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Code de commerce, art. A743-11
Code de commerce
Les prestations figurant aux numéros 85 à 115 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Les prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après : Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7) Sous-catégorie Désignation de la prestation Emolument 85 Privilège du Trésor en matière fiscale Première inscription, la radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée 1,60 € 86 Inscription suivante, le renouvellement d'une inscription ou la subrogation 2,13 € 87 Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées 2,13 € 88 Mention d'une contestation en marge d'une inscription 1,08 € 89 Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée : a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € 7,42 € b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € 32,84 € 90 Radiation partielle d'une inscription non périmée : a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € 7,42 € b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € 32,85 € 91 Renouvellement d'une inscription, subrogation : a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € 5,31 € b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € 16,95 € 92 Mention d'une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un même débiteur, la radiation partielle ou totale de ces inscriptions 1,08 € 93 Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées 2,13 € 94 Délivrance d'un certificat de subrogation, de mention de saisie, de radiation de cette mention, de radiation d'inscription 1,08 € 95 Actes de vente et nantissement des fonds de commerce Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée : a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € 14,83 € b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € et inférieur à 41600 € 65,66 € c) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 41 600 € 98,49 € 96 Radiation partielle d'une inscription non périmée : a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € 7,42 € b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € 32,85 € 97 Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription : a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € 5,31 € b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € 16,95 € 98 Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation 3,19 € 99 Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées 2,13 € 100 Rédaction de la déclaration de créance et le certificat constatant cette déclaration 2,13 € 101 Mention de changement de siège de fonds, le certificat d'inscription des ventes, les cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels 1,08 € 102 Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe 1,08 € 103 Copie certifiée conforme 2,13 € 104 Actes de nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de fonds agricole ou artisanal. Émoluments égaux à ceux prévus pour les actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce. 105 Actes de nantissement judiciaire Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement judiciaire. 106 Actes de gage des stocks Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage de stocks. 107 Actes de nantissement d'outillage ou de matériel Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement d'outillage ou de matériel. 108 Actes de gage sur meubles corporels Gages sur meubles corporels : 108-1 Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée : a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 € 7,42 € b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 € 15,89 € c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 € 47,66 € 108-2 Radiation partielle d'une inscription non périmée : a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 € 4,24 € b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 € 8,49 € c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 € 24,37 € 108-3 Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription : a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 € 4,24 € b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 € 8,49 € c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 € 24,37 € 108-4 Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation 1,08 € 108-5 Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées 2,13 € 108-6 Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe 3,19 € 108-7 Copie certifiée conforme 2,13 € 109 Prestations relatives aux warrants autres qu'agricoles Établissement du warrant, y compris sa radiation (ensemble le volant, la souche et la transcription du premier endossement) : a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € 14,83 € b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € 65,66 € 110 Radiation partielle : a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € 14,83 € b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € 65,66 € 111 Renouvellement du warrant et l'inscription d'avis d'escompte : a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € 7,42 € b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € 32,85 € 112 Délivrance d'un état de transcription ou d'un état négatif 2,13 € 113 Certificat de radiation 1,08 € 114 Rédaction de lettre recommandée en cas de formalité obligatoire 0,27 € 115 Actes de nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels. Émoluments égaux à ceux prévus pour les actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.
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A743-11
LEGIARTI000049218548
LEGIARTI000032118497
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 13 de l’arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2401405A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024. Toutefois, par dérogation à l'article A. 743-8 du code de commerce, les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII partie Arrêtés restent applicables dans leur rédaction antérieure au présent arrêté : - aux prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ; - aux prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours.
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Article
<p>Les prestations figurant aux numéros 85 à 115 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :</p><center>Les prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :</center><center></center><center><center><table border="1"><tbody><tr><th>Numéro de la prestation<br/><br/> (tableau 2 de l'article annexe 4-7)</th><th><br/> Sous-catégorie</th><th><br/> Désignation de la prestation</th><th><br/> Emolument</th></tr><tr><td align="center"><br/> 85</td><td rowspan="4" align="left"><br/> Privilège du Trésor en matière fiscale</td><td align="left"><br/> Première inscription, la radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée</td><td align="center"><br/> 1,60 €</td></tr><tr><td align="center"><br/> 86</td><td align="left"><br/> Inscription suivante, le renouvellement d'une inscription ou la subrogation</td><td align="center"><br/> 2,13 €</td></tr><tr><td align="center"><br/> 87</td><td align="left"><br/> Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées</td><td align="center"><br/> 2,13 €</td></tr><tr><td align="center"><br/> 88</td><td align="left"><br/> Mention d'une contestation en marge d'une inscription</td><td align="center"><br/> 1,08 €</td></tr><tr><td rowspan="3" align="center"><br/> 89</td><td rowspan="12" align="left"><br/> Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires</td><td colspan="2" align="left"><br/> Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée :</td></tr><tr><td align="left"><br/> a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €</td><td align="center"><br/> 7,42 €</td></tr><tr><td align="left"><br/> b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €</td><td align="center"><br/> 32,84 €</td></tr><tr><td rowspan="3" align="center"><br/> 90</td><td colspan="2" align="left"><br/> Radiation partielle d'une inscription non périmée :</td></tr><tr><td align="left"><br/> a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €</td><td align="center"><br/> 7,42 €</td></tr><tr><td align="left"><br/> b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €</td><td align="center"><br/> 32,85 €</td></tr><tr><td rowspan="3" align="center"><br/> 91</td><td colspan="2" align="left"><br/> Renouvellement d'une inscription, subrogation :</td></tr><tr><td align="left"><br/> a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €</td><td align="center"><br/> 5,31 €</td></tr><tr><td align="left"><br/> b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €</td><td align="center"><br/> 16,95 €</td></tr><tr><td align="center"><br/> 92</td><td align="left"><br/> Mention d'une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un même débiteur, la radiation partielle ou totale de ces inscriptions</td><td align="center"><br/> 1,08 €</td></tr><tr><td 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c) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 41 600 €</td><td align="center"><br/> 98,49 €</td></tr><tr><td rowspan="3" align="center"><br/> 96</td><td colspan="2" align="left"><br/> Radiation partielle d'une inscription non périmée :</td></tr><tr><td align="left"><br/> a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €</td><td align="center"><br/> 7,42 €</td></tr><tr><td align="left"><br/> b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €</td><td align="center"><br/> 32,85 €</td></tr><tr><td rowspan="3" align="center"><br/> 97</td><td colspan="2" align="left"><br/> Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription :</td></tr><tr><td align="left"><br/> a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €</td><td align="center"><br/> 5,31 €</td></tr><tr><td align="left"><br/> b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €</td><td align="center"><br/> 16,95 €</td></tr><tr><td align="center"><br/> 98</td><td align="left"><br/> Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation</td><td align="center"><br/> 3,19 €</td></tr><tr><td align="center"><br/> 99</td><td align="left"><br/> Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées</td><td align="center"><br/> 2,13 €</td></tr><tr><td align="center"><br/> 100</td><td align="left"><br/> Rédaction de la déclaration de créance et le certificat constatant cette déclaration</td><td align="center"><br/> 2,13 €</td></tr><tr><td align="center"><br/> 101</td><td align="left"><br/> Mention de changement de siège de fonds, le certificat d'inscription des ventes, les cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels</td><td align="center"><br/> 1,08 €</td></tr><tr><td align="center"><br/> 102</td><td align="left"><br/> Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe</td><td align="center"><br/> 1,08 €</td></tr><tr><td align="center"><br/> 103</td><td align="left"><br/> Copie certifiée conforme</td><td align="center"><br/> 2,13 €</td></tr><tr><td align="center"><br/> 104</td><td align="left"><br/> Actes de nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal</td><td align="left"><br/> Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de fonds agricole ou artisanal.</td><td rowspan="4" align="left"><br/> Émoluments égaux à ceux prévus pour les actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.</td></tr><tr><td align="center"><br/> 105</td><td align="left"><br/> Actes de nantissement judiciaire</td><td align="left"><br/> Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement judiciaire.</td></tr><tr><td align="center"><br/> 106</td><td align="left"><br/> Actes de gage des stocks</td><td align="left"><br/> Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage de stocks.</td></tr><tr><td align="center"><br/> 107</td><td align="left"><br/> Actes de nantissement d'outillage ou de matériel</td><td align="left"><br/> Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement d'outillage ou de matériel.</td></tr><tr><td align="center"><br/> 108</td><td rowspan="17" align="left"><br/> Actes de gage sur meubles corporels</td><td colspan="2" align="left"><br/> Gages sur meubles corporels :</td></tr><tr><td rowspan="4" align="center"><br/> 108-1</td><td colspan="2" align="left"><br/> Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée :</td></tr><tr><td align="left"><br/> a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 €</td><td align="center"><br/> 7,42 €</td></tr><tr><td align="left"><br/> b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 €</td><td align="center"><br/> 15,89 €</td></tr><tr><td align="left"><br/> c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 €</td><td align="center"><br/> 47,66 €</td></tr><tr><td rowspan="4" align="center"><br/> 108-2</td><td colspan="2" align="left"><br/> Radiation partielle d'une inscription non périmée :</td></tr><tr><td align="left"><br/> a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 €</td><td align="center"><br/> 4,24 €</td></tr><tr><td align="left"><br/> b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 €</td><td align="center"><br/> 8,49 €</td></tr><tr><td align="left"><br/> c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 €</td><td align="center"><br/> 24,37 €</td></tr><tr><td rowspan="4" align="center"><br/> 108-3</td><td colspan="2" align="left"><br/> Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription :</td></tr><tr><td align="left"><br/> a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 €</td><td align="center"><br/> 4,24 €</td></tr><tr><td align="left"><br/> b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 €</td><td align="center"><br/> 8,49 €</td></tr><tr><td align="left"><br/> c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 €</td><td align="center"><br/> 24,37 €</td></tr><tr><td align="center"><br/> 108-4</td><td align="left"><br/> Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation</td><td align="center"><br/> 1,08 €</td></tr><tr><td align="center"><br/> 108-5</td><td align="left"><br/> Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées</td><td align="center"><br/> 2,13 €</td></tr><tr><td align="center"><br/> 108-6</td><td align="left"><br/> Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe</td><td align="center"><br/> 3,19 €</td></tr><tr><td align="center"><br/> 108-7</td><td align="left"><br/> Copie certifiée conforme</td><td align="center"><br/> 2,13 €</td></tr><tr><td rowspan="3" align="center"><br/> 109</td><td rowspan="12" align="left"><br/> Prestations relatives aux warrants autres qu'agricoles</td><td colspan="2" align="left"><br/> Établissement du warrant, y compris sa radiation (ensemble le volant, la souche et la transcription du premier endossement) :</td></tr><tr><td align="left"><br/> a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €</td><td align="center"><br/> 14,83 €</td></tr><tr><td align="left"><br/> b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €</td><td align="center"><br/> 65,66 €</td></tr><tr><td rowspan="3" align="center"><br/> 110</td><td colspan="2" align="left"><br/> Radiation partielle :</td></tr><tr><td align="left"><br/> a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €</td><td align="center"><br/> 14,83 €</td></tr><tr><td align="left"><br/> b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €</td><td align="center"><br/> 65,66 €</td></tr><tr><td rowspan="3" align="center"><br/> 111</td><td colspan="2" align="left"><br/> Renouvellement du warrant et l'inscription d'avis d'escompte :</td></tr><tr><td align="left"><br/> a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €</td><td align="center"><br/> 7,42 €</td></tr><tr><td align="left"><br/> b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €</td><td align="center"><br/> 32,85 €</td></tr><tr><td align="center"><br/> 112</td><td align="left"><br/> Délivrance d'un état de transcription ou d'un état négatif</td><td align="center"><br/> 2,13 €</td></tr><tr><td align="center"><br/> 113</td><td align="left"><br/> Certificat de radiation</td><td align="center"><br/> 1,08 €</td></tr><tr><td align="center"><br/> 114</td><td align="left"><br/> Rédaction de lettre recommandée en cas de formalité obligatoire</td><td align="center"><br/> 0,27 €</td></tr><tr><td align="center"><br/> 115</td><td align="left"><br/> Actes de nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels</td><td align="left"><br/> Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels.</td><td align="left"><br/> Émoluments égaux à ceux prévus pour les actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.</td></tr></tbody></table></center><p></p><p><br/></p></center><center></center><center></center><center></center>
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce &gt; Sous-section 3 : Privilèges et sûretés
<p>Conformément à l'article 13 de l’arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2401405A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024.</p><p>Toutefois, par dérogation à l'article A. 743-8 du code de commerce, les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII partie Arrêtés restent applicables dans leur rédaction antérieure au présent arrêté :</p><p align="left">- aux prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ;<br/> - aux prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours.</p>
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Code de commerce, art. A743-12
Code de commerce
I.-Les prestations figurant aux numéros 116 à 136 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7) Sous-catégorie Désignation de la prestation Emolument 116 Publicité de crédit-bail en matière mobilière Inscription principale, y compris la radiation 14,83 € 117 Modification de l'inscription 7,42 € 118 Report d'inscription par le greffier 3,19 € 119 Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions 2,13 € 120 Certificat de radiation 1,08 € 121, décomposé en : 121-1 Publicité de contrat de location Inscription principale, y compris la radiation 14,83 € 121-2 Modification de l'inscription 7,42 € 121-3 Report d'inscription par le greffier 3,19 € 121-4 Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions 2,13 € 121-5 Certificat de radiation 1,08 € 122, décomposé en : 122-1 Inscription sur le registre spécial des prêts et délais Inscription principale, y compris la radiation 6,36 € 122-2 Modification de l'inscription 3,19 € 122-3 Report d'inscription par le greffier 3,19 € 122-4 Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions 2,13 € 122-5 Certificat de radiation 1,08 € 123, décomposé en : 123-1 Publicité de clause de réserve de propriété Inscription principale, y compris la radiation 6,36 € 123-2 Modification de l'inscription 3,19 € 123-3 Report d'inscription par le greffier 3,19 € 123-4 Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions 2,13 € 123-5 Certificat de radiation 1,08 € 124, décomposé en : 124-1 Publicité de clause d'inaliénabilité Inscription principale, y compris la radiation 15,89 € 124-2 Modification de l'inscription 8,49 € 124-3 Report d'inscription par le greffier 3,19 € 124-4 Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions 2,13 € 124-5 Certificat de radiation 2,13 € 125 Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux Inscription d'un protêt, y compris la radiation : a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € 7,42 € b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € 32,84 € 126 Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif 2,13 € 127 Immatriculation des bateaux de rivière Inscription et la radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel : a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € 7,42 € b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € 32,84 € 128 Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire : a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800 € 7,42 € b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800 € 32,84 € 129 Mention d'antériorité ou de subrogation, et le renouvellement d'inscription (sur la valeur de la plus faible inscription faisant l'objet de la subrogation ou du renouvellement) : a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800 € 5,30 € b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800 € 16,95 € 130 Déclarations prévues au troisième alinéa de l'article R. 4124-6 du code des transports, la mention des changements de domicile élu 1,07 € 131 Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal de commerce prévu à l'article 101 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure 4,24 € 132 Dépôt de procès-verbal de saisie 1,07 € 133 Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif prévu à l'article R. 4121-4 du code des transports 2,13 € 134 Délivrance de tout certificat 1,07 € 135 Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe en application du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure 2,13 € 136 Formalités consécutives au transfert d'immatriculation au greffier du lieu de l'inscription et au greffier de la nouvelle immatriculation 1,07 € II.-Lorsque les conditions prévues au 3° de l'article R. 743-142-5 sont remplies, l'inscription figurant au numéro 127 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception d'un émolument minoré, égal à : 1° La moitié de l'émolument prévu au I du présent article, pour les deuxième, troisième, quatrième et cinquième bateaux ; 2° Les deux tiers de cet émolument, pour les sixième, septième, huitième, neuvième et dixième bateaux ; 3° Les trois quarts de cet émolument, par bateau, au-delà du dixième.
1,709,251,200,000
32,472,144,000,000
A743-12
LEGIARTI000049218554
LEGIARTI000032118501
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 13 de l’arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2401405A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024. Toutefois, par dérogation à l'article A. 743-8 du code de commerce, les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII partie Arrêtés restent applicables dans leur rédaction antérieure au présent arrêté : - aux prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ; - aux prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours.
6.0
1,073,741,823
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Article
<p align="left">I.-Les prestations figurant aux numéros 116 à 136 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :</p><center><table border="1"><tbody><tr><th>Numéro de la prestation<br/><br/> (tableau 2 de l'article annexe 4-7)</th><th><br/> Sous-catégorie</th><th><br/> Désignation de la prestation</th><th><br/> Emolument</th></tr><tr><td align="center"><br/> 116</td><td rowspan="5" align="left"><br/> Publicité de crédit-bail en matière mobilière</td><td align="left"><br/> Inscription principale, y compris la radiation</td><td align="center"><br/> 14,83 €</td></tr><tr><td align="center"><br/> 117</td><td align="left"><br/> Modification de l'inscription</td><td align="center"><br/> 7,42 €</td></tr><tr><td align="center"><br/> 118</td><td align="left"><br/> Report d'inscription par le greffier</td><td align="center"><br/> 3,19 €</td></tr><tr><td align="center"><br/> 119</td><td align="left"><br/> Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions</td><td align="center"><br/> 2,13 €</td></tr><tr><td align="center"><br/> 120</td><td align="left"><br/> Certificat de radiation</td><td align="center"><br/> 1,08 €</td></tr><tr><td align="left"><br/> 121, décomposé en :</td><td align="left"></td><td align="left"></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="center"><br/> 121-1</td><td rowspan="5" align="left"><br/> Publicité de contrat de location</td><td align="left"><br/> Inscription principale, y compris la radiation</td><td align="center"><br/> 14,83 €</td></tr><tr><td align="center"><br/> 121-2</td><td align="left"><br/> Modification de l'inscription</td><td align="center"><br/> 7,42 €</td></tr><tr><td align="center"><br/> 121-3</td><td align="left"><br/> Report d'inscription par le greffier</td><td align="center"><br/> 3,19 €</td></tr><tr><td align="center"><br/> 121-4</td><td align="left"><br/> Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le 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align="center"><br/> 2,13 €</td></tr><tr><td align="center"><br/> 123-5</td><td align="left"><br/> Certificat de radiation</td><td align="center"><br/> 1,08 €</td></tr><tr><td align="left"><br/> 124, décomposé en :</td><td align="left"></td><td align="left"></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="center"><br/> 124-1</td><td rowspan="5" align="left"><br/> Publicité de clause d'inaliénabilité</td><td align="left"><br/> Inscription principale, y compris la radiation</td><td align="center"><br/> 15,89 €</td></tr><tr><td align="center"><br/> 124-2</td><td align="left"><br/> Modification de l'inscription</td><td align="center"><br/> 8,49 €</td></tr><tr><td align="center"><br/> 124-3</td><td align="left"><br/> Report d'inscription par le greffier</td><td align="center"><br/> 3,19 €</td></tr><tr><td align="center"><br/> 124-4</td><td align="left"><br/> Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions</td><td align="center"><br/> 2,13 €</td></tr><tr><td align="center"><br/> 124-5</td><td align="left"><br/> Certificat de radiation</td><td align="center"><br/> 2,13 €</td></tr><tr><td rowspan="3" align="center"><br/> 125</td><td rowspan="4" align="left"><br/> Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux</td><td colspan="2" align="left"><br/> Inscription d'un protêt, y compris la radiation :</td></tr><tr><td align="left"><br/> a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €</td><td align="center"><br/> 7,42 €</td></tr><tr><td align="left"><br/> b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €</td><td align="center"><br/> 32,84 €</td></tr><tr><td align="center"><br/> 126</td><td align="left"><br/> Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif</td><td align="center"><br/> 2,13 €</td></tr><tr><td rowspan="3" align="center"><br/> 127</td><td rowspan="16" align="left"><br/> Immatriculation des bateaux de rivière</td><td colspan="2" align="left"><br/> Inscription et la radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel :</td></tr><tr><td align="left"><br/> a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €</td><td align="center"><br/> 7,42 €</td></tr><tr><td align="left"><br/> b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €</td><td align="center"><br/> 32,84 €</td></tr><tr><td rowspan="3" align="center"><br/> 128</td><td colspan="2" align="left"><br/> Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire :</td></tr><tr><td align="left"><br/> a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800 €</td><td align="center"><br/> 7,42 €</td></tr><tr><td align="left"><br/> b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800 €</td><td align="center"><br/> 32,84 €</td></tr><tr><td rowspan="3" align="center"><br/> 129</td><td colspan="2" align="left"><br/> Mention d'antériorité ou de subrogation, et le renouvellement d'inscription (sur la valeur de la plus faible inscription faisant l'objet de la subrogation ou du renouvellement) :</td></tr><tr><td align="left"><br/> a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800 €</td><td align="center"><br/> 5,30 €</td></tr><tr><td align="left"><br/> b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800 €</td><td align="center"><br/> 16,95 €</td></tr><tr><td align="center"><br/> 130</td><td align="left"><br/> Déclarations prévues au troisième alinéa de l'article R. 4124-6 du code des transports, la mention des changements de domicile élu</td><td align="center"><br/> 1,07 €</td></tr><tr><td align="center"><br/> 131</td><td align="left"><br/> Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal de commerce prévu à l'article 101 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure </td><td align="center"><br/> 4,24 €</td></tr><tr><td align="center"><br/> 132</td><td align="left"><br/> Dépôt de procès-verbal de saisie</td><td align="center"><br/> 1,07 €</td></tr><tr><td align="center"><br/> 133</td><td align="left"><br/> Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif prévu à l'article R. 4121-4 du code des transports </td><td align="center"><br/> 2,13 €</td></tr><tr><td align="center"><br/> 134</td><td align="left"><br/> Délivrance de tout certificat</td><td align="center"><br/> 1,07 €</td></tr><tr><td align="center"><br/> 135</td><td align="left"><br/> Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe en application du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure </td><td align="center"><br/> 2,13 €</td></tr><tr><td align="center"><br/> 136</td><td align="left"><br/> Formalités consécutives au transfert d'immatriculation au greffier du lieu de l'inscription et au greffier de la nouvelle immatriculation</td><td align="center"><br/> 1,07 €</td></tr></tbody></table></center><p></p><p><br/></p><center></center><p>II.-Lorsque les conditions prévues au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032133650&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 743-142-5</a> sont remplies, l'inscription figurant au numéro 127 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception d'un émolument minoré, égal à :</p><p>1° La moitié de l'émolument prévu au I du présent article, pour les deuxième, troisième, quatrième et cinquième bateaux ;</p><p>2° Les deux tiers de cet émolument, pour les sixième, septième, huitième, neuvième et dixième bateaux ;</p><p>3° Les trois quarts de cet émolument, par bateau, au-delà du dixième.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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Sous-section 4 : Publicités
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce &gt; Sous-section 4 : Publicités
<p>Conformément à l'article 13 de l’arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2401405A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024.</p><p>Toutefois, par dérogation à l'article A. 743-8 du code de commerce, les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII partie Arrêtés restent applicables dans leur rédaction antérieure au présent arrêté :</p><p align="left">- aux prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ;<br/> - aux prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours.</p>
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Code de commerce, art. A743-13
Code de commerce
La prestation figurant au numéro 137 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception de l'émolument suivant : NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 2 de l'article annexe 4-7) SOUS-CATÉGORIE DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT 137 Dessins et modèles Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt 6,36 €
1,709,251,200,000
32,472,144,000,000
A743-13
LEGIARTI000049218572
LEGIARTI000032118509
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 13 de l’arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2401405A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024. Toutefois, par dérogation à l'article A. 743-8 du code de commerce, les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII partie Arrêtés restent applicables dans leur rédaction antérieure au présent arrêté : - aux prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ; - aux prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours.
4.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p align="left">La prestation figurant au numéro 137 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception de l'émolument suivant :</p><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/> NUMÉRO DE LA PRESTATION <p>(tableau 2 de l'article annexe 4-7)</p></th><th><br/> SOUS-CATÉGORIE</th><th><br/> DÉSIGNATION DE LA PRESTATION</th><th><br/> ÉMOLUMENT</th></tr><tr><td align="center"><br/> 137</td><td><br/> Dessins et modèles</td><td><br/> Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt</td><td align="center"><br/> 6,36 € </td></tr></tbody></table></center>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041675993
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Sous-section 5 : Prestations relatives à la propriété intellectuelle
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce &gt; Sous-section 5 : Prestations relatives à la propriété intellectuelle
<p>Conformément à l'article 13 de l’arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2401405A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024.</p><p>Toutefois, par dérogation à l'article A. 743-8 du code de commerce, les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII partie Arrêtés restent applicables dans leur rédaction antérieure au présent arrêté :</p><p align="left">- aux prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ;<br/> - aux prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours.</p>
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Code de commerce, art. A743-14
Code de commerce
Les prestations figurant aux numéros 138 à 142 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Emolument 138 Séquestre judiciaire : a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800 € 14,83 € b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800 € 65,66 € 139 Rapport de mer 3,19 € 140 Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce prévus par l'article R. 123-211, y inclus la délivrance du certificat 7,42 € 141 Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l'exercice clos. 4,24 € 142 Assistance, prévue au premier alinéa du II de l'article R. 713-1-1, du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés pour l'élaboration de la liste des personnes physiques et morales immatriculées relevant de la circonscription et remplissant les conditions fixées au II de l'article L. 713-1 : a) Par personne physique 0,32 € b) Par personne morale 0,32 €
1,709,251,200,000
32,472,144,000,000
A743-14
LEGIARTI000049218576
LEGIARTI000032118513
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 13 de l’arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2401405A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024. Toutefois, par dérogation à l'article A. 743-8 du code de commerce, les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII partie Arrêtés restent applicables dans leur rédaction antérieure au présent arrêté : - aux prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ; - aux prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours.
4.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p align="left">Les prestations figurant aux numéros 138 à 142 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :</p><center><table border="1"><tbody><tr><th>Numéro de la prestation<br/><br/> (tableau 2 de l'article annexe 4-7)</th><th><br/> Désignation de la prestation</th><th><br/> Emolument</th></tr><tr><td rowspan="3" align="center"><br/> 138</td><td colspan="2" align="left"><br/> Séquestre judiciaire :</td></tr><tr><td align="left"><br/> a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800 €</td><td align="center"><br/> 14,83 €</td></tr><tr><td align="left"><br/> b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800 €</td><td align="center"><br/> 65,66 €</td></tr><tr><td align="center"><br/> 139</td><td align="left"><br/> Rapport de mer</td><td align="center"><br/> 3,19 €</td></tr><tr><td align="center"><br/> 140</td><td align="left"><br/> Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce prévus par l'article R. 123-211, y inclus la délivrance du certificat</td><td align="center"><br/> 7,42 €</td></tr><tr><td align="center"><br/> 141</td><td align="left"><br/> Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l'exercice clos.</td><td align="center"><br/> 4,24 €</td></tr><tr><td rowspan="3" align="center"><br/> 142</td><td colspan="2" align="left"><br/> Assistance, prévue au premier alinéa du II de l'article R. 713-1-1, du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés pour l'élaboration de la liste des personnes physiques et morales immatriculées relevant de la circonscription et remplissant les conditions fixées au II de l'article L. 713-1 :</td></tr><tr><td align="left"><br/> a) Par personne physique</td><td align="center"><br/> 0,32 €</td></tr><tr><td align="left"><br/> b) Par personne morale</td><td align="center"><br/> 0,32 €</td></tr></tbody></table></center><p></p><p><br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041675996
IG-20241209
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LEGIARTI000049218576
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032118511
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Sous-section 6 : Prestations diverses
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LEGISCTA000032118511
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce &gt; Sous-section 6 : Prestations diverses
<p>Conformément à l'article 13 de l’arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2401405A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024.</p><p>Toutefois, par dérogation à l'article A. 743-8 du code de commerce, les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII partie Arrêtés restent applicables dans leur rédaction antérieure au présent arrêté :</p><p align="left">- aux prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ;<br/> - aux prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours.</p>
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Code de commerce, art. A743-15
Code de commerce
I.-L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire figurant au numéro 143 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception d'un émolument principal, qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée déterminés conformément aux dispositions de l'article R. 621-11 , selon le barème suivant : NOMBRE DE SALARIÉS CHIFFRE D'AFFAIRES ÉMOLUMENT PRINCIPAL Aucun salarié 508,25 € De 1 à 5 salariés 555,92€ De 6 à 19 salariés Inférieur à 750 000 € 1 164,76 € Supérieur ou égal à 750 000 € 1 312,99 € De 20 à 150 salariés Inférieur à 3 000 000 € 2 213,02 € Supérieur ou égal à 3 000 000 € 2 731,86 € Plus de 150 salariés Inférieur à 20 000 000 € 5 605,60 € Supérieur ou égal à 20 000 000 € et inférieur à 50 000 000 € 7 907,56 € Supérieur ou égal à 50 000 000 € 13 256,91 € II.-Les prestations mentionnées au I donnent également lieu à la perception de deux émoluments accessoires : 1° D'un montant de 158,83 € par établissement secondaire, à charge pour le greffier de la procédure principale de reverser la moitié du droit au greffe de l'établissement secondaire ; 2° D'un montant de 10,59 € par créancier supplémentaire au-delà de 25 créanciers, dans la limite de 105,90 €.
1,709,251,200,000
32,472,144,000,000
A743-15
LEGIARTI000049218580
LEGIARTI000032118517
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 13 de l’arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2401405A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024. Toutefois, par dérogation à l'article A. 743-8 du code de commerce, les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII partie Arrêtés restent applicables dans leur rédaction antérieure au présent arrêté : - aux prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ; - aux prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours.
4.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p align="left">I.-L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire figurant au numéro 143 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception d'un émolument principal, qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée déterminés conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269026&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 621-11</a>, selon le barème suivant :</p><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/> NOMBRE DE SALARIÉS</th><th><br/> CHIFFRE D'AFFAIRES</th><th><br/> ÉMOLUMENT PRINCIPAL</th></tr><tr><td align="center"><br/> Aucun salarié</td><td align="left"></td><td align="center"><br/> 508,25 €</td></tr><tr><td align="center"><br/> De 1 à 5 salariés</td><td align="left"></td><td align="center"><br/> 555,92€</td></tr><tr><td rowspan="2" align="center"><br/> De 6 à 19 salariés</td><td align="center"><br/> Inférieur à 750 000 €</td><td align="center"><br/> 1 164,76 €</td></tr><tr><td align="center"><br/> Supérieur ou égal à 750 000 €</td><td align="center"><br/> 1 312,99 €</td></tr><tr><td rowspan="2" align="center"><br/> De 20 à 150 salariés</td><td align="center"><br/> Inférieur à 3 000 000 €</td><td align="center"><br/> 2 213,02 €</td></tr><tr><td align="center"><br/> Supérieur ou égal à 3 000 000 €</td><td align="center"><br/> 2 731,86 €</td></tr><tr><td rowspan="3" align="center"><br/> Plus de 150 salariés</td><td align="center"><br/> Inférieur à 20 000 000 €</td><td align="center"><br/> 5 605,60 €</td></tr><tr><td align="center"><br/> Supérieur ou égal à 20 000 000 € et inférieur à 50 000 000 €</td><td align="center"><br/> 7 907,56 €</td></tr><tr><td align="center"><br/> Supérieur ou égal à 50 000 000 €</td><td align="center"><br/> 13 256,91 €</td></tr></tbody></table></center><p>II.-Les prestations mentionnées au I donnent également lieu à la perception de deux émoluments accessoires :</p><p>1° D'un montant de 158,83 € par établissement secondaire, à charge pour le greffier de la procédure principale de reverser la moitié du droit au greffe de l'établissement secondaire ;</p><p>2° D'un montant de 10,59 € par créancier supplémentaire au-delà de 25 créanciers, dans la limite de 105,90 €.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041675999
IG-20241212
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LEGIARTI000049218580
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032118515
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Sous-section 7 : Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires
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LEGISCTA000032118515
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce &gt; Sous-section 7 : Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires
<p>Conformément à l'article 13 de l’arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2401405A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024.</p><p>Toutefois, par dérogation à l'article A. 743-8 du code de commerce, les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII partie Arrêtés restent applicables dans leur rédaction antérieure au présent arrêté :</p><p align="left">- aux prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ;<br/> - aux prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000049214622", "articleNum": "10", "dateDebut": 1709251200000, "datePubli": 1709164800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049209738", "textTitle": "Arrêté du 28 février 2024 - art. 10" }, { "articleId": "LEGIARTI000006269026", "articleNum": "R621-11", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R621-11" } ]
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Code de commerce, art. A743-16
Code de commerce
L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel figurant au numéro 145 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception : 1° D'un émolument principal de 317,68 € ; 2° De deux émoluments accessoires : a) D'un montant de 52,95 € par procédure devant le juge commis statuant sur une demande de report ou de délai de paiement en application de l'article L. 645-6 ; b) D'un montant de 63,54 €, en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 645-9 .
1,709,251,200,000
32,472,144,000,000
A743-16
LEGIARTI000049218586
LEGIARTI000032118521
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 13 de l’arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2401405A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024. Toutefois, par dérogation à l'article A. 743-8 du code de commerce, les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII partie Arrêtés restent applicables dans leur rédaction antérieure au présent arrêté : - aux prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ; - aux prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours.
4.0
1,073,741,823
null
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Article
<p align="left">L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel figurant au numéro 145 du tableau mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032118484&dateTexte=&categorieLien=cid">A. 743-8 </a>donne lieu à la perception :</p><p>1° D'un émolument principal de 317,68 € ;</p><p>2° De deux émoluments accessoires :</p><p>a) D'un montant de 52,95 € par procédure devant le juge commis statuant sur une demande de report ou de délai de paiement en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028722642&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 645-6 </a>;</p><p>b) D'un montant de 63,54 €, en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028722648&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 645-9</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041676004
IG-20241209
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LEGIARTI000049218586
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032118519
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Sous-section 8 : Procédure de redressement professionnel
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LEGISCTA000032118519
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce &gt; Sous-section 8 : Procédure de redressement professionnel
<p>Conformément à l'article 13 de l’arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2401405A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024.</p><p>Toutefois, par dérogation à l'article A. 743-8 du code de commerce, les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII partie Arrêtés restent applicables dans leur rédaction antérieure au présent arrêté :</p><p align="left">- aux prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ;<br/> - aux prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000049214624", "articleNum": "11", "dateDebut": 1709251200000, "datePubli": 1709164800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049209738", "textTitle": "Arrêté du 28 février 2024 - art. 11" }, { "articleId": "LEGIARTI000032118484", "articleNum": "A743-8", "dateDebut": 1456790400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. A743-8" }, { "articleId": "LEGIARTI000028722642", "articleNum": "L645-6", "dateDebut": 1404172800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L645-6" }, { "articleId": "LEGIARTI000028722648", "articleNum": "L645-9", "dateDebut": 1404172800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L645-9" } ]
[]
Code de commerce, art. A743-17
Code de commerce
I.-Les transmissions mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 743-140 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : 1° S'agissant des diligences de chaque transmission d'acte, décision ou document, par remise en main propre contre récépissé ou par voie électronique sécurisée : 1,60 € ; 2° S'agissant de la transmission d'extrait d'immatriculation du registre du commerce, par voie électronique sécurisée : 0,54 €. II.-Les transmissions figurant au numéro 144 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception d'un émolument, qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée déterminés conformément aux dispositions de l'article R. 621-11 , selon le barème suivant : NOMBRE DE SALARIÉS CHIFFRE D'AFFAIRES FRAIS DE TRANSMISSION Aucun salarié 63,54 € De 1 à 5 salariés 68,84 € De 6 à 19 salariés Inférieur à 750 000 € 127,07 € Supérieur ou égal à 750 000 € 243,55 € De 20 à 150 salariés Inférieur à 3 000 000 € 317,68 € Supérieur ou égal à 3 000 000 € 402,38 € Plus de 150 salariés Inférieur à 20 000 000 € 631,09 € Supérieur ou égal à 20 000 000 € et inférieur à 50 000 000 € 722,16 € Supérieur ou égal à 50 000 000 € 804,74 € III.-Les transmissions figurant au numéro 146 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception d'un émolument de 52,95 €.
1,709,251,200,000
32,472,144,000,000
A743-17
LEGIARTI000049218596
LEGIARTI000032118525
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 13 de l’arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2401405A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024. Toutefois, par dérogation à l'article A. 743-8 du code de commerce, les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII partie Arrêtés restent applicables dans leur rédaction antérieure au présent arrêté : - aux prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ; - aux prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours.
4.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p align="left">I.-Les transmissions mentionnées au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270388&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 743-140 </a>donnent lieu à la perception des émoluments suivants :</p><p>1° S'agissant des diligences de chaque transmission d'acte, décision ou document, par remise en main propre contre récépissé ou par voie électronique sécurisée : 1,60 € ;</p><p>2° S'agissant de la transmission d'extrait d'immatriculation du registre du commerce, par voie électronique sécurisée : 0,54 €.</p><p>II.-Les transmissions figurant au numéro 144 du tableau mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032118484&dateTexte=&categorieLien=cid">A. 743-8 </a>donnent lieu à la perception d'un émolument, qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée déterminés conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269026&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 621-11</a>, selon le barème suivant :</p><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/> NOMBRE DE SALARIÉS</th><th><br/> CHIFFRE D'AFFAIRES</th><th><br/> FRAIS DE TRANSMISSION</th></tr><tr><td align="center"><br/> Aucun salarié</td><td align="left"></td><td align="center"><br/> 63,54 €</td></tr><tr><td align="center"><br/> De 1 à 5 salariés</td><td align="left"></td><td align="center"><br/> 68,84 €</td></tr><tr><td rowspan="2" align="center"><br/> De 6 à 19 salariés</td><td align="center"><br/> Inférieur à 750 000 €</td><td align="center"><br/> 127,07 €</td></tr><tr><td align="center"><br/> Supérieur ou égal à 750 000 €</td><td align="center"><br/> 243,55 €</td></tr><tr><td rowspan="2" align="center"><br/> De 20 à 150 salariés</td><td align="center"><br/> Inférieur à 3 000 000 €</td><td align="center"><br/> 317,68 €</td></tr><tr><td align="center"><br/> Supérieur ou égal à 3 000 000 €</td><td align="center"><br/> 402,38 €</td></tr><tr><td rowspan="3" align="center"><br/> Plus de 150 salariés</td><td align="center"><br/> Inférieur à 20 000 000 €</td><td align="center"><br/> 631,09 €</td></tr><tr><td align="center"><br/> Supérieur ou égal à 20 000 000 € et inférieur à 50 000 000 €</td><td align="center"><br/> 722,16 €</td></tr><tr><td align="center"><br/> Supérieur ou égal à 50 000 000 €</td><td align="center"><br/> 804,74 €</td></tr></tbody></table></center><p>III.-Les transmissions figurant au numéro 146 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception d'un émolument de 52,95 €.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041676013
IG-20241212
null
LEGIARTI000049218596
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000032118523
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Sous-section 9 : Transmissions
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LEGISCTA000032118523
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce &gt; Sous-section 9 : Transmissions
<p>Conformément à l'article 13 de l’arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2401405A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024.</p><p>Toutefois, par dérogation à l'article A. 743-8 du code de commerce, les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII partie Arrêtés restent applicables dans leur rédaction antérieure au présent arrêté :</p><p align="left">- aux prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ;<br/> - aux prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours.</p>
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Code de commerce, art. A743-18
Code de commerce
I.-Les frais de déplacement mentionnés au a du 5° du I de l'article annexe 4-8 font l'objet d'un remboursement forfaitaire pour la distance parcourue tant à l'aller qu'au retour, égal au prix : 1° Du transport en 1re classe dans le mode de transport concerné, si le déplacement peut avoir lieu par chemin de fer ou par un autre service de transport en commun ; 2° Du transport ferroviaire en 1re classe, d'après le nombre de kilomètres parcourus, à défaut de moyens de transport en commun. En outre, si le déplacement exige plus d'une journée, il est alloué par journée une indemnité égale à 50 €. II.-Le remboursement mentionné au I n'est dû qu'une seule fois pour la totalité des actes délivrés ou dressés par le greffier de tribunal de commerce lors d'un même déplacement.
1,456,790,400,000
32,472,144,000,000
A743-18
LEGIARTI000032119463
LEGIARTI000032118531
AUTONOME
VIGUEUR
Arrêté du 26 février 2016, art. 4 : Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er mars 2016. Toutefois, en application du 2° du I de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 susvisé, et par dérogation à l'article A. 743-8 du code de commerce, les prestations figurant au tableau 2 de l'article annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des greffiers intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément : 1° Aux dispositions de l'article R. 713-3, de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII et de l'article Annexe 7-5 du code de commerce, et de l'article 18 du décret n° 80-307 du 29 avril 1980 fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce et modifiant l'article R. 821-2 du code de l'organisation judiciaire, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 susvisé ; 2° Aux dispositions de l'article A. 713-2 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure au présent arrêté. Par dérogation à l'article A. 743-18 du code de commerce, le montant des remboursements au titre des frais engagés lors de la réalisation des prestations mentionnées au premier alinéa du présent II est fixé conformément aux dispositions mentionnées au 1° de ce II.
