats.</p><p> La note est affectée d'un coefficient 2.<br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020163687
IG-20241210
null
LEGIARTI000034287420
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034275071
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false
Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
null
null
LEGISCTA000034275065
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre II : Des mandataires judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires &gt; Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
null
[]
[]
Code de commerce, art. A812-8
Code de commerce
Pour les épreuves d'admissibilité, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence. Ils peuvent également se servir de codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence sans autre note que des références à des textes législatifs ou réglementaires.
1,490,486,400,000
32,472,144,000,000
A812-8
LEGIARTI000034287416
LEGIARTI000020162939
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
715,827,882
null
null
null
Article
<p><br/>Pour les épreuves d'admissibilité, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence. Ils peuvent également se servir de codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence sans autre note que des références à des textes législatifs ou réglementaires.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020163685
IG-20241210
null
LEGIARTI000034287416
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000034275071
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Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
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LEGISCTA000034275065
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null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre II : Des mandataires judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires &gt; Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
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[]
Code de commerce, art. A812-9
Code de commerce
La correction des épreuves écrites est organisée de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat. Chaque composition est examinée par deux correcteurs. Chacune des épreuves d'admissibilité est notée de 0 à 20. Chaque note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante. L'admissibilité est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat à l'ensemble des épreuves écrites qu'il a subies, si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20. Le jury arrête par ordre alphabétique la liste des candidats déclarés admissibles. Celle-ci est mise en ligne et consultable gratuitement sur le site internet du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. L'admissibilité n'est valable que pour la session au cours de laquelle elle a été acquise.
1,490,486,400,000
32,472,144,000,000
A812-9
LEGIARTI000034287412
LEGIARTI000020162941
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
818,089,008
null
null
null
Article
<p> La correction des épreuves écrites est organisée de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat. Chaque composition est examinée par deux correcteurs.</p><p>Chacune des épreuves d'admissibilité est notée de 0 à 20. Chaque note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante.<br/> L'admissibilité est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat à l'ensemble des épreuves écrites qu'il a subies, si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20.</p><p>Le jury arrête par ordre alphabétique la liste des candidats déclarés admissibles. Celle-ci est mise en ligne et consultable gratuitement sur le site internet du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.</p><p>L'admissibilité n'est valable que pour la session au cours de laquelle elle a été acquise.<br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020163683
IG-20241212
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LEGIARTI000034287412
LEGI
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LEGISCTA000034275071
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Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
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LEGISCTA000034275065
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre II : Des mandataires judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires &gt; Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
null
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Code de commerce, art. A812-10
Code de commerce
Nul ne peut se présenter à l'épreuve orale d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury. Une convocation individuelle mentionnant le jour, l'heure et le lieu de l'épreuve orale est adressée à chaque candidat admissible au moins quinze jours à l'avance. L'épreuve est constituée d'une discussion de trente minutes avec le jury, orientée sur l'exercice de la profession de mandataire judiciaire. Elle se déroule en séance publique. Cette épreuve est notée de 0 à 20. La note est affectée d'un coefficient 3.
1,490,486,400,000
32,472,144,000,000
A812-10
LEGIARTI000034287408
LEGIARTI000020162943
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
920,350,134
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null
Article
<p> Nul ne peut se présenter à l'épreuve orale d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury.</p><p>Une convocation individuelle mentionnant le jour, l'heure et le lieu de l'épreuve orale est adressée à chaque candidat admissible au moins quinze jours à l'avance.</p><p>L'épreuve est constituée d'une discussion de trente minutes avec le jury, orientée sur l'exercice de la profession de mandataire judiciaire. Elle se déroule en séance publique.</p><p>Cette épreuve est notée de 0 à 20. La note est affectée d'un coefficient 3.<br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020163681
IG-20241210
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LEGIARTI000034287408
LEGI
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LEGISCTA000034275071
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Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
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LEGISCTA000034275065
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre II : Des mandataires judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires &gt; Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
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Code de commerce, art. A812-11
Code de commerce
L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat à l'ensemble des épreuves écrites et orale qu'il a subies, si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20.
1,490,486,400,000
32,472,144,000,000
A812-11
LEGIARTI000034287404
LEGIARTI000020162947
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,022,611,260
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Article
<p><br/>L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat à l'ensemble des épreuves écrites et orale qu'il a subies, si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020163679
IG-20241210
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LEGIARTI000034287404
LEGI
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LEGISCTA000034275071
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Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
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LEGISCTA000034275065
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre II : Des mandataires judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires &gt; Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
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[]
Code de commerce, art. A812-12
Code de commerce
Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française. Les résultats sont notifiés individuellement à chaque candidat.
1,490,486,400,000
32,472,144,000,000
A812-12
LEGIARTI000034287400
LEGIARTI000020162950
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,124,872,386
null
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Article
<p><br/>Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française. Les résultats sont notifiés individuellement à chaque candidat.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020163677
IG-20241212
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LEGIARTI000034287400
LEGI
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Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
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LEGISCTA000034275065
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre II : Des mandataires judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires &gt; Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
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Code de commerce, art. A812-13
Code de commerce
L'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire est organisé au moins une fois par an. Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publiés, quatre mois avant la date de la première épreuve, au Journal officiel de la République française.
1,490,486,400,000
32,472,144,000,000
A812-13
LEGIARTI000034287396
LEGIARTI000020162952
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,227,133,512
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Article
<p> L'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire est organisé au moins une fois par an.</p><p>Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publiés, quatre mois avant la date de la première épreuve, au Journal officiel de la République française.<br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020163675
IG-20241210
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LEGIARTI000034287396
LEGI
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LEGISCTA000034275071
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Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
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LEGISCTA000034275065
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre II : Des mandataires judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires &gt; Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
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Code de commerce, art. A812-14
Code de commerce
I. ― Les candidatures sont adressées au secrétaire de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve de la session. II. ― Le dossier de candidature comprend : 1° Une requête de l'intéressé ; 2° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du candidat ; 3° Tous documents justificatifs du domicile du candidat ; 4° Une photocopie lisible de l'un des titres ou diplômes énuméré aux articles R. 811-7 et R. 811-8 ou du diplôme de master mentionné au 5° de l'article L. 812-3 ou la justification des dispenses prévues par la loi ; 5° Une copie du certificat de fin ou la justification de la dispense partielle ou totale de stage ; 6° Le cas échéant, la justification de la dispense d'une ou plusieurs épreuves de l'examen d'aptitude.
1,490,486,400,000
32,472,144,000,000
A812-14
LEGIARTI000034287230
LEGIARTI000020162954
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,329,394,638
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Article
<p>I. ― Les candidatures sont adressées au secrétaire de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve de la session.</p><p>II. ― Le dossier de candidature comprend :</p><p>1° Une requête de l'intéressé ;</p><p>2° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du candidat ;</p><p>3° Tous documents justificatifs du domicile du candidat ;</p><p>4° Une photocopie lisible de l'un des titres ou diplômes énuméré aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270565&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 811-7 et R. 811-8</a> ou du diplôme de master mentionné au 5° de l'article L. 812-3 ou la justification des dispenses prévues par la loi ;</p><p>5° Une copie du certificat de fin ou la justification de la dispense partielle ou totale de stage ;</p><p>6° Le cas échéant, la justification de la dispense d'une ou plusieurs épreuves de l'examen d'aptitude.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020163673
IG-20241212
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LEGIARTI000034287230
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034275071
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Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
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LEGISCTA000034275065
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null
null
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre II : Des mandataires judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires &gt; Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
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Code de commerce, art. A812-15
Code de commerce
La commission arrête, deux mois avant la date de la première épreuve de la session, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'aptitude professionnelle. Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours à l'avance.
1,490,486,400,000
32,472,144,000,000
A812-15
LEGIARTI000034287392
LEGIARTI000020162956
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,431,655,764
null
null
null
Article
<p><br/>La commission arrête, deux mois avant la date de la première épreuve de la session, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'aptitude professionnelle. Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours à l'avance.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020163671
IG-20241210
null
LEGIARTI000034287392
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034275071
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false
Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
null
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LEGISCTA000034275065
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre II : Des mandataires judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires &gt; Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
null
[]
[]
Code de commerce, art. A812-16
Code de commerce
L'examen comprend des épreuves orales et une épreuve écrite. Les sujets des épreuves sont arrêtés et composés par le jury.
1,490,486,400,000
32,472,144,000,000
A812-16
LEGIARTI000034287388
LEGIARTI000020162958
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,533,916,890
null
null
null
Article
<p> L'examen comprend des épreuves orales et une épreuve écrite.</p><p>Les sujets des épreuves sont arrêtés et composés par le jury.<br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020163669
IG-20241212
null
LEGIARTI000034287388
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034275071
false
false
Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
null
null
LEGISCTA000034275065
null
null
null
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre II : Des mandataires judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires &gt; Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
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[]
Code de commerce, art. A812-17
Code de commerce
Les épreuves orales comprennent : 1° Une épreuve d'une durée de trente minutes comportant un exposé de dix minutes sur un sujet de culture économique et financière suivie d'une discussion avec le jury. Les candidats disposent d'une heure pour la préparation de cette épreuve. La note est affectée d'un coefficient 3. 2° Une épreuve d'une durée de trente minutes de présentation et de discussion avec le jury portant sur le mémoire de stage que le candidat a rédigé et dont il a choisi le sujet d'économie, de droit ou de gestion ou, pour le candidat dispensé de stage professionnel en application du I de l'article R. 812-13, sur son expérience professionnelle. La note est affectée d'un coefficient 3. 3° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur la procédure civile et le droit pénal des affaires. La note est affectée d'un coefficient 3. 4° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur le droit social et le droit fiscal liés aux procédures collectives. La note est affectée d'un coefficient 3. 5° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur le statut et la déontologie de la profession de mandataire judiciaire. La note est affectée d'un coefficient 3. 6° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur la gestion d'un cabinet de mandataire judiciaire. La note est affectée d'un coefficient 2. 7° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur l'application du droit européen aux procédures collectives nationales. La note est affectée d'un coefficient 1.
1,525,046,400,000
32,472,144,000,000
A812-17
LEGIARTI000036853345
LEGIARTI000020162960
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,636,178,016
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Article
<p></p><p>Les épreuves orales comprennent :</p><p>1° Une épreuve d'une durée de trente minutes comportant un exposé de dix minutes sur un sujet de culture économique et financière suivie d'une discussion avec le jury.</p><p>Les candidats disposent d'une heure pour la préparation de cette épreuve.</p><p>La note est affectée d'un coefficient 3.</p><p>2° Une épreuve d'une durée de trente minutes de présentation et de discussion avec le jury portant sur le mémoire de stage que le candidat a rédigé et dont il a choisi le sujet d'économie, de droit ou de gestion ou, pour le candidat dispensé de stage professionnel en application du I de l'article R. 812-13, sur son expérience professionnelle.</p><p>La note est affectée d'un coefficient 3.</p><p>3° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur la procédure civile et le droit pénal des affaires.</p><p>La note est affectée d'un coefficient 3.</p><p>4° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur le droit social et le droit fiscal liés aux procédures collectives.</p><p>La note est affectée d'un coefficient 3.</p><p>5° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur le statut et la déontologie de la profession de mandataire judiciaire.</p><p>La note est affectée d'un coefficient 3.</p><p>6° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur la gestion d'un cabinet de mandataire judiciaire.</p><p>La note est affectée d'un coefficient 2.</p><p>7° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur l'application du droit européen aux procédures collectives nationales.</p><p>La note est affectée d'un coefficient 1.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034287284
IG-20241212
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LEGIARTI000036853345
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034275071
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Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
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LEGISCTA000034275065
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre II : Des mandataires judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires &gt; Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
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Code de commerce, art. A812-18
Code de commerce
L'épreuve écrite, d'une durée de cinq heures, a pour objet le traitement d'un dossier portant sur l'une des missions susceptibles d'être confiées à un mandataire judiciaire. La note est affectée d'un coefficient 6.
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A812-18
LEGIARTI000034287384
LEGIARTI000020162962
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p> L'épreuve écrite, d'une durée de cinq heures, a pour objet le traitement d'un dossier portant sur l'une des missions susceptibles d'être confiées à un mandataire judiciaire.</p><p>La note est affectée d'un coefficient 6.<br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020163665
IG-20241210
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LEGIARTI000034287384
LEGI
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LEGISCTA000034275071
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Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
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LEGISCTA000034275065
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre II : Des mandataires judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires &gt; Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
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Code de commerce, art. A812-19
Code de commerce
Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Chaque note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante. L'aptitude est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat à l'ensemble des épreuves qu'il a subies, si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20. Pour les épreuves écrites, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du droit. Ils peuvent également se servir de codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence sans autre note que des références à des textes législatifs ou réglementaires. La correction des épreuves écrites est organisée de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat. Chaque composition est examinée par deux correcteurs. Les épreuves orales se déroulent en séance publique.