1.0
1,073,741,823
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Article
<p align="left">I.-Les frais de déplacement mentionnés au a du 5° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032134542&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. Annexe 4-8 (V)">annexe 4-8</a> font l'objet d'un remboursement forfaitaire pour la distance parcourue tant à l'aller qu'au retour, égal au prix : <br/><br/>1° Du transport en 1re classe dans le mode de transport concerné, si le déplacement peut avoir lieu par chemin de fer ou par un autre service de transport en commun ; <br/><br/>2° Du transport ferroviaire en 1re classe, d'après le nombre de kilomètres parcourus, à défaut de moyens de transport en commun. <br/><br/>En outre, si le déplacement exige plus d'une journée, il est alloué par journée une indemnité égale à 50 €. <br/><br/>II.-Le remboursement mentionné au I n'est dû qu'une seule fois pour la totalité des actes délivrés ou dressés par le greffier de tribunal de commerce lors d'un même déplacement.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000032119463
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032118529
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Paragraphe 1 : Frais de déplacement
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LEGISCTA000032118529
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce &gt; Sous-section 10 : Remboursement des frais et débours &gt; Paragraphe 1 : Frais de déplacement
<p>Arrêté du 26 février 2016, art. 4 : Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er mars 2016.</p><p>Toutefois, en application du 2° du I de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 susvisé, et par dérogation à l'article A. 743-8 du code de commerce, les prestations figurant au tableau 2 de l'article annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des greffiers intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément :</p><p>1° Aux dispositions de l'article R. 713-3, de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII et de l'article Annexe 7-5 du code de commerce, et de l'article 18 du décret n° 80-307 du 29 avril 1980 fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce et modifiant l'article R. 821-2 du code de l'organisation judiciaire, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 susvisé ;</p><p>2° Aux dispositions de l'article A. 713-2 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure au présent arrêté.</p><p>Par dérogation à l'article A. 743-18 du code de commerce, le montant des remboursements au titre des frais engagés lors de la réalisation des prestations mentionnées au premier alinéa du présent II est fixé conformément aux dispositions mentionnées au 1° de ce II.</p>
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Code de commerce, art. A750-1
Code de commerce
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est autorisée à mettre en œuvre dans ses services déconcentrés et à l'administration centrale un traitement automatisé d'informations comportant des données à caractère personnel intitulé « Base d'aide logicielle à l'inventaire » (BALI).
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
A750-1
LEGIARTI000020164090
LEGIARTI000020162536
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
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Article
<p><br/>La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est autorisée à mettre en œuvre dans ses services déconcentrés et à l'administration centrale un traitement automatisé d'informations comportant des données à caractère personnel intitulé « Base d'aide logicielle à l'inventaire » (BALI).</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000020164090
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020164092
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TITRE V : De l'équipement commercial.
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LEGISCTA000020162534
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE V : De l'équipement commercial.
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Code de commerce, art. A750-2
Code de commerce
Le traitement automatisé a pour finalité de permettre l'instruction des demandes d'autorisation de surfaces commerciales, le contrôle des surfaces autorisées et la participation aux travaux des observatoires départementaux d'équipement commercial mentionnés à l'article L. 751-9 .A cette fin, l'application recense les établissements commerciaux soumis à autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L. 752-1 .
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
A750-2
LEGIARTI000020164088
LEGIARTI000020162538
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
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null
Article
<p>Le traitement automatisé a pour finalité de permettre l'instruction des demandes d'autorisation de surfaces commerciales, le contrôle des surfaces autorisées et la participation aux travaux des observatoires départementaux d'équipement commercial mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241104&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. L751-9 (V)">L. 751-9</a>.A cette fin, l'application recense les établissements commerciaux soumis à autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241126&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. L752-1 (V)">L. 752-1</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000020164088
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020164092
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TITRE V : De l'équipement commercial.
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LEGISCTA000020162534
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE V : De l'équipement commercial.
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Code de commerce, art. A750-3
Code de commerce
Les catégories d'informations enregistrées au titre de l'instruction des dossiers figurent au tableau A de l'annexe 7-7 . Les catégories d'informations enregistrées au titre du recensement et de la mission de contrôle des surfaces autorisées figurent au tableau B de l'annexe 7-7.
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
A750-3
LEGIARTI000020164086
LEGIARTI000020162540
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>Les catégories d'informations enregistrées au titre de l'instruction des dossiers figurent au tableau A de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162766&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. Annexe 7-7 (V)">l'annexe 7-7</a>. <br/>Les catégories d'informations enregistrées au titre du recensement et de la mission de contrôle des surfaces autorisées figurent au tableau B de l'annexe 7-7.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000020164086
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020164092
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TITRE V : De l'équipement commercial.
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LEGISCTA000020162534
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE V : De l'équipement commercial.
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Code de commerce, art. A750-4
Code de commerce
Les personnes autorisées des services déconcentrés et centraux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales (DCASPL) sont destinataires des données visées à l'article A. 750-3 .
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
A750-4
LEGIARTI000020164084
LEGIARTI000020162542
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p><br/>Les personnes autorisées des services déconcentrés et centraux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales (DCASPL) sont destinataires des données visées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162540&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. A750-3 (V)">A. 750-3</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000020164084
LEGI
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TITRE V : De l'équipement commercial.
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LEGISCTA000020162534
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE V : De l'équipement commercial.
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Code de commerce, art. A750-5
Code de commerce
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS), la direction générale du Trésor (DGTPE), l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), les directions départementales de l'équipement (DDE), les observatoires départementaux de l'équipement commercial (ODEC) et les observatoires régionaux de l'équipement commercial (OREC) sont destinataires des données enregistrées au titre du recensement et de la mission de contrôle des surfaces autorisées figurant au tableau B de l'annexe 7-7 .
1,269,043,200,000
32,472,144,000,000
A750-5
LEGIARTI000022006474
LEGIARTI000020162544
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,080,374,783
null
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Article
<p><br/>Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS), la direction générale du Trésor (DGTPE), l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), les directions départementales de l'équipement (DDE), les observatoires départementaux de l'équipement commercial (ODEC) et les observatoires régionaux de l'équipement commercial (OREC) sont destinataires des données enregistrées au titre du recensement et de la mission de contrôle des surfaces autorisées figurant au tableau B de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162766&dateTexte=&categorieLien=cid">l'annexe 7-7</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020164082
IG-20241210
null
LEGIARTI000022006474
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020164092
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TITRE V : De l'équipement commercial.
null
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LEGISCTA000020162534
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE V : De l'équipement commercial.
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[]
Code de commerce, art. A750-6
Code de commerce
Les personnes qui en font la demande peuvent être destinataires des informations suivantes : A. ― Catégories d'informations enregistrées au titre de l'instruction des dossiers : A-1. Description de la demande. A-1.1. Date et objet de la demande (création/extension et surface totale créée). A-1.2. Localisation (adresse postale : numéro et rue, commune, Cedex, nom du lotissement commercial, nom du centre commercial, code département) et type d'équipement du projet (ensemble commercial/commerce isolé). A-1.3. Enseigne principale. A-1.4. Date et décision de la commission départementale d'équipement commercial (CDEC). A-1.5. Détail de la décision (nombre de votants, de oui, non et nuls, observations). A-1.6. Date et décision de la Commission nationale d'équipement commercial (CNEC). A-2. Identification du demandeur. A-2.1. Numéro SIREN du demandeur, sa dénomination sociale et son adresse postale. B. ― Catégories d'informations enregistrées au titre du recensement et de la mission de contrôle des surfaces autorisées : B-1. Local commercial. B-1.1. Adresse postale (numéro et rue, nom du local commercial, nom du pôle commercial, nom du lotissement commercial, nom du centre commercial, nom du quartier, type de zone de redynamisation urbaine (ZRU), type de zone d'aménagement concerté créée dans un centre urbain (ZACCU), commune, Cedex, nom du canton, nom de l'arrondissement, nom du département, surfaces de vente intérieure, extérieure et totale et/ou nombre de positions de ravitaillement en carburant. B-1.2. Date d'autorisation et, le cas échéant, du permis de construire. B-2. Exploitation commerciale. B-2.1. Numéro SIRET, nom de l'établissement commercial (enseigne) et ses codes activité et secteurs activité (codification NAF). B-2.2. Nom de l'enseigne, type de magasin, type de réseau, date d'ouverture, date de fermeture, exploité, virtuel (autorisé mais non encore ouvert), commercialité, date de fin de commercialité, date d'extension. B-3. Identification de l'entreprise qui exploite le magasin. B-3.1. Dénomination sociale et numéro SIREN de l'entreprise.
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
A750-6
LEGIARTI000020164080
LEGIARTI000020162546
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p><br/>Les personnes qui en font la demande peuvent être destinataires des informations suivantes :<br/> A. ― Catégories d'informations enregistrées au titre de l'instruction des dossiers :<br/> A-1. Description de la demande.<br/> A-1.1. Date et objet de la demande (création/extension et surface totale créée).<br/> A-1.2. Localisation (adresse postale : numéro et rue, commune, Cedex, nom du lotissement commercial, nom du centre commercial, code département) et type d'équipement du projet (ensemble commercial/commerce isolé).<br/> A-1.3. Enseigne principale.<br/> A-1.4. Date et décision de la commission départementale d'équipement commercial (CDEC).<br/> A-1.5. Détail de la décision (nombre de votants, de oui, non et nuls, observations).<br/> A-1.6. Date et décision de la Commission nationale d'équipement commercial (CNEC).<br/> A-2. Identification du demandeur.<br/> A-2.1. Numéro SIREN du demandeur, sa dénomination sociale et son adresse postale.<br/> B. ― Catégories d'informations enregistrées au titre du recensement et de la mission de contrôle des surfaces autorisées :<br/> B-1. Local commercial.<br/> B-1.1. Adresse postale (numéro et rue, nom du local commercial, nom du pôle commercial, nom du lotissement commercial, nom du centre commercial, nom du quartier, type de zone de redynamisation urbaine (ZRU), type de zone d'aménagement concerté créée dans un centre urbain (ZACCU), commune, Cedex, nom du canton, nom de l'arrondissement, nom du département, surfaces de vente intérieure, extérieure et totale et/ou nombre de positions de ravitaillement en carburant.<br/> B-1.2. Date d'autorisation et, le cas échéant, du permis de construire.<br/> B-2. Exploitation commerciale.<br/> B-2.1. Numéro SIRET, nom de l'établissement commercial (enseigne) et ses codes activité et secteurs activité (codification NAF).<br/> B-2.2. Nom de l'enseigne, type de magasin, type de réseau, date d'ouverture, date de fermeture, exploité, virtuel (autorisé mais non encore ouvert), commercialité, date de fin de commercialité, date d'extension.<br/> B-3. Identification de l'entreprise qui exploite le magasin.<br/> B-3.1. Dénomination sociale et numéro SIREN de l'entreprise.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000020164080
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020164092
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TITRE V : De l'équipement commercial.
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LEGISCTA000020162534
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null
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE V : De l'équipement commercial.
null
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Code de commerce, art. A750-7
Code de commerce
Les informations enregistrées concernant l'entreprise exploitante sont mises à jour et conservées tant que celle-ci figure dans le fichier SIRENE de l'INSEE. Lorsqu'une demande d'autorisation a été instruite, l'identité des demandeurs est apurée automatiquement à l'issue d'un délai d'un an à compter de la décision de la CDEC.
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
A750-7
LEGIARTI000020164078
LEGIARTI000020162548
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
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Article
<p><br/>Les informations enregistrées concernant l'entreprise exploitante sont mises à jour et conservées tant que celle-ci figure dans le fichier SIRENE de l'INSEE. Lorsqu'une demande d'autorisation a été instruite, l'identité des demandeurs est apurée automatiquement à l'issue d'un délai d'un an à compter de la décision de la CDEC.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000020164078
LEGI
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LEGISCTA000020164092
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TITRE V : De l'équipement commercial.
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LEGISCTA000020162534
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE V : De l'équipement commercial.
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Code de commerce, art. A750-8
Code de commerce
Le droit d'opposition prévu par l' article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement mis en place.
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
A750-8
LEGIARTI000020164076
LEGIARTI000020162550
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>Le droit d'opposition prévu par l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528139&dateTexte=&categorieLien=cid" title="LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 38 (V)">article 38</a> de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement mis en place.<br/></p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000020164076
LEGI
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TITRE V : De l'équipement commercial.
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Code de commerce, art. A750-9
Code de commerce
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès des chefs d'unité de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département où le commerce est implanté ou le sera.
1,232,496,000,000
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A750-9
LEGIARTI000020164074
LEGIARTI000020162552
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Le droit d'accès et de rectification prévu aux <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528141&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 39 (V)">articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978</a> relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès des chefs d'unité de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département où le commerce est implanté ou le sera.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000020164074
LEGI
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LEGISCTA000020164092
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TITRE V : De l'équipement commercial.
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LEGISCTA000020162534
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE V : De l'équipement commercial.
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Code de commerce, art. A752-1
Code de commerce
I.-Le formulaire de demande d'habilitation mentionné à l'article R. 752-6-2, dont un modèle est annexé au présent arrêté, porte l'en-tête de la préfecture dans le ressort de laquelle l'habilitation est demandée. II.-Le formulaire comporte trois rubriques, à renseigner par le demandeur de l'habilitation : 1° L'identité et les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques complètes de l'organisme demandeur ; 2° Les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, diplômes ou titres de toutes les personnes appelées à réaliser les missions de certification au nom de l'organisme ; 3° La date de la demande d'habilitation, suivie de la signature du représentant légal de l'organisme demandeur. III.-Le formulaire rappelle : 1° La liste des pièces mentionnées au I de l'article R. 752-6-1 , à joindre à la demande d'habilitation : pour chaque personne physique par laquelle ou sous la responsabilité de laquelle seront réalisées des analyses d'impact, un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois, un justificatif du titre ou diplôme mentionné au 3° du I de l'article R. 752-6-1, et une copie de la pièce d'identité ; pour l'organisme, le numéro unique d'identification et un justificatif des moyens et outils de collecte et d'analyse mentionnés au 2° du I de l'article R. 752-6-1 ; 2° Les modalités de dépôt de la demande d'habilitation mentionnées au II de l'article R. 752-6-2.
1,643,241,600,000
32,472,144,000,000
A752-1
LEGIARTI000045075128
LEGIARTI000020162610
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,073,741,823
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Article
<p>I.-Le formulaire de demande d'habilitation mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038388474&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 752-6-2, </a>dont un modèle est annexé au présent arrêté, porte l'en-tête de la préfecture dans le ressort de laquelle l'habilitation est demandée. <br/><br/>II.-Le formulaire comporte trois rubriques, à renseigner par le demandeur de l'habilitation : <br/><br/>1° L'identité et les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques complètes de l'organisme demandeur ; <br/><br/>2° Les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, diplômes ou titres de toutes les personnes appelées à réaliser les missions de certification au nom de l'organisme ; <br/><br/>3° La date de la demande d'habilitation, suivie de la signature du représentant légal de l'organisme demandeur. <br/><br/>III.-Le formulaire rappelle : <br/><br/>1° La liste des pièces mentionnées au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038388470&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 752-6-1</a>, à joindre à la demande d'habilitation : pour chaque personne physique par laquelle ou sous la responsabilité de laquelle seront réalisées des analyses d'impact, un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois, un justificatif du titre ou diplôme mentionné au 3° du I de l'article R. 752-6-1, et une copie de la pièce d'identité ; pour l'organisme, le numéro unique d'identification et un justificatif des moyens et outils de collecte et d'analyse mentionnés au 2° du I de l'article R. 752-6-1 ; <br/><br/>2° Les modalités de dépôt de la demande d'habilitation mentionnées au II de l'article R. 752-6-2.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038702191
IG-20241209
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LEGIARTI000045075128
LEGI
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LEGISCTA000020164018
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Sous-section 1 : De la demande d'autorisation
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LEGISCTA000020162608
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE V : De l'équipement commercial. &gt; Chapitre II : De l'autorisation commerciale &gt; Section 2 : De la décision de la commission départementale &gt; Sous-section 1 : De la demande d'autorisation
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[ { "articleId": "JORFARTI000020995661", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1251331200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020995658", "textTitle": "Arrêté du 21 août 2009 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000038388470", "articleNum": "R752-6-1", "dateDebut": 1555632000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R752-6-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000038388474", "articleNum": "R752-6-2", "dateDebut": 1555632000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R752-6-2" } ]
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Code de commerce, art. A752-2
Code de commerce
I.-Le formulaire de demande d'habilitation mentionné à l'article R. 752-44-3, dont un modèle est annexé à l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce , porte l'en-tête de la préfecture dans le ressort de laquelle l'habilitation est demandée. II.-Le formulaire comporte trois rubriques, à renseigner par le demandeur de l'habilitation : 1° L'identité et les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques complètes de l'organisme demandeur ; 2° Les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, diplômes ou titres de toutes les personnes appelées à réaliser les missions de certification au nom de l'organisme ; 3° La date de la demande d'habilitation, suivie de la signature du représentant légal de l'organisme demandeur. III.-Le formulaire rappelle : 1° La liste des pièces mentionnées à l'article R. 752-44-2, à joindre à la demande d'habilitation : pour chaque personne physique par laquelle ou sous la responsabilité de laquelle seront établis les certificats de conformité, un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois, un justificatif du titre ou diplôme mentionné au 3° de l'article R. 752-44-2, et une copie de la pièce d'identité ; pour l'organisme, le numéro unique d'identification, un justificatif des moyens et outils de contrôle mentionnés au 2° de l'article R. 752-44-2 et une attestation d'assurance professionnelle à jour ; 2° Les modalités de dépôt de la demande d'habilitation et les délais d'instruction de la demande mentionnés aux articles R. 752-44-3 et R. 752-44-4.
1,643,241,600,000
32,472,144,000,000
A752-2
LEGIARTI000045075115
LEGIARTI000021023230
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,342,177,279
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Article
<p>I.-Le formulaire de demande d'habilitation mentionné à l'article R. 752-44-3, dont un modèle est annexé à l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce , porte l'en-tête de la préfecture dans le ressort de laquelle l'habilitation est demandée. <br clear="none" /><br clear="none" />II.-Le formulaire comporte trois rubriques, à renseigner par le demandeur de l'habilitation : <br clear="none" /><br clear="none" />1° L'identité et les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques complètes de l'organisme demandeur ; <br clear="none" /><br clear="none" />2° Les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, diplômes ou titres de toutes les personnes appelées à réaliser les missions de certification au nom de l'organisme ; <br clear="none" /><br clear="none" />3° La date de la demande d'habilitation, suivie de la signature du représentant légal de l'organisme demandeur. <br clear="none" /><br clear="none" />III.-Le formulaire rappelle : <br clear="none" /><br clear="none" />1° La liste des pièces mentionnées à l'article R. 752-44-2, à joindre à la demande d'habilitation : pour chaque personne physique par laquelle ou sous la responsabilité de laquelle seront établis les certificats de conformité, un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois, un justificatif du titre ou diplôme mentionné au 3° de l'article R. 752-44-2, et une copie de la pièce d'identité ; pour l'organisme, le numéro unique d'identification, un justificatif des moyens et outils de contrôle mentionnés au 2° de l'article R. 752-44-2 et une attestation d'assurance professionnelle à jour ; <br clear="none" /><br clear="none" />2° Les modalités de dépôt de la demande d'habilitation et les délais d'instruction de la demande mentionnés aux articles R. 752-44-3 et R. 752-44-4.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038746139
IG-20241209
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LEGIARTI000045075115
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020164018
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Sous-section 1 : De la demande d'autorisation
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LEGISCTA000020162608
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE V : De l'équipement commercial. &gt; Chapitre II : De l'autorisation commerciale &gt; Section 2 : De la décision de la commission départementale &gt; Sous-section 1 : De la demande d'autorisation
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[ { "articleId": "JORFSCTA000038736510", "articleNum": "", "dateDebut": null, "datePubli": 1562630400000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038736499", "textTitle": "Arrêté du 28 juin 2019" }, { "articleId": "LEGIARTI000006241408", "articleNum": "L752-23", "dateDebut": 1149811200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L752-23" }, { "articleId": "LEGIARTI000038581101", "articleNum": "R752-44-2", "dateDebut": 1560038400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R752-44-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000038581105", "articleNum": "R752-44-3", "dateDebut": 1560038400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R752-44-3" }, { "articleId": "LEGIARTI000038581107", "articleNum": "R752-44-4", "dateDebut": 1560038400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R752-44-4" } ]
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Code de commerce, art. A752-3
Code de commerce
I.-Le formulaire intitulé “ certificat de conformité ” mentionné à l'article R. 752-44-8, dont un modèle figure à l'annexe 7-8 au présent livre, est daté et signé par l'organisme habilité mentionné à l'article L. 752-23. Le formulaire est transmis, par le bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation commerciale, à la préfecture du département d'implantation, par voie électronique. II.-Le formulaire comporte quatre rubriques, à renseigner par le certificateur : 1° L'identification de l'autorisation d'exploitation commerciale, avec son numéro, sa date et son auteur, qu'il s'agisse d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale visant l'avis de la commission d'aménagement commercial, ou d'une décision de commission d'aménagement commercial. La nature du projet, telle que retenue par la commission d'aménagement commercial, et l'adresse du site d'implantation complètent la présentation ; 2° L'identification du bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation commerciale, avec, pour une personne physique, ses nom, prénom et adresses, postale et électronique, et, pour une personne morale, le type de société, sa dénomination ou raison sociale et son numéro SIREN, ses adresses postale et électronique, et les nom et prénom de son représentant. En cas de pluralité de bénéficiaires, il est prévu un intercalaire ; 3° L'identification de l'organisme certificateur, avec son numéro d'habilitation, le type de société, sa dénomination ou raison sociale et son numéro SIREN, ses adresses postale et électronique, et les nom et prénom de son représentant ; 4° La réalisation de l'équipement commercial autorisé, totale ou partielle. Dans cette seconde hypothèse, il est indiqué s'il s'agit du premier certificat délivré pour le projet autorisé, ou d'un certificat suivant, en mentionnant, le cas échéant, les dates et auteurs des certificats précédents. Un intercalaire est prévu pour le cas où la réalisation du projet autorisé a déjà donné lieu à plus de cinq certificats. Le certificateur consigne les différences éventuellement constatées, au sens de l' article R. 752-44-12 du code de commerce , et indique, le cas échéant, si des documents ou justificatifs fournis par le bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation commerciale sont annexés au certificat. III.-Le formulaire rappelle : 1° La liste des pièces mentionnées à l'article R. 752-44-1, à joindre au certificat de conformité : pour les projets ne nécessitant pas de permis de construire, l'autorisation d'exploitation commerciale, à laquelle est joint le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet, et le justificatif de la date de notification au bénéficiaire de la décision d'autorisation ; pour les projets nécessitant un permis de construire, l'avis favorable de la commission d'aménagement commercial, l'arrêté accordant le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale ; 2° Les dispositions de l'article R. 752-20 du code de commerce , sur la durée de validité des autorisations d'exploitation commerciale ; 3° Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 752-44-9 et celles de l'article R. 752-44-13 relatives aux modalités de transmission du certificat de conformité au préfet du département d'implantation, puis au maire de la commune d'implantation et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune d'implantation est membre ; 4° Le délai, fixé à l'article L. 752-23, d'un mois avant la date d'ouverture au public de l'équipement commercial autorisé, imparti au bénéficiaire pour communiquer le certificat de conformité au préfet du département d'implantation, à peine d'illicéité de l'exploitation commerciale.
1,627,862,400,000
32,472,144,000,000
A752-3
LEGIARTI000043893310
LEGIARTI000021023261
AUTONOME
VIGUEUR
Par décision nos 436437, 436962 du 2 août 2021 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHS:2021:436437.20210802, au 1° du III de l’article A. 752-3 du code de commerce créé par l’article 1er de l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 1er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé " certificat de conformité " en application de l’article R. 752-44-8 du code de commerce et à son article 2 (NOR : ECOI1927871A), les mots : " la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux prévue à l’article L. 462-1 du code de l’urbanisme (CERFA n° 13408-04) " sont annulés.
3.0
1,476,395,007
null
null
null
Article
<p>I.-Le formulaire intitulé “ certificat de conformité ” mentionné à l'article R. 752-44-8, dont un modèle figure à l'annexe 7-8 au présent livre, est daté et signé par l'organisme habilité mentionné à l'article L. 752-23.<br clear="none" /><br clear="none" /> Le formulaire est transmis, par le bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation commerciale, à la préfecture du département d'implantation, par voie électronique.<br clear="none" /><br clear="none" /> II.-Le formulaire comporte quatre rubriques, à renseigner par le certificateur :<br clear="none" /><br clear="none" /> 1° L'identification de l'autorisation d'exploitation commerciale, avec son numéro, sa date et son auteur, qu'il s'agisse d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale visant l'avis de la commission d'aménagement commercial, ou d'une décision de commission d'aménagement commercial. La nature du projet, telle que retenue par la commission d'aménagement commercial, et l'adresse du site d'implantation complètent la présentation ;<br clear="none" /><br clear="none" /> 2° L'identification du bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation commerciale, avec, pour une personne physique, ses nom, prénom et adresses, postale et électronique, et, pour une personne morale, le type de société, sa dénomination ou raison sociale et son numéro SIREN, ses adresses postale et électronique, et les nom et prénom de son représentant. En cas de pluralité de bénéficiaires, il est prévu un intercalaire ;<br clear="none" /><br clear="none" /> 3° L'identification de l'organisme certificateur, avec son numéro d'habilitation, le type de société, sa dénomination ou raison sociale et son numéro SIREN, ses adresses postale et électronique, et les nom et prénom de son représentant ;<br clear="none" /><br clear="none" /> 4° La réalisation de l'équipement commercial autorisé, totale ou partielle. Dans cette seconde hypothèse, il est indiqué s'il s'agit du premier certificat délivré pour le projet autorisé, ou d'un certificat suivant, en mentionnant, le cas échéant, les dates et auteurs des certificats précédents. Un intercalaire est prévu pour le cas où la réalisation du projet autorisé a déjà donné lieu à plus de cinq certificats. Le certificateur consigne les différences éventuellement constatées, au sens de l' article R. 752-44-12 du code de commerce , et indique, le cas échéant, si des documents ou justificatifs fournis par le bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation commerciale sont annexés au certificat.<br clear="none" /><br clear="none" /> III.-Le formulaire rappelle :<br clear="none" /><br clear="none" /> 1° La liste des pièces mentionnées à l'article R. 752-44-1, à joindre au certificat de conformité : pour les projets ne nécessitant pas de permis de construire, l'autorisation d'exploitation commerciale, à laquelle est joint le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet, et le justificatif de la date de notification au bénéficiaire de la décision d'autorisation ; pour les projets nécessitant un permis de construire, l'avis favorable de la commission d'aménagement commercial, l'arrêté accordant le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale ;<br clear="none" /><br clear="none" /> 2° Les dispositions de l'article R. 752-20 du code de commerce , sur la durée de validité des autorisations d'exploitation commerciale ;<br clear="none" /><br clear="none" /> 3° Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 752-44-9 et celles de l'article R. 752-44-13 relatives aux modalités de transmission du certificat de conformité au préfet du département d'implantation, puis au maire de la commune d'implantation et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune d'implantation est membre ;<br clear="none" /><br clear="none" /> 4° Le délai, fixé à l'article L. 752-23, d'un mois avant la date d'ouverture au public de l'équipement commercial autorisé, imparti au bénéficiaire pour communiquer le certificat de conformité au préfet du département d'implantation, à peine d'illicéité de l'exploitation commerciale.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039223181
IG-20241212
null
LEGIARTI000043893310
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020164018
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false
Sous-section 1 : De la demande d'autorisation
null
null
LEGISCTA000020162608
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE V : De l'équipement commercial. &gt; Chapitre II : De l'autorisation commerciale &gt; Section 2 : De la décision de la commission départementale &gt; Sous-section 1 : De la demande d'autorisation
<p>Par décision nos 436437, 436962 du 2 août 2021 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHS:2021:436437.20210802, au 1° du III de l’article A. 752-3 du code de commerce créé par l’article 1er de l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 1er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé " certificat de conformité " en application de l’article R. 752-44-8 du code de commerce et à son article 2 (NOR : ECOI1927871A), les mots : " la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux prévue à l’article L. 462-1 du code de l’urbanisme (CERFA n° 13408-04) " sont annulés.</p><p></p>
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[ { "articleId": "LEGITEXT000038684717", "articleNum": "", "dateDebut": 1561593600000, "datePubli": 1561507200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038682910", "textTitle": "Arrêté du 19 juin 2019 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000043915847", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1628380800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECISION", "numTexte": "436437, 436962", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043915846", "textTitle": "Décision n°436437, 436962 du 2 août 2021 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000006270492", "articleNum": "R752-20", "dateDebut": 1175040000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R752-20" }, { "articleId": "LEGIARTI000038581125", "articleNum": "R752-44-12", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R752-44-12" }, { "articleId": "LEGIARTI000006816019", "articleNum": "L462-1", "dateDebut": 1191196800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L462-1" } ]
[]
Code de commerce, art. A752-4
Code de commerce
I. - Le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet, mentionné aux articles R. 752-16, R. 752-38 et R. 752-44, dont un modèle figure à l'annexe 7-9 au présent livre, est renseigné par la commission d'aménagement commercial auteur de l'avis favorable ou de la décision d'autorisation d'exploitation commerciale auquel ou à laquelle il est joint. Il contient tous les éléments caractéristiques du projet d'équipement commercial autorisé pour permettre d'apprécier la conformité du projet réalisé avec l'autorisation délivrée. II. - Le tableau comporte trois parties, à renseigner par la commission d'aménagement commercial : 1° Les éléments caractéristiques communs à tous les équipements commerciaux, en présentant les états actuels et postérieurs à la réalisation du projet : superficie et références cadastrales du site d'implantation ; points d'accès et de sortie du site ; espaces verts et surfaces perméables ; énergies renouvelables ; autres éléments intrinsèques ou connexes au projet mentionnés expressément par la commission dans son avis ou sa décision ; 2° Les éléments caractéristiques propres aux magasins et ensembles commerciaux, en présentant les états actuels et postérieurs à la réalisation du projet : surface de vente et secteurs d'activité ; capacité de stationnement ; 3° Les éléments caractéristiques propres aux points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisés pour l'accès en automobile, en présentant les états actuels et postérieurs à la réalisation du projet : nombre de pistes de ravitaillement et emprise au sol affectée au retrait des marchandises. Est prévue l'hypothèse d'un ensemble commercial comportant plus de cinq cellules commerciales d'une surface de vente d'au moins 300 mètres carrés chacune : les informations requises sont reportées sur une feuille libre, annexée au tableau, portant les références complètes de la commission auteur de l'avis ou de la décision, le numéro et la date de l'avis favorable ou de la décision d'autorisation d'exploitation commerciale.
1,571,875,200,000
32,472,144,000,000
A752-4
LEGIARTI000039258475
LEGIARTI000039258475
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,543,503,871
null
null
null
Article
<p>I. - Le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet, mentionné aux articles R. 752-16, R. 752-38 et R. 752-44, dont un modèle figure à l'annexe 7-9 au présent livre, est renseigné par la commission d'aménagement commercial auteur de l'avis favorable ou de la décision d'autorisation d'exploitation commerciale auquel ou à laquelle il est joint.<br/><br/> Il contient tous les éléments caractéristiques du projet d'équipement commercial autorisé pour permettre d'apprécier la conformité du projet réalisé avec l'autorisation délivrée.<br/><br/> II. - Le tableau comporte trois parties, à renseigner par la commission d'aménagement commercial :<br/><br/> 1° Les éléments caractéristiques communs à tous les équipements commerciaux, en présentant les états actuels et postérieurs à la réalisation du projet : superficie et références cadastrales du site d'implantation ; points d'accès et de sortie du site ; espaces verts et surfaces perméables ; énergies renouvelables ; autres éléments intrinsèques ou connexes au projet mentionnés expressément par la commission dans son avis ou sa décision ;<br/><br/> 2° Les éléments caractéristiques propres aux magasins et ensembles commerciaux, en présentant les états actuels et postérieurs à la réalisation du projet : surface de vente et secteurs d'activité ; capacité de stationnement ;<br/><br/> 3° Les éléments caractéristiques propres aux points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisés pour l'accès en automobile, en présentant les états actuels et postérieurs à la réalisation du projet : nombre de pistes de ravitaillement et emprise au sol affectée au retrait des marchandises. Est prévue l'hypothèse d'un ensemble commercial comportant plus de cinq cellules commerciales d'une surface de vente d'au moins 300 mètres carrés chacune : les informations requises sont reportées sur une feuille libre, annexée au tableau, portant les références complètes de la commission auteur de l'avis ou de la décision, le numéro et la date de l'avis favorable ou de la décision d'autorisation d'exploitation commerciale.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000039258475
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000020164018
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Sous-section 1 : De la demande d'autorisation
null
null
LEGISCTA000020162608
null
null
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE V : De l'équipement commercial. &gt; Chapitre II : De l'autorisation commerciale &gt; Section 2 : De la décision de la commission départementale &gt; Sous-section 1 : De la demande d'autorisation
null
[]
[]
Code de commerce, art. A761-1
Code de commerce
Le dossier type de demande de classement en marché d'intérêt national contient, outre la délibération du conseil régional intéressé, les pièces suivantes : 1° La délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale requérant l'implantation du marché d'intérêt national sur son territoire et décidant du mode d'aménagement et de gestion dudit marché ; 2° Dans le cas où ladite collectivité ou établissement choisit de déléguer l'aménagement ou la gestion, ou l'aménagement et la gestion, du marché à une personne morale, elle joint au dossier le règlement de consultation, le cahier des charges fixant les droits et obligations du futur délégataire et, notamment, son mode de rémunération ; 3° Un rapport économique et financier intégrant un plan de financement et une étude de viabilité du site avec un bilan prévisionnel ; 4° Un descriptif du site au regard, notamment, de sa compatibilité avec les documents d'urbanisme en vigueur ; 5° Un plan de localisation du marché laissant apparaître, notamment, les dessertes routières et ferroviaires. Le dossier est adressé au préfet de région, qui le transmet aux ministres de tutelle avec son avis.
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
A761-1
LEGIARTI000020163985
LEGIARTI000020162640
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p> Le dossier type de demande de classement en marché d'intérêt national contient, outre la délibération du conseil régional intéressé, les pièces suivantes :</p><p>1° La délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale requérant l'implantation du marché d'intérêt national sur son territoire et décidant du mode d'aménagement et de gestion dudit marché ;</p><p>2° Dans le cas où ladite collectivité ou établissement choisit de déléguer l'aménagement ou la gestion, ou l'aménagement et la gestion, du marché à une personne morale, elle joint au dossier le règlement de consultation, le cahier des charges fixant les droits et obligations du futur délégataire et, notamment, son mode de rémunération ;</p><p>3° Un rapport économique et financier intégrant un plan de financement et une étude de viabilité du site avec un bilan prévisionnel ;</p><p>4° Un descriptif du site au regard, notamment, de sa compatibilité avec les documents d'urbanisme en vigueur ;</p><p>5° Un plan de localisation du marché laissant apparaître, notamment, les dessertes routières et ferroviaires.</p><p>Le dossier est adressé au préfet de région, qui le transmet aux ministres de tutelle avec son avis.<br/></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000020163985
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000020163987
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000020162638
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national &gt; Section 1 : Dispositions générales
null
[]
[]
Code de commerce, art. A761-2
Code de commerce
Le dossier type de demande de déclassement anticipé du marché d'intérêt national contient, outre la délibération du conseil régional intéressé, les pièces suivantes : 1° La délibération de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale sur le territoire desquels est implanté le marché d'intérêt national ; 2° Un rapport économique et financier exposant les motifs de la demande, notamment une gestion déficitaire dudit marché ou le constat que celui-ci n'est plus conforme aux dispositions d'organisation générale édictées par les articles R. 761-13 et suivants. Le dossier est adressé au préfet de région, qui le transmet aux ministres de tutelle avec son avis.
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
A761-2
LEGIARTI000020163983
LEGIARTI000020162642
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
null
Article
<p>Le dossier type de demande de déclassement anticipé du marché d'intérêt national contient, outre la délibération du conseil régional intéressé, les pièces suivantes : </p><p>1° La délibération de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale sur le territoire desquels est implanté le marché d'intérêt national ; </p><p>2° Un rapport économique et financier exposant les motifs de la demande, notamment une gestion déficitaire dudit marché ou le constat que celui-ci n'est plus conforme aux dispositions d'organisation générale édictées par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270531&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. R761-13 (V)">R. 761-13</a> et suivants. </p><p>Le dossier est adressé au préfet de région, qui le transmet aux ministres de tutelle avec son avis.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000020163983
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020163987
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000020162638
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national &gt; Section 1 : Dispositions générales
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006270531", "articleNum": "R761-13", "dateDebut": 1175040000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R761-13 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. A761-3
Code de commerce
Le gestionnaire d'un marché d'intérêt national transmet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels est implanté le marché, au conseil régional et au préfet les comptes rendus d'activité et financiers suivants : 1° Le bilan de l'année écoulée et un bilan comptable prévisionnel de l'année à venir ; 2° Le compte de résultats de l'année écoulée et un compte de résultats prévisionnel de l'année à venir ; 3° Une analyse détaillée des charges et des produits ainsi que des effectifs employés ; 4° La capacité d'autofinancement, le plan de financement et leur analyse détaillée ; 5° La situation de l'actif réalisable et disponible et du passif exigible ; 6° Un budget prévisionnel des investissements de l'année à venir ; 7° Le cas échéant, un plan quinquennal des investissements à réaliser sur le marché accompagné du plan de financement correspondant ; 8° Un tableau fixant les redevances et contributions annuelles de toute nature à la charge des occupants du marché ; 9° Un tableau montrant l'évolution desdites redevances et contributions annuelles depuis dix ans ; 10° Une estimation annuelle du chiffre d'affaires et des emplois des entreprises installées sur le marché.
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
A761-3
LEGIARTI000020163981
LEGIARTI000020162644
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p> Le gestionnaire d'un marché d'intérêt national transmet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels est implanté le marché, au conseil régional et au préfet les comptes rendus d'activité et financiers suivants :</p><p>1° Le bilan de l'année écoulée et un bilan comptable prévisionnel de l'année à venir ;</p><p>2° Le compte de résultats de l'année écoulée et un compte de résultats prévisionnel de l'année à venir ;</p><p>3° Une analyse détaillée des charges et des produits ainsi que des effectifs employés ;</p><p>4° La capacité d'autofinancement, le plan de financement et leur analyse détaillée ;</p><p>5° La situation de l'actif réalisable et disponible et du passif exigible ;</p><p>6° Un budget prévisionnel des investissements de l'année à venir ;</p><p>7° Le cas échéant, un plan quinquennal des investissements à réaliser sur le marché accompagné du plan de financement correspondant ;</p><p>8° Un tableau fixant les redevances et contributions annuelles de toute nature à la charge des occupants du marché ;</p><p>9° Un tableau montrant l'évolution desdites redevances et contributions annuelles depuis dix ans ;</p><p>10° Une estimation annuelle du chiffre d'affaires et des emplois des entreprises installées sur le marché.<br/></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000020163981
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020163987
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Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000020162638
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national &gt; Section 1 : Dispositions générales
null
[]
[]
Code de commerce, art. A761-4
Code de commerce
Les centres du service des nouvelles des marchés sont chargés du recueil, du traitement et de la diffusion d'informations économiques et statistiques relatives aux prix et aux volumes des transactions réalisées sur les marchés d'intérêt national dont le suivi est, compte tenu des volumes précités, inscrit au volet national du programme annuel du service. Les centres du service des nouvelles des marchés peuvent également assurer le suivi d'autres marchés dans le cadre du volet régional du programme annuel du service.
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
A761-4
LEGIARTI000020163978
LEGIARTI000020162646
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p> Les centres du service des nouvelles des marchés sont chargés du recueil, du traitement et de la diffusion d'informations économiques et statistiques relatives aux prix et aux volumes des transactions réalisées sur les marchés d'intérêt national dont le suivi est, compte tenu des volumes précités, inscrit au volet national du programme annuel du service.</p><p>Les centres du service des nouvelles des marchés peuvent également assurer le suivi d'autres marchés dans le cadre du volet régional du programme annuel du service.<br/></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000020163978
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020163987
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Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000020162638
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national &gt; Section 1 : Dispositions générales
null
[]
[]
Code de commerce, art. A761-5
Code de commerce
Les gestionnaires des marchés d'intérêt national concernés sont consultés par le service des nouvelles des marchés préalablement à l'élaboration de la liste des sites à inscrire aux différents volets du programme annuel du service.
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
A761-5
LEGIARTI000020163976
LEGIARTI000020162648
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>Les gestionnaires des marchés d'intérêt national concernés sont consultés par le service des nouvelles des marchés préalablement à l'élaboration de la liste des sites à inscrire aux différents volets du programme annuel du service.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000020163976
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000020163987
false
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Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000020162638
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national &gt; Section 1 : Dispositions générales
null
[]
[]
Code de commerce, art. A761-6
Code de commerce
Afin d'établir les cotations publiées par le ministère de l'agriculture et de la pêche, les agents des centres du service des nouvelles des marchés constatent, avec le concours des usagers, les prix pratiqués sur les emplacements de vente des marchés mentionnés à l'article A. 761-4 . A cet effet, les agents des centres du service des nouvelles des marchés peuvent se faire communiquer tout document permettant la constatation des prix. Ils peuvent être assistés dans leur mission par les gestionnaires des marchés.
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
A761-6
LEGIARTI000020163974
LEGIARTI000020162650
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Afin d'établir les cotations publiées par le ministère de l'agriculture et de la pêche, les agents des centres du service des nouvelles des marchés constatent, avec le concours des usagers, les prix pratiqués sur les emplacements de vente des marchés mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270521&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. R761-4 (V)">A. 761-4</a>.</p><p>A cet effet, les agents des centres du service des nouvelles des marchés peuvent se faire communiquer tout document permettant la constatation des prix. </p><p>Ils peuvent être assistés dans leur mission par les gestionnaires des marchés.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
null
LEGIARTI000020163974
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000020163987
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Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000020162638
null
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null
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national &gt; Section 1 : Dispositions générales
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006270521", "articleNum": "R761-4", "dateDebut": 1175040000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R761-4 (V)" } ]
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Code de commerce, art. A761-7
Code de commerce
Les informations relatives aux volumes des transactions réalisées sur les marchés d'intérêt national sont transmises par leurs gestionnaires au centre concerné du service des nouvelles des marchés, selon des modalités à convenir pour chaque marché entre son gestionnaire et le chef du centre.
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
A761-7
LEGIARTI000020163972
LEGIARTI000020162652
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p><br/>Les informations relatives aux volumes des transactions réalisées sur les marchés d'intérêt national sont transmises par leurs gestionnaires au centre concerné du service des nouvelles des marchés, selon des modalités à convenir pour chaque marché entre son gestionnaire et le chef du centre.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000020163972
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020163987
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000020162638
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code de commerce, art. A761-8
Code de commerce
Le service des nouvelles des marchés tient à la disposition des gestionnaires des marchés d'intérêt national, pour leur propre usage, les informations économiques et statistiques dont ils disposent.
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
A761-8
LEGIARTI000020163970
LEGIARTI000020162654
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p><br/>Le service des nouvelles des marchés tient à la disposition des gestionnaires des marchés d'intérêt national, pour leur propre usage, les informations économiques et statistiques dont ils disposent.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000020163970
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020163987
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000020162638
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null
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null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national &gt; Section 1 : Dispositions générales
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[]
[]
Code de commerce, art. A761-9
Code de commerce
Le dossier de création d'un périmètre de référence comprend : 1° Un plan de localisation du périmètre de référence comprenant les communes sur le territoire desquelles s'appliquent les dispositions des articles L. 761-5 à L. 761-7 ; 2° La liste des produits dont la liste est mentionnée au premier alinéa de l'article L. 761-5 ; 3° L'avis de chaque commune ou de chaque établissement public de coopération intercommunale compris dans ledit périmètre ; 4° L'avis de la ou des chambres de commerce et d'industrie territoriales, de la ou des chambres des métiers et de l'artisanat et de la ou des chambres d'agriculture dans le ressort desquelles est situé le périmètre de référence ; 5° L'avis de l'organisme gestionnaire du marché d'intérêt national s'il est d'ores et déjà désigné. Le dossier est adressé au préfet de région, qui le transmet aux ministres de tutelle avec son avis.
1,300,665,600,000
32,472,144,000,000
A761-9
LEGIARTI000023732473
LEGIARTI000020162660
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
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Article
<p>Le dossier de création d'un périmètre de référence comprend : </p><p>1° Un plan de localisation du périmètre de référence comprenant les communes sur le territoire desquelles s'appliquent les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241479&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 761-5 à L. 761-7</a> ; </p><p>2° La liste des produits dont la liste est mentionnée au premier alinéa de l'article L. 761-5 ; </p><p>3° L'avis de chaque commune ou de chaque établissement public de coopération intercommunale compris dans ledit périmètre ; </p><p>4° L'avis de la ou des chambres de commerce et d'industrie territoriales, de la ou des chambres des métiers et de l'artisanat et de la ou des chambres d'agriculture dans le ressort desquelles est situé le périmètre de référence ; </p><p>5° L'avis de l'organisme gestionnaire du marché d'intérêt national s'il est d'ores et déjà désigné. </p><p>Le dossier est adressé au préfet de région, qui le transmet aux ministres de tutelle avec son avis.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023585646
IG-20241210
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LEGIARTI000023732473
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020163966
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Sous-section 1 : Du périmètre de référence
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LEGISCTA000020162658
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national &gt; Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre &gt; Sous-section 1 : Du périmètre de référence
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006241479", "articleNum": "L761-5", "dateDebut": 1149811200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L761-5" } ]
[]
Code de commerce, art. A761-10
Code de commerce
Le dossier de réduction d'un périmètre de référence comprend : 1° Un plan de localisation du périmètre de référence comprenant les communes restant sur le territoire desquelles s'appliquent les dispositions des articles L. 761-5 à L. 761-7 et laissant apparaître les communes qui en sont exclues ; 2° Une liste des communes maintenues dans ledit périmètre et celles qui en sont retirées ; 3° L'avis de l'organisme gestionnaire du marché d'intérêt national concerné ; 4° L'avis de la ou des chambres de commerce et d'industrie territoriales, de la ou des chambres des métiers et de l'artisanat et de la ou des chambres d'agriculture dans le ressort desquelles est situé le périmètre de référence. Le dossier de suppression anticipée d'un périmètre de référence comprend : 1° L'avis de l'organisme gestionnaire du marché d'intérêt national concerné ; 2° L'avis de la ou des chambres de commerce et d'industrie territoriales, de la ou des chambres des métiers et de l'artisanat et de la ou des chambres d'agriculture dans le ressort desquelles est situé le périmètre de référence. Le dossier est adressé au préfet de région, qui le transmet aux ministres de tutelle avec son avis.
1,300,665,600,000
32,472,144,000,000
A761-10
LEGIARTI000023732476
LEGIARTI000020162662
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,610,612,735
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null
null
Article
<p>Le dossier de réduction d'un périmètre de référence comprend : </p><p>1° Un plan de localisation du périmètre de référence comprenant les communes restant sur le territoire desquelles s'appliquent les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241479&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 761-5 à L. 761-7</a> et laissant apparaître les communes qui en sont exclues ; </p><p>2° Une liste des communes maintenues dans ledit périmètre et celles qui en sont retirées ; </p><p>3° L'avis de l'organisme gestionnaire du marché d'intérêt national concerné ; </p><p>4° L'avis de la ou des chambres de commerce et d'industrie territoriales, de la ou des chambres des métiers et de l'artisanat et de la ou des chambres d'agriculture dans le ressort desquelles est situé le périmètre de référence. </p><p>Le dossier de suppression anticipée d'un périmètre de référence comprend : </p><p>1° L'avis de l'organisme gestionnaire du marché d'intérêt national concerné ; </p><p>2° L'avis de la ou des chambres de commerce et d'industrie territoriales, de la ou des chambres des métiers et de l'artisanat et de la ou des chambres d'agriculture dans le ressort desquelles est situé le périmètre de référence. </p><p>Le dossier est adressé au préfet de région, qui le transmet aux ministres de tutelle avec son avis.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023585643
IG-20241210
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LEGIARTI000023732476
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000020163966
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Sous-section 1 : Du périmètre de référence
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LEGISCTA000020162658
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national &gt; Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre &gt; Sous-section 1 : Du périmètre de référence
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006241479", "articleNum": "L761-5", "dateDebut": 1149811200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L761-5" } ]
[]
Code de commerce, art. A761-11
Code de commerce
La première partie de la demande au préfet mentionnée au premier alinéa de l'article R. 761-12-1 comporte, en deux exemplaires : 1° Le numéro unique d'identification du demandeur et l'identité du demandeur, soit, pour une personne physique, le nom, les prénoms, l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur, l'adresse électronique et, pour une personne morale, la raison sociale, la forme juridique, l'adresse du siège social, les numéros de téléphone et de télécopieur, l'adresse électronique ; 2° Un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou d'une inscription équivalente dans un pays étranger ou, à défaut, si la société est en cours de constitution, une copie des statuts enregistrés auprès des services fiscaux. En cas de demande conjointe, l'identité de chaque demandeur est précisée. Dans le cas d'une demande présentée par un mandataire, le mandat est produit ; 3° La surface de vente globale du projet ; 4° La surface de vente dédiée aux produits dont la liste est mentionnée au premier alinéa de l'article L. 761-5 dans le périmètre de référence ; 5° La surface de réserves ; 6° La surface de stationnement de ses clients ; 7° La surface de stationnement de ses fournisseurs et celle nécessaire aux manœuvres de livraison ; 8° Les surfaces nécessaires à l'installation et au fonctionnement des équipements spécifiques, y compris frigorifiques, et les surfaces nécessaires aux locaux administratifs et sociaux ; 9° Les contraintes techniques éventuelles spécifiques de son projet. Lorsque la demande d'autorisation porte sur l'extension d'une installation existante, les surfaces indiquées s'entendent après cette extension.
1,300,665,600,000
32,472,144,000,000
A761-11
LEGIARTI000023732501
LEGIARTI000020162666
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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null
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Article
<p>La première partie de la demande au préfet mentionnée au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023730218&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 761-12-1 </a>comporte, en deux exemplaires : </p><p>1° Le numéro unique d'identification du demandeur et l'identité du demandeur, soit, pour une personne physique, le nom, les prénoms, l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur, l'adresse électronique et, pour une personne morale, la raison sociale, la forme juridique, l'adresse du siège social, les numéros de téléphone et de télécopieur, l'adresse électronique ; </p><p>2° Un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou d'une inscription équivalente dans un pays étranger ou, à défaut, si la société est en cours de constitution, une copie des statuts enregistrés auprès des services fiscaux. En cas de demande conjointe, l'identité de chaque demandeur est précisée. Dans le cas d'une demande présentée par un mandataire, le mandat est produit ; </p><p>3° La surface de vente globale du projet ; </p><p>4° La surface de vente dédiée aux produits dont la liste est mentionnée au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241479&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 761-5</a> dans le périmètre de référence ; </p><p>5° La surface de réserves ; </p><p>6° La surface de stationnement de ses clients ; </p><p>7° La surface de stationnement de ses fournisseurs et celle nécessaire aux manœuvres de livraison ; </p><p>8° Les surfaces nécessaires à l'installation et au fonctionnement des équipements spécifiques, y compris frigorifiques, et les surfaces nécessaires aux locaux administratifs et sociaux ; </p><p>9° Les contraintes techniques éventuelles spécifiques de son projet. </p><p>Lorsque la demande d'autorisation porte sur l'extension d'une installation existante, les surfaces indiquées s'entendent après cette extension.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020163958
IG-20241212
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LEGIARTI000023732501
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023732479
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Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans ce périmètre
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LEGISCTA000020162664
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national &gt; Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre &gt; Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans ce périmètre
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[ { "articleId": "LEGIARTI000023732490", "articleNum": "A761-12", "dateDebut": 1300665600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. A761-12 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006241479", "articleNum": "L761-5", "dateDebut": 1149811200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L761-5" }, { "articleId": "LEGIARTI000023730218", "articleNum": "R761-12-1", "dateDebut": 1300665600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R761-12-1" } ]
[]
Code de commerce, art. A761-12
Code de commerce
Lorsque la première partie du dossier est complète, le préfet informe sans délai le gestionnaire du marché d'intérêt national de la demande et lui transmet une copie de la première partie du dossier, à l'exception de la pièce mentionnée au 2° de l'article A. 761-11. Il indique au gestionnaire la date limite à laquelle celui-ci doit l'informer sur la disponibilité ou non de surfaces de vente, de locaux techniques et de surfaces de stationnement correspondant à la demande dans l'enceinte du marché.
1,300,665,600,000
32,472,144,000,000
A761-12
LEGIARTI000023732490
LEGIARTI000020162668
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Lorsque la première partie du dossier est complète, le préfet informe sans délai le gestionnaire du marché d'intérêt national de la demande et lui transmet une copie de la première partie du dossier, à l'exception de la pièce mentionnée au 2° de l'article A. 761-11.</p><p> Il indique au gestionnaire la date limite à laquelle celui-ci doit l'informer sur la disponibilité ou non de surfaces de vente, de locaux techniques et de surfaces de stationnement correspondant à la demande dans l'enceinte du marché. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020163956
IG-20241212
null
LEGIARTI000023732490
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000023732479
false
false
Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans ce périmètre
null
null
LEGISCTA000020162664
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national &gt; Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre &gt; Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans ce périmètre
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[ { "articleId": "LEGIARTI000020162666", "articleNum": "A761-11", "dateDebut": 1232496000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. A761-11" } ]
[]
Code de commerce, art. A761-13
Code de commerce
Dans sa réponse à la saisine prévue à l'article R. 761-12 , le gestionnaire du marché d'intérêt national indique au préfet s'il dispose ou non de surfaces et installations correspondant à la demande. S'il dispose de ces surfaces, il fournit au préfet une proposition d'installation comportant : - un plan de localisation de ces surfaces dans l'enceinte du marché ; - les caractéristiques des terrains ou des installations immobilières qu'il peut mettre à sa disposition ; - le règlement intérieur du marché ; - les conditions de mise à disposition des fluides et de traitement des déchets et des eaux usées ; - les conditions financières de mise à disposition des terrains ou locaux. La réponse est transmise au préfet par voie de lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
1,300,665,600,000
32,472,144,000,000
A761-13
LEGIARTI000023732487
LEGIARTI000020162670
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Dans sa réponse à la saisine prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270530&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 761-12</a>, le gestionnaire du marché d'intérêt national indique au préfet s'il dispose ou non de surfaces et installations correspondant à la demande.</p><p>S'il dispose de ces surfaces, il fournit au préfet une proposition d'installation comportant :</p><p>- un plan de localisation de ces surfaces dans l'enceinte du marché ;</p><p>- les caractéristiques des terrains ou des installations immobilières qu'il peut mettre à sa disposition ;</p><p>- le règlement intérieur du marché ;</p><p>- les conditions de mise à disposition des fluides et de traitement des déchets et des eaux usées ;</p><p>- les conditions financières de mise à disposition des terrains ou locaux. </p><p>La réponse est transmise au préfet par voie de lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020163954
IG-20241210
null
LEGIARTI000023732487
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000023732479
false
false
Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans ce périmètre
null
null
LEGISCTA000020162664
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national &gt; Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre &gt; Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans ce périmètre
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006270530", "articleNum": "R761-12", "dateDebut": 1175040000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R761-12" } ]
[]
Code de commerce, art. A761-13-1
Code de commerce
Dès réception de la réponse du gestionnaire du marché, le préfet en transmet copie sans délai au demandeur. Si le demandeur ne lui a pas transmis la seconde partie de sa demande, il lui indique la date limite à laquelle le dépôt de cette partie doit être effectué.
1,300,665,600,000
32,472,144,000,000
A761-13-1
LEGIARTI000023730623
LEGIARTI000023730623
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,946,157,055
null
null
null
Article
<p>Dès réception de la réponse du gestionnaire du marché, le préfet en transmet copie sans délai au demandeur. </p><p> Si le demandeur ne lui a pas transmis la seconde partie de sa demande, il lui indique la date limite à laquelle le dépôt de cette partie doit être effectué. </p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000023730623
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000023732479
false
false
Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans ce périmètre
null
null
LEGISCTA000020162664
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national &gt; Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre &gt; Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans ce périmètre
null
[]
[]
Code de commerce, art. A761-14
Code de commerce
La seconde partie de la demande au préfet mentionnée au premier alinéa de l'article R. 761-12-1 comporte la totalité des éléments utiles à l'instruction de la demande, soit : 1° Un plan indicatif des surfaces de vente, le cas échéant avant et après l'extension sollicitée ; 2° Des cartes et des plans présentant : - la localisation du projet sur une carte au 1/25 000 ; - l'organisation du projet sur la ou les parcelles de terrain concernées : les emplacements et superficies des bâtiments, les espaces destinés au stationnement des véhicules, au stockage des produits, à la manœuvre des véhicules de livraison ; les surfaces nécessaires à l'installation et au fonctionnement des équipements spécifiques, y compris frigorifiques, nécessaires au projet ainsi que les surfaces nécessaires aux locaux administratifs et sociaux ; - les principales voies et les aménagements routiers et, le cas échéant, les voies ferroviaires ou fluviales desservant le projet ; - l'environnement du projet, sur une distance d'environ 500 m à partir de son site d'implantation ; - l'inscription du projet dans son quartier au moyen d'une vue récente réalisée par voie aérienne ou par satellite ; 3° Un document graphique présentant l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages ainsi que des éléments relatifs au traitement des accès et du terrain, permettant d'apprécier l'impact sur les paysages et sur les écosystèmes ; 4° Les éléments prévisionnels relatifs aux types de véhicules de livraison et de véhicules des acheteurs potentiels et à l'augmentation de trafic prévue par plage horaire ; 5° La description des modalités de traitement des déchets et des eaux usées ; 6° Les éléments prévisionnels relatifs aux consommations énergétiques directes liées au projet, qui peuvent être attestées par un label de qualité pour les locaux à construire ou à rénover et par la signature d'un contrat de performance énergétique pour les locaux existants ; 7° Les éléments prévisionnels relatifs aux consommations énergétiques indirectes liées aux trajets des fournisseurs et des clients, en mentionnant les objectifs de réduction des gaz à effet de serre et d'abaissement des consommations de carburants ; 8° La présentation des contraintes techniques spécifiques éventuelles du projet ; 9° Dans le cas où le projet consiste à accueillir dans un local existant les produits mentionnés à l'article L. 761-5 , l'indication de l'activité exercée précédemment dans ce local. Les cartes et plans mentionnés ci-dessus sont fournis au format A4 ou A3, sauf nécessité de production de documents sous un format supérieur. Le dossier de demande d'autorisation est transmis en deux exemplaires.
1,300,665,600,000
32,472,144,000,000
A761-14
LEGIARTI000023732483
LEGIARTI000020162672
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
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null
Article
<p>La seconde partie de la demande au préfet mentionnée au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023730218&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 761-12-1 </a>comporte la totalité des éléments utiles à l'instruction de la demande, soit : </p><p>1° Un plan indicatif des surfaces de vente, le cas échéant avant et après l'extension sollicitée ; </p><p>2° Des cartes et des plans présentant :</p><p>- la localisation du projet sur une carte au 1/25 000 ;</p><p>- l'organisation du projet sur la ou les parcelles de terrain concernées : les emplacements et superficies des bâtiments, les espaces destinés au stationnement des véhicules, au stockage des produits, à la manœuvre des véhicules de livraison ; les surfaces nécessaires à l'installation et au fonctionnement des équipements spécifiques, y compris frigorifiques, nécessaires au projet ainsi que les surfaces nécessaires aux locaux administratifs et sociaux ;</p><p>- les principales voies et les aménagements routiers et, le cas échéant, les voies ferroviaires ou fluviales desservant le projet ;</p><p>- l'environnement du projet, sur une distance d'environ 500 m à partir de son site d'implantation ;</p><p>- l'inscription du projet dans son quartier au moyen d'une vue récente réalisée par voie aérienne ou par satellite ; </p><p>3° Un document graphique présentant l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages ainsi que des éléments relatifs au traitement des accès et du terrain, permettant d'apprécier l'impact sur les paysages et sur les écosystèmes ; </p><p>4° Les éléments prévisionnels relatifs aux types de véhicules de livraison et de véhicules des acheteurs potentiels et à l'augmentation de trafic prévue par plage horaire ; </p><p>5° La description des modalités de traitement des déchets et des eaux usées ; </p><p>6° Les éléments prévisionnels relatifs aux consommations énergétiques directes liées au projet, qui peuvent être attestées par un label de qualité pour les locaux à construire ou à rénover et par la signature d'un contrat de performance énergétique pour les locaux existants ; </p><p>7° Les éléments prévisionnels relatifs aux consommations énergétiques indirectes liées aux trajets des fournisseurs et des clients, en mentionnant les objectifs de réduction des gaz à effet de serre et d'abaissement des consommations de carburants ; </p><p>8° La présentation des contraintes techniques spécifiques éventuelles du projet ; </p><p>9° Dans le cas où le projet consiste à accueillir dans un local existant les produits mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241479&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 761-5</a>, l'indication de l'activité exercée précédemment dans ce local. </p><p>Les cartes et plans mentionnés ci-dessus sont fournis au format A4 ou A3, sauf nécessité de production de documents sous un format supérieur. </p><p>Le dossier de demande d'autorisation est transmis en deux exemplaires.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020163952
IG-20241210
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LEGIARTI000023732483
LEGI
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LEGISCTA000023732479
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Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans ce périmètre
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LEGISCTA000020162664
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national &gt; Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre &gt; Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans ce périmètre
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Code de commerce, art. A761-15
Code de commerce
Le conseil de discipline est présidé par un représentant du gestionnaire ; le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF), le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et, le cas échéant, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , ou leurs représentants, y siègent de droit. Ledit conseil comprend deux représentants des opérateurs et usagers, désignés dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Le conseil de discipline auditionne toute personne qu'il juge utile, et notamment un officier de police judiciaire ou son représentant.
1,272,672,000,000
32,472,144,000,000
A761-15
LEGIARTI000022170844
LEGIARTI000020162678
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>Le conseil de discipline est présidé par un représentant du gestionnaire ; le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF), le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et, le cas échéant, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , ou leurs représentants, y siègent de droit. Ledit conseil comprend deux représentants des opérateurs et usagers, désignés dans les conditions fixées par le règlement intérieur.</p><p> Le conseil de discipline auditionne toute personne qu'il juge utile, et notamment un officier de police judiciaire ou son représentant.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020163946
IG-20241210
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LEGIARTI000022170844
LEGI
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LEGISCTA000020163948
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Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national
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LEGISCTA000020162676
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national &gt; Section 3 : De l'organisation générale des marchés d'intérêt national &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national
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Code de commerce, art. A761-16
Code de commerce
Un comité technique consultatif est créé auprès du gestionnaire du marché, qui pourvoit à son secrétariat et fixe l'ordre du jour de ses séances. Il comprend vingt-cinq membres au maximum. Il est composé de représentants : 1° Des administrations publiques ; 2° Des producteurs ; 3° Des opérateurs ; 4° Des usagers. Les représentants de la première catégorie sont désignés par le préfet chargé de la police du marché. Ceux des trois dernières catégories sont nommés par le gestionnaire, sur la proposition des organisations professionnelles les plus représentatives. Le fonctionnement du comité technique consultatif est défini par le règlement intérieur des marchés d'intérêt national.
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
A761-16
LEGIARTI000020163944
LEGIARTI000020162680
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p> Un comité technique consultatif est créé auprès du gestionnaire du marché, qui pourvoit à son secrétariat et fixe l'ordre du jour de ses séances.</p><p> Il comprend vingt-cinq membres au maximum. Il est composé de représentants :</p><p> 1° Des administrations publiques ;</p><p> 2° Des producteurs ;</p><p> 3° Des opérateurs ;</p><p> 4° Des usagers.</p><p> Les représentants de la première catégorie sont désignés par le préfet chargé de la police du marché. Ceux des trois dernières catégories sont nommés par le gestionnaire, sur la proposition des organisations professionnelles les plus représentatives.</p><p> Le fonctionnement du comité technique consultatif est défini par le règlement intérieur des marchés d'intérêt national.<br/></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000020163944
LEGI
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LEGISCTA000020163948
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Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national
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LEGISCTA000020162676
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national &gt; Section 3 : De l'organisation générale des marchés d'intérêt national &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national
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Code de commerce, art. A762-1
Code de commerce
Pour l'application du présent chapitre, les données déclarées sont conformes aux définitions suivantes : 1° Est considérée comme session précédente de la même manifestation celle qui n'a pas fait l'objet de modifications substantielles affectant la liste des produits ou services présentés, le nombre de visiteurs attendus et ayant la même localisation. 2° La fréquentation est la somme d'entrées journalières sur le site de la manifestation au cours de ses jours officiels d'ouverture. Pour le calcul de la fréquentation, sont pris en compte sur toute la durée d'ouverture de la manifestation le nombre total de visites dites “ entrées visiteurs ” et le nombre d'entrées des personnels des exposants, calculés à partir du nombre de badges journaliers délivrés par l'organisateur. Les autres données déclarées répondent aux définitions de la norme NF ISO 25639-1 de janvier 2009 "Terminologie du secteur des foires, salons et congrès ou manifestations commerciales. - Partie 1 : vocabulaire" ou à des spécifications reconnues équivalentes.
1,530,403,200,000
32,472,144,000,000
A762-1
LEGIARTI000036593347
LEGIARTI000020162692
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
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Article
<p>Pour l'application du présent chapitre, les données déclarées sont conformes aux définitions suivantes :</p><p>1° Est considérée comme session précédente de la même manifestation celle qui n'a pas fait l'objet de modifications substantielles affectant la liste des produits ou services présentés, le nombre de visiteurs attendus et ayant la même localisation.</p><p>2° La fréquentation est la somme d'entrées journalières sur le site de la manifestation au cours de ses jours officiels d'ouverture. Pour le calcul de la fréquentation, sont pris en compte sur toute la durée d'ouverture de la manifestation le nombre total de visites dites “ entrées visiteurs ” et le nombre d'entrées des personnels des exposants, calculés à partir du nombre de badges journaliers délivrés par l'organisateur.</p><p>Les autres données déclarées répondent aux définitions de la norme NF ISO 25639-1 de janvier 2009 "Terminologie du secteur des foires, salons et congrès ou manifestations commerciales. - Partie 1 : vocabulaire" ou à des spécifications reconnues équivalentes.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022016304
IG-20241209
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LEGIARTI000036593347
LEGI
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LEGISCTA000020163934
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Chapitre II : Des manifestations commerciales
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LEGISCTA000020162690
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre II : Des manifestations commerciales
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Code de commerce, art. A762-2
Code de commerce
La demande d'enregistrement d'un parc d'exposition prévue à l'article R. 762-1 est conforme à l' annexe I de l'annexe 7-10 au présent livre. Elle comprend, en outre : 1° Un plan du parc et de ses installations fixes et permanentes ; 2° Dans l'hypothèse où, au sein de la surface close, se tiennent des activités permanentes autres que celles de parc d'exposition : une fiche précisant la nature de ces activités, les surfaces occupées et le nombre de personnes occupées à temps plein par ces activités. Le récépissé d'enregistrement du parc transmis par le préfet, prévu à l'article R. 762-2 , est conforme à l' annexe VII de l'annexe 7-10 au présent livre. En cas de modification des éléments de la demande initiale d'enregistrement, son exploitant en fait sans délai déclaration au préfet. Le récépissé d'enregistrement modificatif transmis par le préfet est conforme à l' annexe VIII de l'annexe 7-10 au présent livre.
1,530,403,200,000
32,472,144,000,000
A762-2
LEGIARTI000036593340
LEGIARTI000020162694
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
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Article
<p>La demande d'enregistrement d'un parc d'exposition prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270545&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 762-1</a> est conforme à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162795&dateTexte=&categorieLien=cid">annexe I </a>de l'annexe 7-10 au présent livre.</p><p>Elle comprend, en outre :</p><p>1° Un plan du parc et de ses installations fixes et permanentes ;</p><p>2° Dans l'hypothèse où, au sein de la surface close, se tiennent des activités permanentes autres que celles de parc d'exposition : une fiche précisant la nature de ces activités, les surfaces occupées et le nombre de personnes occupées à temps plein par ces activités.</p><p>Le récépissé d'enregistrement du parc transmis par le préfet, prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270546&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 762-2</a>, est conforme à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162823&dateTexte=&categorieLien=cid">annexe VII </a>de l'annexe 7-10 au présent livre.</p><p>En cas de modification des éléments de la demande initiale d'enregistrement, son exploitant en fait sans délai déclaration au préfet. Le récépissé d'enregistrement modificatif transmis par le préfet est conforme à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162827&dateTexte=&categorieLien=cid">annexe VIII </a>de l'annexe 7-10 au présent livre.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020163930
IG-20241212
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LEGIARTI000036593340
LEGI
32,472,144,000,000
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Chapitre II : Des manifestations commerciales
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LEGISCTA000020162690
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre II : Des manifestations commerciales
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Code de commerce, art. A762-3
Code de commerce
La déclaration du programme de manifestations se tenant dans un parc d'exposition enregistré, prévue à l'article R. 762-5 , établie à partir des éléments recueillis auprès des organisateurs desdites manifestations, est conforme à l'annexe II de l'annexe 7-10 au présent livre. Les caractéristiques chiffrées relatives à la dernière session, portant sur la surface nette de la manifestation, le nombre d'exposants, le nombre de visites, la fréquentation ainsi que, s'agissant des salons professionnels tels que définis à l'article L. 762-2 , le nombre de visiteurs, sont contrôlées par un organisme dans les conditions fixées à l'article A. 762-9. Les caractéristiques chiffrées relatives à la dernière session, contrôlées par un organisme mentionné à l'article A. 762-9, portant sur le nombre de visiteurs professionnels, le nombre et la surface nette occupée par les exposants étrangers et le nombre de visiteurs étrangers sont fournies à titre facultatif par le déclarant. Par dérogation, lorsque la surface nette de la manifestation est inférieure à 1 000 mètres carrés, le contrôle de ses caractéristiques chiffrées peut être réalisé par l'exploitant du parc qui l'accueille. Dans l'hypothèse où la manifestation se tient pour la première fois dans le parc d'exposition considéré, ses caractéristiques chiffrées sont données sous forme d'estimations. Le récépissé de déclaration, transmis par le préfet, prévu à l'article R. 762-6 est conforme à l' annexe IX de l'annexe 7-10 au présent livre. La déclaration modificative du programme de manifestations se tenant dans un parc d'exposition enregistré, établie à partir des éléments recueillis auprès des organisateurs desdites manifestations, est conforme à l'annexe III de l'annexe 7-10 au présent livre. S'agissant des modifications apportées à une manifestation déclarée dans le programme initial, seules la dénomination initiale de la manifestation et les caractéristiques modifiées sont déclarées. Le récépissé de déclaration modificative, transmis par le préfet, est conforme à l' annexe X de l'annexe 7-10 au présent livre.
1,530,403,200,000
32,472,144,000,000
A762-3
LEGIARTI000036593330
LEGIARTI000020162696
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,879,048,191
null
null
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Article
<p>La déclaration du programme de manifestations se tenant dans un parc d'exposition enregistré, prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270549&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 762-5</a>, établie à partir des éléments recueillis auprès des organisateurs desdites manifestations, est conforme à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162799&dateTexte=&categorieLien=cid">l'annexe II de l'annexe 7-10 </a>au présent livre.</p><p>Les caractéristiques chiffrées relatives à la dernière session, portant sur la surface nette de la manifestation, le nombre d'exposants, le nombre de visites, la fréquentation ainsi que, s'agissant des salons professionnels tels que définis à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241550&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 762-2</a>, le nombre de visiteurs, sont contrôlées par un organisme dans les conditions fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162708&dateTexte=&categorieLien=cid">A. 762-9. </a></p><p>Les caractéristiques chiffrées relatives à la dernière session, contrôlées par un organisme mentionné à l'article A. 762-9, portant sur le nombre de visiteurs professionnels, le nombre et la surface nette occupée par les exposants étrangers et le nombre de visiteurs étrangers sont fournies à titre facultatif par le déclarant.</p><p>Par dérogation, lorsque la surface nette de la manifestation est inférieure à 1 000 mètres carrés, le contrôle de ses caractéristiques chiffrées peut être réalisé par l'exploitant du parc qui l'accueille.</p><p>Dans l'hypothèse où la manifestation se tient pour la première fois dans le parc d'exposition considéré, ses caractéristiques chiffrées sont données sous forme d'estimations.</p><p>Le récépissé de déclaration, transmis par le préfet, prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270550&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 762-6 </a>est conforme à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162831&dateTexte=&categorieLien=cid">annexe IX </a>de l'annexe 7-10 au présent livre.</p><p>La déclaration modificative du programme de manifestations se tenant dans un parc d'exposition enregistré, établie à partir des éléments recueillis auprès des organisateurs desdites manifestations, est conforme à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162805&dateTexte=&categorieLien=cid">l'annexe III de l'annexe 7-10 </a>au présent livre. S'agissant des modifications apportées à une manifestation déclarée dans le programme initial, seules la dénomination initiale de la manifestation et les caractéristiques modifiées sont déclarées. Le récépissé de déclaration modificative, transmis par le préfet, est conforme à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162835&dateTexte=&categorieLien=cid">annexe X</a> de l'annexe 7-10 au présent livre.</p>
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IG-20241209
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Chapitre II : Des manifestations commerciales
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Code de commerce, art. A762-4
Code de commerce
La déclaration prévue à l'article R. 762-10 est conforme, selon le cas, à l'annexe IV ou à l'annexe V de l'annexe 7-10 au présent livre. Le récépissé de déclaration transmis par le préfet, prévu à l'article R. 762-10, est conforme à l' annexe XI de l'annexe 7-10 au présent livre. Les caractéristiques chiffrées déclarées obéissent aux obligations de fourniture et de contrôle énoncées à l'article A. 762-3. La déclaration modificative des caractéristiques d'un salon professionnel se tenant hors d'un parc d'exposition enregistré est conforme à l' annexe VI de l'annexe 7-10 au présent livre. Seules la dénomination initiale de la manifestation, la date du récépissé de déclaration initiale et les caractéristiques modifiées sont déclarées. Le récépissé de déclaration modificative, transmis par le préfet, est conforme à l' annexe XII de l'annexe 7-10 au présent livre.
1,530,403,200,000
32,472,144,000,000
A762-4
LEGIARTI000036593322
LEGIARTI000020162698
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
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Article
<p>La déclaration prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270554&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 762-10</a> est conforme, selon le cas, à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162811&dateTexte=&categorieLien=cid">l'annexe IV </a>ou à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162815&dateTexte=&categorieLien=cid">l'annexe V de l'annexe 7-10 </a>au présent livre.</p><p>Le récépissé de déclaration transmis par le préfet, prévu à l'article R. 762-10, est conforme à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162839&dateTexte=&categorieLien=cid">annexe XI </a>de l'annexe 7-10 au présent livre.</p><p>Les caractéristiques chiffrées déclarées obéissent aux obligations de fourniture et de contrôle énoncées à l'article A. 762-3.</p><p>La déclaration modificative des caractéristiques d'un salon professionnel se tenant hors d'un parc d'exposition enregistré est conforme à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162819&dateTexte=&categorieLien=cid">annexe VI </a>de l'annexe 7-10 au présent livre. Seules la dénomination initiale de la manifestation, la date du récépissé de déclaration initiale et les caractéristiques modifiées sont déclarées. Le récépissé de déclaration modificative, transmis par le préfet, est conforme à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162843&dateTexte=&categorieLien=cid">annexe XII</a> de l'annexe 7-10 au présent livre.</p>
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LEGIARTI000026592102
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LEGI
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Chapitre II : Des manifestations commerciales
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Code de commerce, art. A762-8
Code de commerce
Les déclarations mentionnées aux articles R. 762-1 , R. 762-5 , R. 762-10 et R. 762-11 sont effectuées par voie électronique par l'intermédiaire du site internet public du ministère chargé du commerce. L'accusé de réception mentionné à l'article R-762-5 et les récépissés mentionnés aux articles R. 762-2, R. 762-6 et R. 762-10 sont délivrés par voie électronique.
1,530,403,200,000
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A762-8
LEGIARTI000036593293
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AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>Les déclarations mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270545&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R762-1 (VT)">R. 762-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270549&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R762-5 (VT)">R. 762-5</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270554&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R762-10 (VT)">R. 762-10</a> et R. 762-11 sont effectuées par voie électronique par l'intermédiaire du site internet public du ministère chargé du commerce. </p><p>L'accusé de réception mentionné à l'article R-762-5 et les récépissés mentionnés aux articles R. 762-2, R. 762-6 et R. 762-10 sont délivrés par voie électronique.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020163918
IG-20241212
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LEGIARTI000036593293
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Chapitre II : Des manifestations commerciales
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Code de commerce, art. A762-9
Code de commerce
Le contrôle par inspection des caractéristiques chiffrées soumises à déclaration d'une manifestation commerciale est effectué par un organisme tierce partie indépendant des parties engagées, accrédité à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme membre de la coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux. L'organisme accrédité effectue les opérations définies à l' annexe XIII de l'annexe 7-10 " Principales opérations en vue du contrôle des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales " du présent livre. Les calculs sont réalisés suivant les normes NF ISO 25639-1 de janvier 2009 " Terminologie du secteur des foires, salons et congrès ou manifestations commerciales.-Partie 1 : vocabulaire " et NF ISO 25639-2 de janvier 2009 " Terminologie du secteur des foires, salons et congrès ou manifestations commerciales.-Partie 2 : méthodes de comptage à des fins statistiques ou à des spécifications reconnues équivalentes ". L'obligation d'accréditation ne s'applique pas aux exploitants de parc lorsque ceux-ci procèdent au contrôle des caractéristiques chiffrées dans le cadre de la dérogation prévue à l'article A. 762-3 du code de commerce.
1,372,636,800,000
32,472,144,000,000
A762-9
LEGIARTI000026592086
LEGIARTI000020162708
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,143,289,343
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Article
<p>Le contrôle par inspection des caractéristiques chiffrées soumises à déclaration d'une manifestation commerciale est effectué par un organisme tierce partie indépendant des parties engagées, accrédité à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme membre de la coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux. </p><p>L'organisme accrédité effectue les opérations définies à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162847&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. Annexe XIII (V)">annexe XIII </a>de l'annexe 7-10 " Principales opérations en vue du contrôle des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales " du présent livre. </p><p>Les calculs sont réalisés suivant les normes NF ISO 25639-1 de janvier 2009 " Terminologie du secteur des foires, salons et congrès ou manifestations commerciales.-Partie 1 : vocabulaire " et NF ISO 25639-2 de janvier 2009 " Terminologie du secteur des foires, salons et congrès ou manifestations commerciales.-Partie 2 : méthodes de comptage à des fins statistiques ou à des spécifications reconnues équivalentes ". </p><p>L'obligation d'accréditation ne s'applique pas aux exploitants de parc lorsque ceux-ci procèdent au contrôle des caractéristiques chiffrées dans le cadre de la dérogation prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162696&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. A762-3 (V)">A. 762-3</a> du code de commerce.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022016385
IG-20241212
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LEGIARTI000026592086
LEGI
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Chapitre II : Des manifestations commerciales
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LEGISCTA000020162690
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre II : Des manifestations commerciales
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Code de commerce, art. A762-10
Code de commerce
Est autorisée la mise en œuvre, par le ministère chargé du commerce, d'un traitement automatisé des données relatives aux parcs d'exposition et aux manifestations commerciales déclarés en application du présent chapitre.
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
A762-10
LEGIARTI000020163914
LEGIARTI000020162710
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,145,386,495
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Article
<p><br/>Est autorisée la mise en œuvre, par le ministère chargé du commerce, d'un traitement automatisé des données relatives aux parcs d'exposition et aux manifestations commerciales déclarés en application du présent chapitre.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000020163914
LEGI
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LEGISCTA000020163934
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Chapitre II : Des manifestations commerciales
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LEGISCTA000020162690
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre II : Des manifestations commerciales
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[]
Code de commerce, art. A762-11
Code de commerce
Le traitement automatisé a pour finalité d'assurer : 1° La télédéclaration des manifestations commerciales mentionnées aux articles R. 762-4 et R. 762-10 , ainsi que la télédéclaration des parcs d'enregistrement mentionnées à l'article R. 762-1 ; 2° La gestion des données relatives aux parcs d'exposition et aux manifestations commerciales communiquées par les déclarants ; 3° La mise à disposition auprès du public, au moyen d'un site internet, de données relatives aux parcs d'exposition et aux manifestations commerciales déclarés.
1,530,403,200,000
32,472,144,000,000
A762-11
LEGIARTI000036593285
LEGIARTI000020162712
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,146,435,071
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Article
<p>Le traitement automatisé a pour finalité d'assurer : </p><p>1° La télédéclaration des manifestations commerciales mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270548&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R762-4 (V)">R. 762-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270554&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R762-10 (VT)">R. 762-10</a>, ainsi que la télédéclaration des parcs d'enregistrement mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270545&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R762-1 (VT)">R. 762-1</a> ; </p><p>2° La gestion des données relatives aux parcs d'exposition et aux manifestations commerciales communiquées par les déclarants ; </p><p>3° La mise à disposition auprès du public, au moyen d'un site internet, de données relatives aux parcs d'exposition et aux manifestations commerciales déclarés.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020163912
IG-20241212
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LEGIARTI000036593285
LEGI
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LEGISCTA000020163934
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Chapitre II : Des manifestations commerciales
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LEGISCTA000020162690
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre II : Des manifestations commerciales
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Code de commerce, art. A762-12
Code de commerce
Les catégories de données enregistrées sont les suivantes : I. - Données relatives à un parc d'exposition : 1° Données à caractère non personnel relatives aux caractéristiques du parc ; 2° Données à caractère personnel relatives à l'exploitant du parc, personne physique : nom et prénom (s), coordonnées téléphoniques et électroniques, adresse et numéro unique d'identification (SIRET) ; 3° Données à caractère personnel relatives au responsable de la gestion du parc et, le cas échéant, au responsable de la sécurité : nom, prénom (s), coordonnées téléphoniques et électroniques. II. - Données relatives à une manifestation commerciale : 1° Données à caractère non personnel relatives aux caractéristiques de la manifestation ; 2° Données à caractère personnel relatives à l'organisateur de la manifestation, personne physique : nom et prénom (s), coordonnées téléphoniques et électroniques, adresse et numéro unique d'identification (SIRET) ; 3° Données à caractère personnel relatives à la personne responsable de la manifestation, personne physique : nom, prénom (s), coordonnées téléphoniques et électroniques ; 4° Données à caractère personnel relatives à l'organisme, personne physique, chargé du contrôle des caractéristiques chiffrées de la manifestation : nom et prénom (s), adresse et numéro unique d'identification (SIRET) ; 5° Données à caractère personnel relatives au télédéclarant de la manifestation : login et mot de passe d'accès à l'application de télédéclaration. III. - Données à caractère personnel relatives à l'agent de la préfecture chargé de la gestion des récépissés d'enregistrement de parcs d'exposition et de déclaration de manifestations commerciales : nom et prénom (s), coordonnées électroniques et téléphoniques. IV. - Données à caractère personnel relatives aux agents de la direction chargée du commerce du ministère chargé du commerce : coordonnées électroniques et téléphoniques, login et mot de passe d'accès à l'application de télédéclaration.