1,490,486,400,000
32,472,144,000,000
A812-19
LEGIARTI000034287380
LEGIARTI000020162964
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,840,700,268
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Article
<p> Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Chaque note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante.</p><p>L'aptitude est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat à l'ensemble des épreuves qu'il a subies, si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20.</p><p>Pour les épreuves écrites, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du droit. Ils peuvent également se servir de codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence sans autre note que des références à des textes législatifs ou réglementaires.</p><p>La correction des épreuves écrites est organisée de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat. Chaque composition est examinée par deux correcteurs.</p><p>Les épreuves orales se déroulent en séance publique.<br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020163663
IG-20241212
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LEGIARTI000034287380
LEGI
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LEGISCTA000034275071
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Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre II : Des mandataires judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires &gt; Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
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Code de commerce, art. A812-20
Code de commerce
Le jury arrête la liste des candidats déclarés aptes. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française. Les résultats sont notifiés individuellement à chaque candidat.
1,490,486,400,000
32,472,144,000,000
A812-20
LEGIARTI000034287376
LEGIARTI000020162966
AUTONOME
VIGUEUR
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1,942,961,394
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Article
<p><br/>Le jury arrête la liste des candidats déclarés aptes. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française. Les résultats sont notifiés individuellement à chaque candidat.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020163661
IG-20241212
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LEGIARTI000034287376
LEGI
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LEGISCTA000034275071
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Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre II : Des mandataires judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires &gt; Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
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Code de commerce, art. A812-21
Code de commerce
Par application des dispositions du titre III du décret du 12 juin 1956 portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant, à titre d'occupation accessoire, soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours, les jurys aux examens d'accès au stage professionnel et d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire sont classés dans le groupe I bis.
1,490,486,400,000
32,472,144,000,000
A812-21
LEGIARTI000034287370
LEGIARTI000020162968
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>Par application des dispositions du titre III du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000876917&categorieLien=cid">décret du 12 juin 1956</a> portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant, à titre d'occupation accessoire, soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours, les jurys aux examens d'accès au stage professionnel et d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire sont classés dans le groupe I bis.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020163659
IG-20241212
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LEGIARTI000034287370
LEGI
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LEGISCTA000034275071
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Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
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LEGISCTA000034275065
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre II : Des mandataires judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires &gt; Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
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Code de commerce, art. A812-22
Code de commerce
En application de l'article premier de l'arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de master, l'intitulé du diplôme mentionné à l'article L. 812-3 est le suivant : diplôme national de master, mention “ administration et liquidation des entreprises en difficulté ”.
1,490,486,400,000
32,472,144,000,000
A812-22
LEGIARTI000034275253
LEGIARTI000034275253
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>En application de l'article premier de l'arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de master, l'intitulé du diplôme mentionné à l'article L. 812-3 est le suivant : diplôme national de master, mention “ administration et liquidation des entreprises en difficulté ”.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000034275253
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034275251
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Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3
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LEGISCTA000034275251
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre II : Des mandataires judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires &gt; Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3
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Code de commerce, art. A812-23
Code de commerce
Les dispositions de l'article A. 811-24 sont applicables aux mandataires judiciaires.
1,490,486,400,000
32,472,144,000,000
A812-23
LEGIARTI000034275255
LEGIARTI000034275255
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p>Les dispositions de l'article A. 811-24 sont applicables aux mandataires judiciaires.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000034275255
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034275251
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Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3
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LEGISCTA000034275251
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre II : Des mandataires judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires &gt; Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3
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Code de commerce, art. A812-24
Code de commerce
La liste des actes accomplis par le stagiaire prévue à l'article R. 812-18-2 figure au II de l'annexe 8-1-1 au présent livre.
1,490,486,400,000
32,472,144,000,000
A812-24
LEGIARTI000034275257
LEGIARTI000034275257
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
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null
Article
<p>La liste des actes accomplis par le stagiaire prévue à l'article R. 812-18-2 figure au II de l'annexe 8-1-1 au présent livre.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000034275257
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034275251
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Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3
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LEGISCTA000034275251
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null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre II : Des mandataires judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires &gt; Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3
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[ { "articleId": "LEGIARTI000034275286", "articleNum": "Annexe 8-1-1", "dateDebut": 1490486400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. Annexe 8-1-1 (V)" } ]
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Code de commerce, art. A812-25
Code de commerce
I.-Les demandes des personnes mentionnées à l'article R. 812-15 sont adressées au secrétariat de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'en assurer la réception ou d'en déterminer la date, au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve de la session. II.-Le dossier comprend : 1° Une requête de l'intéressé ; 2° La copie des documents officiels justifiant de l'identité et de la nationalité du requérant ; 3° Un justificatif du domicile du demandeur ; 4° La copie des diplômes, certificats, titres, attestations visés à l'article R. 812-25 ; 5° Tous documents permettant d'apprécier si le demandeur remplit les conditions prévues par les articles L. 812-3 et R. 812-25 ainsi que le contenu détaillé de la formation ou cycle d'études suivi et de la formation professionnelle initiale et continue reçue ; 6° Un document de l'autorité compétente de son Etat d'origine attestant qu'il n'a pas fait l'objet des condamnations ou sanctions mentionnées aux 2° à 4° de l'article L. 812-3 dans la profession qu'il exerçait antérieurement, ou une attestation datant de moins de trois mois délivrée par l'autorité judiciaire ou administrative compétente et, le cas échéant, par un notaire ou un organisme professionnel, établissant que l'intéressé a déclaré sous serment ou solennellement, si un tel serment n'existe pas dans cet Etat, qu'il n'a pas fait l'objet de telles condamnations ou sanctions. Le cas échéant, les pièces justificatives, sauf celles relatives à l'identité et à la nationalité du demandeur, doivent être accompagnées de leur traduction en langue française. A l'exception des documents mentionnés au 2° et au 5°, cette traduction est effectuée par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
1,607,212,800,000
32,472,144,000,000
A812-25
LEGIARTI000042617269
LEGIARTI000042617269
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>I.-Les demandes des personnes mentionnées à l'article R. 812-15 sont adressées au secrétariat de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'en assurer la réception ou d'en déterminer la date, au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve de la session.<br/><br/> II.-Le dossier comprend :<br/><br/> 1° Une requête de l'intéressé ;<br/><br/> 2° La copie des documents officiels justifiant de l'identité et de la nationalité du requérant ;<br/><br/> 3° Un justificatif du domicile du demandeur ;<br/><br/> 4° La copie des diplômes, certificats, titres, attestations visés à l'article R. 812-25 ;<br/><br/> 5° Tous documents permettant d'apprécier si le demandeur remplit les conditions prévues par les articles L. 812-3 et R. 812-25 ainsi que le contenu détaillé de la formation ou cycle d'études suivi et de la formation professionnelle initiale et continue reçue ;<br/><br/> 6° Un document de l'autorité compétente de son Etat d'origine attestant qu'il n'a pas fait l'objet des condamnations ou sanctions mentionnées aux 2° à 4° de l'article L. 812-3 dans la profession qu'il exerçait antérieurement, ou une attestation datant de moins de trois mois délivrée par l'autorité judiciaire ou administrative compétente et, le cas échéant, par un notaire ou un organisme professionnel, établissant que l'intéressé a déclaré sous serment ou solennellement, si un tel serment n'existe pas dans cet Etat, qu'il n'a pas fait l'objet de telles condamnations ou sanctions.<br/><br/> Le cas échéant, les pièces justificatives, sauf celles relatives à l'identité et à la nationalité du demandeur, doivent être accompagnées de leur traduction en langue française. A l'exception des documents mentionnés au 2° et au 5°, cette traduction est effectuée par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000042617269
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000042617267
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Paragraphe 3 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 812-3
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LEGISCTA000042617267
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre II : Des mandataires judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires &gt; Paragraphe 3 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 812-3
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Code de commerce, art. A812-26
Code de commerce
Les dispositions des articles A. 811-32 à A. 811-33 sont applicables.
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32,472,144,000,000
A812-26
LEGIARTI000042617271
LEGIARTI000042617271
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p>Les dispositions des articles A. 811-32 à A. 811-33 sont applicables.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000042617271
LEGI
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LEGISCTA000042617267
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Paragraphe 3 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 812-3
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LEGISCTA000042617267
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre II : Des mandataires judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires &gt; Paragraphe 3 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 812-3
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Code de commerce, art. A812-27
Code de commerce
L'examen de contrôle des connaissances se compose des épreuves suivantes : 1° Une épreuve écrite, d'une durée de cinq heures, ayant pour objet le traitement d'un dossier portant sur une ou plusieurs des missions susceptibles d'être confiées à un mandataire judiciaire. La note est affectée d'un coefficient 2. 2° Un oral consistant en une interrogation d'une durée de trente minutes par le jury portant sur la déontologie, la réglementation de la profession et la gestion d'une étude. La note est affectée d'un coefficient 1. 3° Un oral consistant en une interrogation d'une durée de trente minutes par le jury portant sur une ou plusieurs des matières suivantes, dont la ou les matières de cette même liste visées par la décision de la Commission, le cas échéant, en application de l'article R. 812-17 : -Droit national des entreprises en difficulté ; -Droit européen et international des entreprises en difficulté ; -Droit social lié aux procédures collectives ; -Droit fiscal lié aux procédures collectives ; -Comptabilité correspondant au programme de l'épreuve du DSCG ; -Gestion financière et contrôle de gestion correspondant au programme de l'épreuve du DSCG ; -Droit des contrats ; -Droit des sûretés ; -Droit des sociétés et des groupements ; -Droit pénal des affaires ; -Procédure civile ; -Droit des procédures civiles d'exécution. La note est affectée d'un coefficient 1. Les sujets des épreuves sont arrêtés et composés par le jury.
1,607,212,800,000
32,472,144,000,000
A812-27
LEGIARTI000042617273
LEGIARTI000042617273
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p>L'examen de contrôle des connaissances se compose des épreuves suivantes :<br/><br/> 1° Une épreuve écrite, d'une durée de cinq heures, ayant pour objet le traitement d'un dossier portant sur une ou plusieurs des missions susceptibles d'être confiées à un mandataire judiciaire.<br/><br/> La note est affectée d'un coefficient 2.<br/><br/> 2° Un oral consistant en une interrogation d'une durée de trente minutes par le jury portant sur la déontologie, la réglementation de la profession et la gestion d'une étude.<br/><br/> La note est affectée d'un coefficient 1.<br/><br/> 3° Un oral consistant en une interrogation d'une durée de trente minutes par le jury portant sur une ou plusieurs des matières suivantes, dont la ou les matières de cette même liste visées par la décision de la Commission, le cas échéant, en application de l'article R. 812-17 :</p><p><br/> -Droit national des entreprises en difficulté ;<br/><br/> -Droit européen et international des entreprises en difficulté ;<br/><br/> -Droit social lié aux procédures collectives ;<br/><br/> -Droit fiscal lié aux procédures collectives ;<br/><br/> -Comptabilité correspondant au programme de l'épreuve du DSCG ;<br/><br/> -Gestion financière et contrôle de gestion correspondant au programme de l'épreuve du DSCG ;<br/><br/> -Droit des contrats ;<br/><br/> -Droit des sûretés ;<br/><br/> -Droit des sociétés et des groupements ;<br/><br/> -Droit pénal des affaires ;<br/><br/> -Procédure civile ;<br/><br/> -Droit des procédures civiles d'exécution.</p><p><br/> La note est affectée d'un coefficient 1.<br/><br/> Les sujets des épreuves sont arrêtés et composés par le jury.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000042617273
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000042617267
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Paragraphe 3 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 812-3
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LEGISCTA000042617267
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre II : Des mandataires judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires &gt; Paragraphe 3 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 812-3
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Code de commerce, art. A812-28
Code de commerce
Les dispositions des articles A. 811-35 à A. 811-37 sont applicables.
1,607,212,800,000
32,472,144,000,000
A812-28
LEGIARTI000042617275
LEGIARTI000042617275
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p>Les dispositions des articles A. 811-35 à A. 811-37 sont applicables.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000042617275
LEGI
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LEGISCTA000042617267
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Paragraphe 3 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 812-3
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LEGISCTA000042617267
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre II : Des mandataires judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires &gt; Paragraphe 3 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 812-3
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Code de commerce, art. A812-29
Code de commerce
La demande d'inscription sur la liste des personnes mentionnées à l'article R. 812-15 est examinée selon les modalités prévues par les articles R. 812-17 et R. 812-19.
1,607,212,800,000
32,472,144,000,000
A812-29
LEGIARTI000042617277
LEGIARTI000042617277
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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Article
<p>La demande d'inscription sur la liste des personnes mentionnées à l'article R. 812-15 est examinée selon les modalités prévues par les articles R. 812-17 et R. 812-19.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000042617277
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LEGISCTA000042617267
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Paragraphe 3 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 812-3
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LEGISCTA000042617267
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre II : Des mandataires judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires &gt; Paragraphe 3 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 812-3
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Code de commerce, art. A814-1
Code de commerce
Les règles professionnelles établies, en vertu de l'article R. 814-3 , par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et approuvées par le garde des sceaux, ministre de la justice, figurent à l'annexe 8-2 au présent livre.
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
A814-1
LEGIARTI000020163637
LEGIARTI000020162991
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>Les règles professionnelles établies, en vertu de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270643&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. R814-3 (V)">R. 814-3</a>, par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et approuvées par le garde des sceaux, ministre de la justice, figurent à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020163273&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. Annexe 8-2 (V)">l'annexe 8-2</a> au présent livre.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000020163637
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020163639
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Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics
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LEGISCTA000020162989
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics
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Code de commerce, art. A814-2
Code de commerce
Le règlement fixant les conditions d'élection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au Conseil national prévu à l'article L. 814-2 , établi en vertu de l'article R. 814-6 par le bureau du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure à l'annexe 8-3 au présent livre.
1,232,496,000,000
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A814-2
LEGIARTI000020163635
LEGIARTI000020162993
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Le règlement fixant les conditions d'élection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au Conseil national prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242243&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. L814-2 (V)">L. 814-2</a>, établi en vertu de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270646&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. R814-6 (V)">R. 814-6</a> par le bureau du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020163281&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. Annexe 8-3 (V)">l'annexe 8-3 </a>au présent livre.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000020163635
LEGI
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LEGISCTA000020163639
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Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics
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Code de commerce, art. A814-3
Code de commerce
Le règlement fixant les conditions d'élection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires élus membres au sein du conseil d'administration de la caisse de garantie instituée à l'article L. 814-3, établi en vertu de l'article R. 814-18 et approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure à l'annexe 8-4 au présent livre.
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
A814-3
LEGIARTI000020163629
LEGIARTI000020162999
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le règlement fixant les conditions d'élection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires élus membres au sein du conseil d'administration de la caisse de garantie instituée à l'article L. 814-3, établi en vertu de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270658&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. R814-18 (V)">R. 814-18 </a>et approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020163285&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. Annexe 8-4 (V)">l'annexe 8-4</a> au présent livre.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000020163629
LEGI
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LEGISCTA000020163631
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Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle
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LEGISCTA000020162997
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération &gt; Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle
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[ { "articleId": "LEGIARTI000020163285", "articleNum": "Annexe 8-4", "dateDebut": 1232496000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. Annexe 8-4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006270658", "articleNum": "R814-18", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R814-18 (V)" } ]
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Code de commerce, art. A814-4
Code de commerce
Les contrôleurs désignés, conformément aux dispositions de l'article R. 814-45 , pour effectuer les contrôles des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires procèdent concomitamment et personnellement aux vérifications minimales prévues aux documents figurant aux annexes 8-5-1 et 8-5-2 au présent livre. A l'issue du contrôle et après un entretien contradictoire avec le professionnel contrôlé, un rapport commun est établi par les contrôleurs.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
A814-4
LEGIARTI000033709736
LEGIARTI000020163014
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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null
Article
<p>Les contrôleurs désignés, conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270685&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 814-45</a>, pour effectuer les contrôles des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires procèdent concomitamment et personnellement aux vérifications minimales prévues aux documents figurant aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033708112&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. Annexe 8-5-1 (V)">annexes 8-5-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033708397&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. Annexe 8-5-2 (V)">8-5-2</a> au présent livre. </p><p>A l'issue du contrôle et après un entretien contradictoire avec le professionnel contrôlé, un rapport commun est établi par les contrôleurs.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020163615
IG-20241210
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LEGIARTI000033709736
LEGI
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LEGISCTA000020163617
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Sous-section 2 : Des contrôles
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LEGISCTA000020163012
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses &gt; Sous-section 2 : Des contrôles
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Code de commerce, art. A814-5
Code de commerce
L'étendue des contrôles occasionnels est déterminée par l'autorité qui les prescrit. Ces contrôles peuvent comporter l'ensemble des vérifications minimales mentionnées à l'article A. 814-4 .
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
A814-5
LEGIARTI000020163613
LEGIARTI000020163016
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
Article
<p><br/>L'étendue des contrôles occasionnels est déterminée par l'autorité qui les prescrit. Ces contrôles peuvent comporter l'ensemble des vérifications minimales mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020163014&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. A814-4 (V)">A. 814-4</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000020163613
LEGI
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Sous-section 2 : Des contrôles
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LEGISCTA000020163012
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses &gt; Sous-section 2 : Des contrôles
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Code de commerce, art. A814-6
Code de commerce
Les contrôleurs demandent les documents et organisent les entretiens nécessaires à la réalisation de leur mission de contrôle dans le respect des dispositions du présent livre. Ils sont tenus au secret professionnel. Le professionnel contrôlé met à la disposition des contrôleurs tous les documents utiles à la réalisation de leur mission.
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
A814-6
LEGIARTI000020163611
LEGIARTI000020163020
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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null
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Article
<p> Les contrôleurs demandent les documents et organisent les entretiens nécessaires à la réalisation de leur mission de contrôle dans le respect des dispositions du présent livre. Ils sont tenus au secret professionnel.</p><p>Le professionnel contrôlé met à la disposition des contrôleurs tous les documents utiles à la réalisation de leur mission.<br/></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000020163611
LEGI
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LEGISCTA000020163617
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Sous-section 2 : Des contrôles
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LEGISCTA000020163012
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses &gt; Sous-section 2 : Des contrôles
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[]
Code de commerce, art. A814-7
Code de commerce
Le secrétaire de la commission nationale d'inscription et de discipline compétente dresse la liste des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires qui mentionne les informations suivantes : a) La dénomination sociale, la forme juridique et le numéro d'inscription de la société ; b) L'adresse du siège social ; c) Les noms et adresses professionnelles des associés, des membres des organes de gestion, de direction, et, selon le cas, d'administration ou de surveillance de la société. Le secrétaire de la commission nationale assure la mise à jour de ces informations.
1,335,139,200,000
32,472,144,000,000
A814-7
LEGIARTI000025739843
LEGIARTI000025739843
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le secrétaire de la commission nationale d'inscription et de discipline compétente dresse la liste des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires qui mentionne les informations suivantes :</p><p> a) La dénomination sociale, la forme juridique et le numéro d'inscription de la société ;</p><p> b) L'adresse du siège social ;</p><p> c) Les noms et adresses professionnelles des associés, des membres des organes de gestion, de direction, et, selon le cas, d'administration ou de surveillance de la société.</p><p> Le secrétaire de la commission nationale assure la mise à jour de ces informations.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000025739843
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025739841
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Section 6 : Des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires
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LEGISCTA000025739841
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 6 : Des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires
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[]
Code de commerce, art. A821-1
Code de commerce
I.-Le certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes prévu à l'article R. 821-45 est organisé chaque année. Sont admises à se présenter au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes : 1° Les personnes titulaires d'un diplôme national de master ou d'un titre ou d'un diplôme conférant le grade de master délivré en France ou d'un diplôme obtenu dans un Etat étranger et jugé de niveau comparable au diplôme national de master par le garde des sceaux, ministre de la justice ; 2° Les personnes ne disposant pas d'un diplôme national de master mais justifiant avoir exercé pendant une durée de sept ans au moins une activité publique ou privée qui leur a permis d'acquérir une expérience suffisante dans les domaines financier, comptable et juridique intéressant les sociétés commerciales. II.-Les candidats au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes déposent au siège de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de leur domicile, entre le 1er octobre et le 30 novembre, un dossier comprenant : 1° Tous documents officiels justificatifs de leur identité et de leur nationalité ; 2° Pour les candidats mentionnés au 1° du I, un justificatif des diplômes, certificats ou titres dont ils sont titulaires. Les candidats titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat étranger et jugé de niveau comparable au diplôme national de master y joignent la décision du garde des sceaux, ministre de la justice. Pour les candidats mentionnés au 2° du I, les justificatifs de leur activité leur ayant permis d'acquérir une expérience suffisante. 3° Une fiche de présentation du candidat à l'attention du jury qui doit préciser son parcours professionnel et académique, sa motivation pour accéder à la profession de commissaire aux comptes, ainsi que la présentation de tout travaux et titres intéressant l'acquisition de connaissances et compétences particulières. Les pièces produites sont accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Les candidats qui présentent un handicap au sens de l' article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et qui sollicitent le bénéfice d'aménagements pour le déroulement des épreuves en application des dispositions de l'article R. 821-51 communiquent, en outre, une copie de la demande adressée en ce sens au président du jury ainsi qu'une copie de l'avis du médecin désigné par la commission mentionnée à l' article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ou par le représentant de l'Etat pour les épreuves se déroulant à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna. Les dossiers sont adressés par chaque compagnie régionale à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes avant le 31 décembre. La liste des candidats autorisés à se présenter au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes est publiée au Journal officiel de la République française par le garde des sceaux, ministre de la justice. La date et le lieu de l'épreuve sur dossier est notifiée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, par voie de convocation individuelle. III.-Le certificat préparatoire comprend une épreuve orale sur dossier, notée de 0 à 20, qui comporte un entretien, s'appuyant sur la fiche de présentation, et portant sur les motivations du candidat. Cet entretien doit permettre au candidat de démontrer sa connaissance des grands enjeux économiques et financiers du commissariat aux comptes, dans une perspective française et européenne Il est d'une durée maximale d'une heure. L'épreuve d'entretien est ouverte au public. IV.-Le programme figure à l'annexe 8-9 au présent livre. V.-Le jury est celui prévu à l'article A. 821-9. VI.-Les résultats sont affichés par les soins du jury et notifiés aux candidats.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A821-1
LEGIARTI000048932992
LEGIARTI000020163042
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Conformément aux I et II de l'article 8 de l'arrêté précité : I. - Par dérogation aux dispositions de l'article A. 821-1, pour la session du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes ouverte au titre de l'année 2024 : Au premier alinéa du II de l'article A. 821-1, les mots : " entre le 1er octobre et le 30 novembre " sont remplacés par les mots : " entre le 1er janvier et le 1er mars " ; Au septième alinéa du II de l'article A. 821-1, les mots : " 31 décembre " sont remplacés par les mots : " 1er avril ". II. - Les candidats déclarés admissibles et qui n'ont pas été admis à la session ouverte au titre de l'année 2023 du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes sont admis à se présenter à l'épreuve orale sur dossier mentionnée au II de l'article A. 821-1 de la session ouverte au titre de l'année 2024.
4.0
536,870,911
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null
null
Article
<p>I.-Le certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes prévu à l'article R. 821-45 est organisé chaque année. Sont admises à se présenter au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes :<br/><br/> 1° Les personnes titulaires d'un diplôme national de master ou d'un titre ou d'un diplôme conférant le grade de master délivré en France ou d'un diplôme obtenu dans un Etat étranger et jugé de niveau comparable au diplôme national de master par le garde des sceaux, ministre de la justice ;<br/><br/> 2° Les personnes ne disposant pas d'un diplôme national de master mais justifiant avoir exercé pendant une durée de sept ans au moins une activité publique ou privée qui leur a permis d'acquérir une expérience suffisante dans les domaines financier, comptable et juridique intéressant les sociétés commerciales.<br/><br/> II.-Les candidats au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes déposent au siège de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de leur domicile, entre le 1er octobre et le 30 novembre, un dossier comprenant :<br/><br/> 1° Tous documents officiels justificatifs de leur identité et de leur nationalité ;<br/><br/> 2° Pour les candidats mentionnés au 1° du I, un justificatif des diplômes, certificats ou titres dont ils sont titulaires. Les candidats titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat étranger et jugé de niveau comparable au diplôme national de master y joignent la décision du garde des sceaux, ministre de la justice. Pour les candidats mentionnés au 2° du I, les justificatifs de leur activité leur ayant permis d'acquérir une expérience suffisante.<br/><br/> 3° Une fiche de présentation du candidat à l'attention du jury qui doit préciser son parcours professionnel et académique, sa motivation pour accéder à la profession de commissaire aux comptes, ainsi que la présentation de tout travaux et titres intéressant l'acquisition de connaissances et compétences particulières.<br/><br/> Les pièces produites sont accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.<br/><br/> Les candidats qui présentent un handicap au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 114 du code de l'action sociale et des familles</a> et qui sollicitent le bénéfice d'aménagements pour le déroulement des épreuves en application des dispositions de l'article R. 821-51 communiquent, en outre, une copie de la demande adressée en ce sens au président du jury ainsi qu'une copie de l'avis du médecin désigné par la commission mentionnée à l' <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796672&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles</a> ou par le représentant de l'Etat pour les épreuves se déroulant à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna.<br/><br/> Les dossiers sont adressés par chaque compagnie régionale à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes avant le 31 décembre.<br/><br/> La liste des candidats autorisés à se présenter au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes est publiée au Journal officiel de la République française par le garde des sceaux, ministre de la justice.<br/><br/> La date et le lieu de l'épreuve sur dossier est notifiée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, par voie de convocation individuelle.<br/><br/> III.-Le certificat préparatoire comprend une épreuve orale sur dossier, notée de 0 à 20, qui comporte un entretien, s'appuyant sur la fiche de présentation, et portant sur les motivations du candidat. Cet entretien doit permettre au candidat de démontrer sa connaissance des grands enjeux économiques et financiers du commissariat aux comptes, dans une perspective française et européenne Il est d'une durée maximale d'une heure.<br/><br/> L'épreuve d'entretien est ouverte au public.<br/><br/> IV.-Le programme figure à l'annexe 8-9 au présent livre.<br/><br/> V.-Le jury est celui prévu à l'article A. 821-9.<br/><br/> VI.-Les résultats sont affichés par les soins du jury et notifiés aux candidats.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024580066
IG-20241212
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LEGIARTI000048932992
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048932999
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Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13
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LEGISCTA000020163066
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 1 : De l'inscription &gt; Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13
<p>Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p><p>Conformément aux I et II de l'article 8 de l'arrêté précité :</p><p>I. - Par dérogation aux dispositions de l'article A. 821-1, pour la session du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes ouverte au titre de l'année 2024 :<br/><br/> Au premier alinéa du II de l'article A. 821-1, les mots : " entre le 1er octobre et le 30 novembre " sont remplacés par les mots : " entre le 1er janvier et le 1er mars " ;<br/><br/> Au septième alinéa du II de l'article A. 821-1, les mots : " 31 décembre " sont remplacés par les mots : " 1er avril ".<br/><br/> II. - Les candidats déclarés admissibles et qui n'ont pas été admis à la session ouverte au titre de l'année 2023 du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes sont admis à se présenter à l'épreuve orale sur dossier mentionnée au II de l'article A. 821-1 de la session ouverte au titre de l'année 2024.</p>
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Code de commerce, art. A821-2
Code de commerce
Le certificat d'aptitude prévu à l'article R. 821-45 est organisé chaque année. Les candidats au titre de l'article R. 821-45 déposent au siège de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de leur domicile, entre le 1er mai et le 15 juin, leur demande accompagnée de tous documents officiels justificatifs de leur identité et de leur nationalité et la justification de leur stage professionnel. Les candidats au titre des dispositions du 1° de l'article R. 821-45 justifient de leur réussite au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes. Les candidats au titre des dispositions du 2° de l'article R. 821-45 justifient qu'ils ont validé au moins quatre des sept épreuves obligatoires du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion définies par l' article 50 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 . Les titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat étranger, mentionnés au 2° de l'article R. 821-45, justifient de la décision du garde des sceaux les autorisant à se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes. Les candidats au titre des dispositions du 3° de l'article R. 821-45 justifient de la décision du garde des sceaux les autorisant à se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes. Les candidats au titre des dispositions du premier alinéa de l'article R. 821-48 justifient de la décision du garde des sceaux les autorisant à se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes. Les candidats qui présentent un handicap au sens de l' article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et qui sollicitent le bénéfice d'aménagements pour le déroulement des épreuves en application des dispositions de l'article R. 821-51 communiquent, en outre, une copie de la demande adressée en ce sens au président du jury ainsi qu'une copie de l'avis du médecin désigné par la commission mentionnée à l' article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ou par le représentant de l'Etat pour les épreuves se déroulant à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna. Les dossiers sont adressés par chaque compagnie régionale des commissaires aux comptes à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes au plus tard le 30 juin. La liste des candidats autorisés à se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes est publiée au Journal officiel de la République française par le garde des sceaux, ministre de la justice. La date et le lieu des épreuves sont notifiés par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, par voie de convocation individuelle.