1,372,636,800,000
32,472,144,000,000
A762-12
LEGIARTI000026592109
LEGIARTI000020162714
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,146,959,359
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Article
<p>Les catégories de données enregistrées sont les suivantes : </p><p>I. - Données relatives à un parc d'exposition : </p><p>1° Données à caractère non personnel relatives aux caractéristiques du parc ; </p><p>2° Données à caractère personnel relatives à l'exploitant du parc, personne physique : nom et prénom (s), coordonnées téléphoniques et électroniques, adresse et numéro unique d'identification (SIRET) ; </p><p>3° Données à caractère personnel relatives au responsable de la gestion du parc et, le cas échéant, au responsable de la sécurité : nom, prénom (s), coordonnées téléphoniques et électroniques. </p><p>II. - Données relatives à une manifestation commerciale : </p><p>1° Données à caractère non personnel relatives aux caractéristiques de la manifestation ;</p><p> 2° Données à caractère personnel relatives à l'organisateur de la manifestation, personne physique : nom et prénom (s), coordonnées téléphoniques et électroniques, adresse et numéro unique d'identification (SIRET) ; </p><p>3° Données à caractère personnel relatives à la personne responsable de la manifestation, personne physique : nom, prénom (s), coordonnées téléphoniques et électroniques ; </p><p>4° Données à caractère personnel relatives à l'organisme, personne physique, chargé du contrôle des caractéristiques chiffrées de la manifestation : nom et prénom (s), adresse et numéro unique d'identification (SIRET) ; </p><p>5° Données à caractère personnel relatives au télédéclarant de la manifestation : login et mot de passe d'accès à l'application de télédéclaration. </p><p>III. - Données à caractère personnel relatives à l'agent de la préfecture chargé de la gestion des récépissés d'enregistrement de parcs d'exposition et de déclaration de manifestations commerciales : nom et prénom (s), coordonnées électroniques et téléphoniques. </p><p>IV. - Données à caractère personnel relatives aux agents de la direction chargée du commerce du ministère chargé du commerce : coordonnées électroniques et téléphoniques, login et mot de passe d'accès à l'application de télédéclaration.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020163910
IG-20241210
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LEGIARTI000026592109
LEGI
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LEGISCTA000020163934
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Chapitre II : Des manifestations commerciales
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LEGISCTA000020162690
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre II : Des manifestations commerciales
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Code de commerce, art. A762-13
Code de commerce
Les données faisant l'objet d'une publication sur un site internet sont les suivantes : I. - Données relatives à un parc d'exposition : Les données mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article A. 762-12 . II. - Données relatives à une manifestation commerciale : Les données mentionnées aux l° et 2° du II de l'article A. 762-12. III. - Données relatives aux agents chargés d'être les interlocuteurs des télédéclarants, en matière d'exercice du droit d'accès et de rectification, au sein de la direction chargée du commerce du ministère chargé du commerce : coordonnées électroniques et téléphoniques.
1,232,496,000,000
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A762-13
LEGIARTI000020163908
LEGIARTI000020162716
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,221,503
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Article
<p>Les données faisant l'objet d'une publication sur un site internet sont les suivantes :</p><p> I. - Données relatives à un parc d'exposition : </p><p>Les données mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162714&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. A762-12 (V)">A. 762-12</a>. </p><p>II. - Données relatives à une manifestation commerciale : </p><p>Les données mentionnées aux l° et 2° du II de l'article A. 762-12. </p><p>III. - Données relatives aux agents chargés d'être les interlocuteurs des télédéclarants, en matière d'exercice du droit d'accès et de rectification, au sein de la direction chargée du commerce du ministère chargé du commerce : coordonnées électroniques et téléphoniques.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000020163908
LEGI
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Chapitre II : Des manifestations commerciales
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre II : Des manifestations commerciales
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[]
Code de commerce, art. A762-14
Code de commerce
Seuls sont habilités à traiter les données incluses dans le traitement automatisé, dans les limites de leurs missions, les agents de préfecture et de la direction chargée du commerce du ministère chargé du commerce.
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
A762-14
LEGIARTI000020163906
LEGIARTI000020162718
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,352,575
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Article
<p><br/>Seuls sont habilités à traiter les données incluses dans le traitement automatisé, dans les limites de leurs missions, les agents de préfecture et de la direction chargée du commerce du ministère chargé du commerce.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000020163906
LEGI
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Chapitre II : Des manifestations commerciales
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LEGISCTA000020162690
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre II : Des manifestations commerciales
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[ { "articleId": "LEGIARTI000026592111", "articleNum": "A762-15", "dateDebut": 1372636800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. A762-15 (VD)" } ]
[]
Code de commerce, art. A762-15
Code de commerce
Peuvent obtenir communication, en ligne ou sur demande écrite auprès de la direction mentionnée à l'article A. 762-14 , des données du traitement automatisé qui les concernent : 1° L'exploitant d'un parc d'exposition enregistré ; 2° L'organisateur d'une manifestation commerciale déclarée ; 3° L'organisme de contrôle visé à l'article A. 762-12 .
1,372,636,800,000
32,472,144,000,000
A762-15
LEGIARTI000026592111
LEGIARTI000020162720
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>Peuvent obtenir communication, en ligne ou sur demande écrite auprès de la direction mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162718&dateTexte=&categorieLien=cid">A. 762-14</a>, des données du traitement automatisé qui les concernent : </p><p>1° L'exploitant d'un parc d'exposition enregistré ; </p><p>2° L'organisateur d'une manifestation commerciale déclarée ; </p><p>3° L'organisme de contrôle visé à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162714&dateTexte=&categorieLien=cid">A. 762-12</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020163904
IG-20241212
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LEGIARTI000026592111
LEGI
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LEGISCTA000020163934
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Chapitre II : Des manifestations commerciales
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LEGISCTA000020162690
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre II : Des manifestations commerciales
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[]
Code de commerce, art. A762-16
Code de commerce
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de la direction chargée du commerce du ministère chargé du commerce.
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
A762-16
LEGIARTI000020163902
LEGIARTI000020162722
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,450,879
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Article
<p>Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528141&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 39 (V)">39 et 40 de la loi n° 78-17</a> du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de la direction chargée du commerce du ministère chargé du commerce.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000020163902
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000020163934
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Chapitre II : Des manifestations commerciales
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null
LEGISCTA000020162690
null
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null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre II : Des manifestations commerciales
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[]
Code de commerce, art. A762-17
Code de commerce
Les données à caractère personnel sont conservées sur support informatique pendant une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle est intervenue leur dernière modification. Les données à caractère non personnel sont conservées sur support informatique pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle est intervenue leur dernière modification.
1,530,403,200,000
32,472,144,000,000
A762-17
LEGIARTI000036593283
LEGIARTI000020162724
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,147,467,263
null
null
null
Article
<p>Les données à caractère personnel sont conservées sur support informatique pendant une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle est intervenue leur dernière modification.</p><p>Les données à caractère non personnel sont conservées sur support informatique pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle est intervenue leur dernière modification.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020163900
IG-20241209
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LEGIARTI000036593283
LEGI
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null
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LEGISCTA000020163934
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Chapitre II : Des manifestations commerciales
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LEGISCTA000020162690
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre II : Des manifestations commerciales
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Code de commerce, art. A762-18
Code de commerce
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement automatisé.
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
A762-18
LEGIARTI000020163898
LEGIARTI000020162726
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,475,455
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Article
<p>Le droit d'opposition prévu à l'article <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528139&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 38 (V)">38 de la loi n° 78-17</a> du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement automatisé.</p>
32,472,144,000,000
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LEGIARTI000020163898
LEGI
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LEGISCTA000020163934
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Chapitre II : Des manifestations commerciales
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LEGISCTA000020162690
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre II : Des manifestations commerciales
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Code de commerce, art. Annexe I
Code de commerce
SECTIONS COMPTABLES À OUVRIR AU SEIN DES DIFFÉRENTS SERVICES BUDGÉTAIRES SERVICES BUDGÉTAIRES SECTIONS COMPTABLES obligatoires Service général. Néant. Service formation. Collecte et gestion de la taxe d'apprentissage. Collecte et gestion de la contribution des employeurs au développement de la formation professionnelle continue. Centre de formation des apprentis (CFA). Service Ports. Une section par concession portuaire. Service Aéroports. Une section par concession aéroportuaire. Service Aménagements. Une section par opération d'aménagement (*). Service Collecte et gestion de la PEEC. Collecte. Gestion. Service Divers. Une section par opération (*). (*) Si l'opération en question présente une importance significative.
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
Annexe I
LEGIARTI000020163892
LEGIARTI000020162732
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
536,870,911
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Article
<p align="center"> SECTIONS COMPTABLES À OUVRIR<br/> AU SEIN DES DIFFÉRENTS SERVICES BUDGÉTAIRES</p><p></p><p></p><p><br/></p><div align="center"><center><table border="1"><tbody><tr><th> SERVICES BUDGÉTAIRES<br/></th><th> SECTIONS COMPTABLES<br/> obligatoires<br/></th></tr><tr><td align="center"> Service général.<br/></td><td align="center"> Néant.<br/></td></tr><tr><td align="center"> Service formation.<br/></td><td align="center"> Collecte et gestion de la taxe d'apprentissage.<br/> Collecte et gestion de la contribution des employeurs au développement de la formation professionnelle continue.<br/> Centre de formation des apprentis (CFA).<br/></td></tr><tr><td align="center"> Service Ports.<br/></td><td align="center"> Une section par concession portuaire.<br/></td></tr><tr><td align="center"> Service Aéroports.<br/></td><td align="center"> Une section par concession aéroportuaire.<br/></td></tr><tr><td align="center"> Service Aménagements.<br/></td><td align="center"> Une section par opération d'aménagement (*).<br/></td></tr><tr><td align="center"> Service Collecte et gestion de la PEEC.<br/></td><td align="center"> Collecte.<br/> Gestion.<br/></td></tr><tr><td align="center"> Service Divers.<br/></td><td align="center"> Une section par opération (*). <br/></td></tr><tr><td> (*) Si l'opération en question présente une importance significative.<br/></td></tr></tbody></table></center></div><br/><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000020163892
LEGI
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LEGISCTA000020163896
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ANNEXE 7-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 712-27 ET A. 712-28)
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LEGISCTA000020162728
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; ANNEXE 7-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 712-27 ET A. 712-28)
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Code de commerce, art. Annexe II
Code de commerce
STRUCTURE DES BUDGETS PRIMITIFS OU RECTIFICATIFS ET DOCUMENTS À PRÉSENTER AVEC CES BUDGETS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DU RÉSEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE Les budgets primitifs et rectificatifs des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont constitués des documents suivants : 1. Pour l'ensemble de l'établissement et pour chacun de ses services budgétaires, ainsi que pour les concessions portuaires ou aéroportuaires de l'Etat : ― un état des opérations de fonctionnement ; ― un état de la capacité d'autofinancement ; ― un état des opérations en capital. 2. Pour l'ensemble de l'établissement : 2.1. Des tableaux annexes : ― tableau des prestations et contributions interservices ; ― tableau des variations pendant l'exercice des prêts et avances interservices ; ― tableaux des effectifs et de la masse salariale ; ― tableau du fonds de roulement. 2.2. Un feuillet récapitulatif d'approbation.
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
Annexe II
LEGIARTI000020163888
LEGIARTI000020162736
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
805,306,367
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Article
<p></p><p align="center"> STRUCTURE DES BUDGETS PRIMITIFS OU RECTIFICATIFS ET DOCUMENTS À PRÉSENTER AVEC CES BUDGETS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DU RÉSEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE</p><p></p><p></p><p> Les budgets primitifs et rectificatifs des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont constitués des documents suivants :</p><p></p><p></p><p> 1. Pour l'ensemble de l'établissement et pour chacun de ses services budgétaires, ainsi que pour les concessions portuaires ou aéroportuaires de l'Etat :</p><p>― un état des opérations de fonctionnement ;</p><p>― un état de la capacité d'autofinancement ;</p><p>― un état des opérations en capital.</p><p></p><p></p><p> 2. Pour l'ensemble de l'établissement :</p><p>2.1. Des tableaux annexes :</p><p>― tableau des prestations et contributions interservices ;</p><p>― tableau des variations pendant l'exercice des prêts et avances interservices ;</p><p>― tableaux des effectifs et de la masse salariale ;</p><p>― tableau du fonds de roulement.</p><p>2.2. Un feuillet récapitulatif d'approbation.<br/></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000020163888
LEGI
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LEGISCTA000020163896
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ANNEXE 7-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 712-27 ET A. 712-28)
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LEGISCTA000020162728
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; ANNEXE 7-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 712-27 ET A. 712-28)
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Code de commerce, art. Annexe III
Code de commerce
STRUCTURE DES BUDGETS EXÉCUTÉS ET DOCUMENTS À PRÉSENTER AVEC CES BUDGETS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DU RÉSEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE Les budgets exécutés des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont constitués des documents suivants : 1. Pour l'ensemble de l'établissement. 1.1. Un feuillet récapitulatif d'approbation. 1.2.1. Un état des opérations de fonctionnement. 1.2.2. Un état de la capacité d'autofinancement. 1.2.3. Un état des opérations en capital. 1.3. Des tableaux annexes : ― tableau des prestations et contributions interservices ; ― tableau des variations pendant l'exercice des prêts et avances interservices ; ― tableau des contributions et autres concours consentis à des tiers ; ― tableau des garanties et cautions accordées ; ― tableau des filiales et participations ; ― tableau des informations relatives aux entités liées à l'établissement ; ― tableau de la structure de l'endettement ; ― tableau des collectes ; ― tableaux des effectifs et de la masse salariale ; ― tableau du fonds de roulement. 1.4.1. Un bilan. 1.4.2. Un compte de résultat (*). 1.4.3. Une annexe au sens des comptes annuels. 1.4.4. Un tableau de financement. 2. Pour chacun de ses services budgétaires et des concessions portuaires ou aéroportuaires de l'Etat : ― un état des opérations de fonctionnement ; ― un état de la capacité d'autofinancement ; ― un état des opérations en capital. 3. Pour le service budgétaire "Collecte et gestion de la PEEC " et pour chaque concession portuaire ou aéroportuaire de l'Etat : ― une situation patrimoniale ; ― un tableau de financement ; ― un tableau du fonds de roulement. (*) L'état des opérations de fonctionnement étant de présentation strictement identique au compte de résultat, ce dernier ne figure ici que pour mémoire, sans que sa production ne soit effectivement requise pour l'approbation des budgets.
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
Annexe III
LEGIARTI000020163884
LEGIARTI000020162740
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
939,524,095
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Article
<p></p><p align="center"> STRUCTURE DES BUDGETS EXÉCUTÉS ET DOCUMENTS À PRÉSENTER AVEC CES BUDGETS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DU RÉSEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE</p><p></p><p></p><p> Les budgets exécutés des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont constitués des documents suivants :</p><p> 1. Pour l'ensemble de l'établissement.</p><p></p><p></p><p> 1.1. Un feuillet récapitulatif d'approbation.</p><p>1.2.1. Un état des opérations de fonctionnement.</p><p>1.2.2. Un état de la capacité d'autofinancement.</p><p>1.2.3. Un état des opérations en capital.</p><p>1.3. Des tableaux annexes :</p><p>― tableau des prestations et contributions interservices ;</p><p>― tableau des variations pendant l'exercice des prêts et avances interservices ;</p><p>― tableau des contributions et autres concours consentis à des tiers ;</p><p>― tableau des garanties et cautions accordées ;</p><p>― tableau des filiales et participations ;</p><p>― tableau des informations relatives aux entités liées à l'établissement ;</p><p>― tableau de la structure de l'endettement ;</p><p>― tableau des collectes ;</p><p>― tableaux des effectifs et de la masse salariale ;</p><p>― tableau du fonds de roulement.</p><p>1.4.1. Un bilan.</p><p>1.4.2. Un compte de résultat (*).</p><p>1.4.3. Une annexe au sens des comptes annuels.</p><p>1.4.4. Un tableau de financement.</p><p> 2. Pour chacun de ses services budgétaires et des concessions portuaires ou aéroportuaires de l'Etat :</p><p></p><p></p><p> ― un état des opérations de fonctionnement ;</p><p>― un état de la capacité d'autofinancement ;</p><p>― un état des opérations en capital.</p><p></p><p></p><p> 3. Pour le service budgétaire "Collecte et gestion de la PEEC " et pour chaque concession portuaire ou aéroportuaire de l'Etat :</p><p></p><p></p><p> ― une situation patrimoniale ;</p><p>― un tableau de financement ;</p><p>― un tableau du fonds de roulement.<br/></p><font color="#808080" size="1"><font color="#000000" size="1"> (*) L'état des opérations de fonctionnement étant de présentation strictement identique au compte de résultat, ce dernier ne figure ici que pour mémoire, sans que sa production ne soit effectivement requise pour l'approbation des budgets.</font></font><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000020163884
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020163896
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ANNEXE 7-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 712-27 ET A. 712-28)
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LEGISCTA000020162728
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; ANNEXE 7-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 712-27 ET A. 712-28)
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Code de commerce, art. Annexe 7-2
Code de commerce
ÉLECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALES Vous pouvez consulter le JORF n° 0234 du 7 octobre 2021, texte n° 36, à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Zt1Ecc84fYFXnMSAsmBEC9wSiaBg-vd4cyS7UvEMzw8=
1,633,651,200,000
32,472,144,000,000
Annexe 7-2
LEGIARTI000044171282
LEGIARTI000020162746
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
1,073,741,823
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Article
<p>ÉLECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALES</p><p>Vous pouvez consulter le JORF n° 0234 du 7 octobre 2021, texte n° 36, à l'adresse suivante :</p><p><a shape="rect" href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Zt1Ecc84fYFXnMSAsmBEC9wSiaBg-vd4cyS7UvEMzw8=" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Zt1Ecc84fYFXnMSAsmBEC9wSiaBg-vd4cyS7UvEMzw8=</a></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023585640
IG-20241212
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LEGIARTI000044171282
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020163880
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ANNEXE 7-2 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 713-8 ET A. 713-11)
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LEGISCTA000020162744
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; ANNEXE 7-2 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 713-8 ET A. 713-11)
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Code de commerce, art. Annexe 7-3
Code de commerce
ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS CONSULAIRES Vous pouvez consulter les clichés dans le JO n° 244 du 20/10/2010 texte numéro 8
1,287,619,200,000
32,472,144,000,000
Annexe 7-3
LEGIARTI000022931938
LEGIARTI000020162750
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
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Article
<div align="center">ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS CONSULAIRES</div><p>Vous pouvez consulter les clichés dans le JO n° 244 du 20/10/2010 texte numéro 8 <br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022726634
IG-20241210
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LEGIARTI000022931938
LEGI
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ANNEXE 7-3 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 713-17 ET A. 723-23)
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; ANNEXE 7-3 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 713-17 ET A. 723-23)
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Code de commerce, art. Annexe 7-4
Code de commerce
Commerce 10.13B Charcuterie. 10.71B Cuisson de produits de boulangerie. 10.71C Boulangerie et boulangerie-pâtisserie. 10.71D Pâtisserie. 35.14Z Commerce d'électricité. 35.23Z Commerce de combustibles gazeux par conduites. 45.11Z Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers. 45.19Z Commerce d'autres véhicules automobiles. 45.31Z Commerce de gros d'équipements automobiles. 45.32Z Commerce de détail d'équipements automobiles. 45.40Z Commerce et réparation de motocycles. 46.12A Centrales d'achat de carburant. 46.17A Centrales d'achat alimentaires. 46.19A Centrales d'achat non alimentaires. 46.21Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de céréales, de tabac non manufacturé, de semences et d'aliments pour le bétail. 46.22Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de fleurs et plantes. 46.23Z Commerce de gros (commerce interentreprises) d'animaux vivants. 46.24Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de cuirs et peaux. 46.31Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de fruits et légumes. 46.32A Commerce de gros (commerce interentreprises) de viandes de boucherie. 46.32B Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits à base de viande. 46.32C Commerce de gros (commerce interentreprises) de volailles et gibier. 46.33Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles. 46.34Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de boissons. 46.35Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits à base de tabac. 46.36Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de sucre, chocolat et confiserie. 46.37Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de café, thé, cacao et épices. 46.38A Commerce de gros (commerce interentreprises) de poissons, crustacés et mollusques. 46.38B Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire spécialisé divers. 46.39A Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits surgelés. 46.39B Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire non spécialisé. 46.41Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de textiles. 46.42Z Commerce de gros (commerce interentreprises) d'habillement et de chaussures. 46.43Z Commerce de gros (commerce interentreprises) d'appareils électroménagers. 46.44Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de vaisselle, verrerie et produits d'entretien. 46.45Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de parfumerie et de produits de beauté. 46.46Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits pharmaceutiques. 46.47Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de meubles, de tapis et d'appareils d'éclairage. 46.48Z Commerce de gros (commerce interentreprises) d'articles d'horlogerie et de bijouterie. 46.49Z Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres biens domestiques. 46.51Z Commerce de gros (commerce interentreprises) d'ordinateurs, d'équipements informatiques périphériques et de logiciels. 46.52Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de composants et d'équipements électroniques et de télécommunication. 46.61Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel agricole. 46.62Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines-outils. 46.63Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l'extraction, la construction et le génie civil. 46.64Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l'industrie textile et l'habillement. 46.65Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de mobilier de bureau. 46.66Z Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres machines et équipements de bureau. 46.69A Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique. 46.69B Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements industriels divers. 46.69C Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services. 46.71Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de combustibles et de produits annexes. 46.72Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de minerais et métaux. 46.73A Commerce de gros (commerce interentreprises) de bois et de matériaux de construction. 46.73B Commerce de gros (commerce interentreprises) d'appareils sanitaires et de produits de décoration. 46.74A Commerce de gros (commerce interentreprises) de quincaillerie. 46.74B Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures pour la plomberie et le chauffage. 46.75Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits chimiques. 46.76Z Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres produits intermédiaires. 46.77Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de déchets et débris. 46.90Z Commerce de gros (commerce interentreprises) non spécialisé. 47.11A Commerce de détail de produits surgelés. 47.11B Commerce d'alimentation générale commerce. 47.11C Supérettes. 47.11D Supermarchés. 47.11E Magasins multi-commerces. 47.11F Hypermarchés. 47.19A Grands magasins. 47.19B Autres commerces de détail en magasin non spécialisé. 47.21Z Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé. 47.22Z Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé. 47.23Z Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé. 47.24Z Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé. 47.25Z Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé. 47.26Z Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé. 47.29Z Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé. 47.30Z Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé. 47.41Z Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé. 47.42Z Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé. 47.43Z Commerce de détail de matériels audio et vidéo en magasin spécialisé. 47.51Z Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé. 47.52A Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces (moins de 400 m²). 47.52B Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en grandes surfaces (400 m² et plus). 47.53Z Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé. 47.54Z Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé. 47.59A Commerce de détail de meubles. 47.59B Commerce de détail d'autres équipements du foyer. 47.61Z Commerce de détail de livres en magasin spécialisé. 47.62Z Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé. 47.63Z Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé. 47.64Z Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé. 47.65Z Commerce de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé. 47.71Z Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé. 47.72A Commerce de détail de la chaussure. 47.72B Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage. 47.73Z Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé. 47.74Z Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé. 47.75Z Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé. 47.76Z Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé. 47.77Z Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé. 47.78A Commerces de détail d'optique. 47.78B Commerces de détail de charbons et combustibles. 47.78C Autres commerces de détail spécialisés divers. 47.79Z Commerce de détail de biens d'occasion en magasin commerce. 47.81Z Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés commerce. 47.82Z Commerce de détail de textiles, d'habillement et de chaussures sur éventaires et marchés. 47.89Z Autres commerces de détail sur éventaires et marchés. 47.91A Vente à distance sur catalogue général. 47.91B Vente à distance sur catalogue spécialisé. 47.99A Vente à domicile. 47.99B Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés nca. 56.10A Restauration traditionnelle. 56.10B Cafétérias et autres libres-services. 56.10C Restauration de type rapide. 56.21Z Services des traiteurs. 56.30Z Débits de boissons. Industrie 01.11Z Culture de céréales (à l'exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses. 01.12Z Culture du riz. 01.13Z Culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules. 01.14Z Culture de la canne à sucre. 01.15Z Culture du tabac. 01.16Z Culture de plantes à fibres. 01.19Z Autres cultures non permanentes. 01.21Z Culture de la vigne. 01.22Z Culture de fruits tropicaux et subtropicaux. 01.23Z Culture d'agrumes. 01.24Z Culture de fruits à pépins et à noyau. 01.25Z Culture d'autres fruits d'arbres ou d'arbustes et de fruits à coque. 01.26Z Culture de fruits oléagineux. 01.27Z Culture de plantes à boissons. 01.28Z Culture de plantes à épices, aromatiques, médicinales et pharmaceutiques. 01.29Z Autres cultures permanentes. 01.30Z Reproduction de plantes. 01.41Z Elevage de vaches laitières. 01.42Z Elevage d'autres bovins et de buffles. 01.43Z Elevage de chevaux et d'autres équidés. 01.44Z Elevage de chameaux et d'autres camélidés. 01.45Z Elevage d'ovins et de caprins. 01.46Z Elevage de porcins. 01.47Z Elevage de volailles. 01.49Z Elevage d'autres animaux. 01.50Z Culture et élevage associés. 01.70Z Chasse, piégeage et services annexes. 02.10Z Sylviculture et autres activités forestières. 02.20Z Exploitation forestière. 02.30Z Récolte de produits forestiers non ligneux poussant à l'état sauvage. 03.11Z Pêche en mer. 03.12Z Pêche en eau douce. 03.21Z Aquaculture en mer. 03.22Z Aquaculture en eau douce. 05.10Z Extraction de houille. 05.20Z Extraction de lignite. 06.10Z Extraction de pétrole brut. 06.20Z Extraction de gaz naturel. 07.10Z Extraction de minerais de fer. 07.21Z Extraction de minerais d'uranium et de thorium. 07.29Z Extraction d'autres minerais de métaux non ferreux. 08.11Z Extraction de pierres ornementales et de construction, de calcaire industriel, de gypse, de craie et d'ardoise. 08.12Z Exploitation de gravières et sablières, extraction d'argiles et de kaolin. 08.91Z Extraction des minéraux chimiques et d'engrais minéraux. 08.92Z Extraction de tourbe. 08.93Z Production de sel. 08.99Z Autres activités extractives nca. 10.11Z Transformation et conservation de la viande de boucherie. 10.12Z Transformation et conservation de la viande de volaille. 10.13A Préparation industrielle de produits à base de viande. 10.20Z Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques. 10.31Z Transformation et conservation de pommes de terre. 10.32Z Préparation de jus de fruits et légumes. 10.39A Autre transformation et conservation de légumes. 10.39B Transformation et conservation de fruits. 10.41A Fabrication d'huiles et graisses brutes. 10.41B Fabrication d'huiles et graisses raffinées. 10.42Z Fabrication de margarine et graisses comestibles similaires. 10.51A Fabrication de lait liquide et de produits frais. 10.51B Fabrication de beurre. 10.51C Fabrication de fromage. 10.51D Fabrication d'autres produits laitiers. 10.52Z Fabrication de glaces et sorbets. 10.61A Meunerie. 10.61B Autres activités du travail des grains. 10.62Z Fabrication de produits amylacés. 10.71A Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche. 10.72Z Fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation. 10.73Z Fabrication de pâtes alimentaires. 10.81Z Fabrication de sucre. 10.82Z Fabrication de cacao, chocolat et de produits de confiserie. 10.83Z Transformation du thé et du café. 10.84Z Fabrication de condiments et assaisonnements. 10.85Z Fabrication de plats préparés. 10.86Z Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques. 10.89Z Fabrication d'autres produits alimentaires nca. 10.91Z Fabrication d'aliments pour animaux de ferme. 10.92Z Fabrication d'aliments pour animaux de compagnie. 11.01Z Production de boissons alcooliques distillées. 11.02A Fabrication de vins effervescents. 11.02B Vinification. 11.03Z Fabrication de cidre et de vins de fruits. 11.04Z Production d'autres boissons fermentées non distillées. 11.05Z Fabrication de bière. 11.06Z Fabrication de malt. 11.07A Industrie des eaux de table. 11.07B Production de boissons rafraîchissantes. 12.00Z Fabrication de produits à base de tabac. 13.10Z Préparation de fibres textiles et filature. 13.20Z Tissage. 13.30Z Ennoblissement textile. 13.91Z Fabrication d'étoffes à mailles. 13.92Z Fabrication d'articles textiles, sauf habillement. 13.93Z Fabrication de tapis et moquettes. 13.94Z Fabrication de ficelles, cordes et filets. 13.95Z Fabrication de non-tissés, sauf habillement. 13.96Z Fabrication d'autres textiles techniques et industriels. 13.99Z Fabrication d'autres textiles nca. 14.11Z Fabrication de vêtements en cuir. 14.12Z Fabrication de vêtements de travail. 14.13Z Fabrication de vêtements de dessus. 14.14Z Fabrication de vêtements de dessous. 14.19Z Fabrication d'autres vêtements et accessoires. 14.20Z Fabrication d'articles en fourrure. 14.31Z Fabrication d'articles chaussants à mailles. 14.39Z Fabrication d'autres articles à mailles. 15.11Z Apprêt et tannage des cuirs, préparation et teinture des fourrures. 15.12Z Fabrication d'articles de voyage, de maroquinerie et de sellerie. 15.20Z Fabrication de chaussures industrie. 16.10A Sciage et rabotage du bois, hors imprégnation. 16.10B Imprégnation du bois. 16.21Z Fabrication de placage et de panneaux de bois. 16.22Z Fabrication de parquets assemblés industrie. 16.23Z Fabrication de charpentes et d'autres menuiseries. 16.24Z Fabrication d'emballages en bois. 16.29Z Fabrication d'objets divers en bois, fabrication d'objets en liège, vannerie et sparterie. 17.11Z Fabrication de pâte à papier. 17.12Z Fabrication de papier et de carton. 17.21A Fabrication de carton ondulé. 17.21B Fabrication de cartonnages. 17.21C Fabrication d'emballages en papier. 17.22Z Fabrication d'articles en papier à usage sanitaire ou domestique. 17.23Z Fabrication d'articles de papeterie. 17.24Z Fabrication de papiers peints. 17.29Z Fabrication d'autres articles en papier ou en carton. 18.11Z Imprimerie de journaux. 18.12Z Autre imprimerie (labeur). 18.13Z Activités de pré-presse. 18.14Z Reliure et activités connexes. 18.20Z Reproduction d'enregistrements. 19.10Z Cokéfaction. 19.20Z Raffinage du pétrole. 20.11Z Fabrication de gaz industriels. 20.12Z Fabrication de colorants et de pigments. 20.13A Enrichissement et retraitement de matières nucléaires. 20.13B Fabrication d'autres produits chimiques inorganiques de base nca. 20.14Z Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base. 20.15Z Fabrication de produits azotés et d'engrais. 20.16Z Fabrication de matières plastiques de base. 20.17Z Fabrication de caoutchouc synthétique. 20.20Z Fabrication de pesticides et d'autres produits agrochimiques. 20.30Z Fabrication de peintures, vernis, encres et mastics. 20.41Z Fabrication de savons, détergents et produits d'entretien. 20.42Z Fabrication de parfums et de produits pour la toilette. 20.51Z Fabrication de produits explosifs. 20.52Z Fabrication de colles. 20.53Z Fabrication d'huiles essentielles. 20.59Z Fabrication d'autres produits chimiques nca. 20.60Z Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques. 21.10Z Fabrication de produits pharmaceutiques de base. 21.20Z Fabrication de préparations pharmaceutiques. 22.11Z Fabrication et rechapage de pneumatiques. 22.19Z Fabrication d'autres articles en caoutchouc. 22.21Z Fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques. 22.22Z Fabrication d'emballages en matières plastiques. 22.23Z Fabrication d'éléments en matières plastiques pour la construction. 22.29A Fabrication de pièces techniques à base de matières plastiques. 22.29B Fabrication de produits de consommation courante en matières plastiques. 23.11Z Fabrication de verre plat. 23.12Z Façonnage et transformation du verre plat. 23.13Z Fabrication de verre creux industrie. 23.14Z Fabrication de fibres de verre. 23.19Z Fabrication et façonnage d'autres articles en verre, y compris verre technique. 23.20Z Fabrication de produits réfractaires. 23.31Z Fabrication de carreaux en céramique. 23.32Z Fabrication de briques, tuiles et produits de construction, en terre cuite. 23.41Z Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental. 23.42Z Fabrication d'appareils sanitaires en céramique. 23.43Z Fabrication d'isolateurs et pièces isolantes en céramique. 23.44Z Fabrication d'autres produits céramiques à usage technique. 23.49Z Fabrication d'autres produits céramiques. 23.51Z Fabrication de ciment. 23.52Z Fabrication de chaux et plâtre. 23.61Z Fabrication d'éléments en béton pour la construction. 23.62Z Fabrication d'éléments en plâtre pour la construction. 23.63Z Fabrication de béton prêt à l'emploi. 23.64Z Fabrication de mortiers et bétons secs. 23.65Z Fabrication d'ouvrages en fibre-ciment. 23.69Z Fabrication d'autres ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre. 23.70Z Taille, façonnage et finissage de pierres. 23.91Z Fabrication de produits abrasifs. 23.99Z Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques nca. 24.10Z Sidérurgie. 24.20Z Fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en acier. 24.31Z Etirage à froid de barres. 24.32Z Laminage à froid de feuillards. 24.33Z Profilage à froid par formage ou pliage. 24.34Z Tréfilage à froid. 24.41Z Production de métaux précieux. 24.42Z Métallurgie de l'aluminium. 24.43Z Métallurgie du plomb, du zinc ou de l'étain. 24.44Z Métallurgie du cuivre. 24.45Z Métallurgie des autres métaux non ferreux. 24.46Z Elaboration et transformation de matières nucléaires. 24.51Z Fonderie de fonte. 24.52Z Fonderie d'acier. 24.53Z Fonderie de métaux légers. 24.54Z Fonderie d'autres métaux non ferreux. 25.11Z Fabrication de structures métalliques et de parties de structures. 25.12Z Fabrication de portes et fenêtres en métal. 25.21Z Fabrication de radiateurs et de chaudières pour le chauffage central. 25.29Z Fabrication d'autres réservoirs, citernes et conteneurs métalliques. 25.30Z Fabrication de générateurs de vapeur, à l'exception des chaudières pour le chauffage central. 25.40Z Fabrication d'armes et de munitions. 25.50A Forge, estampage, matriçage, métallurgie des poudres. 25.50B Découpage, emboutissage. 25.61Z Traitement et revêtement des métaux. 25.62A Décolletage. 25.62B Mécanique industrielle. 25.71Z Fabrication de coutellerie. 25.72Z Fabrication de serrures et de ferrures. 25.73A Fabrication de moules et modèles. 25.73B Fabrication d'autres outillages. 25.91Z Fabrication de fûts et emballages métalliques similaires. 25.92Z Fabrication d'emballages métalliques légers. 25.93Z Fabrication d'articles en fils métalliques, de chaînes et de ressorts. 25.94Z Fabrication de vis et de boulons. 25.99A Fabrication d'articles métalliques ménagers. 25.99B Fabrication d'autres articles métalliques. 26.11Z Fabrication de composants électroniques. 26.12Z Fabrication de cartes électroniques assemblées. 26.20Z Fabrication d'ordinateurs et d'équipements périphériques. 26.30Z Fabrication d'équipements de communication. 26.40Z Fabrication de produits électroniques grand public. 26.51A Fabrication d'équipements d'aide à la navigation. 26.51B Fabrication d'instrumentation scientifique et technique. 26.52Z Horlogerie. 26.60Z Fabrication d'équipements d'irradiation médicale, d'équipements électromédicaux et électrothérapeutiques. 26.70Z Fabrication de matériels optique et photographique. 26.80Z Fabrication de supports magnétiques et optiques. 27.11Z Fabrication de moteurs, génératrices et transformateurs électriques. 27.12Z Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique. 27.20Z Fabrication de piles et d'accumulateurs électriques. 27.31Z Fabrication de câbles de fibres optiques. 27.32Z Fabrication d'autres fils et câbles électroniques ou électriques. 27.33Z Fabrication de matériel d'installation électrique. 27.40Z Fabrication d'appareils d'éclairage électrique. 27.51Z Fabrication d'appareils électroménagers. 27.52Z Fabrication d'appareils ménagers non électriques. 27.90Z Fabrication d'autres matériels électriques. 28.11Z Fabrication de moteurs et turbines, à l'exception des moteurs d'avions et de véhicules. 28.12Z Fabrication d'équipements hydrauliques et pneumatiques. 28.13Z Fabrication d'autres pompes et compresseurs. 28.14Z Fabrication d'autres articles de robinetterie. 28.15Z Fabrication d'engrenages et d'organes mécaniques de transmission. 28.21Z Fabrication de fours et brûleurs. 28.22Z Fabrication de matériel de levage et de manutention. 28.23Z Fabrication de machines et d'équipements de bureau (à l'exception des ordinateurs et équipements périphériques). 28.24Z Fabrication d'outillage portatif à moteur incorporé. 28.25Z Fabrication d'équipements aérauliques et frigorifiques industriels. 