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A821-2
LEGIARTI000048872006
LEGIARTI000048871957
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
805,306,367
null
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null
Article
<p>Le certificat d'aptitude prévu à l'article R. 821-45 est organisé chaque année.<br/><br/> Les candidats au titre de l'article R. 821-45 déposent au siège de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de leur domicile, entre le 1er mai et le 15 juin, leur demande accompagnée de tous documents officiels justificatifs de leur identité et de leur nationalité et la justification de leur stage professionnel.<br/><br/> Les candidats au titre des dispositions du 1° de l'article R. 821-45 justifient de leur réussite au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes.<br/><br/> Les candidats au titre des dispositions du 2° de l'article R. 821-45 justifient qu'ils ont validé au moins quatre des sept épreuves obligatoires du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion définies par l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000025596222&idArticle=JORFARTI000025596491&categorieLien=cid">article 50 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012</a>.<br/><br/> Les titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat étranger, mentionnés au 2° de l'article R. 821-45, justifient de la décision du garde des sceaux les autorisant à se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.<br/><br/> Les candidats au titre des dispositions du 3° de l'article R. 821-45 justifient de la décision du garde des sceaux les autorisant à se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.<br/><br/> Les candidats au titre des dispositions du premier alinéa de l'article R. 821-48 justifient de la décision du garde des sceaux les autorisant à se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.<br/><br/> Les candidats qui présentent un handicap au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 114 du code de l'action sociale et des familles</a> et qui sollicitent le bénéfice d'aménagements pour le déroulement des épreuves en application des dispositions de l'article R. 821-51 communiquent, en outre, une copie de la demande adressée en ce sens au président du jury ainsi qu'une copie de l'avis du médecin désigné par la commission mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796672&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles</a> ou par le représentant de l'Etat pour les épreuves se déroulant à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna.<br/><br/> Les dossiers sont adressés par chaque compagnie régionale des commissaires aux comptes à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes au plus tard le 30 juin.<br/><br/> La liste des candidats autorisés à se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes est publiée au Journal officiel de la République française par le garde des sceaux, ministre de la justice.<br/><br/> La date et le lieu des épreuves sont notifiés par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, par voie de convocation individuelle.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
null
LEGIARTI000048872006
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048932999
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Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13
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LEGISCTA000020163066
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null
null
null
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 1 : De l'inscription &gt; Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13
<p>Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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Code de commerce, art. A821-3
Code de commerce
I.-Les candidats titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat étranger qui souhaitent bénéficier des dispositions du 2° de l'article R. 821-45 adressent au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 30 septembre, un dossier en double exemplaire comprenant : 1° Tous documents officiels justificatifs de leur identité et de leur nationalité ; 2° Tout justificatif des diplômes, certificats ou titres dont ils sont titulaires ; 3° Tout justificatif permettant d'apprécier le contenu et le niveau d'études postsecondaires suivies avec succès. II.-Les candidats qui souhaitent bénéficier des dispositions du 3° de l'article R. 821-45 adressent au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 30 avril, un dossier en double exemplaire comprenant : 1° Tous documents officiels justificatifs de leur identité et de leur nationalité ; 2° Tout justificatif des diplômes, certificats ou titres dont ils sont titulaires ; 3° Tout justificatif permettant d'apprécier le contenu et le niveau d'études postsecondaires suivies avec succès. III.-Les candidats au titre des dispositions du premier alinéa de l'article R. 821-48 fournissent au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 30 avril, un dossier en double exemplaire comprenant : 1° Tous documents officiels justificatifs de leur identité et de leur nationalité ; 2° Tout justificatif établissant qu'ils ont exercé pendant une durée de quinze ans au moins une activité publique ou privée qui leur a permis d'acquérir une expérience suffisante dans les domaines financier, comptable et juridique intéressant les sociétés commerciales. IV.-Les pièces produites sont accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. A réception du dossier complet, un récépissé leur est délivré. Les candidats sont admis à se présenter, selon le cas, au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes ou au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes par décision motivée du garde des sceaux. Cette décision doit intervenir dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance du récépissé. Le défaut de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A821-3
LEGIARTI000048872008
LEGIARTI000048871959
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
939,524,095
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Article
<p>I.-Les candidats titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat étranger qui souhaitent bénéficier des dispositions du 2° de l'article R. 821-45 adressent au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 30 septembre, un dossier en double exemplaire comprenant :<br/><br/> 1° Tous documents officiels justificatifs de leur identité et de leur nationalité ;<br/><br/> 2° Tout justificatif des diplômes, certificats ou titres dont ils sont titulaires ;<br/><br/> 3° Tout justificatif permettant d'apprécier le contenu et le niveau d'études postsecondaires suivies avec succès.<br/><br/> II.-Les candidats qui souhaitent bénéficier des dispositions du 3° de l'article R. 821-45 adressent au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 30 avril, un dossier en double exemplaire comprenant :<br/><br/> 1° Tous documents officiels justificatifs de leur identité et de leur nationalité ;<br/><br/> 2° Tout justificatif des diplômes, certificats ou titres dont ils sont titulaires ;<br/><br/> 3° Tout justificatif permettant d'apprécier le contenu et le niveau d'études postsecondaires suivies avec succès.<br/><br/> III.-Les candidats au titre des dispositions du premier alinéa de l'article R. 821-48 fournissent au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 30 avril, un dossier en double exemplaire comprenant :<br/><br/> 1° Tous documents officiels justificatifs de leur identité et de leur nationalité ;<br/><br/> 2° Tout justificatif établissant qu'ils ont exercé pendant une durée de quinze ans au moins une activité publique ou privée qui leur a permis d'acquérir une expérience suffisante dans les domaines financier, comptable et juridique intéressant les sociétés commerciales.<br/><br/> IV.-Les pièces produites sont accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.<br/><br/> A réception du dossier complet, un récépissé leur est délivré. Les candidats sont admis à se présenter, selon le cas, au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes ou au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes par décision motivée du garde des sceaux. Cette décision doit intervenir dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance du récépissé. Le défaut de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
null
LEGIARTI000048872008
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000048932999
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Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13
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LEGISCTA000020163066
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 1 : De l'inscription &gt; Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13
<p>Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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Code de commerce, art. A821-4
Code de commerce
Le certificat d'aptitude comprend des épreuves écrites et des épreuves orales qui se compensent.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A821-4
LEGIARTI000048871961
LEGIARTI000048871961
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,006,632,959
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Article
<p>Le certificat d'aptitude comprend des épreuves écrites et des épreuves orales qui se compensent.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048871961
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048932999
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Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13
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LEGISCTA000020163066
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 1 : De l'inscription &gt; Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13
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Code de commerce, art. A821-5
Code de commerce
Les épreuves écrites comportent : 1° Une épreuve écrite, sous forme de cas pratique, portant sur la comptabilité et l'audit, d'une durée de cinq heures (coefficient 4) ; 2° Une épreuve écrite, comprenant l'étude d'un cas ou de situations pratiques pouvant être complétée par le commentaire d'un ou de plusieurs documents, portant sur le droit appliqué à la vie des affaires, d'une durée de quatre heures (coefficient 3) ; 3° Une épreuve écrite, comprenant l'étude d'un cas ou de situations pratiques pouvant être complétée par le commentaire d'un ou de plusieurs documents, en langue française, ainsi que par une ou de plusieurs questions portant sur l'économie, les finances et le management, d'une durée de quatre heures (coefficient 2) ; 4° Une épreuve écrite de synthèse portant sur l'ensemble des matières du programme, destinée à apprécier les qualités de réflexion et de rédaction des candidats, d'une durée de trois heures (coefficient 3). Pour les épreuves écrites, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du droit. Ils peuvent également se servir de codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence sans autre note que des références à des textes législatifs ou réglementaires. Le jury peut également autoriser de la documentation professionnelle, notamment pour l'épreuve mentionnée au 1° du présent article. Chacune des quatre épreuves écrites est notée de 0 à 20 et fait l'objet d'une double correction. L'anonymat de la correction est assuré. Toute note inférieure à 6/20 à l'une des quatre épreuves écrites est éliminatoire.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A821-5
LEGIARTI000048872010
LEGIARTI000048871963
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
1,040,187,391
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Article
<p>Les épreuves écrites comportent :<br/><br/> 1° Une épreuve écrite, sous forme de cas pratique, portant sur la comptabilité et l'audit, d'une durée de cinq heures (coefficient 4) ;<br/><br/> 2° Une épreuve écrite, comprenant l'étude d'un cas ou de situations pratiques pouvant être complétée par le commentaire d'un ou de plusieurs documents, portant sur le droit appliqué à la vie des affaires, d'une durée de quatre heures (coefficient 3) ;<br/><br/> 3° Une épreuve écrite, comprenant l'étude d'un cas ou de situations pratiques pouvant être complétée par le commentaire d'un ou de plusieurs documents, en langue française, ainsi que par une ou de plusieurs questions portant sur l'économie, les finances et le management, d'une durée de quatre heures (coefficient 2) ;<br/><br/> 4° Une épreuve écrite de synthèse portant sur l'ensemble des matières du programme, destinée à apprécier les qualités de réflexion et de rédaction des candidats, d'une durée de trois heures (coefficient 3).<br/><br/> Pour les épreuves écrites, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du droit. Ils peuvent également se servir de codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence sans autre note que des références à des textes législatifs ou réglementaires.<br/><br/> Le jury peut également autoriser de la documentation professionnelle, notamment pour l'épreuve mentionnée au 1° du présent article.<br/><br/> Chacune des quatre épreuves écrites est notée de 0 à 20 et fait l'objet d'une double correction. L'anonymat de la correction est assuré. Toute note inférieure à 6/20 à l'une des quatre épreuves écrites est éliminatoire.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048872010
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048932999
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Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13
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LEGISCTA000020163066
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 1 : De l'inscription &gt; Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13
<p>Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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Code de commerce, art. A821-6
Code de commerce
Les épreuves orales, qui sont notées de 0 à 20, comportent : 1° Une épreuve d'entretien d'une durée maximale d'une demi-heure, précédée d'une demi-heure de préparation (coefficient 3) ; 2° Une épreuve orale d'anglais appliqué à la vie des affaires se déroulant sous forme de conversation à partir de documents fournis en anglais, pouvant servir de support à des questions, des commentaires et des demandes de traduction, d'une durée maximale d'une demi-heure (coefficient 1). L'épreuve d'entretien est ouverte au public. L'admission est prononcée au vu de la moyenne de toutes les notes obtenues par le candidat aux épreuves écrites et orales, laquelle ne peut être inférieure à 10/20.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A821-6
LEGIARTI000048873366
LEGIARTI000048871965
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Conformément au III de l'article 8 de l'arrêté précité : III. - Les candidats déclarés admissibles et qui n'ont pas été admis à la session ouverte au titre de l'année 2023 du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes sont admis à se présenter aux épreuves orales mentionnées à l'article A. 821-6 de la session ouverte au titre de l'année 2024.