28.29A Fabrication d'équipements d'emballage, de conditionnement et de pesage. 28.29B Fabrication d'autres machines d'usage général. 28.30Z Fabrication de machines agricoles et forestières. 28.41Z Fabrication de machines-outils pour le travail des métaux. 28.49Z Fabrication d'autres machines-outils. 28.91Z Fabrication de machines pour la métallurgie. 28.92Z Fabrication de machines pour l'extraction ou la construction. 28.93Z Fabrication de machines pour l'industrie agro-alimentaire. 28.94Z Fabrication de machines pour les industries textiles. 28.95Z Fabrication de machines pour les industries du papier et du carton. 28.96Z Fabrication de machines pour le travail du caoutchouc ou des plastiques. 28.99A Fabrication de machines d'imprimerie. 28.99B Fabrication d'autres machines spécialisées. 29.10Z Construction de véhicules automobiles. 29.20Z Fabrication de carrosseries et remorques. 29.31Z Fabrication d'équipements électriques et électroniques automobiles. 29.32Z Fabrication d'autres équipements automobiles. 30.11Z Construction de navires et de structures flottantes. 30.12Z Construction de bateaux de plaisance. 30.20Z Construction de locomotives et d'autre matériel ferroviaire roulant. 30.30Z Construction aéronautique et spatiale. 30.40Z Construction de véhicules militaires de combat. 30.91Z Fabrication de motocycles. 30.92Z Fabrication de bicyclettes et de véhicules pour invalides. 30.99Z Fabrication d'autres équipements de transport nca. 31.01Z Fabrication de meubles de bureau et de magasin. 31.02Z Fabrication de meubles de cuisine. 31.03Z Fabrication de matelas. 31.09A Fabrication de sièges d'ameublement d'intérieur. 31.09B Fabrication d'autres meubles et industries connexes de l'ameublement. 32.11Z Frappe de monnaie. 32.12Z Fabrication d'articles de joaillerie et bijouterie. 32.13Z Fabrication d'articles de bijouterie fantaisie et articles similaires. 32.20Z Fabrication d'instruments de musique. 32.30Z Fabrication d'articles de sport. 32.40Z Fabrication de jeux et jouets. 32.50A Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire. 32.50B Fabrication de lunettes. 32.91Z Fabrication d'articles de brosserie. 32.99Z Autres activités manufacturières nca. 33.11Z Réparation d'ouvrages en métaux. 33.12Z Réparation de machines et équipements mécaniques. 33.13Z Réparation de matériels électroniques et optiques. 33.14Z Réparation d'équipements électriques. 33.15Z Réparation et maintenance navale. 33.16Z Réparation et maintenance d'aéronefs et d'engins spatiaux. 33.17Z Réparation et maintenance d'autres équipements de transport. 33.19Z Réparation d'autres équipements. 33.20A Installation de structures métalliques, chaudronnées et de tuyauterie. 33.20B Installation de machines et équipements mécaniques. 33.20C Conception d'ensemble et assemblage sur site industriel d'équipements de contrôle des processus industriels. 33.20D Installation d'équipements électriques, de matériels électroniques et optiques ou d'autres matériels. 35.11Z Production d'électricité. 35.12Z Transport d'électricité. 35.21Z Production de combustibles gazeux. 35.30Z Production et distribution de vapeur et d'air conditionné. 36.00Z Captage, traitement et distribution d'eau. 37.00Z Collecte et traitement des eaux usées. 38.11Z Collecte des déchets non dangereux. 38.12Z Collecte des déchets dangereux. 38.21Z Traitement et élimination des déchets non dangereux. 38.22Z Traitement et élimination des déchets dangereux. 38.31Z Démantèlement d'épaves. 38.32Z Récupération de déchets triés. 39.00Z Dépollution et autres services de gestion des déchets. 41.20A Construction de maisons individuelles. 41.20B Construction d'autres bâtiments. 42.11Z Construction de routes et autoroutes. 42.12Z Construction de voies ferrées de surface et souterraines. 42.13A Construction d'ouvrages d'art. 42.13B Construction et entretien de tunnels. 42.21Z Construction de réseaux pour fluides. 42.22Z Construction de réseaux électriques et de télécommunications. 42.91Z Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux. 42.99Z Construction d'autres ouvrages de génie civil nca. 43.11Z Travaux de démolition. 43.12A Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires. 43.12B Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse. 43.13Z Forages et sondages. 43.21A Travaux d'installation électrique dans tous locaux. 43.21B Travaux d'installation électrique sur la voie publique. 43.22A Travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux. 43.22B Travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation. 43.29A Travaux d'isolation. 43.29B Autres travaux d'installation nca. 43.31Z Travaux de plâtrerie. 43.32A Travaux de menuiserie bois et PVC. 43.32B Travaux de menuiserie métallique et serrurerie. 43.32C Agencement de lieux de vente. 43.33Z Travaux de revêtement des sols et des murs. 43.34Z Travaux de peinture et vitrerie. 43.39Z Autres travaux de finition. 43.91A Travaux de charpente. 43.91B Travaux de couverture par éléments. 43.99A Travaux d'étanchéification. 43.99B Travaux de montage de structures métalliques. 43.99C Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment. 43.99D Autres travaux spécialisés de construction. Services 01.61Z Activités de soutien aux cultures. 01.62Z Activités de soutien à la production animale. 01.63Z Traitement primaire des récoltes. 01.64Z Traitement des semences. 02.40Z Services de soutien à l'exploitation forestière. 09.10Z Activités de soutien à l'extraction d'hydrocarbures. 09.90Z Activités de soutien aux autres industries extractives. 35.13Z Distribution d'électricité. 35.22Z Distribution de combustibles gazeux par conduites. 41.10A Promotion immobilière de logements. 41.10B Promotion immobilière de bureaux. 41.10C Promotion immobilière d'autres bâtiments. 41.10D Supports juridiques de programmes. 43.99E Location avec opérateur de matériel de construction. 45.20A Entretien et réparation de véhicules automobiles légers. 45.20B Entretien et réparation d'autres véhicules automobiles. 46.11Z Intermédiaires du commerce en matières premières agricoles, animaux vivants, matières premières textiles et produits semi-finis. 46.12B Autres intermédiaires du commerce en combustibles, métaux, minéraux et produits chimiques. 46.13Z Intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction. 46.14Z Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions. 46.15Z Intermédiaires du commerce en meubles, articles de ménage et quincaillerie. 46.16Z Intermédiaires du commerce en textiles, habillement, fourrures, chaussures et articles en cuir. 46.17B Autres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac. 46.18Z Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques. 46.19B Autres intermédiaires du commerce en produits divers. 49.10Z Transport ferroviaire interurbain de voyageurs. 49.20Z Transports ferroviaires de fret. 49.31Z Transports urbains et suburbains de voyageurs. 49.32Z Transports de voyageurs par taxis. 49.39A Transports routiers réguliers de voyageurs. 49.39B Autres transports routiers de voyageurs. 49.39C Téléphériques et remontées mécaniques. 49.41A Transports routiers de fret interurbains. 49.41B Transports routiers de fret de proximité. 49.41C Location de camions avec chauffeur. 49.42Z Services de déménagement. 49.50Z Transports par conduites. 50.10Z Transports maritimes et côtiers de passagers. 50.20Z Transports maritimes et côtiers de fret. 50.30Z Transports fluviaux de passagers. 50.40Z Transports fluviaux de fret. 51.10Z Transports aériens de passagers. 51.21Z Transports aériens de fret. 51.22Z Transports spatiaux. 52.10A Entreposage et stockage frigorifique. 52.10B Entreposage et stockage non frigorifique. 52.21Z Services auxiliaires des transports terrestres. 52.22Z Services auxiliaires des transports par eau. 52.23Z Services auxiliaires des transports aériens. 52.24A Manutention portuaire. 52.24B Manutention non portuaire. 52.29A Messagerie, fret express. 52.29B Affrètement et organisation des transports. 53.10Z Activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel. 53.20Z Autres activités de poste et de courrier. 55.10Z Hôtels et hébergement similaire. 55.20Z Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée. 55.30Z Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs. 55.90Z Autres hébergements. 56.29A Restauration collective sous contrat. 56.29B Autres services de restauration nca. 58.11Z Edition de livres. 58.12Z Edition de répertoires et de fichiers d'adresses. 58.13Z Edition de journaux. 58.14Z Edition de revues et périodiques. 58.19Z Autres activités d'édition. 58.21Z Edition de jeux électroniques. 58.29A Edition de logiciels système et de réseau. 58.29B Edition de logiciels outils de développement et de langages. 58.29C Edition de logiciels applicatifs. 59.11A Production de films et de programmes pour la télévision. 59.11B Production de films institutionnels et publicitaires. 59.11C Production de films pour le cinéma. 59.12Z Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision. 59.13A Distribution de films cinématographiques. 59.13B Edition et distribution vidéo. 59.14Z Projection de films cinématographiques. 59.20Z Enregistrement sonore et édition musicale. 60.10Z Edition et diffusion de programmes radio. 60.20A Edition de chaînes généralistes. 60.20B Edition de chaînes thématiques. 61.10Z Télécommunications filaires. 61.20Z Télécommunications sans fil. 61.30Z Télécommunications par satellite. 61.90Z Autres activités de télécommunication. 62.01Z Programmation informatique. 62.02A Conseil en systèmes et logiciels informatiques. 62.02B Tierce maintenance de systèmes et d'applications informatiques. 62.03Z Gestion d'installations informatiques. 62.09Z Autres activités informatiques. 63.11Z Traitement de données, hébergement et activités connexes. 63.12Z Portails internet. 63.91Z Activités des agences de presse. 63.99Z Autres services d'information nca. 64.11Z Activités de banque centrale. 64.19Z Autres intermédiations monétaires. 64.20Z Activités des sociétés holding. 64.30Z Fonds de placement et entités financières similaires. 64.91Z Crédit-bail. 64.92Z Autre distribution de crédit. 64.99Z Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, nca. 65.11Z Assurance-vie. 65.12Z Autres assurances. 65.20Z Réassurance. 65.30Z Caisses de retraite. 66.11Z Administration de marchés financiers. 66.12Z Courtage de valeurs mobilières et de marchandises. 66.19A Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier. 66.19B Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, nca. 66.21Z Evaluation des risques et dommages. 66.22Z Activités des agents et courtiers d'assurances. 66.29Z Autres activités auxiliaires d'assurance et de caisses de retraite. 66.30Z Gestion de fonds. 68.10Z Activités des marchands de biens immobiliers. 68.20A Location de logements. 68.20B Location de terrains et d'autres biens immobiliers. 68.31Z Agences immobilières. 68.32A Administration d'immeubles et autres biens immobiliers. 68.32B Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier. 69.10Z Activités juridiques. 69.20Z Activités comptables. 70.10Z Activités des sièges sociaux. 70.21Z Conseil en relations publiques et communication. 70.22Z Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion. 71.11Z Activités d'architecture. 71.12A Activité des géomètres. 71.12B Ingénierie, études techniques. 71.12B Ingénierie, études techniques. 71.20A Contrôle technique automobile. 71.20B Analyses, essais et inspections techniques. 72.11Z Recherche-développement en biotechnologie. 72.19Z Recherche-développement en autres sciences physiques et naturelles. 72.20Z Recherche-développement en sciences humaines et sociales. 73.11Z Activités des agences de publicité. 73.12Z Régie publicitaire de médias. 73.20Z Etudes de marché et sondages. 74.10Z Activités spécialisées de design. 74.20Z Activités photographiques. 74.30Z Traduction et interprétation. 74.90A Activité des économistes de la construction. 74.90B Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses. 75.00Z Activités vétérinaires. 77.11A Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers. 77.11B Location de longue durée de voitures et de véhicules automobiles légers. 77.12Z Location et location-bail de camions. 77.21Z Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport. 77.22Z Location de vidéocassettes et disques vidéo. 77.29Z Location et location-bail d'autres biens personnels et domestiques. 77.31Z Location et location-bail de machines et équipements agricoles. 77.32Z Location et location-bail de machines et équipements pour la construction. 77.33Z Location et location-bail de machines de bureau et de matériel informatique. 77.34Z Location et location-bail de matériels de transport par eau. 77.35Z Location et location-bail de matériels de transport aérien. 77.39Z Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels nca. 77.40Z Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l'exception des œuvres soumises à copyright. 78.10Z Activités des agences de placement de main-d'œuvre. 78.20Z Activités des agences de travail temporaire. 78.30Z Autre mise à disposition de ressources humaines. 79.11Z Activités des agences de voyage. 79.12Z Activités des voyagistes. 79.90Z Autres services de réservation et activités connexes. 80.10Z Activités de sécurité privée. 80.20Z Activités liées aux systèmes de sécurité. 80.30Z Activités d'enquête. 81.10Z Activités combinées de soutien lié aux bâtiments. 81.21Z Nettoyage courant des bâtiments. 81.22Z Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel. 81.29A Désinfection, désinsectisation, dératisation. 81-29B Autres activités de nettoyage nca. 81.30Z Services d'aménagement paysager. 82.11Z Services administratifs combinés de bureau. 82.19Z Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau. 82.20Z Activités de centres d'appels. 82.30Z Organisation de foires, salons professionnels et congrès. 82.91Z Activités des agences de recouvrement de factures et des sociétés d'information financière sur la clientèle. 82.92Z Activités de conditionnement. 82.99Z Autres activités de soutien aux entreprises nca. 85.10Z Enseignement préprimaire. 85.20Z Enseignement primaire. 85.31Z Enseignement secondaire général. 85.32Z Enseignement secondaire technique ou professionnel. 85.41Z Enseignement postsecondaire non supérieur. 85.42Z Enseignement supérieur. 85.51Z Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs. 85.52Z Enseignement culturel. 85.53Z Enseignement de la conduite. 85.59A Formation continue d'adultes. 85.59B Autres enseignements. 85.60Z Activités de soutien à l'enseignement. 86.10Z Activités hospitalières. 86.21Z Activité des médecins généralistes. 86.22A Activités de radiodiagnostic et de radiothérapie. 86.22B Activités chirurgicales. 86.22C Autres activités des médecins spécialistes. 86.23Z Pratique dentaire. 86.90A Ambulances. 86.90B Laboratoires d'analyses médicales. 86.90C Centres de collecte et banques d'organes. 86.90D Activités des infirmiers et des sages-femmes. 86.90E Activités des professionnels de la rééducation, de l'appareillage et des pédicures-podologues. 86.90F Activités de santé humaine non classées ailleurs. 87.10A Hébergement médicalisé pour personnes âgées. 87.10B Hébergement médicalisé pour enfants handicapés. 87.10C Hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autre hébergement médicalisé. 87.20A Hébergement social pour handicapés mentaux et malades mentaux. 87.20B Hébergement social pour toxicomanes. 87.30A Hébergement social pour personnes âgées. 87.30B Hébergement social pour handicapés physiques. 87.90A Hébergement social pour enfants en difficultés. 87.90B Hébergement social pour adultes et familles en difficultés et autre hébergement social. 88.10A Aide à domicile. 88.10B Accueil ou accompagnement sans hébergement d'adultes handicapés ou de personnes âgées. 88.10C Aide par le travail. 88.91A Accueil de jeunes enfants. 88.91B Accueil ou accompagnement sans hébergement d'enfants handicapés. 88.99A Autre accueil ou accompagnement sans hébergement d'enfants et d'adolescents. 88.99B Action sociale sans hébergement nca. 90.01Z Arts du spectacle vivant. 90.02Z Activités de soutien au spectacle vivant. 90.03A Création artistique relevant des arts plastiques. 90.03B Autre création artistique. 90.04Z Gestion de salles de spectacles. 91.01Z Gestion des bibliothèques et des archives. 91.02Z Gestion des musées. 91.03Z Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires. 91.04Z Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles. 92.00Z Organisation de jeux de hasard et d'argent. 93.11Z Gestion d'installations sportives. 93.12Z Activités de clubs de sports. 93.13Z Activités des centres de culture physique. 93.19Z Autres activités liées au sport. 93.21Z Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes. 93.29Z Autres activités récréatives et de loisirs. 95.11Z Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques. 95.12Z Réparation d'équipements de communication. 95.21Z Réparation de produits électroniques grand public. 95.22Z Réparation d'appareils électroménagers et d'équipements pour la maison et le jardin. 95.23Z Réparation de chaussures et d'articles en cuir. 95.24Z Réparation de meubles et d'équipements du foyer. 95.25Z Réparation d'articles d'horlogerie et de bijouterie. 95.29Z Réparation d'autres biens personnels et domestiques. 96.01A Blanchisserie-teinturerie de gros. 96.01B Blanchisserie-teinturerie de détail. 96.02A Coiffure. 96.02B Soins de beauté. 96.03Z Services funéraires. 96.04Z Entretien corporel. 96.09Z Autres services personnels nca. 97.00Z Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique.
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
Annexe 7-4
LEGIARTI000020163870
LEGIARTI000020162754
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p></p><div align="center"><b> Commerce</b></div><p></p><p></p><p> 10.13B Charcuterie.<br/> 10.71B Cuisson de produits de boulangerie.<br/> 10.71C Boulangerie et boulangerie-pâtisserie.<br/> 10.71D Pâtisserie.<br/> 35.14Z Commerce d'électricité.<br/> 35.23Z Commerce de combustibles gazeux par conduites.<br/> 45.11Z Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers.<br/> 45.19Z Commerce d'autres véhicules automobiles.<br/> 45.31Z Commerce de gros d'équipements automobiles.<br/> 45.32Z Commerce de détail d'équipements automobiles.<br/> 45.40Z Commerce et réparation de motocycles.<br/> 46.12A Centrales d'achat de carburant.<br/> 46.17A Centrales d'achat alimentaires.<br/> 46.19A Centrales d'achat non alimentaires.<br/> 46.21Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de céréales, de tabac non manufacturé, de semences et d'aliments pour le bétail.<br/> 46.22Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de fleurs et plantes.<br/> 46.23Z Commerce de gros (commerce interentreprises) d'animaux vivants.<br/> 46.24Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de cuirs et peaux.<br/> 46.31Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de fruits et légumes.<br/> 46.32A Commerce de gros (commerce interentreprises) de viandes de boucherie.<br/> 46.32B Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits à base de viande.<br/> 46.32C Commerce de gros (commerce interentreprises) de volailles et gibier.<br/> 46.33Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles.<br/> 46.34Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de boissons.<br/> 46.35Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits à base de tabac.<br/> 46.36Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de sucre, chocolat et confiserie.<br/> 46.37Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de café, thé, cacao et épices.<br/> 46.38A Commerce de gros (commerce interentreprises) de poissons, crustacés et mollusques.<br/> 46.38B Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire spécialisé divers.<br/> 46.39A Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits surgelés.<br/> 46.39B Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire non spécialisé.<br/> 46.41Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de textiles.<br/> 46.42Z Commerce de gros (commerce interentreprises) d'habillement et de chaussures.<br/> 46.43Z Commerce de gros (commerce interentreprises) d'appareils électroménagers.<br/> 46.44Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de vaisselle, verrerie et produits d'entretien.<br/> 46.45Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de parfumerie et de produits de beauté.<br/> 46.46Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits pharmaceutiques.<br/> 46.47Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de meubles, de tapis et d'appareils d'éclairage.<br/> 46.48Z Commerce de gros (commerce interentreprises) d'articles d'horlogerie et de bijouterie.<br/> 46.49Z Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres biens domestiques.<br/> 46.51Z Commerce de gros (commerce interentreprises) d'ordinateurs, d'équipements informatiques périphériques et de logiciels.<br/> 46.52Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de composants et d'équipements électroniques et de télécommunication.<br/> 46.61Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel agricole.<br/> 46.62Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines-outils.<br/> 46.63Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l'extraction, la construction et le génie civil.<br/> 46.64Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l'industrie textile et l'habillement.<br/> 46.65Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de mobilier de bureau.<br/> 46.66Z Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres machines et équipements de bureau.<br/> 46.69A Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique.<br/> 46.69B Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements industriels divers.<br/> 46.69C Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services.<br/> 46.71Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de combustibles et de produits annexes.<br/> 46.72Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de minerais et métaux.<br/> 46.73A Commerce de gros (commerce interentreprises) de bois et de matériaux de construction.<br/> 46.73B Commerce de gros (commerce interentreprises) d'appareils sanitaires et de produits de décoration.<br/> 46.74A Commerce de gros (commerce interentreprises) de quincaillerie.<br/> 46.74B Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures pour la plomberie et le chauffage.<br/> 46.75Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits chimiques.<br/> 46.76Z Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres produits intermédiaires.<br/> 46.77Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de déchets et débris.<br/> 46.90Z Commerce de gros (commerce interentreprises) non spécialisé.<br/> 47.11A Commerce de détail de produits surgelés.<br/> 47.11B Commerce d'alimentation générale commerce.<br/> 47.11C Supérettes.<br/> 47.11D Supermarchés.<br/> 47.11E Magasins multi-commerces.<br/> 47.11F Hypermarchés.<br/> 47.19A Grands magasins.<br/> 47.19B Autres commerces de détail en magasin non spécialisé.<br/> 47.21Z Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé.<br/> 47.22Z Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé.<br/> 47.23Z Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé.<br/> 47.24Z Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé.<br/> 47.25Z Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé.<br/> 47.26Z Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé.<br/> 47.29Z Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé.<br/> 47.30Z Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé.<br/> 47.41Z Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé.<br/> 47.42Z Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé.<br/> 47.43Z Commerce de détail de matériels audio et vidéo en magasin spécialisé.<br/> 47.51Z Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé.<br/> 47.52A Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces (moins de 400 m²).<br/> 47.52B Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en grandes surfaces (400 m² et plus).<br/> 47.53Z Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé.<br/> 47.54Z Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé.<br/> 47.59A Commerce de détail de meubles.<br/> 47.59B Commerce de détail d'autres équipements du foyer.<br/> 47.61Z Commerce de détail de livres en magasin spécialisé.<br/> 47.62Z Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé.<br/> 47.63Z Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé.<br/> 47.64Z Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé.<br/> 47.65Z Commerce de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé.<br/> 47.71Z Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé.<br/> 47.72A Commerce de détail de la chaussure.<br/> 47.72B Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage.<br/> 47.73Z Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé.<br/> 47.74Z Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé.<br/> 47.75Z Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé.<br/> 47.76Z Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé.<br/> 47.77Z Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé.<br/> 47.78A Commerces de détail d'optique.<br/> 47.78B Commerces de détail de charbons et combustibles.<br/> 47.78C Autres commerces de détail spécialisés divers.<br/> 47.79Z Commerce de détail de biens d'occasion en magasin commerce.<br/> 47.81Z Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés commerce.<br/> 47.82Z Commerce de détail de textiles, d'habillement et de chaussures sur éventaires et marchés.<br/> 47.89Z Autres commerces de détail sur éventaires et marchés.<br/> 47.91A Vente à distance sur catalogue général.<br/> 47.91B Vente à distance sur catalogue spécialisé.<br/> 47.99A Vente à domicile.<br/> 47.99B Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés nca.<br/> 56.10A Restauration traditionnelle.<br/> 56.10B Cafétérias et autres libres-services.<br/> 56.10C Restauration de type rapide.<br/> 56.21Z Services des traiteurs.<br/> 56.30Z Débits de boissons.</p><p></p><p></p><p align="center"><b> Industrie</b></p><p></p><p></p><p></p><p> 01.11Z Culture de céréales (à l'exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses.<br/> 01.12Z Culture du riz.<br/> 01.13Z Culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules.<br/> 01.14Z Culture de la canne à sucre.<br/> 01.15Z Culture du tabac.<br/> 01.16Z Culture de plantes à fibres.<br/> 01.19Z Autres cultures non permanentes.<br/> 01.21Z Culture de la vigne.<br/> 01.22Z Culture de fruits tropicaux et subtropicaux.<br/> 01.23Z Culture d'agrumes.<br/> 01.24Z Culture de fruits à pépins et à noyau.<br/> 01.25Z Culture d'autres fruits d'arbres ou d'arbustes et de fruits à coque.<br/> 01.26Z Culture de fruits oléagineux.<br/> 01.27Z Culture de plantes à boissons.<br/> 01.28Z Culture de plantes à épices, aromatiques, médicinales et pharmaceutiques.<br/> 01.29Z Autres cultures permanentes.<br/> 01.30Z Reproduction de plantes.<br/> 01.41Z Elevage de vaches laitières.<br/> 01.42Z Elevage d'autres bovins et de buffles.<br/> 01.43Z Elevage de chevaux et d'autres équidés.<br/> 01.44Z Elevage de chameaux et d'autres camélidés.<br/> 01.45Z Elevage d'ovins et de caprins.<br/> 01.46Z Elevage de porcins.<br/> 01.47Z Elevage de volailles.<br/> 01.49Z Elevage d'autres animaux.<br/> 01.50Z Culture et élevage associés.<br/> 01.70Z Chasse, piégeage et services annexes.<br/> 02.10Z Sylviculture et autres activités forestières.<br/> 02.20Z Exploitation forestière.<br/> 02.30Z Récolte de produits forestiers non ligneux poussant à l'état sauvage.<br/> 03.11Z Pêche en mer.<br/> 03.12Z Pêche en eau douce.<br/> 03.21Z Aquaculture en mer.<br/> 03.22Z Aquaculture en eau douce.<br/> 05.10Z Extraction de houille.<br/> 05.20Z Extraction de lignite.<br/> 06.10Z Extraction de pétrole brut.<br/> 06.20Z Extraction de gaz naturel.<br/> 07.10Z Extraction de minerais de fer.<br/> 07.21Z Extraction de minerais d'uranium et de thorium.<br/> 07.29Z Extraction d'autres minerais de métaux non ferreux.<br/> 08.11Z Extraction de pierres ornementales et de construction, de calcaire industriel, de gypse, de craie et d'ardoise.<br/> 08.12Z Exploitation de gravières et sablières, extraction d'argiles et de kaolin.<br/> 08.91Z Extraction des minéraux chimiques et d'engrais minéraux.<br/> 08.92Z Extraction de tourbe.<br/> 08.93Z Production de sel.<br/> 08.99Z Autres activités extractives nca.<br/> 10.11Z Transformation et conservation de la viande de boucherie.<br/> 10.12Z Transformation et conservation de la viande de volaille.<br/> 10.13A Préparation industrielle de produits à base de viande.<br/> 10.20Z Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques.<br/> 10.31Z Transformation et conservation de pommes de terre.<br/> 10.32Z Préparation de jus de fruits et légumes.<br/> 10.39A Autre transformation et conservation de légumes.<br/> 10.39B Transformation et conservation de fruits.<br/> 10.41A Fabrication d'huiles et graisses brutes.<br/> 10.41B Fabrication d'huiles et graisses raffinées.<br/> 10.42Z Fabrication de margarine et graisses comestibles similaires.<br/> 10.51A Fabrication de lait liquide et de produits frais.<br/> 10.51B Fabrication de beurre.<br/> 10.51C Fabrication de fromage.<br/> 10.51D Fabrication d'autres produits laitiers.<br/> 10.52Z Fabrication de glaces et sorbets.<br/> 10.61A Meunerie.<br/> 10.61B Autres activités du travail des grains.<br/> 10.62Z Fabrication de produits amylacés.<br/> 10.71A Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche.<br/> 10.72Z Fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation.<br/> 10.73Z Fabrication de pâtes alimentaires.<br/> 10.81Z Fabrication de sucre.<br/> 10.82Z Fabrication de cacao, chocolat et de produits de confiserie.<br/> 10.83Z Transformation du thé et du café.<br/> 10.84Z Fabrication de condiments et assaisonnements.<br/> 10.85Z Fabrication de plats préparés.<br/> 10.86Z Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques.<br/> 10.89Z Fabrication d'autres produits alimentaires nca.<br/> 10.91Z Fabrication d'aliments pour animaux de ferme.<br/> 10.92Z Fabrication d'aliments pour animaux de compagnie.<br/> 11.01Z Production de boissons alcooliques distillées.<br/> 11.02A Fabrication de vins effervescents.<br/> 11.02B Vinification.<br/> 11.03Z Fabrication de cidre et de vins de fruits.<br/> 11.04Z Production d'autres boissons fermentées non distillées.<br/> 11.05Z Fabrication de bière.<br/> 11.06Z Fabrication de malt.<br/> 11.07A Industrie des eaux de table.<br/> 11.07B Production de boissons rafraîchissantes.<br/> 12.00Z Fabrication de produits à base de tabac.<br/> 13.10Z Préparation de fibres textiles et filature.<br/> 13.20Z Tissage.<br/> 13.30Z Ennoblissement textile.<br/> 13.91Z Fabrication d'étoffes à mailles.<br/> 13.92Z Fabrication d'articles textiles, sauf habillement.<br/> 13.93Z Fabrication de tapis et moquettes.<br/> 13.94Z Fabrication de ficelles, cordes et filets.<br/> 13.95Z Fabrication de non-tissés, sauf habillement.<br/> 13.96Z Fabrication d'autres textiles techniques et industriels.<br/> 13.99Z Fabrication d'autres textiles nca.<br/> 14.11Z Fabrication de vêtements en cuir.<br/> 14.12Z Fabrication de vêtements de travail.<br/> 14.13Z Fabrication de vêtements de dessus.<br/> 14.14Z Fabrication de vêtements de dessous.<br/> 14.19Z Fabrication d'autres vêtements et accessoires.<br/> 14.20Z Fabrication d'articles en fourrure.<br/> 14.31Z Fabrication d'articles chaussants à mailles.<br/> 14.39Z Fabrication d'autres articles à mailles.<br/> 15.11Z Apprêt et tannage des cuirs, préparation et teinture des fourrures.<br/> 15.12Z Fabrication d'articles de voyage, de maroquinerie et de sellerie.<br/> 15.20Z Fabrication de chaussures industrie.<br/> 16.10A Sciage et rabotage du bois, hors imprégnation.<br/> 16.10B Imprégnation du bois.<br/> 16.21Z Fabrication de placage et de panneaux de bois.<br/> 16.22Z Fabrication de parquets assemblés industrie.<br/> 16.23Z Fabrication de charpentes et d'autres menuiseries.<br/> 16.24Z Fabrication d'emballages en bois.<br/> 16.29Z Fabrication d'objets divers en bois, fabrication d'objets en liège, vannerie et sparterie.<br/> 17.11Z Fabrication de pâte à papier.<br/> 17.12Z Fabrication de papier et de carton.<br/> 17.21A Fabrication de carton ondulé.<br/> 17.21B Fabrication de cartonnages.<br/> 17.21C Fabrication d'emballages en papier.<br/> 17.22Z Fabrication d'articles en papier à usage sanitaire ou domestique.<br/> 17.23Z Fabrication d'articles de papeterie.<br/> 17.24Z Fabrication de papiers peints.<br/> 17.29Z Fabrication d'autres articles en papier ou en carton.<br/> 18.11Z Imprimerie de journaux.<br/> 18.12Z Autre imprimerie (labeur).<br/> 18.13Z Activités de pré-presse.<br/> 18.14Z Reliure et activités connexes.<br/> 18.20Z Reproduction d'enregistrements.<br/> 19.10Z Cokéfaction.<br/> 19.20Z Raffinage du pétrole.<br/> 20.11Z Fabrication de gaz industriels.<br/> 20.12Z Fabrication de colorants et de pigments.<br/> 20.13A Enrichissement et retraitement de matières nucléaires.<br/> 20.13B Fabrication d'autres produits chimiques inorganiques de base nca.<br/> 20.14Z Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base.<br/> 20.15Z Fabrication de produits azotés et d'engrais.<br/> 20.16Z Fabrication de matières plastiques de base.<br/> 20.17Z Fabrication de caoutchouc synthétique.<br/> 20.20Z Fabrication de pesticides et d'autres produits agrochimiques.<br/> 20.30Z Fabrication de peintures, vernis, encres et mastics.<br/> 20.41Z Fabrication de savons, détergents et produits d'entretien.<br/> 20.42Z Fabrication de parfums et de produits pour la toilette.<br/> 20.51Z Fabrication de produits explosifs.<br/> 20.52Z Fabrication de colles.<br/> 20.53Z Fabrication d'huiles essentielles.<br/> 20.59Z Fabrication d'autres produits chimiques nca.<br/> 20.60Z Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques.<br/> 21.10Z Fabrication de produits pharmaceutiques de base.<br/> 21.20Z Fabrication de préparations pharmaceutiques.<br/> 22.11Z Fabrication et rechapage de pneumatiques.<br/> 22.19Z Fabrication d'autres articles en caoutchouc.<br/> 22.21Z Fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques.<br/> 22.22Z Fabrication d'emballages en matières plastiques.<br/> 22.23Z Fabrication d'éléments en matières plastiques pour la construction.<br/> 22.29A Fabrication de pièces techniques à base de matières plastiques.<br/> 22.29B Fabrication de produits de consommation courante en matières plastiques.<br/> 23.11Z Fabrication de verre plat.<br/> 23.12Z Façonnage et transformation du verre plat.<br/> 23.13Z Fabrication de verre creux industrie.<br/> 23.14Z Fabrication de fibres de verre.<br/> 23.19Z Fabrication et façonnage d'autres articles en verre, y compris verre technique.<br/> 23.20Z Fabrication de produits réfractaires.<br/> 23.31Z Fabrication de carreaux en céramique.<br/> 23.32Z Fabrication de briques, tuiles et produits de construction, en terre cuite.<br/> 23.41Z Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental.<br/> 23.42Z Fabrication d'appareils sanitaires en céramique.<br/> 23.43Z Fabrication d'isolateurs et pièces isolantes en céramique.<br/> 23.44Z Fabrication d'autres produits céramiques à usage technique.<br/> 23.49Z Fabrication d'autres produits céramiques.<br/> 23.51Z Fabrication de ciment.<br/> 23.52Z Fabrication de chaux et plâtre.<br/> 23.61Z Fabrication d'éléments en béton pour la construction.<br/> 23.62Z Fabrication d'éléments en plâtre pour la construction.<br/> 23.63Z Fabrication de béton prêt à l'emploi.<br/> 23.64Z Fabrication de mortiers et bétons secs.<br/> 23.65Z Fabrication d'ouvrages en fibre-ciment.<br/> 23.69Z Fabrication d'autres ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre.<br/> 23.70Z Taille, façonnage et finissage de pierres.<br/> 23.91Z Fabrication de produits abrasifs.<br/> 23.99Z Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques nca.<br/> 24.10Z Sidérurgie.<br/> 24.20Z Fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en acier.<br/> 24.31Z Etirage à froid de barres.<br/> 24.32Z Laminage à froid de feuillards.<br/> 24.33Z Profilage à froid par formage ou pliage.<br/> 24.34Z Tréfilage à froid.<br/> 24.41Z Production de métaux précieux.<br/> 24.42Z Métallurgie de l'aluminium.<br/> 24.43Z Métallurgie du plomb, du zinc ou de l'étain.<br/> 24.44Z Métallurgie du cuivre.<br/> 24.45Z Métallurgie des autres métaux non ferreux.<br/> 24.46Z Elaboration et transformation de matières nucléaires.<br/> 24.51Z Fonderie de fonte.<br/> 24.52Z Fonderie d'acier.<br/> 24.53Z Fonderie de métaux légers.<br/> 24.54Z Fonderie d'autres métaux non ferreux.<br/> 25.11Z Fabrication de structures métalliques et de parties de structures.<br/> 25.12Z Fabrication de portes et fenêtres en métal.<br/> 25.21Z Fabrication de radiateurs et de chaudières pour le chauffage central.<br/> 25.29Z Fabrication d'autres réservoirs, citernes et conteneurs métalliques.<br/> 25.30Z Fabrication de générateurs de vapeur, à l'exception des chaudières pour le chauffage central.<br/> 25.40Z Fabrication d'armes et de munitions.<br/> 25.50A Forge, estampage, matriçage, métallurgie des poudres.<br/> 25.50B Découpage, emboutissage.<br/> 25.61Z Traitement et revêtement des métaux.<br/> 25.62A Décolletage.<br/> 25.62B Mécanique industrielle.<br/> 25.71Z Fabrication de coutellerie.<br/> 25.72Z Fabrication de serrures et de ferrures.<br/> 25.73A Fabrication de moules et modèles.<br/> 25.73B Fabrication d'autres outillages.<br/> 25.91Z Fabrication de fûts et emballages métalliques similaires.<br/> 25.92Z Fabrication d'emballages métalliques légers.<br/> 25.93Z Fabrication d'articles en fils métalliques, de chaînes et de ressorts.<br/> 25.94Z Fabrication de vis et de boulons.<br/> 25.99A Fabrication d'articles métalliques ménagers.<br/> 25.99B Fabrication d'autres articles métalliques.<br/> 26.11Z Fabrication de composants électroniques.<br/> 26.12Z Fabrication de cartes électroniques assemblées.<br/> 26.20Z Fabrication d'ordinateurs et d'équipements périphériques.<br/> 26.30Z Fabrication d'équipements de communication.<br/> 26.40Z Fabrication de produits électroniques grand public.<br/> 26.51A Fabrication d'équipements d'aide à la navigation.<br/> 26.51B Fabrication d'instrumentation scientifique et technique.<br/> 26.52Z Horlogerie.<br/> 26.60Z Fabrication d'équipements d'irradiation médicale, d'équipements électromédicaux et électrothérapeutiques.<br/> 26.70Z Fabrication de matériels optique et photographique.<br/> 26.80Z Fabrication de supports magnétiques et optiques.<br/> 27.11Z Fabrication de moteurs, génératrices et transformateurs électriques.<br/> 27.12Z Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique.<br/> 27.20Z Fabrication de piles et d'accumulateurs électriques.<br/> 27.31Z Fabrication de câbles de fibres optiques.<br/> 27.32Z Fabrication d'autres fils et câbles électroniques ou électriques.<br/> 27.33Z Fabrication de matériel d'installation électrique.<br/> 27.40Z Fabrication d'appareils d'éclairage électrique.<br/> 27.51Z Fabrication d'appareils électroménagers.<br/> 27.52Z Fabrication d'appareils ménagers non électriques.<br/> 27.90Z Fabrication d'autres matériels électriques.<br/> 28.11Z Fabrication de moteurs et turbines, à l'exception des moteurs d'avions et de véhicules.<br/> 28.12Z Fabrication d'équipements hydrauliques et pneumatiques.<br/> 28.13Z Fabrication d'autres pompes et compresseurs.<br/> 28.14Z Fabrication d'autres articles de robinetterie.<br/> 28.15Z Fabrication d'engrenages et d'organes mécaniques de transmission.<br/> 28.21Z Fabrication de fours et brûleurs.<br/> 28.22Z Fabrication de matériel de levage et de manutention.<br/> 28.23Z Fabrication de machines et d'équipements de bureau (à l'exception des ordinateurs et équipements périphériques).<br/> 28.24Z Fabrication d'outillage portatif à moteur incorporé.<br/> 28.25Z Fabrication d'équipements aérauliques et frigorifiques industriels.<br/> 28.29A Fabrication d'équipements d'emballage, de conditionnement et de pesage.<br/> 28.29B Fabrication d'autres machines d'usage général.<br/> 28.30Z Fabrication de machines agricoles et forestières.<br/> 28.41Z Fabrication de machines-outils pour le travail des métaux.<br/> 28.49Z Fabrication d'autres machines-outils.<br/> 28.91Z Fabrication de machines pour la métallurgie.<br/> 28.92Z Fabrication de machines pour l'extraction ou la construction.<br/> 28.93Z Fabrication de machines pour l'industrie agro-alimentaire.<br/> 28.94Z Fabrication de machines pour les industries textiles.<br/> 28.95Z Fabrication de machines pour les industries du papier et du carton.<br/> 28.96Z Fabrication de machines pour le travail du caoutchouc ou des plastiques.<br/> 28.99A Fabrication de machines d'imprimerie.<br/> 28.99B Fabrication d'autres machines spécialisées.<br/> 29.10Z Construction de véhicules automobiles.<br/> 29.20Z Fabrication de carrosseries et remorques.<br/> 29.31Z Fabrication d'équipements électriques et électroniques automobiles.<br/> 29.32Z Fabrication d'autres équipements automobiles.<br/> 30.11Z Construction de navires et de structures flottantes.<br/> 30.12Z Construction de bateaux de plaisance.<br/> 30.20Z Construction de locomotives et d'autre matériel ferroviaire roulant.<br/> 30.30Z Construction aéronautique et spatiale.<br/> 30.40Z Construction de véhicules militaires de combat.<br/> 30.91Z Fabrication de motocycles.<br/> 30.92Z Fabrication de bicyclettes et de véhicules pour invalides.<br/> 30.99Z Fabrication d'autres équipements de transport nca.<br/> 31.01Z Fabrication de meubles de bureau et de magasin.<br/> 31.02Z Fabrication de meubles de cuisine.<br/> 31.03Z Fabrication de matelas.<br/> 31.09A Fabrication de sièges d'ameublement d'intérieur.<br/> 31.09B Fabrication d'autres meubles et industries connexes de l'ameublement.<br/> 32.11Z Frappe de monnaie.<br/> 32.12Z Fabrication d'articles de joaillerie et bijouterie.<br/> 32.13Z Fabrication d'articles de bijouterie fantaisie et articles similaires.<br/> 32.20Z Fabrication d'instruments de musique.<br/> 32.30Z Fabrication d'articles de sport.<br/> 32.40Z Fabrication de jeux et jouets.<br/> 32.50A Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire.<br/> 32.50B Fabrication de lunettes.<br/> 32.91Z Fabrication d'articles de brosserie.<br/> 32.99Z Autres activités manufacturières nca.<br/> 33.11Z Réparation d'ouvrages en métaux.<br/> 33.12Z Réparation de machines et équipements mécaniques.<br/> 33.13Z Réparation de matériels électroniques et optiques.<br/> 33.14Z Réparation d'équipements électriques.<br/> 33.15Z Réparation et maintenance navale.<br/> 33.16Z Réparation et maintenance d'aéronefs et d'engins spatiaux.<br/> 33.17Z Réparation et maintenance d'autres équipements de transport.<br/> 33.19Z Réparation d'autres équipements.<br/> 33.20A Installation de structures métalliques, chaudronnées et de tuyauterie.<br/> 33.20B Installation de machines et équipements mécaniques.<br/> 33.20C Conception d'ensemble et assemblage sur site industriel d'équipements de contrôle des processus industriels.<br/> 33.20D Installation d'équipements électriques, de matériels électroniques et optiques ou d'autres matériels.<br/> 35.11Z Production d'électricité.<br/> 35.12Z Transport d'électricité.<br/> 35.21Z Production de combustibles gazeux.<br/> 35.30Z Production et distribution de vapeur et d'air conditionné.<br/> 36.00Z Captage, traitement et distribution d'eau.<br/> 37.00Z Collecte et traitement des eaux usées.<br/> 38.11Z Collecte des déchets non dangereux.<br/> 38.12Z Collecte des déchets dangereux.<br/> 38.21Z Traitement et élimination des déchets non dangereux.<br/> 38.22Z Traitement et élimination des déchets dangereux.<br/> 38.31Z Démantèlement d'épaves.<br/> 38.32Z Récupération de déchets triés.<br/> 39.00Z Dépollution et autres services de gestion des déchets.<br/> 41.20A Construction de maisons individuelles.<br/> 41.20B Construction d'autres bâtiments.<br/> 42.11Z Construction de routes et autoroutes.<br/> 42.12Z Construction de voies ferrées de surface et souterraines.<br/> 42.13A Construction d'ouvrages d'art.<br/> 42.13B Construction et entretien de tunnels.<br/> 42.21Z Construction de réseaux pour fluides.<br/> 42.22Z Construction de réseaux électriques et de télécommunications.<br/> 42.91Z Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux.<br/> 42.99Z Construction d'autres ouvrages de génie civil nca.<br/> 43.11Z Travaux de démolition.<br/> 43.12A Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires.<br/> 43.12B Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse.<br/> 43.13Z Forages et sondages.<br/> 43.21A Travaux d'installation électrique dans tous locaux.<br/> 43.21B Travaux d'installation électrique sur la voie publique.<br/> 43.22A Travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux.<br/> 43.22B Travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation.<br/> 43.29A Travaux d'isolation.<br/> 43.29B Autres travaux d'installation nca.<br/> 43.31Z Travaux de plâtrerie.<br/> 43.32A Travaux de menuiserie bois et PVC.<br/> 43.32B Travaux de menuiserie métallique et serrurerie.<br/> 43.32C Agencement de lieux de vente.<br/> 43.33Z Travaux de revêtement des sols et des murs.<br/> 43.34Z Travaux de peinture et vitrerie.<br/> 43.39Z Autres travaux de finition.<br/> 43.91A Travaux de charpente.<br/> 43.91B Travaux de couverture par éléments.<br/> 43.99A Travaux d'étanchéification.<br/> 43.99B Travaux de montage de structures métalliques.<br/> 43.99C Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment.<br/> 43.99D Autres travaux spécialisés de construction.</p><p></p><p></p><p align="center"><b> Services</b></p><p></p><p></p><p> 01.61Z Activités de soutien aux cultures.<br/> 01.62Z Activités de soutien à la production animale.<br/> 01.63Z Traitement primaire des récoltes.<br/> 01.64Z Traitement des semences.<br/> 02.40Z Services de soutien à l'exploitation forestière.<br/> 09.10Z Activités de soutien à l'extraction d'hydrocarbures.<br/> 09.90Z Activités de soutien aux autres industries extractives.<br/> 35.13Z Distribution d'électricité.<br/> 35.22Z Distribution de combustibles gazeux par conduites.<br/> 41.10A Promotion immobilière de logements.<br/> 41.10B Promotion immobilière de bureaux.<br/> 41.10C Promotion immobilière d'autres bâtiments.<br/> 41.10D Supports juridiques de programmes.<br/> 43.99E Location avec opérateur de matériel de construction.<br/> 45.20A Entretien et réparation de véhicules automobiles légers.<br/> 45.20B Entretien et réparation d'autres véhicules automobiles.<br/> 46.11Z Intermédiaires du commerce en matières premières agricoles, animaux vivants, matières premières textiles et produits semi-finis.<br/> 46.12B Autres intermédiaires du commerce en combustibles, métaux, minéraux et produits chimiques.<br/> 46.13Z Intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction.<br/> 46.14Z Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions.<br/> 46.15Z Intermédiaires du commerce en meubles, articles de ménage et quincaillerie.<br/> 46.16Z Intermédiaires du commerce en textiles, habillement, fourrures, chaussures et articles en cuir.<br/> 46.17B Autres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac.<br/> 46.18Z Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques.<br/> 46.19B Autres intermédiaires du commerce en produits divers.<br/> 49.10Z Transport ferroviaire interurbain de voyageurs.<br/> 49.20Z Transports ferroviaires de fret.<br/> 49.31Z Transports urbains et suburbains de voyageurs.<br/> 49.32Z Transports de voyageurs par taxis.<br/> 49.39A Transports routiers réguliers de voyageurs.<br/> 49.39B Autres transports routiers de voyageurs.<br/> 49.39C Téléphériques et remontées mécaniques.<br/> 49.41A Transports routiers de fret interurbains.<br/> 49.41B Transports routiers de fret de proximité.<br/> 49.41C Location de camions avec chauffeur.<br/> 49.42Z Services de déménagement.<br/> 49.50Z Transports par conduites.<br/> 50.10Z Transports maritimes et côtiers de passagers.<br/> 50.20Z Transports maritimes et côtiers de fret.<br/> 50.30Z Transports fluviaux de passagers.<br/> 50.40Z Transports fluviaux de fret.<br/> 51.10Z Transports aériens de passagers.<br/> 51.21Z Transports aériens de fret.<br/> 51.22Z Transports spatiaux.<br/> 52.10A Entreposage et stockage frigorifique.<br/> 52.10B Entreposage et stockage non frigorifique.<br/> 52.21Z Services auxiliaires des transports terrestres.<br/> 52.22Z Services auxiliaires des transports par eau.<br/> 52.23Z Services auxiliaires des transports aériens.<br/> 52.24A Manutention portuaire.<br/> 52.24B Manutention non portuaire.<br/> 52.29A Messagerie, fret express.<br/> 52.29B Affrètement et organisation des transports.<br/> 53.10Z Activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel.<br/> 53.20Z Autres activités de poste et de courrier.<br/> 55.10Z Hôtels et hébergement similaire.<br/> 55.20Z Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée.<br/> 55.30Z Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs.<br/> 55.90Z Autres hébergements.<br/> 56.29A Restauration collective sous contrat.<br/> 56.29B Autres services de restauration nca.<br/> 58.11Z Edition de livres.<br/> 58.12Z Edition de répertoires et de fichiers d'adresses.<br/> 58.13Z Edition de journaux.<br/> 58.14Z Edition de revues et périodiques.<br/> 58.19Z Autres activités d'édition.<br/> 58.21Z Edition de jeux électroniques.<br/> 58.29A Edition de logiciels système et de réseau.<br/> 58.29B Edition de logiciels outils de développement et de langages.<br/> 58.29C Edition de logiciels applicatifs.<br/> 59.11A Production de films et de programmes pour la télévision.<br/> 59.11B Production de films institutionnels et publicitaires.<br/> 59.11C Production de films pour le cinéma.<br/> 59.12Z Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision.<br/> 59.13A Distribution de films cinématographiques.<br/> 59.13B Edition et distribution vidéo.<br/> 59.14Z Projection de films cinématographiques.<br/> 59.20Z Enregistrement sonore et édition musicale.<br/> 60.10Z Edition et diffusion de programmes radio.<br/> 60.20A Edition de chaînes généralistes.<br/> 60.20B Edition de chaînes thématiques.<br/> 61.10Z Télécommunications filaires.<br/> 61.20Z Télécommunications sans fil.<br/> 61.30Z Télécommunications par satellite.<br/> 61.90Z Autres activités de télécommunication.<br/> 62.01Z Programmation informatique.<br/> 62.02A Conseil en systèmes et logiciels informatiques.<br/> 62.02B Tierce maintenance de systèmes et d'applications informatiques.<br/> 62.03Z Gestion d'installations informatiques.<br/> 62.09Z Autres activités informatiques.<br/> 63.11Z Traitement de données, hébergement et activités connexes.<br/> 63.12Z Portails internet.<br/> 63.91Z Activités des agences de presse.<br/> 63.99Z Autres services d'information nca.<br/> 64.11Z Activités de banque centrale.<br/> 64.19Z Autres intermédiations monétaires.<br/> 64.20Z Activités des sociétés holding.<br/> 64.30Z Fonds de placement et entités financières similaires.<br/> 64.91Z Crédit-bail.<br/> 64.92Z Autre distribution de crédit.<br/> 64.99Z Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, nca.<br/> 65.11Z Assurance-vie.<br/> 65.12Z Autres assurances.<br/> 65.20Z Réassurance.<br/> 65.30Z Caisses de retraite.<br/> 66.11Z Administration de marchés financiers.<br/> 66.12Z Courtage de valeurs mobilières et de marchandises.<br/> 66.19A Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier.<br/> 66.19B Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, nca.<br/> 66.21Z Evaluation des risques et dommages.<br/> 66.22Z Activités des agents et courtiers d'assurances.<br/> 66.29Z Autres activités auxiliaires d'assurance et de caisses de retraite.<br/> 66.30Z Gestion de fonds.<br/> 68.10Z Activités des marchands de biens immobiliers.<br/> 68.20A Location de logements.<br/> 68.20B Location de terrains et d'autres biens immobiliers.<br/> 68.31Z Agences immobilières.<br/> 68.32A Administration d'immeubles et autres biens immobiliers.<br/> 68.32B Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier.<br/> 69.10Z Activités juridiques.<br/> 69.20Z Activités comptables.<br/> 70.10Z Activités des sièges sociaux.<br/> 70.21Z Conseil en relations publiques et communication.<br/> 70.22Z Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.<br/> 71.11Z Activités d'architecture.<br/> 71.12A Activité des géomètres.<br/> 71.12B Ingénierie, études techniques.<br/> 71.12B Ingénierie, études techniques.<br/> 71.20A Contrôle technique automobile.<br/> 71.20B Analyses, essais et inspections techniques.<br/> 72.11Z Recherche-développement en biotechnologie.<br/> 72.19Z Recherche-développement en autres sciences physiques et naturelles.<br/> 72.20Z Recherche-développement en sciences humaines et sociales.<br/> 73.11Z Activités des agences de publicité.<br/> 73.12Z Régie publicitaire de médias.<br/> 73.20Z Etudes de marché et sondages.<br/> 74.10Z Activités spécialisées de design.<br/> 74.20Z Activités photographiques.<br/> 74.30Z Traduction et interprétation.<br/> 74.90A Activité des économistes de la construction.<br/> 74.90B Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses.<br/> 75.00Z Activités vétérinaires.<br/> 77.11A Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers.<br/> 77.11B Location de longue durée de voitures et de véhicules automobiles légers.<br/> 77.12Z Location et location-bail de camions.<br/> 77.21Z Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport.<br/> 77.22Z Location de vidéocassettes et disques vidéo.<br/> 77.29Z Location et location-bail d'autres biens personnels et domestiques.<br/> 77.31Z Location et location-bail de machines et équipements agricoles.<br/> 77.32Z Location et location-bail de machines et équipements pour la construction.<br/> 77.33Z Location et location-bail de machines de bureau et de matériel informatique.<br/> 77.34Z Location et location-bail de matériels de transport par eau.<br/> 77.35Z Location et location-bail de matériels de transport aérien.<br/> 77.39Z Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels nca.<br/> 77.40Z Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l'exception des œuvres soumises à copyright.<br/> 78.10Z Activités des agences de placement de main-d'œuvre.<br/> 78.20Z Activités des agences de travail temporaire.<br/> 78.30Z Autre mise à disposition de ressources humaines.<br/> 79.11Z Activités des agences de voyage.<br/> 79.12Z Activités des voyagistes.<br/> 79.90Z Autres services de réservation et activités connexes.<br/> 80.10Z Activités de sécurité privée.<br/> 80.20Z Activités liées aux systèmes de sécurité.<br/> 80.30Z Activités d'enquête.<br/> 81.10Z Activités combinées de soutien lié aux bâtiments.<br/> 81.21Z Nettoyage courant des bâtiments.<br/> 81.22Z Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel.<br/> 81.29A Désinfection, désinsectisation, dératisation.<br/> 81-29B Autres activités de nettoyage nca.<br/> 81.30Z Services d'aménagement paysager.<br/> 82.11Z Services administratifs combinés de bureau.<br/> 82.19Z Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau.<br/> 82.20Z Activités de centres d'appels.<br/> 82.30Z Organisation de foires, salons professionnels et congrès.<br/> 82.91Z Activités des agences de recouvrement de factures et des sociétés d'information financière sur la clientèle.<br/> 82.92Z Activités de conditionnement.<br/> 82.99Z Autres activités de soutien aux entreprises nca.<br/> 85.10Z Enseignement préprimaire.<br/> 85.20Z Enseignement primaire.<br/> 85.31Z Enseignement secondaire général.<br/> 85.32Z Enseignement secondaire technique ou professionnel.<br/> 85.41Z Enseignement postsecondaire non supérieur.<br/> 85.42Z Enseignement supérieur.<br/> 85.51Z Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs.<br/> 85.52Z Enseignement culturel.<br/> 85.53Z Enseignement de la conduite.<br/> 85.59A Formation continue d'adultes.<br/> 85.59B Autres enseignements.<br/> 85.60Z Activités de soutien à l'enseignement.<br/> 86.10Z Activités hospitalières.<br/> 86.21Z Activité des médecins généralistes.<br/> 86.22A Activités de radiodiagnostic et de radiothérapie.<br/> 86.22B Activités chirurgicales.<br/> 86.22C Autres activités des médecins spécialistes.<br/> 86.23Z Pratique dentaire.<br/> 86.90A Ambulances.<br/> 86.90B Laboratoires d'analyses médicales.<br/> 86.90C Centres de collecte et banques d'organes.<br/> 86.90D Activités des infirmiers et des sages-femmes.<br/> 86.90E Activités des professionnels de la rééducation, de l'appareillage et des pédicures-podologues.<br/> 86.90F Activités de santé humaine non classées ailleurs.<br/> 87.10A Hébergement médicalisé pour personnes âgées.<br/> 87.10B Hébergement médicalisé pour enfants handicapés.<br/> 87.10C Hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autre hébergement médicalisé.<br/> 87.20A Hébergement social pour handicapés mentaux et malades mentaux.<br/> 87.20B Hébergement social pour toxicomanes.<br/> 87.30A Hébergement social pour personnes âgées.<br/> 87.30B Hébergement social pour handicapés physiques.<br/> 87.90A Hébergement social pour enfants en difficultés.<br/> 87.90B Hébergement social pour adultes et familles en difficultés et autre hébergement social.<br/> 88.10A Aide à domicile.<br/> 88.10B Accueil ou accompagnement sans hébergement d'adultes handicapés ou de personnes âgées.<br/> 88.10C Aide par le travail.<br/> 88.91A Accueil de jeunes enfants.<br/> 88.91B Accueil ou accompagnement sans hébergement d'enfants handicapés.<br/> 88.99A Autre accueil ou accompagnement sans hébergement d'enfants et d'adolescents.<br/> 88.99B Action sociale sans hébergement nca.<br/> 90.01Z Arts du spectacle vivant.<br/> 90.02Z Activités de soutien au spectacle vivant.<br/> 90.03A Création artistique relevant des arts plastiques.<br/> 90.03B Autre création artistique.<br/> 90.04Z Gestion de salles de spectacles.<br/> 91.01Z Gestion des bibliothèques et des archives.<br/> 91.02Z Gestion des musées.<br/> 91.03Z Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires.<br/> 91.04Z Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles.<br/> 92.00Z Organisation de jeux de hasard et d'argent.<br/> 93.11Z Gestion d'installations sportives.<br/> 93.12Z Activités de clubs de sports.<br/> 93.13Z Activités des centres de culture physique.<br/> 93.19Z Autres activités liées au sport.<br/> 93.21Z Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes.<br/> 93.29Z Autres activités récréatives et de loisirs.<br/> 95.11Z Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques.<br/> 95.12Z Réparation d'équipements de communication.<br/> 95.21Z Réparation de produits électroniques grand public.<br/> 95.22Z Réparation d'appareils électroménagers et d'équipements pour la maison et le jardin.<br/> 95.23Z Réparation de chaussures et d'articles en cuir.<br/> 95.24Z Réparation de meubles et d'équipements du foyer.<br/> 95.25Z Réparation d'articles d'horlogerie et de bijouterie.<br/> 95.29Z Réparation d'autres biens personnels et domestiques.<br/> 96.01A Blanchisserie-teinturerie de gros.<br/> 96.01B Blanchisserie-teinturerie de détail.<br/> 96.02A Coiffure.<br/> 96.02B Soins de beauté.<br/> 96.03Z Services funéraires.<br/> 96.04Z Entretien corporel.<br/> 96.09Z Autres services personnels nca.<br/> 97.00Z Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique.<br/></p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000020163870
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ANNEXE 7-4 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 713-26)
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; ANNEXE 7-4 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 713-26)
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Code de commerce, art. Annexe 7-5
Code de commerce
Ecrit Droit civil Les personnes. Les biens. Les obligations (contrats et responsabilités). Les sûretés et privilèges. Droit commercial Les commerçants. Les actes de commerce. Les livres de commerce. Le registre du commerce et des sociétés ; la publicité. Le fonds de commerce et ses composantes. Les sociétés commerciales. Les groupements d'intérêt économique. Le droit national des entreprises en difficulté. Le chèque et les effets de commerce. Les protêts et les certificats de non-paiement. Les sûretés et privilèges commerciaux. Le crédit-bail. Procédure civile et commerciale La procédure devant le tribunal de commerce. Le référé commercial ; les ordonnances sur requête. Les diligences du greffier dans le droit national des entreprises en difficulté. L'injonction de payer. Les délais de procédure. Oral Organisation judiciaire Les différentes juridictions, et notamment en ce qui concerne la juridiction commerciale : organisation, compétence et fonctionnement. Réglementation professionnelle 1° Déontologie : ― le statut ; ― le tarif ; ― le rôle du greffier dans le fonctionnement du tribunal de commerce. 2° Organisation et gestion d'un greffe.
1,232,496,000,000
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Annexe 7-5
LEGIARTI000020163866
LEGIARTI000020162758
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/></p><p></p><div align="center"><b> Ecrit</b></div><p></p><p></p><div align="center"><i> Droit civil</i></div><p></p><p></p><p></p><p> Les personnes.<br/> Les biens.<br/> Les obligations (contrats et responsabilités).<br/> Les sûretés et privilèges.</p><p></p><p></p><p align="center"><i> Droit commercial</i></p><p></p><p></p><p></p><p> Les commerçants.<br/> Les actes de commerce.<br/> Les livres de commerce.<br/> Le registre du commerce et des sociétés ; la publicité.<br/> Le fonds de commerce et ses composantes.<br/> Les sociétés commerciales.<br/> Les groupements d'intérêt économique.<br/> Le droit national des entreprises en difficulté.<br/> Le chèque et les effets de commerce.<br/> Les protêts et les certificats de non-paiement.<br/> Les sûretés et privilèges commerciaux.<br/> Le crédit-bail.</p><p></p><p></p><p align="center"><i> Procédure civile et commerciale</i></p><p></p><p></p><p> La procédure devant le tribunal de commerce.<br/> Le référé commercial ; les ordonnances sur requête.<br/> Les diligences du greffier dans le droit national des entreprises en difficulté.<br/> L'injonction de payer.<br/> Les délais de procédure.</p><p></p><p></p><p align="center"><b> Oral</b></p><p></p><p></p><p></p><div align="center"><i> Organisation judiciaire</i></div><p></p><p></p><p></p><p> Les différentes juridictions, et notamment en ce qui concerne la juridiction commerciale : organisation, compétence et fonctionnement.</p><p></p><p></p><p align="center"><i> Réglementation professionnelle</i></p><p></p><p></p><p> 1° Déontologie :<br/> ― le statut ;<br/> ― le tarif ;<br/> ― le rôle du greffier dans le fonctionnement du tribunal de commerce.<br/> 2° Organisation et gestion d'un greffe.<br/></p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000020163866
LEGI
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ANNEXE 7-5 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 742-6)
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; ANNEXE 7-5 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 742-6)
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Code de commerce, art. Annexe 7-6
Code de commerce
I. – Droit civil Les personnes : droit des personnes ; jouissance et privation des droits civils. La famille : minorité ; tutelle et émancipation ; les majeurs protégés. Les biens : meubles et immeubles ; successions et donations. Les sûretés et privilèges. Les obligations : la preuve et les effets ; l'extinction des obligations. Les contrats. La responsabilité civile. La société : société civile ; société en participation. Les régimes matrimoniaux : notions générales. II. – Droit commercial Les commerçants. Les agents commerciaux. Les actes de commerce. Le registre du commerce et des sociétés et les autres registres de publicité légale. Le fonds de commerce et ses composantes. Les sociétés commerciales. Les groupements d'intérêt économique. Le droit des entreprises en difficulté. Le chèque et les effets de commerce. Les protêts et les certificats de non-paiement. Les sûretés et privilèges commerciaux. Le crédit-bail. Le droit de la concurrence. Les contrats commerciaux. III. – Procédure civile et commerciale Procédure civile Les juridictions civiles : organisation, compétence, composition et fonctionnement. Les principes directeurs du procès. Le jugement. Le déroulement de l'instance. L'administration de la preuve. L'exécution du jugement. Les voies de recours. Procédure commerciale Les juridictions commerciales : organisation, compétence, composition et fonctionnement. La procédure devant le tribunal de commerce. Le référé commercial et les ordonnances sur requête. La procédure des entreprises en difficulté. L'injonction de payer. Les délais de procédure. L'aide judiciaire. IV. – Réglementation professionnelle du greffier de tribunal de commerce Le statut et la déontologie. Le tarif. Le rôle du greffier dans le fonctionnement du tribunal de commerce. V. – Organisation et gestion d'un greffe Notions générales sur le droit du travail. Notions générales sur la comptabilité. Obligations comptables et sociales, délais.
1,503,273,600,000
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Annexe 7-6
LEGIARTI000035443924
LEGIARTI000020162762
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>I. – Droit civil</p><p>Les personnes : droit des personnes ; jouissance et privation des droits civils.</p><p>La famille : minorité ; tutelle et émancipation ; les majeurs protégés.</p><p>Les biens : meubles et immeubles ; successions et donations.</p><p>Les sûretés et privilèges.</p><p>Les obligations : la preuve et les effets ; l'extinction des obligations.</p><p>Les contrats.</p><p>La responsabilité civile.</p><p>La société : société civile ; société en participation.</p><p>Les régimes matrimoniaux : notions générales.</p><p>II. – Droit commercial</p><p>Les commerçants.</p><p>Les agents commerciaux.</p><p>Les actes de commerce.</p><p>Le registre du commerce et des sociétés et les autres registres de publicité légale.</p><p>Le fonds de commerce et ses composantes.</p><p>Les sociétés commerciales.</p><p>Les groupements d'intérêt économique.</p><p>Le droit des entreprises en difficulté.</p><p>Le chèque et les effets de commerce.</p><p>Les protêts et les certificats de non-paiement.</p><p>Les sûretés et privilèges commerciaux.</p><p>Le crédit-bail.</p><p>Le droit de la concurrence.</p><p>Les contrats commerciaux.</p><p>III. – Procédure civile et commerciale</p><p>Procédure civile</p><p>Les juridictions civiles : organisation, compétence, composition et fonctionnement. Les principes directeurs du procès. Le jugement.</p><p>Le déroulement de l'instance.</p><p>L'administration de la preuve.</p><p>L'exécution du jugement.</p><p>Les voies de recours.</p><p>Procédure commerciale</p><p>Les juridictions commerciales : organisation, compétence, composition et fonctionnement.</p><p>La procédure devant le tribunal de commerce.</p><p>Le référé commercial et les ordonnances sur requête.</p><p>La procédure des entreprises en difficulté.</p><p>L'injonction de payer.</p><p>Les délais de procédure.</p><p>L'aide judiciaire.</p><p>IV. – Réglementation professionnelle du greffier de tribunal de commerce</p><p>Le statut et la déontologie.</p><p>Le tarif.</p><p>Le rôle du greffier dans le fonctionnement du tribunal de commerce.</p><p>V. – Organisation et gestion d'un greffe</p><p>Notions générales sur le droit du travail.</p><p>Notions générales sur la comptabilité.</p><p>Obligations comptables et sociales, délais.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020163862
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ANNEXE 7-6 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 742-11)
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; ANNEXE 7-6 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 742-11)
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Code de commerce, art. Annexe 7-6-1
Code de commerce
CLAUSES TYPES FIGURANT OBLIGATOIREMENT DANS LA CONVENTION ENTRE LE GREFFIER DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Entre : La Caisse des dépôts et consignations Et Le greffier du tribunal de commerce de... (forme juridique, dénomination, siège, RCS), ci-après dénommé le greffier, il est convenu ce qui suit : Article 1er : Ouverture du compte affecté Il est procédé à l'ouverture d'un compte de dépôt obligatoire affecté à chacune des catégories de fonds mentionnées à l'article R. 743-178 du code de commerce dans les écritures de la Caisse des dépôts et consignations au profit du greffier en vertu des dispositions des articles L. 743-14 et R. 743-178 et suivants du code de commerce. Chaque compte est destiné à enregistrer les sommes détenues par le greffier pour le compte de tiers et relevant de catégories fixées par l'article R. 743-178. Il ne peut y avoir qu'un compte pour chacune des catégories de fonds énumérées à l'article R. 743-178. La CDC est chargée d'informer sans délai de l'ouverture des comptes le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, dont le siège est à 75001 Paris, 29, rue Danielle-Casanova. Article 2 : Identification et intitulé du compte Chaque compte est identifié de la manière suivante : - le titulaire du compte : greffier du tribunal de commerce de suivi de la raison sociale de l'office ; - l'intitulé du compte selon la catégorie de fonds : - compte affecté, article L. 743-14, expertise ; - compte affecté, article L. 3253-15, AGS ; - compte affecté, article L. 743-14, séquestre affaire.... Article 3 : Spécificités du compte affecté Un compte affecté ne pourra en aucun cas faire l'objet de convention de fusion, de compensation ou de nantissement et, plus généralement, d'ouverture de droits réels ou personnels au profit de quiconque. Article 4 : Opérations de séquestre Les fonds reçus par le greffier de tribunal de commerce en qualité de séquestre, après avoir été versés sur le compte affecté, et les instruments financiers qui lui sont remis en la même qualité peuvent faire l'objet de l'ouverture d'un compte de placement spécifique, en vue des placements financiers nécessaires à la bonne gestion des fonds concernés, conformément à la réglementation en vigueur. Ce compte de placement est dépourvu de moyens de paiement. Les sommes confiées au greffier ayant fait l'objet d'un placement financier, le cas échéant augmentées des produits du placement, devront obligatoirement transiter par le compte affecté avant d'être reversées au mandant. Article 5 : Fonctionnement du compte Un compte de dépôt obligatoire ne peut donner lieu à des retraits d'espèces, à la mise à disposition de cartes de paiement ou de crédit et ne peut domicilier d'autorisations de prélèvement. Le titulaire du compte de dépôt obligatoire peut procéder, sur ordre exprès, à des virements vers d'autres comptes dans le cadre de l'exécution des missions qui lui sont confiées. Article 6 : Procuration Le titulaire a la faculté de donner à une ou plusieurs personnes mandataires ayant obligatoirement la qualité de collaborateur le pouvoir d'effectuer en son nom, et sous son entière responsabilité, toutes les opérations sur le compte. Article 7 : Frais et rémunération du compte Les éventuels frais dus à la CDC au titre du fonctionnement du compte affecté ne peuvent en aucun cas être prélevés sur les avoirs figurant audit compte. Les intérêts obtenus au titre des provisions pour expertises judiciaires sont versés à l'office titulaire du compte sans transiter par ce compte. Article 8 : Modifications et clôture du compte Lors du retrait ou de la nomination d'un nouveau titulaire au sein de l'office, l'intéressé devra en informer immédiatement l'établissement bancaire, qui devra modifier en conséquence l'intitulé du compte La clôture des comptes affectés ne peut intervenir qu'en cas de suppression de l'office ou de décision de l'établissement teneur du compte dans les conditions de l'article L. 312-1, alinéa 7, du code monétaire et financier. Dans cette dernière hypothèse, l'établissement doit virer, sur indication de l'office, le solde comptable des comptes affectés à son successeur, sur justification par ce dernier de la signature d'une convention nouvelle. La CDC devra informer le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, conformément aux stipulations de l'article 1er de la présente convention. Article 9 : Suppléance ou administration de l'office Dans le cas où l'office se trouverait placé sous le régime de la suppléance ou de l'administration, la présente convention est opposable au suppléant ou à l'administrateur, jusqu'à la fin de la suppléance ou de l'administration. L'établissement est alors tenu d'ajouter à l'intitulé des comptes affectés la mention : office sous suppléance de Me X ou office sous administration de Me X.
1,245,888,000,000
32,472,144,000,000
Annexe 7-6-1
LEGIARTI000020831600
LEGIARTI000020829872
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p align="center"><b>CLAUSES TYPES FIGURANT OBLIGATOIREMENT DANS LA CONVENTION ENTRE LE GREFFIER DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS </b></p><p align="left"></p><p>Entre : </p><p>La Caisse des dépôts et consignations </p><p>Et </p><p>Le greffier du tribunal de commerce de... (forme juridique, dénomination, siège, RCS), </p><p>ci-après dénommé le greffier, </p><p>il est convenu ce qui suit : </p><p>Article 1er : Ouverture du compte affecté </p><p>Il est procédé à l'ouverture d'un compte de dépôt obligatoire affecté à chacune des catégories de fonds mentionnées à l'article R. 743-178 du code de commerce dans les écritures de la Caisse des dépôts et consignations au profit du greffier en vertu des dispositions des articles L. 743-14 et R. 743-178 et suivants du code de commerce. </p><p>Chaque compte est destiné à enregistrer les sommes détenues par le greffier pour le compte de tiers et relevant de catégories fixées par l'article R. 743-178. </p><p>Il ne peut y avoir qu'un compte pour chacune des catégories de fonds énumérées à l'article R. 743-178. </p><p>La CDC est chargée d'informer sans délai de l'ouverture des comptes le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, dont le siège est à 75001 Paris, 29, rue Danielle-Casanova. </p><p>Article 2 : Identification et intitulé du compte </p><p>Chaque compte est identifié de la manière suivante :</p><p>- le titulaire du compte : greffier du tribunal de commerce de suivi de la raison sociale de l'office ;</p><p>- l'intitulé du compte selon la catégorie de fonds :</p><p>- compte affecté, article L. 743-14, expertise ;</p><p>- compte affecté, article L. 3253-15, AGS ;</p><p>- compte affecté, article L. 743-14, séquestre affaire.... </p><p>Article 3 : Spécificités du compte affecté </p><p>Un compte affecté ne pourra en aucun cas faire l'objet de convention de fusion, de compensation ou de nantissement et, plus généralement, d'ouverture de droits réels ou personnels au profit de quiconque. </p><p>Article 4 : Opérations de séquestre </p><p>Les fonds reçus par le greffier de tribunal de commerce en qualité de séquestre, après avoir été versés sur le compte affecté, et les instruments financiers qui lui sont remis en la même qualité peuvent faire l'objet de l'ouverture d'un compte de placement spécifique, en vue des placements financiers nécessaires à la bonne gestion des fonds concernés, conformément à la réglementation en vigueur. </p><p>Ce compte de placement est dépourvu de moyens de paiement. Les sommes confiées au greffier ayant fait l'objet d'un placement financier, le cas échéant augmentées des produits du placement, devront obligatoirement transiter par le compte affecté avant d'être reversées au mandant. </p><p>Article 5 : Fonctionnement du compte </p><p>Un compte de dépôt obligatoire ne peut donner lieu à des retraits d'espèces, à la mise à disposition de cartes de paiement ou de crédit et ne peut domicilier d'autorisations de prélèvement. </p><p>Le titulaire du compte de dépôt obligatoire peut procéder, sur ordre exprès, à des virements vers d'autres comptes dans le cadre de l'exécution des missions qui lui sont confiées. </p><p>Article 6 : Procuration </p><p>Le titulaire a la faculté de donner à une ou plusieurs personnes mandataires ayant obligatoirement la qualité de collaborateur le pouvoir d'effectuer en son nom, et sous son entière responsabilité, toutes les opérations sur le compte. </p><p>Article 7 : Frais et rémunération du compte </p><p>Les éventuels frais dus à la CDC au titre du fonctionnement du compte affecté ne peuvent en aucun cas être prélevés sur les avoirs figurant audit compte. Les intérêts obtenus au titre des provisions pour expertises judiciaires sont versés à l'office titulaire du compte sans transiter par ce compte. </p><p>Article 8 : Modifications et clôture du compte </p><p>Lors du retrait ou de la nomination d'un nouveau titulaire au sein de l'office, l'intéressé devra en informer immédiatement l'établissement bancaire, qui devra modifier en conséquence l'intitulé du compte </p><p>La clôture des comptes affectés ne peut intervenir qu'en cas de suppression de l'office ou de décision de l'établissement teneur du compte dans les conditions de l'article L. 312-1, alinéa 7, du code monétaire et financier. </p><p>Dans cette dernière hypothèse, l'établissement doit virer, sur indication de l'office, le solde comptable des comptes affectés à son successeur, sur justification par ce dernier de la signature d'une convention nouvelle. La CDC devra informer le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, conformément aux stipulations de l'article 1er de la présente convention. </p><p>Article 9 : Suppléance ou administration de l'office </p><p>Dans le cas où l'office se trouverait placé sous le régime de la suppléance ou de l'administration, la présente convention est opposable au suppléant ou à l'administrateur, jusqu'à la fin de la suppléance ou de l'administration.</p><p>L'établissement est alors tenu d'ajouter à l'intitulé des comptes affectés la mention : office sous suppléance de Me X ou office sous administration de Me X.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000020831600
LEGI
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LEGISCTA000020831602
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ANNEXE 7-6-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 743-6)
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LEGISCTA000020829868
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; ANNEXE 7-6-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 743-6)
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Code de commerce, art. Annexe 7-7
Code de commerce
Tableau A. ― Catégories d'informations enregistrées au titre de l'instruction des dossiers A-1. Description de la demande A-1.1. Date et objet de la demande (création/extension et surface totale créée). A-1.2. Localisation (adresse postale : numéro et rue, commune, Cedex, nom du lotissement commercial, nom du centre commercial, code département) et type d'équipement du projet (ensemble commercial/commerce isolé). A-1.3. Enseigne principale. A-1.4. Chiffre d'affaires et effectifs à l'ouverture (*). A-1.5. Date et décision de la commission départementale d'équipement commercial (CDEC). A-1.6. Détail de la décision (nombre de votants, de oui, non et nuls, observations). A-1.7. Date et décision de la Commission nationale d'équipement commercial (CNEC). A-2. Identification du demandeur A-2.1. Numéro SIREN du demandeur, sa dénomination sociale et adresse postale, nom du responsable (*), téléphone (*), fax (*) et adresse mél (*). Tableau B. ― Catégories d'informations enregistrées au titre du recensement et de la mission de contrôle des surfaces autorisées B-1 . Local commercial B-1.1. Adresse postale (numéro et rue, type de local commercial, type de pôle commercial, nom du lotissement commercial, nom du centre commercial, nom du quartier, type de zone de redynamisation urbaine [ZRU], type de zone d'aménagement concerté des centres urbains [ZACCU], commune, Cedex, nom du canton, nom de l'arrondissement, nom et code département), surfaces de vente intérieure, extérieure et totale et/ou nombre de positions de ravitaillement en carburant. B-1.2. Date d'autorisation et, le cas échéant, du permis de construire. B-2 . Exploitation commerciale B-2.1. Numéro SIRET et nom de l'établissement commercial (enseigne), et ses codes activité et secteurs activité (codification NAF). B-2.2. Nom de l'enseigne, type de magasin, type de réseau, date d'ouverture, date de fermeture, exploité, virtuel, commercialité, date de fin de commercialité, date d'extension. B-2.3. Numéros de téléphone et de fax, et adresse électronique de l'établissement (**). B-2.4. Nom du responsable du magasin (**). B-2.5. Chiffres d'affaires et effectifs à l'ouverture et actuels (**). B-3. Identification de l'entreprise qui exploite le magasi n B-3.1. Dénomination sociale et numéro SIREN de l'entreprise, nom du responsable (**), téléphone (**), adresse mél (**). (*) Informations destinées exclusivement à la DGCCRF et à la DCASPL. (**) Informations destinées exclusivement à la DGCCRF, la DCASPL, le HFDS, la DGTPE, l'INSEE, les DDE et les ODEC/OREC.
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
Annexe 7-7
LEGIARTI000020163858
LEGIARTI000020162766
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/><br/></p><div align="center"><b>Tableau A. ― Catégories d'informations enregistrées<br/><br/>au titre de l'instruction des dossiers</b></div><p></p><p><br/><br/></p><div align="center">A-1. <i>Description de la demande</i></div><p></p><p></p><p><br/> A-1.1. Date et objet de la demande (création/extension et surface totale créée).<br/><br/> A-1.2. Localisation (adresse postale : numéro et rue, commune, Cedex, nom du lotissement commercial, nom du centre commercial, code département) et type d'équipement du projet (ensemble commercial/commerce isolé).<br/><br/> A-1.3. Enseigne principale.<br/><br/> A-1.4. Chiffre d'affaires et effectifs à l'ouverture (*).<br/><br/> A-1.5. Date et décision de la commission départementale d'équipement commercial (CDEC).<br/><br/> A-1.6. Détail de la décision (nombre de votants, de oui, non et nuls, observations).<br/><br/> A-1.7. Date et décision de la Commission nationale d'équipement commercial (CNEC).<br/></p><p></p><p></p><p align="center">A-2. <i>Identification du demandeur</i></p><p></p><p></p><p></p><p><br/> A-2.1. Numéro SIREN du demandeur, sa dénomination sociale et adresse postale, nom du responsable (*), téléphone (*), fax (*) et adresse mél (*).</p><p></p><p><br/><br/></p><div align="center"><b>Tableau B. ― Catégories d'informations enregistrées au titre du recensement et de la mission de contrôle des surfaces autorisées</b></div><p></p><p></p><p></p><p><br/></p><div align="center">B-1<i>. Local commercial</i></div><p></p><p></p><p><br/> B-1.1. Adresse postale (numéro et rue, type de local commercial, type de pôle commercial, nom du lotissement commercial, nom du centre commercial, nom du quartier, type de zone de redynamisation urbaine [ZRU], type de zone d'aménagement concerté des centres urbains [ZACCU], commune, Cedex, nom du canton, nom de l'arrondissement, nom et code département), surfaces de vente intérieure, extérieure et totale et/ou nombre de positions de ravitaillement en carburant.<br/><br/> B-1.2. Date d'autorisation et, le cas échéant, du permis de construire.</p><p></p><p></p><p><br/></p><div align="center">B-2<i>. Exploitation commerciale</i></div><p></p><p></p><p><br/> B-2.1. Numéro SIRET et nom de l'établissement commercial (enseigne), et ses codes activité et secteurs activité (codification NAF).<br/><br/> B-2.2. Nom de l'enseigne, type de magasin, type de réseau, date d'ouverture, date de fermeture, exploité, virtuel, commercialité, date de fin de commercialité, date d'extension.<br/><br/> B-2.3. Numéros de téléphone et de fax, et adresse électronique de l'établissement (**).<br/><br/> B-2.4. Nom du responsable du magasin (**).<br/><br/> B-2.5. Chiffres d'affaires et effectifs à l'ouverture et actuels (**).</p><p></p><p></p><p><br/></p><div align="center">B-3. <i>Identification de l'entreprise qui exploite le magasi</i>n</div><p></p><p></p><p><br/> B-3.1. Dénomination sociale et numéro SIREN de l'entreprise, nom du responsable (**), téléphone (**), adresse mél (**).<br/></p><font color="#000000" size="1"> (*) Informations destinées exclusivement à la DGCCRF et à la DCASPL. (**) Informations destinées exclusivement à la DGCCRF, la DCASPL, le HFDS, la DGTPE, l'INSEE, les DDE et les ODEC/OREC.</font><p></p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000020163858
LEGI
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ANNEXE 7-7 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 750-3)
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; ANNEXE 7-7 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 750-3)
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Code de commerce, art. ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-3
Code de commerce
CERTIFICAT DE CONFORMITÉ PRÉVU À L'ARTICLE L. 752-23 DU CODE DE COMMERCE Vous pouvez consulter le formulaire à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039216507
1,627,862,400,000
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ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-3
LEGIARTI000043893358
LEGIARTI000039220449
AUTONOME
VIGUEUR
Par décision nos 436437, 436962 du 2 août 2021 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHS:2021:436437.20210802, au 1° du III de l’article A. 752-3 du code de commerce créé par l’article 1er de l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 1er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé " certificat de conformité " en application de l’article R. 752-44-8 du code de commerce et à son article 2 (NOR : ECOI1927871A), les mots : " la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux prévue à l’article L. 462-1 du code de l’urbanisme (CERFA n° 13408-04) " sont annulés.
2.0
1,073,741,823
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Article
<p align="center">CERTIFICAT DE CONFORMITÉ PRÉVU À L'ARTICLE L. 752-23 DU <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=&categorieLien=cid">CODE DE COMMERCE </a></p><p>Vous pouvez consulter le formulaire à l'adresse suivante :</p><p><a shape="rect" href="https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039216507" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039216507</a></p>
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LEGIARTI000039220458
IG-20241209
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LEGIARTI000043893358
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ANNEXE 7-8 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-3)
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; ANNEXE 7-8 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-3)
<p>Par décision nos 436437, 436962 du 2 août 2021 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHS:2021:436437.20210802, au 1° du III de l’article A. 752-3 du code de commerce créé par l’article 1er de l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 1er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé " certificat de conformité " en application de l’article R. 752-44-8 du code de commerce et à son article 2 (NOR : ECOI1927871A), les mots : " la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux prévue à l’article L. 462-1 du code de l’urbanisme (CERFA n° 13408-04) " sont annulés.</p>
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Code de commerce, art. Annexe 7-9
Code de commerce
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTISQUES DU PROJET PRÉVU AUX ARTICLES R. 752-16 ET R. 752-38 DU CODE DE COMMERCE Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 247 du 23 octobre 2019, texte n° 15, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039256456
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Annexe 7-9
LEGIARTI000039262107
LEGIARTI000020162789
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTISQUES DU PROJET PRÉVU AUX ARTICLES R. 752-16 ET R. 752-38 DU CODE DE COMMERCE</p><p>Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 247 du 23 octobre 2019, texte n° 15, accessible à l’adresse suivante : <a shape="rect" href="https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039256456" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039256456</a></p>
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LEGIARTI000020163836
IG-20241210
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LEGIARTI000039262107
LEGI
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LEGISCTA000039262113
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ANNEXE 7-9 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-4)
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; ANNEXE 7-9 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-4)
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Code de commerce, art. Annexe I
Code de commerce
(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-2 ) FORMULAIRE DE DEMANDE D'ENREGISTREMENT D'UN PARC D'EXPOSITION (Articles L. 762-1 et R. 762-1 du code de commerce) Identification du parc d'exposition Dénomination (2) : Sigle (1) (2) : Adresse (2) : Code postal (2) : Ville (2) : Identification de l'exploitant Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (2) : Sigle (1) (2) : Numéro d'identification SIRET (2) : Adresse (2) : Code postal (2) : Ville (2) : Téléphone (2) : Télécopie (2) : Mél (1) (2) : Adresse de site internet (1) (2) : Caractéristiques du parc Nom, prénom (s) du responsable de la gestion : Téléphone : Téléphone portable (1) : Mél (1) : Nom, prénom (s) du responsable de la sécurité (1) : Téléphone (1) : Téléphone portable (1) : Mél (1) : Surface totale (2) : Surface des installations destinées à accueillir les manifestations commerciales (2) : Surface des aires de stationnement (2) : Effectifs permanents employés sur le site : Effectifs permanents affectés à la sécurité : Références du dernier procès-verbal délivré par la commission de sécurité : J'atteste sur l'honneur que le parc d'exposition : ― ne constitue pas une surface soumise à autorisation d'exploitation commerciale telle que prévue à l'article L. 752-1 ; ― constitue un ensemble immobilier clos indépendant sans accès direct et privatif vers un autre parc d'exposition. Date : Signature (1) Donnée facultative. (2) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à la DGCIS (secrétariat général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex. Pour plus d'informations : www.pme.gouv.fr .