1.0
1,056,964,607
null
null
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Article
<p>Les épreuves orales, qui sont notées de 0 à 20, comportent :<br/><br/> 1° Une épreuve d'entretien d'une durée maximale d'une demi-heure, précédée d'une demi-heure de préparation (coefficient 3) ;<br/><br/> 2° Une épreuve orale d'anglais appliqué à la vie des affaires se déroulant sous forme de conversation à partir de documents fournis en anglais, pouvant servir de support à des questions, des commentaires et des demandes de traduction, d'une durée maximale d'une demi-heure (coefficient 1).<br/><br/> L'épreuve d'entretien est ouverte au public.<br/><br/> L'admission est prononcée au vu de la moyenne de toutes les notes obtenues par le candidat aux épreuves écrites et orales, laquelle ne peut être inférieure à 10/20.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
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LEGIARTI000048873366
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048932999
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Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13
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LEGISCTA000020163066
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null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 1 : De l'inscription &gt; Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13
<p>Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p><p>Conformément au III de l'article 8 de l'arrêté précité :</p><p>III. - Les candidats déclarés admissibles et qui n'ont pas été admis à la session ouverte au titre de l'année 2023 du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes sont admis à se présenter aux épreuves orales mentionnées à l'article A. 821-6 de la session ouverte au titre de l'année 2024.</p>
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Code de commerce, art. A821-7
Code de commerce
Le programme figure à l'annexe 8-7 au présent livre.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A821-7
LEGIARTI000048872014
LEGIARTI000048871967
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
1,065,353,215
null
null
null
Article
<p>Le programme figure à l'annexe 8-7 au présent livre.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000048872014
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048932999
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Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13
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LEGISCTA000020163066
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 1 : De l'inscription &gt; Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13
<p>Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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[]
Code de commerce, art. A821-8
Code de commerce
Les résultats sont affichés par les soins du jury et notifiés aux candidats.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A821-8
LEGIARTI000048872016
LEGIARTI000048871969
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
1,069,547,519
null
null
null
Article
<p>Les résultats sont affichés par les soins du jury et notifiés aux candidats.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
null
LEGIARTI000048872016
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048932999
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Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13
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LEGISCTA000020163066
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 1 : De l'inscription &gt; Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13
<p>Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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Code de commerce, art. A821-9
Code de commerce
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal officiel de la République française, désigne les membres du jury. Le jury est composé comme suit : 1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, hors hiérarchie, en activité ou honoraire, président ; 2° Un second magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire ; 3° Un magistrat de la Cour des comptes ou un inspecteur des finances ; 4° Un représentant de la Haute autorité de l'audit ; 5° Un représentant de l'Autorité des marchés financiers ; 6° Un représentant de l'Autorité des normes comptables ; 7° Quatre membres de l'enseignement supérieur, professeurs ou maîtres de conférences ; 8° Deux commissaires aux comptes exerçant également les fonctions d'experts-comptables, désignés sur proposition du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ; 9° Deux commissaires aux comptes, désignés sur proposition de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires. Des examinateurs spécialisés peuvent être adjoints au jury par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard la veille de l'épreuve pour laquelle ils sont désignés. Ils participent aux délibérations du jury avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant à l'épreuve qu'ils ont évaluée ou corrigée. Le jury est valablement constitué si sept au moins de ses membres sont présents.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A821-9
LEGIARTI000048872018
LEGIARTI000048871971
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
1,071,644,671
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null
null
Article
<p>Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal officiel de la République française, désigne les membres du jury.<br/><br/> Le jury est composé comme suit :<br/><br/> 1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, hors hiérarchie, en activité ou honoraire, président ;<br/><br/> 2° Un second magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire ;<br/><br/> 3° Un magistrat de la Cour des comptes ou un inspecteur des finances ;<br/><br/> 4° Un représentant de la Haute autorité de l'audit ;<br/><br/> 5° Un représentant de l'Autorité des marchés financiers ;<br/><br/> 6° Un représentant de l'Autorité des normes comptables ;<br/><br/> 7° Quatre membres de l'enseignement supérieur, professeurs ou maîtres de conférences ;<br/><br/> 8° Deux commissaires aux comptes exerçant également les fonctions d'experts-comptables, désignés sur proposition du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ;<br/><br/> 9° Deux commissaires aux comptes, désignés sur proposition de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.<br/><br/> Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.<br/><br/> Des examinateurs spécialisés peuvent être adjoints au jury par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard la veille de l'épreuve pour laquelle ils sont désignés. Ils participent aux délibérations du jury avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant à l'épreuve qu'ils ont évaluée ou corrigée.<br/><br/> Le jury est valablement constitué si sept au moins de ses membres sont présents.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048872018
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048932999
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Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13
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LEGISCTA000020163066
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 1 : De l'inscription &gt; Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13
<p>Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. A821-10
Code de commerce
Des commissions d'examen, auxquelles peuvent participer les examinateurs spécialisés mentionnés à l'article A. 821-9, présentent au jury, sous l'autorité duquel elles sont placées, des propositions de notation des candidats pour chacune des épreuves orales présentées. Elles sont composées au minimum de trois membres, dont un au moins est issu du jury. Ces commissions ne peuvent comporter plus d'un commissaire aux comptes. Le jury délibère sur les notes proposées par les commissions d'examen, arrête les notes définitives et établit la liste des candidats admis.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A821-10
LEGIARTI000048872021
LEGIARTI000048871973
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
1,072,693,247
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Article
<p>Des commissions d'examen, auxquelles peuvent participer les examinateurs spécialisés mentionnés à l'article A. 821-9, présentent au jury, sous l'autorité duquel elles sont placées, des propositions de notation des candidats pour chacune des épreuves orales présentées. Elles sont composées au minimum de trois membres, dont un au moins est issu du jury. Ces commissions ne peuvent comporter plus d'un commissaire aux comptes.<br/><br/> Le jury délibère sur les notes proposées par les commissions d'examen, arrête les notes définitives et établit la liste des candidats admis.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048872021
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048932999
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Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13
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LEGISCTA000020163066
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 1 : De l'inscription &gt; Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13
<p>Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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[]
[]
Code de commerce, art. A821-11
Code de commerce
Le conseil régional habilite les commissaires aux comptes à recevoir des stagiaires après s'être assuré qu'ils offrent des garanties suffisantes quant à la formation de ces stagiaires. Il dresse une liste des personnes ainsi habilitées. Cette liste peut être consultée par tout intéressé. Le conseil régional communique une copie des articles A. 821-11 à A. 821-21 au maître de stage lors de son habilitation.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A821-11
LEGIARTI000048872024
LEGIARTI000048871975
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
1,073,217,535
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Article
<p>Le conseil régional habilite les commissaires aux comptes à recevoir des stagiaires après s'être assuré qu'ils offrent des garanties suffisantes quant à la formation de ces stagiaires.<br/><br/> Il dresse une liste des personnes ainsi habilitées. Cette liste peut être consultée par tout intéressé.<br/><br/> Le conseil régional communique une copie des articles A. 821-11 à A. 821-21 au maître de stage lors de son habilitation.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048872024
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048932999
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Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13
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LEGISCTA000020163066
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 1 : De l'inscription &gt; Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13
<p>Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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Code de commerce, art. A821-12
Code de commerce
Le stagiaire est tenu de faire connaître au président du conseil régional, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant le début de son stage : 1° Son nom et son adresse ; 2° Le nom et l'adresse de son maître de stage ; 3° Les justificatifs des titres, diplômes, attestations de formation ou autorisations exigées pour se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes. Il accompagne cette lettre d'une attestation du maître de stage indiquant qu'il accepte de recevoir le stagiaire et la date du début du stage. Le stagiaire est tenu aux mêmes obligations en cas de changement de maître de stage.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A821-12
LEGIARTI000048872026
LEGIARTI000048871977
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
1,073,479,679
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Article
<p>Le stagiaire est tenu de faire connaître au président du conseil régional, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant le début de son stage :<br/><br/> 1° Son nom et son adresse ;<br/><br/> 2° Le nom et l'adresse de son maître de stage ;<br/><br/> 3° Les justificatifs des titres, diplômes, attestations de formation ou autorisations exigées pour se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.<br/><br/> Il accompagne cette lettre d'une attestation du maître de stage indiquant qu'il accepte de recevoir le stagiaire et la date du début du stage.<br/><br/> Le stagiaire est tenu aux mêmes obligations en cas de changement de maître de stage.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048872026
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048932999
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Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13
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LEGISCTA000020163066
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 1 : De l'inscription &gt; Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13
<p>Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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Code de commerce, art. A821-13
Code de commerce
Le stagiaire qui souhaite effectuer une partie de son stage en France chez une personne autre qu'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste prévue à l'article L. 821-13, ou tout ou partie de son stage à l'étranger, obtient l'autorisation du conseil régional. Elle est délivrée au vu de la ou des pièces suivantes : -une attestation délivrée par le maître de stage, par laquelle celui-ci confirme accueillir le stagiaire, en précisant la date retenue pour le début du stage ; -le cas échéant, un document émanant de l'autorité compétente de l'Etat étranger justifiant que la personne chez laquelle le candidat envisage d'effectuer son stage est agréée pour exercer le contrôle légal des comptes et qu'elle offre des garanties suffisantes quant à la formation du stagiaire. Cette autorisation mentionne le nom, la qualité et l'adresse du maître de stage ainsi que la date du début du stage. Le conseil régional compétent est celui dont relevait précédemment le stagiaire ou, si celui-ci n'a pas encore commencé son stage, le conseil régional désigné à cet effet par le conseil national. Le conseil régional qui a autorisé le stage en assure le contrôle. Le stagiaire qui effectue son stage à l'étranger est soumis aux mêmes obligations de travaux, de formation et de rapports que le stagiaire effectuant son stage en France.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A821-13
LEGIARTI000048872028
LEGIARTI000048871979
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
1,073,610,751
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Article
<p>Le stagiaire qui souhaite effectuer une partie de son stage en France chez une personne autre qu'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste prévue à l'article L. 821-13, ou tout ou partie de son stage à l'étranger, obtient l'autorisation du conseil régional.<br/><br/> Elle est délivrée au vu de la ou des pièces suivantes :</p><p><br/> -une attestation délivrée par le maître de stage, par laquelle celui-ci confirme accueillir le stagiaire, en précisant la date retenue pour le début du stage ;<br/><br/> -le cas échéant, un document émanant de l'autorité compétente de l'Etat étranger justifiant que la personne chez laquelle le candidat envisage d'effectuer son stage est agréée pour exercer le contrôle légal des comptes et qu'elle offre des garanties suffisantes quant à la formation du stagiaire.</p><p><br/> Cette autorisation mentionne le nom, la qualité et l'adresse du maître de stage ainsi que la date du début du stage.<br/><br/> Le conseil régional compétent est celui dont relevait précédemment le stagiaire ou, si celui-ci n'a pas encore commencé son stage, le conseil régional désigné à cet effet par le conseil national.<br/><br/> Le conseil régional qui a autorisé le stage en assure le contrôle.<br/><br/> Le stagiaire qui effectue son stage à l'étranger est soumis aux mêmes obligations de travaux, de formation et de rapports que le stagiaire effectuant son stage en France.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048872028
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048932999
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Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13
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LEGISCTA000020163066
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 1 : De l'inscription &gt; Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13
<p>Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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Code de commerce, art. A821-14
Code de commerce
Lorsque le stage a été commencé à l'étranger, la poursuite de celui-ci en France n'est possible que si la période effectuée à l'étranger obtient la validation du conseil régional désigné à cet effet par le conseil national, à la demande du stagiaire. Le conseil régional qui a autorisé le stage en assure le contrôle. Pour obtenir cette validation, le stagiaire présente au conseil régional un document émanant de l'autorité compétente de l'Etat étranger justifiant que la personne chez laquelle le stage commencé à l'étranger a été effectué est agréée pour exercer le contrôle légal des comptes et offre des garanties suffisantes quant à la formation du stagiaire.