1,372,636,800,000
32,472,144,000,000
Annexe I
LEGIARTI000026592187
LEGIARTI000020162795
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VIGUEUR
3.0
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Article
<p align="center">(ANNEXE À L'ARTICLE <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162694&dateTexte=&categorieLien=cid">A. 762-2</a>) </p><div align="center">FORMULAIRE DE DEMANDE D'ENREGISTREMENT D'UN PARC D'EXPOSITION </div><p>(Articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241532&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 762-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270545&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 762-1 </a>du code de commerce) </p><div align="center"><b>Identification du parc d'exposition </b></div><p>Dénomination (2) : </p><p>Sigle (1) (2) : </p><p>Adresse (2) : </p><p>Code postal (2) : Ville (2) : </p><p align="center"><b>Identification de l'exploitant </b></p><p>Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (2) :</p><p><br/>Sigle (1) (2) : </p><p>Numéro d'identification SIRET (2) : </p><p>Adresse (2) : </p><p>Code postal (2) : Ville (2) : </p><p>Téléphone (2) : Télécopie (2) : </p><p>Mél (1) (2) : Adresse de site internet (1) (2) : </p><p align="center"><b>Caractéristiques du parc </b></p><p>Nom, prénom (s) du responsable de la gestion : </p><p>Téléphone : Téléphone portable (1) : </p><p>Mél (1) : </p><p>Nom, prénom (s) du responsable de la sécurité (1) : </p><p>Téléphone (1) : Téléphone portable (1) : </p><p>Mél (1) : </p><p>Surface totale (2) : </p><p>Surface des installations destinées à accueillir les manifestations commerciales (2) : </p><p>Surface des aires de stationnement (2) : </p><p>Effectifs permanents employés sur le site : </p><p>Effectifs permanents affectés à la sécurité : </p><p>Références du dernier procès-verbal délivré par la commission de sécurité : </p><p>J'atteste sur l'honneur que le parc d'exposition : </p><p>― ne constitue pas une surface soumise à autorisation d'exploitation commerciale telle que prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241126&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 752-1 </a>; </p><p>― constitue un ensemble immobilier clos indépendant sans accès direct et privatif vers un autre parc d'exposition.</p><p><br/>Date : <br/></p><p>Signature </p><p><font color="#808080" size="1"><font color="#000000" size="1">(1) Donnée facultative. </font></font></p><p><font color="#808080" size="1"><font color="#000000" size="1">(2) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid">loi n° 78-17</a> du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à la DGCIS (secrétariat général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex. Pour plus d'informations : <a shape="rect" href="http://www.pme.gouv.fr/" target="_blank"> www.pme.gouv.fr</a>.</font></font></p>
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Code de commerce, art. Annexe II
Code de commerce
(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-3) FORMULAIRE DE DÉCLARATION D'UN PROGRAMME DE MANIFESTATIONS COMMERCIALES SE TENANT DANS UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ (Articles L. 762-1 et R. 762-5 du code de commerce) Identification du parc d'exposition accueillant le programme de manifestations Dénomination (4) : Adresse (4) : Numéro d'enregistrement du parc : Identification de la manifestation n° 1 Première session de la manifestation/ nouvelle session d'une manifestation (2) Dénomination (4) : Sigle (1) (4) : Adresse de site internet (1) (4) : Catégorie (2) (4) (5) : ― salon professionnel ; ― salon ouvert au public ; ― foire. Jour d'ouverture au public (4) : Jour de fermeture au public (4) : Précision éventuelle sur les dates : Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) : ― accès gratuit ; ― titre payant ; ― carte d'invitation. Secteur d'activité (4) : Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de l'article R. 762-4 ) (4) : Caractéristiques chiffrées de la manifestation (Estimations pour les nouvelles manifestations, chiffres certifiés pour la dernière session) Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) : Fréquentation (3) : Nombre d'exposants (3) (4) : Nombre de visites (3) (4) : Nombre de visiteurs (pour les salons professionnels) (3) (4) : Nombre de visiteurs professionnels (1) (3) (4) : Dont nombre de visiteurs étrangers (1) (3) (4) : Nombre d'exposants étrangers (1) (3) (4) : Surface nette occupée par les exposants étrangers (1) (3) (4) : Dénomination de l'entreprise d'inspection (4) : Numéro SIRET : Adresse : Code postal : Ville : Organisateur de la manifestation (Si différent de l'exploitant du parc d'exposition accueillant la manifestation) Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) : Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) : Adresse (4) : Code postal (4) : Ville (4) : Téléphone (4) : Télécopie (4) : Mél (1) (4) : Adresse de site internet (1) (4) : Responsable de la manifestation (Si différent de l'organisateur) Nom :, prénom (s) : Fonction : Téléphone : Téléphone portable (1) : Mél (1) : (1) Donnée facultative. (2) Rayer les mentions inutiles. (3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article A. 762-1 . (4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce. (5) La définition de ces catégories figure à l'article R. 762-4. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à la DCASPL (bureau de la communication), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP. Pour plus d'informations : www.pme.gouv.fr . Identification de la manifestation n° 2 Première session de la manifestation/ nouvelle session d'une manifestation (2) Dénomination (4) : Sigle (1) (4) : Adresse de site internet (1) (4) : Catégorie (2) (4) (5) : ― salon professionnel ; ― salon ouvert au public ; ― foire. Jour d'ouverture au public (4) : Jour de fermeture au public (4) : Précision éventuelle sur les dates : Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) : ― accès gratuit ; ― titre payant ; ― carte d'invitation. Secteur d'activité (4) : Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de l'article R. 762-4) (4) : Caractéristiques chiffrées de la manifestation (Estimations pour les nouvelles manifestations, chiffres certifiés pour la dernière session) Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) : Fréquentation (3) : Nombre d'exposants (3) (4) : Nombre de visites (3) (4) : Nombre de visiteurs (pour les salons professionnels) (3) (4) : Nombre de visiteurs professionnels (1) (3) (4) : Dont nombre de visiteurs étrangers (1) (3) (4) : Nombre d'exposants étrangers (1) (3) (4) : Surface nette occupée par les exposants étrangers (1) (3) (4) : Dénomination de l'entreprise d'inspection (4) : Numéro SIRET : Adresse : Code postal : Ville : Organisateur de la manifestation (Si différent de l'exploitant du parc d'exposition accueillant la manifestation) Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) : Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) : Adresse (4) : Code postal (4) : Ville (4) : Téléphone (4) : Télécopie (4) : Mél (1) (4) : Adresse de site internet (1) (4) : Responsable de la manifestation (Si différent de l'organisateur) Nom, prénom (s) : Fonction : Téléphone : Téléphone portable (1) : Mél (1) : J'atteste sur l'honneur que les informations ainsi déclarées sont conformes à celles qui ont été transmises au parc d'exposition par les organisateurs des manifestations. Date : Signature (1) Donnée facultative. (2) Rayer les mentions inutiles. (3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article A. 762-1. (4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce. (5) La définition de ces catégories figure à l'article R. 762-4. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser DGCIS (secrétariat général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex. Pour plus d'informations : www.pme.gouv.fr .
1,530,403,200,000
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Annexe II
LEGIARTI000036593315
LEGIARTI000020162799
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
805,306,367
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Article
<p align="center">(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-3)</p><p align="center">FORMULAIRE DE DÉCLARATION D'UN PROGRAMME DE MANIFESTATIONS COMMERCIALES SE TENANT DANS UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ</p><p>(Articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241532&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 762-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270549&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 762-5 </a>du code de commerce)</p><p>Identification du parc d'exposition accueillant le programme de manifestations</p><p>Dénomination (4) :</p><p>Adresse (4) :</p><p>Numéro d'enregistrement du parc :</p><p align="center">Identification de la manifestation n° 1</p><p>Première session de la manifestation/ nouvelle session d'une manifestation (2)</p><p>Dénomination (4) :</p><p>Sigle (1) (4) :</p><p>Adresse de site internet (1) (4) :</p><p>Catégorie (2) (4) (5) :</p><p>― salon professionnel ;</p><p>― salon ouvert au public ;</p><p>― foire.</p><p>Jour d'ouverture au public (4) :</p><p>Jour de fermeture au public (4) :</p><p>Précision éventuelle sur les dates :</p><p>Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) :</p><p>― accès gratuit ;</p><p>― titre payant ;</p><p>― carte d'invitation.</p><p>Secteur d'activité (4) :</p><p>Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270548&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 762-4</a>) (4) :</p><p align="center">Caractéristiques chiffrées de la manifestation</p><p>(Estimations pour les nouvelles manifestations,<br/> chiffres certifiés pour la dernière session)</p><p>Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) :</p><p>Fréquentation (3) :</p><p>Nombre d'exposants (3) (4) :</p><p>Nombre de visites (3) (4) :</p><p>Nombre de visiteurs (pour les salons professionnels) (3) (4) :</p><p>Nombre de visiteurs professionnels (1) (3) (4) :</p><p>Dont nombre de visiteurs étrangers (1) (3) (4) :</p><p>Nombre d'exposants étrangers (1) (3) (4) :</p><p>Surface nette occupée par les exposants étrangers (1) (3) (4) :</p><p>Dénomination de l'entreprise d'inspection (4) :</p><p>Numéro SIRET :</p><p>Adresse :</p><p>Code postal : Ville :</p><p align="center">Organisateur de la manifestation</p><p>(Si différent de l'exploitant du parc d'exposition<br/> accueillant la manifestation)</p><p>Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) :</p><p>Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) :</p><p>Adresse (4) :</p><p>Code postal (4) : Ville (4) :</p><p>Téléphone (4) : Télécopie (4) :</p><p>Mél (1) (4) :</p><p>Adresse de site internet (1) (4) :</p><p align="center">Responsable de la manifestation</p><p>(Si différent de l'organisateur)</p><p>Nom :, prénom (s) :</p><p>Fonction :</p><p>Téléphone : Téléphone portable (1) :</p><p><br/> Mél (1) :</p><p>(1) Donnée facultative.</p><p>(2) Rayer les mentions inutiles.</p><p>(3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162692&dateTexte=&categorieLien=cid">A. 762-1</a>.</p><p>(4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce.</p><p>(5) La définition de ces catégories figure à l'article R. 762-4. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid">loi n° 78-17 </a>du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à la DCASPL (bureau de la communication), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP. Pour plus d'informations : <a shape="rect" href="http://www.pme.gouv.fr/" target="_blank"> www.pme.gouv.fr</a>.</p><p align="center">Identification de la manifestation n° 2</p><p>Première session de la manifestation/</p><p>nouvelle session d'une manifestation (2)</p><p>Dénomination (4) :</p><p>Sigle (1) (4) :</p><p>Adresse de site internet (1) (4) :</p><p>Catégorie (2) (4) (5) :</p><p>― salon professionnel ;</p><p>― salon ouvert au public ;</p><p>― foire.</p><p>Jour d'ouverture au public (4) :</p><p>Jour de fermeture au public (4) :</p><p>Précision éventuelle sur les dates :</p><p>Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) :</p><p>― accès gratuit ;</p><p>― titre payant ;</p><p>― carte d'invitation.</p><p>Secteur d'activité (4) :</p><p>Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de l'article R. 762-4) (4) :</p><p align="center">Caractéristiques chiffrées de la manifestation</p><p>(Estimations pour les nouvelles manifestations,</p><p>chiffres certifiés pour la dernière session)</p><p>Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) :</p><p>Fréquentation (3) :</p><p>Nombre d'exposants (3) (4) :</p><p>Nombre de visites (3) (4) :</p><p>Nombre de visiteurs (pour les salons professionnels) (3) (4) :</p><p>Nombre de visiteurs professionnels (1) (3) (4) :</p><p>Dont nombre de visiteurs étrangers (1) (3) (4) :</p><p>Nombre d'exposants étrangers (1) (3) (4) :</p><p>Surface nette occupée par les exposants étrangers (1) (3) (4) :</p><p>Dénomination de l'entreprise d'inspection (4) :</p><p>Numéro SIRET :</p><p>Adresse :</p><p>Code postal : Ville :</p><p>Organisateur de la manifestation</p><p>(Si différent de l'exploitant du parc d'exposition</p><p>accueillant la manifestation)</p><p>Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) :</p><p>Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) :</p><p>Adresse (4) :</p><p>Code postal (4) : Ville (4) :</p><p>Téléphone (4) : Télécopie (4) :</p><p>Mél (1) (4) :</p><p>Adresse de site internet (1) (4) :</p><p>Responsable de la manifestation</p><p>(Si différent de l'organisateur)</p><p>Nom, prénom (s) :</p><p>Fonction :</p><p>Téléphone : Téléphone portable (1) :</p><p>Mél (1) :</p><p>J'atteste sur l'honneur que les informations ainsi déclarées sont conformes à celles qui ont été transmises au parc d'exposition par les organisateurs des manifestations.</p><p>Date :</p><p>Signature</p><p>(1) Donnée facultative.</p><p>(2) Rayer les mentions inutiles.</p><p>(3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article A. 762-1.</p><p>(4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce.</p><p>(5) La définition de ces catégories figure à l'article R. 762-4. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser DGCIS (secrétariat général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex. Pour plus d'informations : <a shape="rect" href="http://www.pme.gouv.fr/" target="_blank"> www.pme.gouv.fr</a>.</p>
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Code de commerce, art. Annexe III
Code de commerce
(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-3) FORMULAIRE DE DÉCLARATION MODIFICATIVE D'UN PROGRAMME DE MANIFESTATIONS COMMERCIALES SE TENANT DANS UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ (Articles L. 762-1 et R. 762-7 du code de commerce) Identification du parc d'exposition accueillant les manifestations Dénomination (4) : Adresse (4) : Numéro d'enregistrement du parc : Inscription d'une nouvelle manifestation n°... Première session de la manifestation/nouvelle session d'une manifestation (2) Dénomination (4) : Sigle (1) (4) (5) : Adresse de site internet (1) (4) : Catégorie (2) (4) : ― salon professionnel ; ― salon ouvert au public ; ― foire. Jour d'ouverture au public (4) : Jour de fermeture au public (4) : Précision éventuelle sur les dates : Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) : ― accès gratuit ; ― titre payant ; ― carte d'invitation. Secteur d'activité (4) : Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de l'article R. 762-4) (4) : Caractéristiques chiffrées de la manifestation (Estimations pour les nouvelles manifestations, chiffres certifiés pour la dernière session) Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) : Fréquentation (3) : Nombre d'exposants (3) (4) : Nombre de visites (3) (4) : Nombre de visiteurs (pour les salons professionnels) (3) (4) : Nombre de visiteurs professionnels (1) (3) (4) : Dont nombre de visiteurs étrangers (1) (3) (4) : Nombre d'exposants étrangers (1) (3) (4) : Surface nette occupée par les exposants étrangers (1) (3) (4) : Dénomination de l'entreprise d'inspection (4) : Numéro SIRET : Adresse : Code postal : Ville : Organisateur de la manifestation (Si différent de l'exploitant du parc d'exposition accueillant la manifestation) Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) : Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) : Adresse (4) : Code postal (4) : Ville (4) : Téléphone (4) : Télécopie (4) : Mél (1) (4) : Adresse de site internet (1) (4) : Responsable de la manifestation (Si différent de l'organisateur) Nom, prénom (s) : Fonction : Téléphone : Téléphone portable (1) : Mél (1) : (1) Donnée facultative. (2) Rayer les mentions inutiles. (3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article A. 762-1 . (4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce. (5) La définition de ces catégories figure à l'article R. 762-4. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex. Pour plus d'informations : www.pme.gouv.fr . Modification des caractéristiques précédemment déclarées de la manifestation n°... Dénomination antérieurement déclarée (4) : Dénomination (4) : Sigle (1) (4) : Adresse de site internet (1) (4) : Catégorie (2) (4) (5) : ― salon professionnel ; ― salon ouvert au public ; ― foire. Jour d'ouverture au public (4) : Jour de fermeture au public (4) : Précision éventuelle sur les dates : Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) : ― accès gratuit ; ― titre payant ; ― carte d'invitation. Secteur d'activité (4) : Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de l'article R. 762-4) (4) : Caractéristiques chiffrées de la manifestation (Estimations pour les nouvelles manifestations, chiffres certifiés pour la dernière session) Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) : Fréquentation (3) : Nombre d'exposants (3) (4) : Nombre de visites (3) (4) : Nombre de visiteurs (pour les salons professionnels) (3) (4) : Nombre de visiteurs professionnels (1) (3) (4) : Dont nombre de visiteurs étrangers (1) (3) (4) : Nombre d'exposants étrangers (1) (3) (4) : Surface nette occupée par les exposants étrangers (1) (3) (4) : Dénomination de l'entreprise d'inspection (4) : Numéro SIRET : Adresse : Code postal : Ville : Organisateur de la manifestation (Si différent de l'exploitant du parc d'exposition accueillant la manifestation) Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) : Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) : Adresse (4) : Code postal (4) : Ville (4) : Téléphone (4) : Télécopie (4) : Mél (1) (4) : Adresse de site internet (1) (4) : Responsable de la manifestation (Si différent de l'organisateur) Nom, prénom (s) : Fonction : Téléphone : Téléphone portable (1) : Mél (1) : J'atteste sur l'honneur que les informations ainsi déclarées sont conformes à celles qui ont été transmises au parc d'exposition par les organisateurs des manifestations. Date : Signature (1) Donnée facultative. (2) Rayer les mentions inutiles. (3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article A. 762-1. (4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce. (5) La définition de ces catégories figure à l'article R. 762-4. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex. Pour plus d'informations : www.pme.gouv.fr .
1,530,403,200,000
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Annexe III
LEGIARTI000036593308
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AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p align="center">(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-3)</p><p align="center">FORMULAIRE DE DÉCLARATION MODIFICATIVE D'UN PROGRAMME DE MANIFESTATIONS COMMERCIALES SE TENANT DANS UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ</p><p align="center"></p><p align="center">(Articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241532&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 762-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270551&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 762-7 </a>du code de commerce)</p><p>Identification du parc d'exposition accueillant les manifestations</p><p>Dénomination (4) :</p><p>Adresse (4) :</p><p>Numéro d'enregistrement du parc :</p><p align="center">Inscription d'une nouvelle manifestation n°...</p><p>Première session de la manifestation/nouvelle session d'une manifestation (2)</p><p>Dénomination (4) :</p><p>Sigle (1) (4) (5) :</p><p>Adresse de site internet (1) (4) :</p><p>Catégorie (2) (4) :</p><p>― salon professionnel ;</p><p>― salon ouvert au public ;</p><p>― foire.</p><p>Jour d'ouverture au public (4) :</p><p>Jour de fermeture au public (4) :</p><p>Précision éventuelle sur les dates :</p><p>Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) :</p><p>― accès gratuit ;</p><p>― titre payant ;</p><p>― carte d'invitation.</p><p>Secteur d'activité (4) :</p><p>Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270548&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 762-4) </a>(4) :</p><p align="center">Caractéristiques chiffrées de la manifestation</p><p>(Estimations pour les nouvelles manifestations,<br/> chiffres certifiés pour la dernière session)</p><p>Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) :</p><p><br/> Fréquentation (3) :</p><p>Nombre d'exposants (3) (4) :</p><p>Nombre de visites (3) (4) :</p><p><br/> Nombre de visiteurs (pour les salons professionnels) (3) (4) :</p><p>Nombre de visiteurs professionnels (1) (3) (4) :</p><p>Dont nombre de visiteurs étrangers (1) (3) (4) :</p><p>Nombre d'exposants étrangers (1) (3) (4) :</p><p>Surface nette occupée par les exposants étrangers (1) (3) (4) :</p><p>Dénomination de l'entreprise d'inspection (4) :</p><p><br/> Numéro SIRET :</p><p>Adresse :</p><p>Code postal : Ville :</p><p align="center">Organisateur de la manifestation</p><p>(Si différent de l'exploitant du parc d'exposition<br/> accueillant la manifestation)</p><p>Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) :</p><p><br/> Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) :</p><p>Adresse (4) :</p><p>Code postal (4) : Ville (4) :</p><p>Téléphone (4) : Télécopie (4) :</p><p>Mél (1) (4) :</p><p>Adresse de site internet (1) (4) :</p><p align="center">Responsable de la manifestation</p><p>(Si différent de l'organisateur)</p><p>Nom, prénom (s) :</p><p><br/> Fonction :</p><p>Téléphone : Téléphone portable (1) :</p><p><br/> Mél (1) :</p><p>(1) Donnée facultative.</p><p>(2) Rayer les mentions inutiles.</p><p>(3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162692&dateTexte=&categorieLien=cid">A. 762-1</a>.</p><p>(4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce.</p><p>(5) La définition de ces catégories figure à l'article R. 762-4. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid">loi n° 78-17 </a>du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex. 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Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex. Pour plus d'informations : <a shape="rect" href="http://www.pme.gouv.fr/" target="_blank"> www.pme.gouv.fr</a>.</p>
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; ANNEXE 7-10 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 762-2 À A. 762-4 ET A. 762-9)
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Code de commerce, art. Annexe IV
Code de commerce
(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4) FORMULAIRE DE DÉCLARATION D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ (Articles L. 762-2 et R. 762-10 du code de commerce) Première session du salon Identification Dénomination (4) : Sigle (1) (4) : Adresse de site internet (1) (4) : Localisation (adresse et descriptif succinct du lieu) (4) : Jour d'ouverture au public (4) : Jour de fermeture au public (4) : Précision éventuelle sur les dates (4) : Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) : ― accès gratuit ; ― titre payant ; ― carte d'invitation. Secteur d'activité (4) : Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de l'article R. 762-4 ) (4) : Caractéristiques chiffrées (estimations) Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) : Fréquentation attendue (3) : Nombre de visites attendues (3) (4) : Nombre de visiteurs attendus (3) (4) : Nombre d'exposants prévus (3) (4) : Organisateur Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) : Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) : Adresse (4) : Code postal (4) : Ville (4) : Téléphone (4) : Télécopie (4) : Mél (1) (4) : Adresse de site internet (1) (4) : Responsable (Si différent de l'organisateur) Nom, prénom (s) : Fonction : Téléphone : Téléphone portable (1) : Mél (1) : J'atteste sur l'honneur que les exposants ne sont autorisés à délivrer sur place et à titre onéreux, dans le cadre d'une vente à emporter, que des marchandises dont la valeur n'excède pas 80 €. Date : Signature (1) Donnée facultative. (2) Rayer les mentions inutiles. (3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article A. 762-1 . (4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex. Pour plus d'informations : www.pme.gouv.fr .
1,372,636,800,000
32,472,144,000,000
Annexe IV
LEGIARTI000026592166
LEGIARTI000020162811
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
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Article
<p align="center">(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4) </p><p align="center"></p><p align="center"></p><p align="center">FORMULAIRE DE DÉCLARATION D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ </p><p align="center">(Articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241550&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 762-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270554&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 762-10 </a>du code de commerce) <br/></p><div align="center">Première session du salon <br/></div><div align="center">Identification </div><p>Dénomination (4) : </p><p>Sigle (1) (4) : </p><p>Adresse de site internet (1) (4) : </p><p>Localisation (adresse et descriptif succinct du lieu) (4) : </p><p>Jour d'ouverture au public (4) : </p><p>Jour de fermeture au public (4) : </p><p>Précision éventuelle sur les dates (4) : </p><p>Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) : </p><p>― accès gratuit ; </p><p>― titre payant ; </p><p>― carte d'invitation. </p><p>Secteur d'activité (4) : </p><p>Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270548&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 762-4</a>) (4) : </p><p align="center">Caractéristiques chiffrées </p><div align="center">(estimations) </div><p>Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) : </p><p>Fréquentation attendue (3) : </p><p>Nombre de visites attendues (3) (4) : </p><p>Nombre de visiteurs attendus (3) (4) : </p><p>Nombre d'exposants prévus (3) (4) : </p><p align="center">Organisateur </p><p>Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) : </p><p>Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) : </p><p>Adresse (4) : </p><p>Code postal (4) : Ville (4) : </p><p>Téléphone (4) : Télécopie (4) : </p><p>Mél (1) (4) : </p><p>Adresse de site internet (1) (4) : </p><p align="center">Responsable </p><div align="center">(Si différent de l'organisateur) </div><p>Nom, prénom (s) : </p><p>Fonction : </p><p>Téléphone : Téléphone portable (1) : </p><p>Mél (1) : </p><p>J'atteste sur l'honneur que les exposants ne sont autorisés à délivrer sur place et à titre onéreux, dans le cadre d'une vente à emporter, que des marchandises dont la valeur n'excède pas 80 €. </p><p>Date : <br/></p><p>Signature </p><p>(1) Donnée facultative. </p><p>(2) Rayer les mentions inutiles. </p><p>(3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162692&dateTexte=&categorieLien=cid">A. 762-1</a>. </p><p>(4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid">loi n° 78-17</a> du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex. Pour plus d'informations : <a shape="rect" href="http://www.pme.gouv.fr/" target="_blank"> www.pme.gouv.fr</a>.</p>
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; ANNEXE 7-10 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 762-2 À A. 762-4 ET A. 762-9)
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Code de commerce, art. Annexe V
Code de commerce
(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4) FORMULAIRE DE DÉCLARATION D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ (Articles L. 762-2 et R. 762-10 du code de commerce) Nouvelle session du salon Identification Dénomination (4) : Sigle (1) (4) : Adresse de site internet (1) (4) : Localisation (adresse et descriptif succinct du lieu) (4) : Jour d'ouverture au public (4) : Jour de fermeture au public (4) : Précision éventuelle sur les dates (4) : Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) : ― accès gratuit ; ― titre payant ; ― carte d'invitation. Secteur d'activité (4) : Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de l'article R. 762-4 ) (4) : Caractéristiques chiffrées de la session précédente (Dates : du...... au......) Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) : Fréquentation (3) : Nombre d'exposants (3) (4) : Nombre de visites (3) (4) : Nombre de visiteurs (3) (4) : Nombre de visiteurs professionnels (1) (3) (4) : Dont nombre de visiteurs étrangers (1) (3) (4) : Nombre d'exposants étrangers (1) (3) (4) : Surface nette occupée par les exposants étrangers (1) (3) (4) : Dénomination de l'entreprise d'inspection (4) : Numéro SIRET : Adresse : Code postal : Ville : Organisateur Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) : Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) : Adresse (4) : Code postal (4) : Ville (4) : Téléphone (4) : Télécopie (4) : Mél (1) (4) : Adresse de site internet (1) (4) : Responsable (Si différent de l'organisateur) Nom, prénom (s) : Fonction : Téléphone : Téléphone portable (1) : Mél (1) : J'atteste sur l'honneur que les exposants ne sont autorisés à délivrer sur place et à titre onéreux, dans le cadre d'une vente à emporter, que des marchandises dont la valeur n'excède pas 80 €. Date : Signature (1) Donnée facultative. (2) Rayer les mentions inutiles. (3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article A. 762-1 . (4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex. Pour plus d'informations : www.pme.gouv.fr .
1,530,403,200,000
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Annexe V
LEGIARTI000036593301
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AUTONOME
VIGUEUR
4.0
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Article
<p align="center">(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4)</p><p align="center">FORMULAIRE DE DÉCLARATION D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ</p><p align="center">(Articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241550&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 762-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270554&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 762-10 </a>du code de commerce)</p><p>Nouvelle session du salon</p><p>Identification</p><p>Dénomination (4) :</p><p>Sigle (1) (4) :</p><p>Adresse de site internet (1) (4) :</p><p>Localisation (adresse et descriptif succinct du lieu) (4) :</p><p>Jour d'ouverture au public (4) :</p><p>Jour de fermeture au public (4) :</p><p><br/> Précision éventuelle sur les dates (4) :</p><p>Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) :</p><p>― accès gratuit ;</p><p>― titre payant ;</p><p>― carte d'invitation.</p><p>Secteur d'activité (4) :</p><p>Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270548&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 762-4</a>) (4) :</p><p align="center">Caractéristiques chiffrées de la session précédente</p><p>(Dates : du...... au......)</p><p>Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) :</p><p><br/> Fréquentation (3) :</p><p>Nombre d'exposants (3) (4) :</p><p>Nombre de visites (3) (4) :</p><p>Nombre de visiteurs (3) (4) :</p><p>Nombre de visiteurs professionnels (1) (3) (4) :</p><p>Dont nombre de visiteurs étrangers (1) (3) (4) :</p><p>Nombre d'exposants étrangers (1) (3) (4) :</p><p>Surface nette occupée par les exposants étrangers (1) (3) (4) :</p><p>Dénomination de l'entreprise d'inspection (4) :</p><p>Numéro SIRET :</p><p>Adresse :</p><p>Code postal : Ville :</p><p align="center">Organisateur</p><p>Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) :</p><p>Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) :</p><p>Adresse (4) :</p><p>Code postal (4) : Ville (4) :</p><p>Téléphone (4) : Télécopie (4) :</p><p><br/> Mél (1) (4) :</p><p>Adresse de site internet (1) (4) :</p><p align="center">Responsable</p><p>(Si différent de l'organisateur)</p><p>Nom, prénom (s) :</p><p>Fonction :</p><p>Téléphone : Téléphone portable (1) :</p><p>Mél (1) :</p><p>J'atteste sur l'honneur que les exposants ne sont autorisés à délivrer sur place et à titre onéreux, dans le cadre d'une vente à emporter, que des marchandises dont la valeur n'excède pas 80 €.</p><p>Date :</p><p>Signature</p><p>(1) Donnée facultative.</p><p>(2) Rayer les mentions inutiles.</p><p>(3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000036593347&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. A762-1 (VD)">A. 762-1</a>.</p><p>(4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid">loi n° 78-17 </a>du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex. Pour plus d'informations : <a shape="rect" href="http://www.pme.gouv.fr/" target="_blank"> www.pme.gouv.fr</a>.</p>
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; ANNEXE 7-10 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 762-2 À A. 762-4 ET A. 762-9)
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Code de commerce, art. Annexe VI
Code de commerce
(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4 ) FORMULAIRE DE DÉCLARATION MODIFICATIVE D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ (Articles L. 762-2 et R. 762-11 du code de commerce) Identification du salon Dénomination initiale (4) : Date du récépissé de déclaration initiale : Dénomination (4) : Sigle (1) (4) : Adresse de site internet (1) (4) : Localisation (adresse et descriptif succinct du lieu) (4) : Jour d'ouverture au public (4) : Jour de fermeture au public (4) : Précision éventuelle sur les dates : Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) : ― accès gratuit ; ― titre payant ; ― carte d'invitation. Secteur d'activité (4) : Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de l'article R. 762-4 ) (4) : Caractéristiques chiffrées (Estimations) Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) : Fréquentation attendue (3) : Nombre de visites attendues (3) (4) : Nombre de visiteurs attendus (3) (4) : Nombre d'exposants prévus (3) (4) : Organisateur Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) : Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) : Adresse (4) : Code postal (4) : Ville (4) : Téléphone (4) : Télécopie (4) : Mél (1) (4) : Adresse de site internet (1) (4) : Responsable (Si différent de l'organisateur) Nom, prénom (s) : Fonction : Téléphone : Téléphone portable (1) : Mél (1) : J'atteste sur l'honneur que les exposants ne sont autorisés à délivrer sur place et à titre onéreux, dans le cadre d'une vente à emporter, que des marchandises dont la valeur n'excède pas 80 €. Date : Signature (1) Donnée facultative. (2) Rayer les mentions inutiles. (3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article A. 762-1 . (4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex. Pour plus d'informations : www.pme.gouv.fr .
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Annexe VI
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Article
<p></p><p align="center">(ANNEXE À L'ARTICLE <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162698&dateTexte=&categorieLien=cid">A. 762-4</a>) </p><p align="center">FORMULAIRE DE DÉCLARATION MODIFICATIVE D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ </p><p align="center">(Articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241550&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 762-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270555&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 762-11 </a>du code de commerce) </p><div align="center">Identification du salon </div><p>Dénomination initiale (4) :</p><p></p><p></p><p>Date du récépissé de déclaration initiale : </p><p>Dénomination (4) : </p><p>Sigle (1) (4) : </p><p>Adresse de site internet (1) (4) : </p><p>Localisation (adresse et descriptif succinct du lieu) (4) : </p><p>Jour d'ouverture au public (4) : </p><p>Jour de fermeture au public (4) : </p><p>Précision éventuelle sur les dates : </p><p>Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) : </p><p>― accès gratuit ; </p><p>― titre payant ; </p><p>― carte d'invitation. </p><p>Secteur d'activité (4) : </p><p>Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270548&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 762-4</a>) (4) : </p><p align="center">Caractéristiques chiffrées </p><div align="center">(Estimations) </div><p>Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) : </p><p>Fréquentation attendue (3) : </p><p>Nombre de visites attendues (3) (4) : </p><p>Nombre de visiteurs attendus (3) (4) : </p><p>Nombre d'exposants prévus (3) (4) : </p><p align="center">Organisateur </p><p>Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) : </p><p>Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) : </p><p>Adresse (4) : </p><p>Code postal (4) : Ville (4) : </p><p>Téléphone (4) : Télécopie (4) : </p><p>Mél (1) (4) : </p><p>Adresse de site internet (1) (4) : </p><p align="center">Responsable </p><div align="center">(Si différent de l'organisateur) </div><p>Nom, prénom (s) : </p><p>Fonction : </p><p>Téléphone : Téléphone portable (1) : </p><p>Mél (1) : </p><p>J'atteste sur l'honneur que les exposants ne sont autorisés à délivrer sur place et à titre onéreux, dans le cadre d'une vente à emporter, que des marchandises dont la valeur n'excède pas 80 €. </p><p>Date : <br/></p><p>Signature </p><p>(1) Donnée facultative. </p><p>(2) Rayer les mentions inutiles. </p><p>(3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162692&dateTexte=&categorieLien=cid">A. 762-1</a>. </p><p>(4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid">loi n° 78-17</a> du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex. Pour plus d'informations : <a shape="rect" href="http://www.pme.gouv.fr/" target="_blank"> www.pme.gouv.fr</a>.</p><p></p>
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Code de commerce, art. Annexe VII
Code de commerce
(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-2 ) Préfecture du département de RÉCÉPISSÉ D'ENREGISTREMENT D'UN PARC D'EXPOSITION (art. L. 762-1 et R. 762-2 du code de commerce) Date de réception du dossier complet : Identification du parc d'exposition Numéro d'enregistrement du parc : Dénomination : Sigle (le cas échéant) : Adresse : Exploitant Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) : Adresse : Numéro unique d'identification (SIRET) : Date : Visa : Exception faite de la date de réception du dossier et du numéro d'enregistrement du parc, les données figurant sur ce récépissé font l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé du commerce. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex. Pour plus d'informations : www.pme.gouv.fr .
1,372,636,800,000
32,472,144,000,000
Annexe VII
LEGIARTI000026592145
LEGIARTI000020162823
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
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Article
<p></p><p align="center">(ANNEXE À L'ARTICLE <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162694&dateTexte=&categorieLien=cid">A. 762-2</a>) </p><p>Préfecture du département de </p><p align="center">RÉCÉPISSÉ D'ENREGISTREMENT <br/>D'UN PARC D'EXPOSITION </p><p align="center"></p><p align="center"></p><p align="center">(art. <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241532&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 762-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270546&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 762-2 </a>du code de commerce) </p><p>Date de réception du dossier complet : </p><p align="center"><b>Identification du parc d'exposition </b></p><p>Numéro d'enregistrement du parc : </p><p>Dénomination : </p><p>Sigle (le cas échéant) : </p><p>Adresse : </p><p align="center"><b>Exploitant </b></p><p>Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) : </p><p>Adresse : </p><p>Numéro unique d'identification (SIRET) : </p><p></p><p></p><p>Date : </p><p>Visa : <br/></p><p>Exception faite de la date de réception du dossier et du numéro d'enregistrement du parc, les données figurant sur ce récépissé font l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé du commerce. </p><p>Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid">loi n° 78-17 </a>du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex. Pour plus d'informations : <a shape="rect" href="http://www.pme.gouv.fr/" target="_blank"> www.pme.gouv.fr</a>.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022016372
IG-20241212
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LEGI
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ANNEXE 7-10 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 762-2 À A. 762-4 ET A. 762-9)
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Code de commerce, art. Annexe VIII
Code de commerce
(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-2 ) Préfecture du département de RÉCÉPISSÉ D'ENREGISTREMENT MODIFICATIF D'UN PARC D'EXPOSITION (art. L. 762-1 et R. 762-2 du code de commerce) Date de réception du dossier complet : Identification du parc d'exposition Numéro d'enregistrement du parc : Dénomination : Sigle (le cas échéant) : Adresse : Exploitant Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) : Adresse : Numéro unique d'identification (SIRET) : Caractéristiques modifiées Date : Visa : Exception faite de la date de réception du dossier et du numéro d'enregistrement du parc, les données figurant sur ce récépissé font l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé du commerce. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex. Pour plus d'informations : www.pme.gouv.fr .
1,372,636,800,000
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Annexe VIII
LEGIARTI000026592139
LEGIARTI000020162827
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p align="center">(ANNEXE À L'ARTICLE <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162694&dateTexte=&categorieLien=cid">A. 762-2</a>) </p><p>Préfecture du département de </p><p align="center">RÉCÉPISSÉ D'ENREGISTREMENT MODIFICATIF <br/>D'UN PARC D'EXPOSITION </p><p align="center"></p><p align="center"></p><p align="center"></p><p align="center">(art. <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241532&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 762-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270546&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 762-2 </a>du code de commerce) </p><p>Date de réception du dossier complet : </p><p align="center"><b>Identification du parc d'exposition </b></p><p>Numéro d'enregistrement du parc : </p><p>Dénomination : </p><p>Sigle (le cas échéant) : </p><p>Adresse : </p><p align="center"><b>Exploitant </b></p><p>Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) : </p><p>Adresse : </p><p>Numéro unique d'identification (SIRET) : </p><p align="center"><b>Caractéristiques modifiées </b><br/></p><p>Date : </p><p>Visa : <br/></p><p>Exception faite de la date de réception du dossier et du numéro d'enregistrement du parc, les données figurant sur ce récépissé font l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé du commerce. </p><p>Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid">loi n° 78-17</a> du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex. Pour plus d'informations : <a shape="rect" href="http://www.pme.gouv.fr/" target="_blank"> www.pme.gouv.fr</a>.<br/></p>
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LEGIARTI000026592139
LEGI
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ANNEXE 7-10 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 762-2 À A. 762-4 ET A. 762-9)
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Code de commerce, art. Annexe IX
Code de commerce
(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-3 ) Préfecture du département de RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN PROGRAMME ANNUEL DE MANIFESTATIONS COMMERCIALES SE TENANT DANS UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ (art. L. 762-1 et R. 762-6 du code de commerce) Date de réception du dossier complet : Identification du parc d'exposition déclarant Numéro d'enregistrement du parc : Dénomination : Sigle (le cas échéant) : Adresse : Exploitant Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) : Adresse : Numéro unique d'identification (SIRET) : Manifestation déclarée n° 1 Dénomination : Sigle (le cas échéant) : Dates de tenue : du au Organisateur (si différent de l'exploitant du parc d'exposition déclarant) : Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) : Adresse : Numéro unique d'identification (SIRET) : Manifestation déclarée n° 2 Dénomination : Sigle (le cas échéant) : Dates de tenue : du au Organisateur (si différent de l'exploitant du parc d'exposition déclarant) : Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) : Adresse : Numéro unique d'identification (SIRET) : Manifestation déclarée n° 3 Dénomination : Date : Visa : Exception faite de la date de réception du dossier et du numéro d'enregistrement du parc, les données figurant sur ce récépissé font l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé du commerce. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex. Pour plus d'informations : www.pme.gouv.fr .