1,704,067,200,000
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A821-14
LEGIARTI000048872030
LEGIARTI000048871981
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
1,073,676,287
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Article
<p>Lorsque le stage a été commencé à l'étranger, la poursuite de celui-ci en France n'est possible que si la période effectuée à l'étranger obtient la validation du conseil régional désigné à cet effet par le conseil national, à la demande du stagiaire. Le conseil régional qui a autorisé le stage en assure le contrôle.<br/><br/> Pour obtenir cette validation, le stagiaire présente au conseil régional un document émanant de l'autorité compétente de l'Etat étranger justifiant que la personne chez laquelle le stage commencé à l'étranger a été effectué est agréée pour exercer le contrôle légal des comptes et offre des garanties suffisantes quant à la formation du stagiaire.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000048872030
LEGI
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LEGISCTA000048932999
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Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13
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LEGISCTA000020163066
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 1 : De l'inscription &gt; Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13
<p>Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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Code de commerce, art. A821-15
Code de commerce
La durée du stage est au minimum de trente-deux heures par semaine. Le stage est accompli pendant les heures normales de travail du maître de stage. Dans les six derniers mois du stage, le maître de stage accorde au stagiaire qui le demande un congé non rémunéré d'une durée d'au moins un mois pour la préparation du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes. Le stage peut être effectué concurremment à celui prévu au premier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre de la profession d'expert-comptable.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A821-15
LEGIARTI000048872032
LEGIARTI000048871983
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
1,073,709,055
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Article
<p>La durée du stage est au minimum de trente-deux heures par semaine. Le stage est accompli pendant les heures normales de travail du maître de stage. Dans les six derniers mois du stage, le maître de stage accorde au stagiaire qui le demande un congé non rémunéré d'une durée d'au moins un mois pour la préparation du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.<br/><br/> Le stage peut être effectué concurremment à celui prévu au <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000698851&idArticle=LEGIARTI000006912496&dateTexte=&categorieLien=cid">premier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 </a>modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre de la profession d'expert-comptable.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000048872032
LEGI
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LEGISCTA000048932999
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Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13
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LEGISCTA000020163066
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 1 : De l'inscription &gt; Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13
<p>Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006912496", "articleNum": "4", "dateDebut": -766195200000, "datePubli": -766195200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "ORDONNANCE", "numTexte": "45-2138", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000698851", "textTitle": "Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 4" } ]
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Code de commerce, art. A821-16
Code de commerce
Le stage a pour objet de préparer le stagiaire à l'exercice de la profession. L'activité du stagiaire ne se limite pas à de simples tâches d'exécution. Elle est dans toute la mesure du possible en relation directe avec les études théoriques qu'il poursuit. Les horaires du stagiaire sont aménagés à cette fin. Le stagiaire a la possibilité de consacrer une partie de son stage à l'étude de la documentation détenue par le maître de stage pour lui permettre d'approfondir ses connaissances et de se tenir informé de l'actualité intéressant la profession.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A821-16
LEGIARTI000048872034
LEGIARTI000048871986
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
1,073,725,439
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Article
<p>Le stage a pour objet de préparer le stagiaire à l'exercice de la profession. L'activité du stagiaire ne se limite pas à de simples tâches d'exécution. Elle est dans toute la mesure du possible en relation directe avec les études théoriques qu'il poursuit. Les horaires du stagiaire sont aménagés à cette fin.<br/><br/> Le stagiaire a la possibilité de consacrer une partie de son stage à l'étude de la documentation détenue par le maître de stage pour lui permettre d'approfondir ses connaissances et de se tenir informé de l'actualité intéressant la profession.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048872034
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048932999
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Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13
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LEGISCTA000020163066
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null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 1 : De l'inscription &gt; Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13
<p>Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. A821-17
Code de commerce
Le stage est complété par des actions de formation dont le contenu, l'organisation et les modalités de mise en œuvre sont arrêtés par le conseil régional conformément au règlement de stage arrêté par le conseil national de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Des dispenses peuvent, à titre exceptionnel et sur décision motivée, être octroyées par ce dernier. La durée de cette formation est d'au moins vingt-quatre jours sur les trois années de stage. Les actions de formation suivies au titre du présent article portent sur les compétences et les connaissances nécessaires à l'exercice de la profession de commissaire aux comptes. Elles s'inscrivent dans un plan de formation individuel élaboré par le contrôleur des stages. Le stagiaire établit des rapports d'activité selon une périodicité fixée par le conseil régional et transmet ces rapports, visés par le maître de stage et accompagnés le cas échéant de ses observations, au contrôleur du stage. Le conseil régional peut autoriser le stagiaire à suspendre son stage pour une durée totale n'excédant pas trois ans.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A821-17
LEGIARTI000048872036
LEGIARTI000048871988
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
1,073,733,631
null
null
null
Article
<p>Le stage est complété par des actions de formation dont le contenu, l'organisation et les modalités de mise en œuvre sont arrêtés par le conseil régional conformément au règlement de stage arrêté par le conseil national de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Des dispenses peuvent, à titre exceptionnel et sur décision motivée, être octroyées par ce dernier.<br/><br/> La durée de cette formation est d'au moins vingt-quatre jours sur les trois années de stage.<br/><br/> Les actions de formation suivies au titre du présent article portent sur les compétences et les connaissances nécessaires à l'exercice de la profession de commissaire aux comptes.<br/><br/> Elles s'inscrivent dans un plan de formation individuel élaboré par le contrôleur des stages.<br/><br/> Le stagiaire établit des rapports d'activité selon une périodicité fixée par le conseil régional et transmet ces rapports, visés par le maître de stage et accompagnés le cas échéant de ses observations, au contrôleur du stage.<br/><br/> Le conseil régional peut autoriser le stagiaire à suspendre son stage pour une durée totale n'excédant pas trois ans.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
null
LEGIARTI000048872036
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048932999
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Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13
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LEGISCTA000020163066
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null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 1 : De l'inscription &gt; Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13
<p>Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. A821-18
Code de commerce
Le conseil régional nomme un commissaire aux comptes chargé d'assurer le contrôle des stages. Il peut désigner un ou plusieurs contrôleurs adjoints. Le contrôleur de stage ou l'un des contrôleurs adjoints reçoit les stagiaires sur leur demande. Il peut également les visiter dans les bureaux du maître de stage. Il reçoit dans les délais qu'il a fixés les rapports d'activités mentionnés à l'article A. 821-17. Le contrôleur de stage fait part, s'il y a lieu, au stagiaire ou au maître de stage, suivant le cas, de toutes remarques ou suggestions concernant l'assiduité et le comportement du stagiaire, la nature, le nombre et la qualité des travaux effectués et la formation professionnelle acquise. Le contrôleur de stage ou les contrôleurs adjoints réunissent les stagiaires au moins une fois par semestre. La convocation aux réunions est adressée au stagiaire trois semaines au moins à l'avance. Le maître de stage est également avisé de cette convocation. La présence des stagiaires à ces réunions est obligatoire, sauf empêchement dûment justifié. Les contrôleurs de stage font un compte rendu annuel de leur activité au conseil régional et au contrôleur national de stage.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A821-18
LEGIARTI000048872038
LEGIARTI000048871990
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
1,073,737,727
null
null
null
Article
<p>Le conseil régional nomme un commissaire aux comptes chargé d'assurer le contrôle des stages. Il peut désigner un ou plusieurs contrôleurs adjoints.<br/><br/> Le contrôleur de stage ou l'un des contrôleurs adjoints reçoit les stagiaires sur leur demande. Il peut également les visiter dans les bureaux du maître de stage.<br/><br/> Il reçoit dans les délais qu'il a fixés les rapports d'activités mentionnés à l'article A. 821-17.<br/><br/> Le contrôleur de stage fait part, s'il y a lieu, au stagiaire ou au maître de stage, suivant le cas, de toutes remarques ou suggestions concernant l'assiduité et le comportement du stagiaire, la nature, le nombre et la qualité des travaux effectués et la formation professionnelle acquise.<br/><br/> Le contrôleur de stage ou les contrôleurs adjoints réunissent les stagiaires au moins une fois par semestre.<br/><br/> La convocation aux réunions est adressée au stagiaire trois semaines au moins à l'avance. Le maître de stage est également avisé de cette convocation. La présence des stagiaires à ces réunions est obligatoire, sauf empêchement dûment justifié.<br/><br/> Les contrôleurs de stage font un compte rendu annuel de leur activité au conseil régional et au contrôleur national de stage.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000048872038
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048932999
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Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13
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LEGISCTA000020163066
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 1 : De l'inscription &gt; Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13
<p>Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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Code de commerce, art. A821-19
Code de commerce
Le conseil national désigne un contrôleur national de stage qui oriente et coordonne l'action des contrôleurs régionaux.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A821-19
LEGIARTI000048872044
LEGIARTI000048871992
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
1,073,739,775
null
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Article
<p>Le conseil national désigne un contrôleur national de stage qui oriente et coordonne l'action des contrôleurs régionaux.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048872044
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048932999
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Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13
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LEGISCTA000020163066
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 1 : De l'inscription &gt; Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13
<p>Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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[]
[]
Code de commerce, art. A821-20
Code de commerce
Le maître de stage établit à l'issue du stage un rapport sur les conditions de déroulement du stage qu'il transmet au conseil régional. Le président du conseil régional, au vu du rapport du maître de stage et des observations écrites du contrôleur de stage, établit un certificat portant ses appréciations sur le déroulement du stage et précisant si le stage est jugé satisfaisant et, le cas échéant, s'il satisfait aux exigences prévues au 2° du I de l'article L. 821-18. Lorsque plusieurs conseils régionaux ont assuré le contrôle du stage, le président du conseil régional compétent pour délivrer le certificat mentionné ci-dessus est celui dont relevait le stagiaire à l'issue de son stage. Si le stage s'est déroulé en totalité ou a pris fin à l'étranger, ce certificat est délivré par le président du conseil régional qui a donné l'autorisation mentionnée à l'article A. 821-14.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A821-20
LEGIARTI000048872046
LEGIARTI000048871994
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
1,073,740,799
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Article
<p>Le maître de stage établit à l'issue du stage un rapport sur les conditions de déroulement du stage qu'il transmet au conseil régional.<br/><br/> Le président du conseil régional, au vu du rapport du maître de stage et des observations écrites du contrôleur de stage, établit un certificat portant ses appréciations sur le déroulement du stage et précisant si le stage est jugé satisfaisant et, le cas échéant, s'il satisfait aux exigences prévues au 2° du I de l'article L. 821-18.<br/><br/> Lorsque plusieurs conseils régionaux ont assuré le contrôle du stage, le président du conseil régional compétent pour délivrer le certificat mentionné ci-dessus est celui dont relevait le stagiaire à l'issue de son stage. Si le stage s'est déroulé en totalité ou a pris fin à l'étranger, ce certificat est délivré par le président du conseil régional qui a donné l'autorisation mentionnée à l'article A. 821-14.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048872046
LEGI
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LEGISCTA000048932999
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Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13
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LEGISCTA000020163066
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 1 : De l'inscription &gt; Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13
<p>Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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Code de commerce, art. A821-21
Code de commerce
Le conseil régional tient un registre sur lequel les stagiaires sont inscrits dans l'ordre d'arrivée des lettres mentionnées à l'article A. 821-13 ou des autorisations mentionnées à l'article A. 821-14. Il tient également un dossier par stagiaire et par maître de stage.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A821-21
LEGIARTI000048872048
LEGIARTI000048871996
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
1,073,741,311
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Article
<p>Le conseil régional tient un registre sur lequel les stagiaires sont inscrits dans l'ordre d'arrivée des lettres mentionnées à l'article A. 821-13 ou des autorisations mentionnées à l'article A. 821-14.<br/><br/> Il tient également un dossier par stagiaire et par maître de stage.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048872048
LEGI
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LEGISCTA000048932999
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Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13
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LEGISCTA000020163066
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 1 : De l'inscription &gt; Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13
<p>Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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[]
[]
Code de commerce, art. A821-22
Code de commerce
L'épreuve d'aptitude prévue aux articles R. 821-49, R. 821-50 a lieu au moins une fois par an, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal officiel de la République française. L'organisation matérielle de cette épreuve est confiée à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A821-22
LEGIARTI000048872051
LEGIARTI000048871998
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
1,073,741,567
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Article
<p>L'épreuve d'aptitude prévue aux articles R. 821-49, R. 821-50 a lieu au moins une fois par an, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal officiel de la République française.<br/><br/> L'organisation matérielle de cette épreuve est confiée à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048872051
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048932999
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Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13
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LEGISCTA000020163066
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 1 : De l'inscription &gt; Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13
<p>Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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[]
[]
Code de commerce, art. A821-23
Code de commerce
Les personnes de nationalité française et les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne adressent au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 30 avril, un dossier en double exemplaire comprenant : 1° Tous documents officiels justificatifs de leur identité et de leur nationalité ; 2° Les diplômes, certificats ou titres dont ils sont titulaires ; 3° Tout justificatif permettant d'apprécier le contenu et le niveau d'études postsecondaires suivies avec succès et si l'intéressé a accompli le stage professionnel requis. Les pièces produites sont accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Les candidats qui présentent un handicap au sens de l' article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et qui sollicitent le bénéfice d'aménagements pour le déroulement des épreuves en application des dispositions de l'article R. 821-51 communiquent, en outre, une copie de la demande adressée en ce sens au président du jury ainsi qu'une copie de l'avis du médecin désigné par la commission mentionnée à l' article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ou par le représentant de l'Etat pour les épreuves se déroulant à Mayotte, en Nouvelle Calédonie ou à Wallis-et-Futuna.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A821-23
LEGIARTI000048872066
LEGIARTI000048872000
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
1,073,741,695
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null
null
Article
<p>Les personnes de nationalité française et les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne adressent au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 30 avril, un dossier en double exemplaire comprenant :<br/><br/> 1° Tous documents officiels justificatifs de leur identité et de leur nationalité ;<br/><br/> 2° Les diplômes, certificats ou titres dont ils sont titulaires ;<br/><br/> 3° Tout justificatif permettant d'apprécier le contenu et le niveau d'études postsecondaires suivies avec succès et si l'intéressé a accompli le stage professionnel requis.<br/><br/> Les pièces produites sont accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.<br/><br/> Les candidats qui présentent un handicap au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 114 du code de l'action sociale et des familles</a> et qui sollicitent le bénéfice d'aménagements pour le déroulement des épreuves en application des dispositions de l'article R. 821-51 communiquent, en outre, une copie de la demande adressée en ce sens au président du jury ainsi qu'une copie de l'avis du médecin désigné par la commission mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796672&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles</a> ou par le représentant de l'Etat pour les épreuves se déroulant à Mayotte, en Nouvelle Calédonie ou à Wallis-et-Futuna.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048872066
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048932999
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Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13
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LEGISCTA000020163066
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 1 : De l'inscription &gt; Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13
<p>Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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Code de commerce, art. A821-24
Code de commerce
Les personnes non ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne adressent au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 30 avril, un dossier en double exemplaire comprenant les pièces mentionnées à l'article A. 821-23. Elles présentent, en outre, tous justificatifs permettant d'apprécier si elles bénéficient d'une expérience professionnelle suffisante, au sens du troisième alinéa de l'article R. 821-50.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A821-24
LEGIARTI000048872133
LEGIARTI000048872112
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
1,073,741,759
null
null
null
Article
<p>Les personnes non ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne adressent au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 30 avril, un dossier en double exemplaire comprenant les pièces mentionnées à l'article A. 821-23.<br/><br/> Elles présentent, en outre, tous justificatifs permettant d'apprécier si elles bénéficient d'une expérience professionnelle suffisante, au sens du troisième alinéa de l'article R. 821-50.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000048872133
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048932999
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Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13
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null
LEGISCTA000020163066
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 1 : De l'inscription &gt; Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13
<p>Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. A821-25
Code de commerce
Le garde des sceaux, ministre de la justice, publie au Journal officiel de la République française la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve. La date et le lieu des épreuves sont notifiés par voie de convocation individuelle par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A821-25
LEGIARTI000048872142
LEGIARTI000048872114
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
1,073,741,791
null
null
null
Article
<p>Le garde des sceaux, ministre de la justice, publie au Journal officiel de la République française la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve.<br/><br/> La date et le lieu des épreuves sont notifiés par voie de convocation individuelle par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000048872142
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000048932999
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Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13
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null
LEGISCTA000020163066
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 1 : De l'inscription &gt; Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13
<p>Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. A821-26
Code de commerce
L'épreuve d'aptitude se compose d'un écrit et d'un oral qui se déroulent en langue française. L'écrit et l'oral portent sur les matières fixées par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans la décision prévue à l'article R. 821-49, et dont la connaissance est une condition essentielle pour pouvoir exercer la profession de commissaire aux comptes.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A821-26
LEGIARTI000048872157
LEGIARTI000048872129
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
1,073,741,799
null
null
null
Article
<p>L'épreuve d'aptitude se compose d'un écrit et d'un oral qui se déroulent en langue française.<br/><br/> L'écrit et l'oral portent sur les matières fixées par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans la décision prévue à l'article R. 821-49, et dont la connaissance est une condition essentielle pour pouvoir exercer la profession de commissaire aux comptes.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000048872157
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000048932999
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Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13
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LEGISCTA000020163066
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 1 : De l'inscription &gt; Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13
<p>Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. A821-27
Code de commerce
La durée de l'épreuve écrite est limitée à trente minutes pour chaque matière sur laquelle l'intéressé est interrogé.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A821-27
LEGIARTI000048872160
LEGIARTI000048872116
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
1,073,741,807
null
null
null
Article
<p>La durée de l'épreuve écrite est limitée à trente minutes pour chaque matière sur laquelle l'intéressé est interrogé.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000048872160
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000048932999
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Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13
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LEGISCTA000020163066
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 1 : De l'inscription &gt; Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13
<p>Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. A821-28
Code de commerce
L'oral consiste en un entretien de trente minutes avec les membres du jury. Cette épreuve est ouverte au public.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A821-28
LEGIARTI000048872162
LEGIARTI000048872118
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
1,073,741,815
null
null
null
Article
<p>L'oral consiste en un entretien de trente minutes avec les membres du jury.<br/><br/> Cette épreuve est ouverte au public.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000048872162
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000048932999
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Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13
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LEGISCTA000020163066
null
null
null
null
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 1 : De l'inscription &gt; Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13
<p>Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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[]
[]
Code de commerce, art. A821-29
Code de commerce
L'admission est prononcée au vu de la moyenne obtenue par le candidat aux épreuves écrites et orale à condition que cette moyenne soit supérieure ou égale à 10.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A821-29
LEGIARTI000048872164
LEGIARTI000048872120
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
1,073,741,819
null
null
null
Article
<p>L'admission est prononcée au vu de la moyenne obtenue par le candidat aux épreuves écrites et orale à condition que cette moyenne soit supérieure ou égale à 10.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000048872164
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000048932999
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Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13
null
null
LEGISCTA000020163066
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 1 : De l'inscription &gt; Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13
<p>Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. A821-30
Code de commerce
Les résultats sont affichés par les soins du jury et notifiés au candidat.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A821-30
LEGIARTI000048872166
LEGIARTI000048872122
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
1,073,741,821
null
null
null
Article
<p>Les résultats sont affichés par les soins du jury et notifiés au candidat.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000048872166
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000048932999
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Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13
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LEGISCTA000020163066
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null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 1 : De l'inscription &gt; Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13
<p>Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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[]
[]
Code de commerce, art. A821-31
Code de commerce
Le jury est celui prévu à l'article A. 821-10.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A821-31
LEGIARTI000048872168
LEGIARTI000048872124
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
1,073,741,822
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Article
<p>Le jury est celui prévu à l'article A. 821-10.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000048872168
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048932999
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Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13
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LEGISCTA000020163066
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 1 : De l'inscription &gt; Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13
<p>Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. A821-32
Code de commerce
Le conseil régional habilite les commissaires aux comptes à recevoir des stagiaires pour effectuer la période de stage mentionnée au 2° de l'article L. 821-18 après s'être assuré qu'ils sont inscrits sur la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13 et offrent des garanties suffisantes quant à la formation de ces stagiaires. Il dresse une liste des personnes ainsi habilitées. Cette liste peut être consultée par tout intéressé. Le conseil régional communique une copie des articles A. 821-12 à A. 821-21 et A. 821-33 au maître de stage lors de son habilitation.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A821-32
LEGIARTI000048872247
LEGIARTI000048872217
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le conseil régional habilite les commissaires aux comptes à recevoir des stagiaires pour effectuer la période de stage mentionnée au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048524333&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 821-18 </a>après s'être assuré qu'ils sont inscrits sur la liste mentionnée au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019900276&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 821-13</a> et offrent des garanties suffisantes quant à la formation de ces stagiaires. <br/><br/>Il dresse une liste des personnes ainsi habilitées. Cette liste peut être consultée par tout intéressé. <br/><br/>Le conseil régional communique une copie des articles A. 821-12 à A. 821-21 et A. 821-33 au maître de stage lors de son habilitation.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000048872247
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000048932996
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Paragraphe 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au II de l'article L. 821-13
null
null
LEGISCTA000020163125
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null
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 1 : De l'inscription &gt; Paragraphe 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au II de l'article L. 821-13
<p>Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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Code de commerce, art. A821-33
Code de commerce
Le rapport de stage mentionné à l'article A. 821-20 détaille, le cas échéant, les missions et prestations effectuées par le stagiaire dans le domaine de la certification des informations en matière de durabilité. Le président du conseil régional, au vu du rapport du maître de stage et des observations écrites du contrôleur de stage, établit une attestation spécifique précisant si le stage satisfait aux exigences prévues au 2° du I de l'article L. 821-18 . Une copie de cette attestation est remise au stagiaire.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A821-33
LEGIARTI000048872251
LEGIARTI000048872219
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
1,610,612,735
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Article
<p>Le rapport de stage mentionné à l'article A. 821-20 détaille, le cas échéant, les missions et prestations effectuées par le stagiaire dans le domaine de la certification des informations en matière de durabilité.</p><p>Le président du conseil régional, au vu du rapport du maître de stage et des observations écrites du contrôleur de stage, établit une attestation spécifique précisant si le stage satisfait aux exigences prévues au 2° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048524333&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 821-18</a>.</p><p>Une copie de cette attestation est remise au stagiaire.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048872251
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048932996
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Paragraphe 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au II de l'article L. 821-13
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LEGISCTA000020163125
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 1 : De l'inscription &gt; Paragraphe 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au II de l'article L. 821-13
<p>Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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Code de commerce, art. A821-34
Code de commerce
I.-L'épreuve portant sur la mission de certification d'informations en matière de durabilité prévue au 3° du I de l'article L. 821-18 est organisée chaque année. Les candidats déposent au siège de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de leur domicile, entre le 1er avril et le 31 mai, un dossier comprenant : 1° Tous documents officiels justificatifs de leur identité et de leur nationalité ; 2° Un justificatif des diplômes, certificats ou titres dont ils sont titulaires. 3° L'attestation spécifique du président du conseil régional mentionnée à l'article A. 821-33 Les pièces produites sont accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Les candidats qui présentent un handicap au sens de l' article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et qui sollicitent le bénéfice d'aménagements pour le déroulement des épreuves en application des dispositions de l'article R. 821-51 communiquent, en outre, une copie de la demande adressée en ce sens au président du jury ainsi qu'une copie de l'avis du médecin désigné par la commission mentionnée à l' article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ou par le représentant de l'Etat pour les épreuves se déroulant à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna. Les dossiers sont adressés par chaque compagnie régionale à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes avant le 30 juin. La liste des candidats autorisés à se présenter l'épreuve est publiée au Journal officiel de la République française par le garde des sceaux, ministre de la justice. La date et le lieu de l'épreuve est notifiée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, par voie de convocation individuelle. II.-Le programme figure à l'annexe 8-10 au présent livre. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal officiel de la République française désigne les membres du jury. Le jury est composé comme suit : 1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, hors hiérarchie, en activité ou honoraire, président ; 2° Un représentant de la Haute autorité de l'audit ; 3° Un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13 ; 4° Un auditeur des informations en matière de durabilité inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 822-4 ; 5° Une personne qualifiée en matière de durabilité ; Les résultats sont affichés par les soins du jury et notifiés aux candidats. Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires. Des examinateurs spécialisés peuvent être adjoints au jury par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard la veille de l'épreuve pour laquelle ils sont désignés. Ils participent aux délibérations du jury avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant à l'épreuve qu'ils ont évaluée ou corrigée. Le jury est valablement constitué si trois au moins de ses membres sont présents. III.-L'épreuve portant sur la mission de certification d'informations en matière de durabilité est composée d'un écrit portant, au choix du jury, sur l'étude d'une ou de plusieurs situations pratiques, d'un ou de plusieurs exercices, d'une ou de plusieurs questions, le cas échéant combinés, portant sur la mission de certification d'informations en matière de durabilité, d'une durée de quatre heures. La liste des candidats admis à l'épreuve de durabilité est publiée au Journal officiel de la République française.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A821-34
LEGIARTI000048872253
LEGIARTI000048872221
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>I.-L'épreuve portant sur la mission de certification d'informations en matière de durabilité prévue au 3° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048524333&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 821-18 </a>est organisée chaque année. Les candidats déposent au siège de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de leur domicile, entre le 1er avril et le 31 mai, un dossier comprenant : <br/><br/>1° Tous documents officiels justificatifs de leur identité et de leur nationalité ; <br/><br/>2° Un justificatif des diplômes, certificats ou titres dont ils sont titulaires. <br/><br/>3° L'attestation spécifique du président du conseil régional mentionnée à l'article A. 821-33 <br/><br/>Les pièces produites sont accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. <br/><br/>Les candidats qui présentent un handicap au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 114 du code de l'action sociale et des familles </a>et qui sollicitent le bénéfice d'aménagements pour le déroulement des épreuves en application des dispositions de l'article R. 821-51 communiquent, en outre, une copie de la demande adressée en ce sens au président du jury ainsi qu'une copie de l'avis du médecin désigné par la commission mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796672&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles </a>ou par le représentant de l'Etat pour les épreuves se déroulant à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna. <br/><br/>Les dossiers sont adressés par chaque compagnie régionale à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes avant le 30 juin. <br/><br/>La liste des candidats autorisés à se présenter l'épreuve est publiée au Journal officiel de la République française par le garde des sceaux, ministre de la justice. <br/><br/>La date et le lieu de l'épreuve est notifiée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, par voie de convocation individuelle. <br/><br/>II.-Le programme figure à l'annexe 8-10 au présent livre. <br/><br/>Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal officiel de la République française désigne les membres du jury. <br/><br/>Le jury est composé comme suit : <br/><br/>1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, hors hiérarchie, en activité ou honoraire, président ; <br/><br/>2° Un représentant de la Haute autorité de l'audit ; <br/><br/>3° Un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019900276&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 821-13 </a>; <br/><br/>4° Un auditeur des informations en matière de durabilité inscrit sur la liste mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242631&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 822-4</a> ; <br/><br/>5° Une personne qualifiée en matière de durabilité ; <br/><br/>Les résultats sont affichés par les soins du jury et notifiés aux candidats. <br/><br/>Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires. <br/><br/>Des examinateurs spécialisés peuvent être adjoints au jury par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard la veille de l'épreuve pour laquelle ils sont désignés. Ils participent aux délibérations du jury avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant à l'épreuve qu'ils ont évaluée ou corrigée. <br/><br/>Le jury est valablement constitué si trois au moins de ses membres sont présents. <br/><br/>III.-L'épreuve portant sur la mission de certification d'informations en matière de durabilité est composée d'un écrit portant, au choix du jury, sur l'étude d'une ou de plusieurs situations pratiques, d'un ou de plusieurs exercices, d'une ou de plusieurs questions, le cas échéant combinés, portant sur la mission de certification d'informations en matière de durabilité, d'une durée de quatre heures. <br/><br/>La liste des candidats admis à l'épreuve de durabilité est publiée au Journal officiel de la République française.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048872253
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048932996
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Paragraphe 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au II de l'article L. 821-13
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LEGISCTA000020163125
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 1 : De l'inscription &gt; Paragraphe 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au II de l'article L. 821-13
<p>Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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Code de commerce, art. A821-35
Code de commerce
L'épreuve d'aptitude prévue à l'article R. 821-54 a lieu au moins une fois par an, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal officiel de la République française. L'organisation matérielle de cette épreuve est confiée à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A821-35
LEGIARTI000048872260
LEGIARTI000048872225
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
2,013,265,919
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Article
<p>L'épreuve d'aptitude prévue à l'article R. 821-54 a lieu au moins une fois par an, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal officiel de la République française.<br/><br/> L'organisation matérielle de cette épreuve est confiée à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048872260
LEGI
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LEGISCTA000048932996
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Paragraphe 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au II de l'article L. 821-13
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LEGISCTA000020163125
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 1 : De l'inscription &gt; Paragraphe 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au II de l'article L. 821-13
<p>Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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Code de commerce, art. A821-36
Code de commerce
Les personnes souhaitant bénéficier des dispositions du II de l'article L. 821-18 adressent au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 30 avril, un dossier en double exemplaire comprenant : 1° Tous documents officiels justificatifs de leur identité et de leur nationalité ; 2° Les diplômes, certificats ou titres dont ils sont titulaires ; 3° Tout justificatif permettant d'apprécier le contenu et le niveau d'études postsecondaires suivies avec succès et si l'intéressé a accompli le stage professionnel requis ; 4° Tout justificatif de leur agrément à effectuer une mission de certification des informations en matière de durabilité par un autre Etat membre de l'Union européenne. Les pièces produites sont accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Les candidats qui présentent un handicap au sens de l' article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et qui sollicitent le bénéfice d'aménagements pour le déroulement des épreuves en application des dispositions de l'article R. 821-51 communiquent, en outre, une copie de la demande adressée en ce sens au président du jury ainsi qu'une copie de l'avis du médecin désigné par la commission mentionnée à l' article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ou par le représentant de l'Etat pour les épreuves se déroulant à Mayotte, en Nouvelle Calédonie ou à Wallis-et-Futuna.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A821-36
LEGIARTI000048872265
LEGIARTI000048872227
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
2,080,374,783
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Article
<p>Les personnes souhaitant bénéficier des dispositions du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048524333&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 821-18</a> adressent au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 30 avril, un dossier en double exemplaire comprenant : <br/><br/>1° Tous documents officiels justificatifs de leur identité et de leur nationalité ; <br/><br/>2° Les diplômes, certificats ou titres dont ils sont titulaires ; <br/><br/>3° Tout justificatif permettant d'apprécier le contenu et le niveau d'études postsecondaires suivies avec succès et si l'intéressé a accompli le stage professionnel requis ; <br/><br/>4° Tout justificatif de leur agrément à effectuer une mission de certification des informations en matière de durabilité par un autre Etat membre de l'Union européenne. <br/><br/>Les pièces produites sont accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. <br/><br/>Les candidats qui présentent un handicap au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 114 du code de l'action sociale et des familles </a>et qui sollicitent le bénéfice d'aménagements pour le déroulement des épreuves en application des dispositions de l'article R. 821-51 communiquent, en outre, une copie de la demande adressée en ce sens au président du jury ainsi qu'une copie de l'avis du médecin désigné par la commission mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796672&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles </a>ou par le représentant de l'Etat pour les épreuves se déroulant à Mayotte, en Nouvelle Calédonie ou à Wallis-et-Futuna.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048872265
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048932996
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Paragraphe 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au II de l'article L. 821-13
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LEGISCTA000020163125
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 1 : De l'inscription &gt; Paragraphe 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au II de l'article L. 821-13
<p>Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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Code de commerce, art. A821-37
Code de commerce
Le garde des sceaux, ministre de la justice, publie au Journal officiel de la République française la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve. La date et le lieu des épreuves sont notifiés par voie de convocation individuelle par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A821-37
LEGIARTI000048872269
LEGIARTI000048872229
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
2,113,929,215
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null
Article
<p>Le garde des sceaux, ministre de la justice, publie au Journal officiel de la République française la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve.<br/><br/> La date et le lieu des épreuves sont notifiés par voie de convocation individuelle par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048872269
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048932996
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Paragraphe 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au II de l'article L. 821-13
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LEGISCTA000020163125
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 1 : De l'inscription &gt; Paragraphe 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au II de l'article L. 821-13
<p>Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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Code de commerce, art. A821-38
Code de commerce
L'épreuve d'aptitude se compose d'un écrit et d'un oral qui se déroulent en langue française. L'écrit et l'oral portent sur les matières fixées par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans la décision prévue à l'article R. 821-54, et dont la connaissance est une condition essentielle pour pouvoir exercer mission de certification des informations en matière de durabilité.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A821-38
LEGIARTI000048872271
LEGIARTI000048872231
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p>L'épreuve d'aptitude se compose d'un écrit et d'un oral qui se déroulent en langue française.<br/><br/> L'écrit et l'oral portent sur les matières fixées par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans la décision prévue à l'article R. 821-54, et dont la connaissance est une condition essentielle pour pouvoir exercer mission de certification des informations en matière de durabilité.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048872271
LEGI
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LEGISCTA000048932996
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Paragraphe 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au II de l'article L. 821-13
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LEGISCTA000020163125
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 1 : De l'inscription &gt; Paragraphe 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au II de l'article L. 821-13
<p>Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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Code de commerce, art. A821-39
Code de commerce
La durée de l'épreuve écrite est limitée à trente minutes pour chaque matière sur laquelle l'intéressé est interrogé.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A821-39
LEGIARTI000048872273
LEGIARTI000048872233
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
2,139,095,039
null
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Article
<p>La durée de l'épreuve écrite est limitée à trente minutes pour chaque matière sur laquelle l'intéressé est interrogé.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048872273
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LEGISCTA000048932996
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Paragraphe 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au II de l'article L. 821-13
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LEGISCTA000020163125
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null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 1 : De l'inscription &gt; Paragraphe 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au II de l'article L. 821-13
<p>Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
null
[]
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Code de commerce, art. A821-40
Code de commerce
L'oral consiste en un entretien de trente minutes avec les membres du jury. Cette épreuve est ouverte au public.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A821-40
LEGIARTI000048872275
LEGIARTI000048872235
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
2,143,289,343
null
null
null
Article
<p>L'oral consiste en un entretien de trente minutes avec les membres du jury.<br/><br/> Cette épreuve est ouverte au public.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048872275
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048932996
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Paragraphe 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au II de l'article L. 821-13
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null
LEGISCTA000020163125
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null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 1 : De l'inscription &gt; Paragraphe 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au II de l'article L. 821-13
<p>Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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Code de commerce, art. A821-41
Code de commerce
L'admission est prononcée au vu de la moyenne obtenue par le candidat aux épreuves écrites et orales à condition que cette moyenne soit supérieure ou égale à 10.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A821-41
LEGIARTI000048872277
LEGIARTI000048872237
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
2,145,386,495
null
null
null
Article
<p>L'admission est prononcée au vu de la moyenne obtenue par le candidat aux épreuves écrites et orales à condition que cette moyenne soit supérieure ou égale à 10.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000048872277
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000048932996
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Paragraphe 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au II de l'article L. 821-13
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null
LEGISCTA000020163125
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 1 : De l'inscription &gt; Paragraphe 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au II de l'article L. 821-13
<p>Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. A821-42
Code de commerce
Les résultats sont affichés par les soins du jury et notifiés au candidat. La liste des candidats admis à l'épreuve d'aptitude est publiée au Journal officiel de la République française.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A821-42
LEGIARTI000048872279
LEGIARTI000048872239
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
2,146,435,071
null
null
null
Article
<p>Les résultats sont affichés par les soins du jury et notifiés au candidat.<br/><br/> La liste des candidats admis à l'épreuve d'aptitude est publiée au Journal officiel de la République française.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000048872279
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000048932996
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Paragraphe 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au II de l'article L. 821-13
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LEGISCTA000020163125
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null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 1 : De l'inscription &gt; Paragraphe 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au II de l'article L. 821-13
<p>Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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[]
[]
Code de commerce, art. A821-43
Code de commerce
Le jury est celui prévu au II de l'article A. 821-34.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A821-43
LEGIARTI000048872282
LEGIARTI000048872241
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
2,146,959,359
null
null
null
Article
<p>Le jury est celui prévu au II de l'article A. 821-34.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000048872282
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000048932996
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Paragraphe 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au II de l'article L. 821-13
null
null
LEGISCTA000020163125
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 1 : De l'inscription &gt; Paragraphe 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au II de l'article L. 821-13
<p>Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. A821-44
Code de commerce
La formation professionnelle continue prévue à l'article L. 821-24 assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à la certification des comptes et à l'exercice des missions réalisées par les commissaires aux comptes. Elle correspond aux actions de formation définies aux 2° et 6° de l'article L. 6313-1 du code du travail .
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A821-44
LEGIARTI000048872686
LEGIARTI000048872567
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>La formation professionnelle continue prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048524139&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 821-24</a> assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à la certification des comptes et à l'exercice des missions réalisées par les commissaires aux comptes. Elle correspond aux actions de formation définies aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904130&dateTexte=&categorieLien=cid">2° et 6° de l'article L. 6313-1 du code du travail</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000048872686
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000048933002
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Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
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LEGISCTA000020163133
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
<p>Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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Code de commerce, art. A821-45
Code de commerce
La durée de la formation professionnelle continue est de cent vingt heures au cours de trois années consécutives. Vingt heures au moins sont accomplies au cours d'une même année.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A821-45
LEGIARTI000048873109
LEGIARTI000048872569
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
1,610,612,735
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Article
<p>La durée de la formation professionnelle continue est de cent vingt heures au cours de trois années consécutives. Vingt heures au moins sont accomplies au cours d'une même année.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048873109
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048933002
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Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
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LEGISCTA000020163133
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
<p>Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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[]
[]
Code de commerce, art. A821-46
Code de commerce
L'obligation de formation professionnelle continue est satisfaite : 1° Par la participation à des séminaires de formation, à des programmes d'autoformation encadrée ou à des formations ou enseignements à distance ; 2° Par l'assistance à des colloques ou à des conférences dans la limite de quarante-cinq heures au cours de trois années consécutives ; 3° Par la conception ou l'animation de formations, de colloques, de conférences ou d'enseignements, dans un cadre professionnel ou universitaire dans la limite de vingt heures par an ; 4° Par la rédaction et la publication de travaux à caractère technique dans la limite de trente heures au cours de trois années consécutives ; 5° Par la participation à des travaux à caractère technique dans la limite de vingt heures par an ; 6° Par la participation au programme de formation continue particulière prévue au II de l'article L. 821-24 .
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A821-46
LEGIARTI000048873111
LEGIARTI000048872571
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>L'obligation de formation professionnelle continue est satisfaite : <br/><br/>1° Par la participation à des séminaires de formation, à des programmes d'autoformation encadrée ou à des formations ou enseignements à distance ; <br/><br/>2° Par l'assistance à des colloques ou à des conférences dans la limite de quarante-cinq heures au cours de trois années consécutives ; <br/><br/>3° Par la conception ou l'animation de formations, de colloques, de conférences ou d'enseignements, dans un cadre professionnel ou universitaire dans la limite de vingt heures par an ; <br/><br/>4° Par la rédaction et la publication de travaux à caractère technique dans la limite de trente heures au cours de trois années consécutives ; <br/><br/>5° Par la participation à des travaux à caractère technique dans la limite de vingt heures par an ; <br/><br/>6° Par la participation au programme de formation continue particulière prévue au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048524139&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 821-24</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048873111
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048933002
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Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
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LEGISCTA000020163133
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null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
<p>Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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Code de commerce, art. A821-47
Code de commerce
Les formations éligibles au titre du 1° de l'article A. 821-46 sont dispensées par des organismes de formation ou des établissements d'enseignement supérieur. Chaque session de formation donne lieu à la remise à chaque participant d'un support pédagogique de formation.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A821-47
LEGIARTI000048873114
LEGIARTI000048872573
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Les formations éligibles au titre du 1° de l'article A. 821-46 sont dispensées par des organismes de formation ou des établissements d'enseignement supérieur.<br/><br/> Chaque session de formation donne lieu à la remise à chaque participant d'un support pédagogique de formation.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048873114
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048933002
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Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
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null
LEGISCTA000020163133
null
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
<p>Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
null
[]
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