1,372,636,800,000
32,472,144,000,000
Annexe IX
LEGIARTI000026592133
LEGIARTI000020162831
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,870,659,583
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Article
<p align="center">(ANNEXE À L'ARTICLE <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162696&dateTexte=&categorieLien=cid">A. 762-3</a>) </p><p>Préfecture du département de </p><div align="center">RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN PROGRAMME ANNUEL DE MANIFESTATIONS COMMERCIALES SE TENANT DANS UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ </div><div align="center"></div><div align="center"></div><div align="center"></div><p align="center">(art. <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241532&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 762-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270550&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 762-6 </a>du code de commerce) </p><p align="left">Date de réception du dossier complet : </p><p align="center">Identification du parc d'exposition déclarant </p><p align="left">Numéro d'enregistrement du parc : </p><p align="left"><br/>Dénomination : </p><p align="left"><br/>Sigle (le cas échéant) : </p><p align="left"><br/>Adresse : </p><p align="center">Exploitant </p><p align="left">Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) :</p><p align="left"><br/>Adresse : </p><p align="left"><br/>Numéro unique d'identification (SIRET) : </p><p align="center">Manifestation déclarée n° 1 </p><p align="left">Dénomination : </p><p align="left"><br/>Sigle (le cas échéant) : </p><p align="left"><br/>Dates de tenue : du au </p><p align="left"><br/>Organisateur (si différent de l'exploitant du parc d'exposition déclarant) : </p><p align="left"><br/>Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) : </p><p align="left"><br/>Adresse : </p><p align="left"><br/>Numéro unique d'identification (SIRET) : </p><p align="center">Manifestation déclarée n° 2 </p><p align="left">Dénomination : </p><p align="left"><br/>Sigle (le cas échéant) : </p><p align="left"><br/>Dates de tenue : du au </p><p align="left"><br/>Organisateur (si différent de l'exploitant du parc d'exposition déclarant) : </p><p align="left"><br/>Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) : </p><p align="left"><br/>Adresse : </p><p align="left"><br/>Numéro unique d'identification (SIRET) : </p><p align="center">Manifestation déclarée n° 3 </p><p align="left">Dénomination : <br/></p><p align="left">Date : </p><p align="left"><br/>Visa : <br/></p><p align="left">Exception faite de la date de réception du dossier et du numéro d'enregistrement du parc, les données figurant sur ce récépissé font l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé du commerce. </p><p align="left"><br/>Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid">loi n° 78-17</a> du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex. Pour plus d'informations : <a shape="rect" href="http://www.pme.gouv.fr/" target="_blank"> www.pme.gouv.fr</a>.<br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022016346
IG-20241210
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LEGIARTI000026592133
LEGI
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ANNEXE 7-10 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 762-2 À A. 762-4 ET A. 762-9)
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; ANNEXE 7-10 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 762-2 À A. 762-4 ET A. 762-9)
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Code de commerce, art. Annexe X
Code de commerce
(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-3 ) Préfecture du département de RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UNE MODIFICATION D'UN PROGRAMME ANNUEL DE MANIFESTATIONS COMMERCIALES SE TENANT DANS UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ (art. L. 762-1 et R. 762-6 du code de commerce) Date de réception du dossier complet : Identification du parc d'exposition déclarant Numéro d'enregistrement du parc : Dénomination : Sigle (le cas échéant) : Adresse : Exploitant Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) : Adresse : Numéro unique d'identification (SIRET) : Manifestation (s) dont les caractéristiques sont modifiées Dénomination : Sigle (le cas échéant) : Dates de tenue : du au Dénomination : Sigle (le cas échéant) : Dates de tenue : du au Organisateur (si différent de l'exploitant du parc d'exposition déclarant) : Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) : Adresse : Numéro unique d'identification (SIRET) : Date : Visa : Exception faite de la date de réception du dossier et du numéro d'enregistrement du parc, les données figurant sur ce récépissé font l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé du commerce. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex. Pour plus d'informations : www.pme.gouv.fr .
1,372,636,800,000
32,472,144,000,000
Annexe X
LEGIARTI000026592127
LEGIARTI000020162835
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,874,853,887
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Article
<p align="center">(ANNEXE À L'ARTICLE <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162696&dateTexte=&categorieLien=cid">A. 762-3</a>) </p><p>Préfecture du département de </p><div align="center">RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UNE MODIFICATION D'UN PROGRAMME ANNUEL DE MANIFESTATIONS COMMERCIALES SE TENANT DANS UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ </div><div align="center"></div><div align="center"></div><div align="center"></div><p align="center">(art. <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241532&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 762-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270550&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 762-6 </a>du code de commerce) </p><p align="left">Date de réception du dossier complet : </p><p align="center"></p><p align="center">Identification du parc d'exposition déclarant </p><p align="left">Numéro d'enregistrement du parc : </p><p align="left">Dénomination : </p><p align="left">Sigle (le cas échéant) : </p><p align="left">Adresse : </p><p align="left">Exploitant </p><p align="left">Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) : </p><p align="left">Adresse : </p><p align="left">Numéro unique d'identification (SIRET) : </p><p align="center">Manifestation (s) dont les caractéristiques sont modifiées </p><p align="left">Dénomination : </p><p align="left">Sigle (le cas échéant) : </p><p align="left">Dates de tenue : du au </p><p align="left">Dénomination : </p><p align="left">Sigle (le cas échéant) : </p><p align="left">Dates de tenue : du au </p><p align="left">Organisateur (si différent de l'exploitant du parc d'exposition déclarant) : </p><p align="left">Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) : </p><p align="left">Adresse : </p><p align="left">Numéro unique d'identification (SIRET) : <br/></p><p align="left">Date : </p><p align="left">Visa : <br/></p><p align="left">Exception faite de la date de réception du dossier et du numéro d'enregistrement du parc, les données figurant sur ce récépissé font l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé du commerce. </p><p>Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid">loi n° 78-17</a> du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex. Pour plus d'informations : <a shape="rect" href="http://www.pme.gouv.fr/" target="_blank"> www.pme.gouv.fr</a>.<br/></p>
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; ANNEXE 7-10 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 762-2 À A. 762-4 ET A. 762-9)
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Code de commerce, art. Annexe XI
Code de commerce
(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4 ) Préfecture du département de RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ (art. L. 762-2 et R. 762-10 du code de commerce) Date de réception du dossier complet : Numéro de dossier : Identification de l'organisateur déclarant Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) : Adresse : Numéro unique d'identification (SIRET) : Salon déclaré Dénomination : Sigle (le cas échéant) : Dates de tenue : du au Localisation : Date : Visa : Exception faite de la date de réception du dossier et du numéro d'enregistrement du parc, les données figurant sur ce récépissé font l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé du commerce. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex. Pour plus d'informations : www.pme.gouv.fr .
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Annexe XI
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VIGUEUR
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Article
<p align="center">(ANNEXE À L'ARTICLE <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162698&dateTexte=&categorieLien=cid">A. 762-4</a>) </p><p align="left">Préfecture du département de </p><div align="center">RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ </div><p align="center">(art. <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241550&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 762-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270554&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 762-10 </a>du code de commerce) </p><p align="left">Date de réception du dossier complet :</p><p align="left"><br/>Numéro de dossier : </p><p align="center">Identification de l'organisateur déclarant </p><p align="left">Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) : </p><p>Adresse : </p><p>Numéro unique d'identification (SIRET) : </p><p align="center">Salon déclaré </p><p>Dénomination : </p><p>Sigle (le cas échéant) : </p><p>Dates de tenue : du au </p><p>Localisation : <br/></p><p>Date : </p><p>Visa : <br/></p><p align="left">Exception faite de la date de réception du dossier et du numéro d'enregistrement du parc, les données figurant sur ce récépissé font l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé du commerce. </p><p>Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid">loi n° 78-17 </a>du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex. Pour plus d'informations : <a shape="rect" href="http://www.pme.gouv.fr/" target="_blank"> www.pme.gouv.fr</a>.</p>
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LEGIARTI000026592121
LEGI
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ANNEXE 7-10 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 762-2 À A. 762-4 ET A. 762-9)
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Code de commerce, art. Annexe XII
Code de commerce
(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4 ) Préfecture du département de RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UNE MODIFICATION DE DÉCLARATION D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ (art. L. 762-2 et R. 762-10 du code de commerce) Date de réception du dossier complet : Numéro de dossier : Identification de l'organisateur déclarant Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) : Adresse : Numéro unique d'identification (SIRET) : Salon dont les caractéristiques sont modifiées Dénomination : Sigle (le cas échéant) : Dates de tenue : du au Localisation : Date : Visa : Exception faite de la date de réception du dossier et du numéro d'enregistrement du parc, les données figurant sur ce récépissé font l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé du commerce. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex. Pour plus d'informations : www.pme.gouv.fr .
1,372,636,800,000
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Annexe XII
LEGIARTI000026592115
LEGIARTI000020162843
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p align="center">(ANNEXE À L'ARTICLE <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162698&dateTexte=&categorieLien=cid">A. 762-4</a>) <br/></p><p align="left">Préfecture du département de </p><div align="center">RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UNE MODIFICATION DE DÉCLARATION D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ </div><p align="center">(art. <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241550&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 762-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270554&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 762-10 </a>du code de commerce) </p><p align="left">Date de réception du dossier complet :</p><p align="left">Numéro de dossier : </p><p align="center">Identification de l'organisateur déclarant </p><p align="left">Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) : </p><p align="left">Adresse : </p><p>Numéro unique d'identification (SIRET) : </p><p align="center">Salon dont les caractéristiques sont modifiées </p><p align="left">Dénomination : </p><p>Sigle (le cas échéant) : </p><p>Dates de tenue : du au </p><p>Localisation : <br/></p><p align="left">Date : </p><p>Visa : <br/></p><p align="left">Exception faite de la date de réception du dossier et du numéro d'enregistrement du parc, les données figurant sur ce récépissé font l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé du commerce. </p><p align="left">Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid">loi n° 78-17</a> du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex. Pour plus d'informations : <a shape="rect" href="http://www.pme.gouv.fr/" target="_blank"> www.pme.gouv.fr</a>.<br/></p>
32,472,144,000,000
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ANNEXE 7-10 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 762-2 À A. 762-4 ET A. 762-9)
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Code de commerce, art. Annexe XIII
Code de commerce
PRINCIPALES OPÉRATIONS DE CONTRÔLE EN VUE DU CONTRÔLE DES CARACTÉRISTIQUES CHIFFRÉES DES MANIFESTATIONS COMMERCIALES (annexe XIII de l'annexe 7-10 du livre septième de la partie Arrêtés du code de commerce) I. - Principes généraux En vue de contrôler les caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales, l'organisme réalise les deux types de contrôle suivants : - contrôle de premier niveau : contrôle de type comptable de documents communiqués par l'organisateur de la manifestation ; - contrôle de second niveau : contrôle de cohérence entre les résultats du contrôle de premier niveau et les caractéristiques chiffrées habituellement observées par la profession pour ce type de manifestation. Pour ces contrôles, l'organisme : - respecte les définitions réglementaires en vigueur ; - utilise, pour procéder au contrôle de second niveau, les seuls chiffres officiels publiés par le ministère chargé du commerce. L'organisme suit les étapes suivantes : 1. Enregistrement de la demande préalable de l'organisateur de la manifestation ; 2. Recueil des caractéristiques chiffrées de la manifestation auprès de l'organisateur ; 3. Contrôle de premier niveau des données recueillies ; 4. Etablissement d'un procès-verbal provisoire sur la base des résultats du contrôle de premier niveau ; 5. Contrôle de second niveau des données recueillies ; 6. Etablissement d'un procès-verbal définitif-valant contrôle des caractéristiques chiffrées de la manifestation-sur la base des résultats du contrôle de second niveau. L'organisme chargé de contrôler les caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales recueille auprès de l'organisateur de la manifestation les documents et informations nécessaires pour ces opérations, et notamment : - documents comptables : factures, extraits de comptes relatifs aux recettes afférentes aux exposants, à la vente et à la prévente de tickets ; - chiffres déclarés par l'organisateur à l'issue de la manifestation (communiqué de presse...) ; - tout document qu'il juge utile ; - dossiers d'inscription des exposants mentionnant les tarifs, les surfaces occupées et les montants facturés ; - plan d'implantation de la manifestation ; - le cas échéant, catalogue de la manifestation et ses additifs ; - liste des exposants (coordonnées, surfaces occupées, montants facturés par nature de service fourni et, le cas échéant, nationalité) ; - liste de ventilation des exposants entre exposants principaux et coexposants ; - le cas échéant, liste de ventilation des exposants entre exposants français et étrangers ; - les surfaces nettes allouées aux animations ou présentations en relation avec le thème de la manifestation ; - la surface totale, dite surface brute, louée par le gestionnaire du site à l'organisateur de la manifestation ; - talons de tickets contrôlés à l'entrée de la manifestation, classés par catégorie ; - nombre de visiteurs enregistrés par avance et ayant visité effectivement la manifestation et nombre de visiteurs enregistrés à l'entrée de la manifestation ; - facture relative à l'édition des titres d'accès mentionnant les numéros de série ; - le cas échéant, procès-verbal d'huissier de destruction de la billetterie ; - pour une manifestation dont les visiteurs sont enregistrés par un prestataire externe de l'organisateur, le document certifié sincère et conforme attestant du nombre de visiteurs contrôlés ; - le nombre de badges attribués par l'organisateur aux personnels des exposants. II. - Modalités de contrôle A. - Contrôle de premier niveau Ce contrôle est de type comptable, sur pièces, soit sur place chez l'organisateur de la manifestation, soit sur la base de documents transmis par ce dernier. Il porte : 1. Sur le nombre d'exposants : - rapprochement du nombre d'exposants vérifiés avec la liste des exposants fournie par l'organisateur ; - rapprochement des données mentionnées aux dossiers d'inscription des exposants (surfaces occupées et montants facturés) avec celles de la liste des exposants et avec le plan d'implantation de la manifestation ; - rapprochement des tarifs de location relevés avec les tarifs mentionnés sur les dossiers d'inscription ainsi que sur un échantillonnage aléatoire de factures émises ; - rapprochement du montant des recettes issues de la location de stands avec les extraits de comptes relatifs aux recettes afférentes aux exposants ; - rapprochement de la liste des coexposants vérifiés avec les attestations des exposants principaux hébergeurs. 2. Sur le nombre de visiteurs : Pour les visiteurs munis d'un ticket acheté aux guichets de la manifestation ou en prévente : - rapprochement du tarif mentionné au procès-verbal provisoire avec celui figurant sur les tickets ; - rapprochement du montant des recettes mentionné au procès-verbal provisoire avec les extraits de comptes relatifs aux recettes afférentes à la vente et à la prévente de tickets ; - rapprochement du montant des recettes mentionné au procès-verbal provisoire avec le nombre de talons de tickets contrôlés classés par catégorie. Pour les visiteurs munis d'un ticket obtenu auprès de l'organisateur de la manifestation, d'un exposant ou d'un tiers : - rapprochement de la facture de l'éditeur des tickets avec le nombre de tickets édités mentionné au procès-verbal provisoire ; - rapprochement des différents tarifs avec ceux mentionnés aux dossiers d'inscription ; - rapprochement du montant des recettes mentionné au procès-verbal provisoire avec les extraits de comptes relatifs aux recettes afférentes à la vente et à la prévente de tickets ; - rapprochement du nombre de tickets édités, vendus et non vendus et, le cas échéant, du nombre mentionné au procès-verbal d'huissier de destruction de la billetterie. Pour les manifestations dont le nombre de visiteurs est fourni par un prestataire externe de l'organisateur : - rapprochement des informations mentionnées au procès-verbal provisoire avec les documents certifiés du prestataire externe ; - rapprochement du montant des recettes mentionné au procès-verbal provisoire avec les extraits de comptes relatifs aux recettes afférentes à la vente et à la prévente de tickets. B. - Contrôle complémentaire de premier niveau En dehors de toute hypothèse d'anomalie, l'organisme de contrôle procède à un double contrôle de premier niveau des caractéristiques chiffrées de certaines manifestations choisies par échantillonnage aléatoire (une manifestation sur quarante au moins). C. - Contrôle de second niveau Le contrôle de second niveau permet d'identifier les écarts significatifs justifiant un complément d'information de la part de l'organisateur. Il est réalisé par traitement et comparaison des caractéristiques chiffrées issues des contrôles de premier niveau par calcul des ratios suivants (en valeur absolue) : - surface nette de la manifestation divisée par surface brute de la manifestation : ce ratio est généralement inférieur ou égal à 2/3 ; - surface nette des stands divisée par nombre d'exposants : ce ratio est généralement supérieur ou égal à 6 mètres carrés ; - nombre d'entrées divisé par surface brute de la manifestation divisé par le nombre de jours d'ouverture au public de la manifestation : ce ratio est généralement inférieur à 1 visite/ m ² et par jour ; - caractéristiques chiffrées de la session contrôlée avec celles des sessions précédentes de la manifestation. Est constitutive d'un écart significatif une variation supérieure à 10 % par rapport à la session précédente ; cette variation doit néanmoins également s'apprécier sur plusieurs sessions ; - caractéristiques chiffrées de la session contrôlée avec celles des sessions précédentes dans le même secteur et pour le même type de manifestation (tels que définis à l' article 2 du décret n° 2006-85 du 27 janvier 2006 ). Est constitutive d'un écart significatif une variation supérieure à l'écart type observé dans le même secteur et pour le même type de manifestation des ratios suivants : - surface moyenne des stands = surface totale occupée par les exposants divisée par nombre d'exposants ; - nombre moyen de visites par exposant et par jour = nombre de visites divisé par nombre d'exposants, divisé par nombre de jours d'ouverture de la manifestation.
1,372,636,800,000
32,472,144,000,000
Annexe XIII
LEGIARTI000026592089
LEGIARTI000020162847
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,878,523,903
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Article
<p align="center">PRINCIPALES OPÉRATIONS DE CONTRÔLE EN VUE DU CONTRÔLE DES CARACTÉRISTIQUES CHIFFRÉES DES MANIFESTATIONS COMMERCIALES </p><p align="center">(annexe XIII de l'annexe 7-10 du livre septième de la partie Arrêtés du code de commerce) <br/></p><p align="left">I. - Principes généraux </p><p align="left">En vue de contrôler les caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales, l'organisme réalise les deux types de contrôle suivants :</p><p align="left">- contrôle de premier niveau : contrôle de type comptable de documents communiqués par l'organisateur de la manifestation ;</p><p align="left">- contrôle de second niveau : contrôle de cohérence entre les résultats du contrôle de premier niveau et les caractéristiques chiffrées habituellement observées par la profession pour ce type de manifestation. </p><p align="left">Pour ces contrôles, l'organisme :</p><p align="left">- respecte les définitions réglementaires en vigueur ;</p><p align="left">- utilise, pour procéder au contrôle de second niveau, les seuls chiffres officiels publiés par le ministère chargé du commerce. </p><p align="left">L'organisme suit les étapes suivantes : </p><p align="left">1. Enregistrement de la demande préalable de l'organisateur de la manifestation ; </p><p align="left">2. Recueil des caractéristiques chiffrées de la manifestation auprès de l'organisateur ; </p><p align="left">3. Contrôle de premier niveau des données recueillies ; </p><p align="left">4. Etablissement d'un procès-verbal provisoire sur la base des résultats du contrôle de premier niveau ; </p><p align="left">5. Contrôle de second niveau des données recueillies ; </p><p align="left">6. Etablissement d'un procès-verbal définitif-valant contrôle des caractéristiques chiffrées de la manifestation-sur la base des résultats du contrôle de second niveau. </p><p align="left">L'organisme chargé de contrôler les caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales recueille auprès de l'organisateur de la manifestation les documents et informations nécessaires pour ces opérations, et notamment :</p><p align="left">- documents comptables : factures, extraits de comptes relatifs aux recettes afférentes aux exposants, à la vente et à la prévente de tickets ;</p><p align="left">- chiffres déclarés par l'organisateur à l'issue de la manifestation (communiqué de presse...) ;</p><p align="left">- tout document qu'il juge utile ;</p><p align="left">- dossiers d'inscription des exposants mentionnant les tarifs, les surfaces occupées et les montants facturés ;</p><p align="left">- plan d'implantation de la manifestation ;</p><p align="left">- le cas échéant, catalogue de la manifestation et ses additifs ;</p><p align="left">- liste des exposants (coordonnées, surfaces occupées, montants facturés par nature de service fourni et, le cas échéant, nationalité) ;</p><p align="left">- liste de ventilation des exposants entre exposants principaux et coexposants ;</p><p align="left">- le cas échéant, liste de ventilation des exposants entre exposants français et étrangers ;</p><p align="left">- les surfaces nettes allouées aux animations ou présentations en relation avec le thème de la manifestation ;</p><p align="left">- la surface totale, dite surface brute, louée par le gestionnaire du site à l'organisateur de la manifestation ;</p><p align="left">- talons de tickets contrôlés à l'entrée de la manifestation, classés par catégorie ;</p><p align="left">- nombre de visiteurs enregistrés par avance et ayant visité effectivement la manifestation et nombre de visiteurs enregistrés à l'entrée de la manifestation ;</p><p align="left">- facture relative à l'édition des titres d'accès mentionnant les numéros de série ;</p><p align="left">- le cas échéant, procès-verbal d'huissier de destruction de la billetterie ;</p><p align="left">- pour une manifestation dont les visiteurs sont enregistrés par un prestataire externe de l'organisateur, le document certifié sincère et conforme attestant du nombre de visiteurs contrôlés ;</p><p align="left">- le nombre de badges attribués par l'organisateur aux personnels des exposants. </p><p align="left">II. - Modalités de contrôle </p><p align="left">A. - Contrôle de premier niveau </p><p align="left">Ce contrôle est de type comptable, sur pièces, soit sur place chez l'organisateur de la manifestation, soit sur la base de documents transmis par ce dernier. Il porte : </p><p align="left">1. Sur le nombre d'exposants :</p><p align="left">- rapprochement du nombre d'exposants vérifiés avec la liste des exposants fournie par l'organisateur ;</p><p align="left">- rapprochement des données mentionnées aux dossiers d'inscription des exposants (surfaces occupées et montants facturés) avec celles de la liste des exposants et avec le plan d'implantation de la manifestation ;</p><p align="left">- rapprochement des tarifs de location relevés avec les tarifs mentionnés sur les dossiers d'inscription ainsi que sur un échantillonnage aléatoire de factures émises ;</p><p align="left">- rapprochement du montant des recettes issues de la location de stands avec les extraits de comptes relatifs aux recettes afférentes aux exposants ;</p><p align="left">- rapprochement de la liste des coexposants vérifiés avec les attestations des exposants principaux hébergeurs. </p><p align="left">2. Sur le nombre de visiteurs : </p><p align="left">Pour les visiteurs munis d'un ticket acheté aux guichets de la manifestation ou en prévente :</p><p align="left">- rapprochement du tarif mentionné au procès-verbal provisoire avec celui figurant sur les tickets ;</p><p align="left">- rapprochement du montant des recettes mentionné au procès-verbal provisoire avec les extraits de comptes relatifs aux recettes afférentes à la vente et à la prévente de tickets ;</p><p align="left">- rapprochement du montant des recettes mentionné au procès-verbal provisoire avec le nombre de talons de tickets contrôlés classés par catégorie. </p><p align="left">Pour les visiteurs munis d'un ticket obtenu auprès de l'organisateur de la manifestation, d'un exposant ou d'un tiers :</p><p align="left">- rapprochement de la facture de l'éditeur des tickets avec le nombre de tickets édités mentionné au procès-verbal provisoire ;</p><p align="left">- rapprochement des différents tarifs avec ceux mentionnés aux dossiers d'inscription ;</p><p align="left">- rapprochement du montant des recettes mentionné au procès-verbal provisoire avec les extraits de comptes relatifs aux recettes afférentes à la vente et à la prévente de tickets ;</p><p align="left">- rapprochement du nombre de tickets édités, vendus et non vendus et, le cas échéant, du nombre mentionné au procès-verbal d'huissier de destruction de la billetterie. </p><p align="left">Pour les manifestations dont le nombre de visiteurs est fourni par un prestataire externe de l'organisateur :</p><p align="left">- rapprochement des informations mentionnées au procès-verbal provisoire avec les documents certifiés du prestataire externe ;</p><p align="left">- rapprochement du montant des recettes mentionné au procès-verbal provisoire avec les extraits de comptes relatifs aux recettes afférentes à la vente et à la prévente de tickets. </p><p align="left">B. - Contrôle complémentaire de premier niveau </p><p align="left">En dehors de toute hypothèse d'anomalie, l'organisme de contrôle procède à un double contrôle de premier niveau des caractéristiques chiffrées de certaines manifestations choisies par échantillonnage aléatoire (une manifestation sur quarante au moins). </p><p align="left">C. - Contrôle de second niveau </p><p align="left">Le contrôle de second niveau permet d'identifier les écarts significatifs justifiant un complément d'information de la part de l'organisateur. Il est réalisé par traitement et comparaison des caractéristiques chiffrées issues des contrôles de premier niveau par calcul des ratios suivants (en valeur absolue) :</p><p align="left">- surface nette de la manifestation divisée par surface brute de la manifestation : ce ratio est généralement inférieur ou égal à 2/3 ;</p><p align="left">- surface nette des stands divisée par nombre d'exposants : ce ratio est généralement supérieur ou égal à 6 mètres carrés ;</p><p align="left">- nombre d'entrées divisé par surface brute de la manifestation divisé par le nombre de jours d'ouverture au public de la manifestation : ce ratio est généralement inférieur à 1 visite/ m ² et par jour ;</p><p align="left">- caractéristiques chiffrées de la session contrôlée avec celles des sessions précédentes de la manifestation. Est constitutive d'un écart significatif une variation supérieure à 10 % par rapport à la session précédente ; cette variation doit néanmoins également s'apprécier sur plusieurs sessions ;</p><p align="left">- caractéristiques chiffrées de la session contrôlée avec celles des sessions précédentes dans le même secteur et pour le même type de manifestation (tels que définis à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000455034&idArticle=JORFARTI000002495152&categorieLien=cid">article 2 du décret n° 2006-85 du 27 janvier 2006</a>). Est constitutive d'un écart significatif une variation supérieure à l'écart type observé dans le même secteur et pour le même type de manifestation des ratios suivants :</p><p align="left">- surface moyenne des stands = surface totale occupée par les exposants divisée par nombre d'exposants ;</p><p align="left">- nombre moyen de visites par exposant et par jour = nombre de visites divisé par nombre d'exposants, divisé par nombre de jours d'ouverture de la manifestation.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022016400
IG-20241212
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LEGI
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LEGISCTA000020163834
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ANNEXE 7-10 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 762-2 À A. 762-4 ET A. 762-9)
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; ANNEXE 7-10 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 762-2 À A. 762-4 ET A. 762-9)
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Code de commerce, art. A811-1
Code de commerce
Le règlement fixant les conditions d'élection des administrateurs judiciaires élus au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires établi, en vertu de l'article R. 811-6 , par le bureau du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure à l'annexe 8-1 au présent livre.
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A811-1
LEGIARTI000034287268
LEGIARTI000020162859
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Le règlement fixant les conditions d'élection des administrateurs judiciaires élus au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires établi, en vertu de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270564&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 811-6</a>, par le bureau du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020163269&dateTexte=&categorieLien=cid">l'annexe 8-1</a> au présent livre.</p>
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LEGIARTI000020163766
IG-20241210
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LEGI
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LEGISCTA000034287227
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Sous-section 1 : De l'élection des administrateurs judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
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LEGISCTA000020162857
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 1 : De l'élection des administrateurs judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
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Code de commerce, art. A811-2
Code de commerce
Les titres et diplômes sanctionnant un deuxième cycle d'enseignement supérieur ou d'un niveau équivalent, prévus au 4° de l'article R. 811-7 , qui permettent l'accomplissement du stage professionnel d'administrateur judiciaire, sont les suivants : 1° Maîtrise de sciences et techniques comptables et financières ; 2° Maîtrise de méthodes informatiques appliquées à la gestion ; 3° Maîtrise d'économie appliquée de l'université Paris-IX ; 4° Diplôme d'un institut d'études politiques ; 5° Maîtrise d'administration économique et sociale, mention administration et gestion des entreprises ; 6° Titre d'ingénieur économiste délivré par le Conservatoire national des arts et métiers.
1,490,486,400,000
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A811-2
LEGIARTI000034287359
LEGIARTI000020162863
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>Les titres et diplômes sanctionnant un deuxième cycle d'enseignement supérieur ou d'un niveau équivalent, prévus au 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270565&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 811-7</a>, qui permettent l'accomplissement du stage professionnel d'administrateur judiciaire, sont les suivants :</p><p> 1° Maîtrise de sciences et techniques comptables et financières ; </p><p>2° Maîtrise de méthodes informatiques appliquées à la gestion ; </p><p>3° Maîtrise d'économie appliquée de l'université Paris-IX ; </p><p>4° Diplôme d'un institut d'études politiques ; </p><p>5° Maîtrise d'administration économique et sociale, mention administration et gestion des entreprises ; </p><p>6° Titre d'ingénieur économiste délivré par le Conservatoire national des arts et métiers.</p>
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LEGIARTI000020163762
IG-20241210
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LEGIARTI000034287359
LEGI
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LEGISCTA000034274789
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Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
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LEGISCTA000034274786
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires &gt; Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
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Code de commerce, art. A811-3
Code de commerce
L'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire est organisé au moins une fois par an. Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publiés quatre mois avant la date de la première épreuve au Journal officiel de la République française.
1,490,486,400,000
32,472,144,000,000
A811-3
LEGIARTI000034287355
LEGIARTI000020162865
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
195,225,786
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Article
<p> L'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire est organisé au moins une fois par an.</p><p>Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publiés quatre mois avant la date de la première épreuve au Journal officiel de la République française.<br/></p>
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LEGIARTI000020163760
IG-20241212
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LEGIARTI000034287355
LEGI
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LEGISCTA000034274789
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Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
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LEGISCTA000034274786
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires &gt; Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
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Code de commerce, art. A811-4
Code de commerce
I. ― Les candidatures sont adressées au secrétaire de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve de la session. II. ― Le dossier de candidature comprend : 1° Une requête de l'intéressé ; 2° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du candidat ; 3° Tous documents justificatifs du domicile du candidat ; 4° Une photocopie lisible de l'un des titres ou diplômes énumérés aux articles R. 811-7 et R. 811-8 ou la justification des dispenses prévues par la loi.
1,490,486,400,000
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A811-4
LEGIARTI000034287253
LEGIARTI000020162867
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
292,838,679
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Article
<p>I. ― Les candidatures sont adressées au secrétaire de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve de la session.</p><p>II. ― Le dossier de candidature comprend :</p><p>1° Une requête de l'intéressé ;</p><p>2° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du candidat ;</p><p>3° Tous documents justificatifs du domicile du candidat ;</p><p>4° Une photocopie lisible de l'un des titres ou diplômes énumérés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270565&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 811-7 et R. 811-8</a> ou la justification des dispenses prévues par la loi.</p>
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LEGIARTI000020163758
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LEGIARTI000034287253
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LEGISCTA000034274789
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Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
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LEGISCTA000034274786
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires &gt; Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
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Code de commerce, art. A811-5
Code de commerce
La commission arrête, deux mois avant la date de la première épreuve de la session, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'accès au stage professionnel. Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours à l'avance.
1,490,486,400,000
32,472,144,000,000
A811-5
LEGIARTI000034287351
LEGIARTI000020162869
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
390,451,572
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Article
<p><br/>La commission arrête, deux mois avant la date de la première épreuve de la session, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'accès au stage professionnel. Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours à l'avance.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020163756
IG-20241210
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LEGIARTI000034287351
LEGI
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LEGISCTA000034274789
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Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
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LEGISCTA000034274786
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires &gt; Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
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Code de commerce, art. A811-6
Code de commerce
L'examen comprend des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission. Les sujets de ces épreuves sont arrêtés par le jury.
1,490,486,400,000
32,472,144,000,000
A811-6
LEGIARTI000034287347
LEGIARTI000020162871
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
488,064,465
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Article
<p> L'examen comprend des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.</p><p>Les sujets de ces épreuves sont arrêtés par le jury.<br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020163754
IG-20241212
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LEGIARTI000034287347
LEGI
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LEGISCTA000034274789
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Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
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LEGISCTA000034274786
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires &gt; Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
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Code de commerce, art. A811-7
Code de commerce
Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent : 1° Une épreuve d'une durée de trois heures portant sur le droit national des entreprises en difficulté. La note est affectée d'un coefficient 6. 2° Une épreuve d'une durée de trois heures consistant en la résolution d'un cas pratique de comptabilité correspondant au programme de l'épreuve du DPECF. La note est affectée d'un coefficient 3. 3° Une épreuve d'une durée de deux heures portant sur le droit des contrats. La note est affectée d'un coefficient 3. 4° Une épreuve d'une durée d'une heure trente portant sur la gestion financière et le contrôle de gestion correspondant au programme de l'épreuve du DECF. La note est affectée d'un coefficient 3. 5° Une épreuve d'une durée d'une heure trente portant sur le droit social lié aux procédures collectives. La note est affectée d'un coefficient 3. 6° Une épreuve d'une durée de deux heures constituée d'une note de synthèse portant sur le droit européen et international des entreprises en difficulté réalisée à partir de documents fournis aux candidats. La note est affectée d'un coefficient 2. 7° Une épreuve d'une durée d'une heure trente portant sur le droit des sociétés et des groupements. La note est affectée d'un coefficient 2.
1,490,486,400,000
32,472,144,000,000
A811-7
LEGIARTI000034287343
LEGIARTI000020162873
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
585,677,358
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Article
<p> Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent :</p><p> 1° Une épreuve d'une durée de trois heures portant sur le droit national des entreprises en difficulté.</p><p> La note est affectée d'un coefficient 6.</p><p> 2° Une épreuve d'une durée de trois heures consistant en la résolution d'un cas pratique de comptabilité correspondant au programme de l'épreuve du DPECF.</p><p> La note est affectée d'un coefficient 3.</p><p> 3° Une épreuve d'une durée de deux heures portant sur le droit des contrats.</p><p> La note est affectée d'un coefficient 3.</p><p> 4° Une épreuve d'une durée d'une heure trente portant sur la gestion financière et le contrôle de gestion correspondant au programme de l'épreuve du DECF.</p><p> La note est affectée d'un coefficient 3.</p><p> 5° Une épreuve d'une durée d'une heure trente portant sur le droit social lié aux procédures collectives.</p><p> La note est affectée d'un coefficient 3.</p><p> 6° Une épreuve d'une durée de deux heures constituée d'une note de synthèse portant sur le droit européen et international des entreprises en difficulté réalisée à partir de documents fournis aux candidats.</p><p> La note est affectée d'un coefficient 2.</p><p> 7° Une épreuve d'une durée d'une heure trente portant sur le droit des sociétés et des groupements.</p><p> La note est affectée d'un coefficient 2.<br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020163752
IG-20241212
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LEGIARTI000034287343
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034274789
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Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
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LEGISCTA000034274786
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires &gt; Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
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Code de commerce, art. A811-8
Code de commerce
Pour les épreuves d'admissibilité, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence. Ils peuvent également se servir de codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence sans autre note que des références à des textes législatifs ou réglementaires.
1,490,486,400,000
32,472,144,000,000
A811-8
LEGIARTI000034287339
LEGIARTI000020162875
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
683,290,251
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Article
<p><br/>Pour les épreuves d'admissibilité, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence. Ils peuvent également se servir de codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence sans autre note que des références à des textes législatifs ou réglementaires.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020163750
IG-20241212
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LEGIARTI000034287339
LEGI
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LEGISCTA000034274789
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Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
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LEGISCTA000034274786
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires &gt; Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
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Code de commerce, art. A811-9
Code de commerce
La correction des épreuves écrites est organisée de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat. Chaque composition est examinée par deux correcteurs. Chacune des épreuves d'admissibilité est notée de 0 à 20. Chaque note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante. L'admissibilité est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat à l'ensemble des épreuves écrites qu'il a subies, si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20. Le jury arrête par ordre alphabétique la liste des candidats déclarés admissibles. Celle-ci est mise en ligne et consultable gratuitement sur le site internet du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. L'admissibilité n'est valable que pour la session au cours de laquelle elle a été acquise.
1,490,486,400,000
32,472,144,000,000
A811-9
LEGIARTI000034287335
LEGIARTI000020162877
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
780,903,144
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Article
<p> La correction des épreuves écrites est organisée de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat. Chaque composition est examinée par deux correcteurs.</p><p>Chacune des épreuves d'admissibilité est notée de 0 à 20. Chaque note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante.<br/> L'admissibilité est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat à l'ensemble des épreuves écrites qu'il a subies, si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20.</p><p>Le jury arrête par ordre alphabétique la liste des candidats déclarés admissibles. Celle-ci est mise en ligne et consultable gratuitement sur le site internet du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.</p><p>L'admissibilité n'est valable que pour la session au cours de laquelle elle a été acquise.<br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020163748
IG-20241212
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LEGIARTI000034287335
LEGI
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LEGISCTA000034274789
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Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
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LEGISCTA000034274786
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires &gt; Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
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Code de commerce, art. A811-10
Code de commerce
Nul ne peut se présenter à l'épreuve orale d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury. Une convocation individuelle mentionnant le jour, l'heure et le lieu de l'épreuve orale est adressée à chaque candidat admissible au moins quinze jours à l'avance. L'épreuve est constituée d'une discussion de trente minutes avec le jury orientée sur l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire. Elle se déroule en séance publique. Cette épreuve est notée de 0 à 20. La note est affectée d'un coefficient 3.
1,490,486,400,000
32,472,144,000,000
A811-10
LEGIARTI000034287331
LEGIARTI000020162879
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
878,516,037
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Article
<p> Nul ne peut se présenter à l'épreuve orale d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury.</p><p>Une convocation individuelle mentionnant le jour, l'heure et le lieu de l'épreuve orale est adressée à chaque candidat admissible au moins quinze jours à l'avance.</p><p>L'épreuve est constituée d'une discussion de trente minutes avec le jury orientée sur l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire. Elle se déroule en séance publique.</p><p>Cette épreuve est notée de 0 à 20. La note est affectée d'un coefficient 3.<br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020163746
IG-20241210
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LEGIARTI000034287331
LEGI
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LEGISCTA000034274789
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Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
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LEGISCTA000034274786
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null
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null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires &gt; Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
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Code de commerce, art. A811-11
Code de commerce
L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat à l'ensemble des épreuves écrites et orale qu'il a subies, si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20.
1,490,486,400,000
32,472,144,000,000
A811-11
LEGIARTI000034287327
LEGIARTI000020162881
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
976,128,930
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Article
<p><br/>L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat à l'ensemble des épreuves écrites et orale qu'il a subies, si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020163743
IG-20241212
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LEGIARTI000034287327
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034274789
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Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
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LEGISCTA000034274786
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires &gt; Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
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Code de commerce, art. A811-12
Code de commerce
Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française. Les résultats sont notifiés individuellement à chaque candidat.
1,490,486,400,000
32,472,144,000,000
A811-12
LEGIARTI000034287323
LEGIARTI000020162883
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
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Article
<p><br/>Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française. Les résultats sont notifiés individuellement à chaque candidat.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020163741
IG-20241210
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LEGIARTI000034287323
LEGI
32,472,144,000,000
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Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires &gt; Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
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Code de commerce, art. A811-13
Code de commerce
L'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire est organisé au moins une fois par an. Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publiés, quatre mois avant la date de la première épreuve, au Journal officiel de la République française.
1,490,486,400,000
32,472,144,000,000
A811-13
LEGIARTI000034287319
LEGIARTI000020162885
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p> L'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire est organisé au moins une fois par an.</p><p>Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publiés, quatre mois avant la date de la première épreuve, au Journal officiel de la République française.<br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020163739
IG-20241212
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LEGIARTI000034287319
LEGI
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LEGISCTA000034274789
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Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
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LEGISCTA000034274786
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires &gt; Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
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Code de commerce, art. A811-14
Code de commerce
I. ― Les candidatures sont adressées au secrétaire de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve de la session. II. ― Le dossier de candidature comprend : 1° Une requête de l'intéressé mentionnant la ou les options choisies ; 2° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du candidat ; 3° Tous documents justificatifs du domicile du candidat ; 4° Une photocopie lisible de l'un des titres ou diplômes énumérés aux articles R. 811-7 et R. 811-8 ou du diplôme de master, mentionné au 5° de l'article L. 811-5 ou la justification des dispenses prévues par la loi ; 5° Une copie du certificat de fin de stage ou la justification de la dispense partielle ou totale de stage ; 6° Le cas échéant, la justification de la dispense d'une ou plusieurs épreuves de l'examen d'aptitude.
1,525,046,400,000
32,472,144,000,000
A811-14
LEGIARTI000036853316
LEGIARTI000020162887
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,268,967,609
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Article
<p>I. ― Les candidatures sont adressées au secrétaire de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve de la session.</p><p>II. ― Le dossier de candidature comprend :</p><p>1° Une requête de l'intéressé mentionnant la ou les options choisies ;</p><p>2° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du candidat ;</p><p>3° Tous documents justificatifs du domicile du candidat ;</p><p>4° Une photocopie lisible de l'un des titres ou diplômes énumérés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270565&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 811-7 et R. 811-8</a> ou du diplôme de master, mentionné au 5° de l'article L. 811-5 ou la justification des dispenses prévues par la loi ;</p><p>5° Une copie du certificat de fin de stage ou la justification de la dispense partielle ou totale de stage ;</p><p>6° Le cas échéant, la justification de la dispense d'une ou plusieurs épreuves de l'examen d'aptitude.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034287245
IG-20241209
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LEGIARTI000036853316
LEGI
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LEGISCTA000034274789
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Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
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LEGISCTA000034274786
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires &gt; Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
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Code de commerce, art. A811-15
Code de commerce
La commission arrête, deux mois avant la date de la première épreuve de la session, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'aptitude professionnelle. Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours à l'avance.
1,490,486,400,000
32,472,144,000,000
A811-15
LEGIARTI000034287315
LEGIARTI000020162889
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,366,580,502
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Article
<p><br/>La commission arrête, deux mois avant la date de la première épreuve de la session, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'aptitude professionnelle. Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours à l'avance.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020163735
IG-20241210
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LEGIARTI000034287315
LEGI
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LEGISCTA000034274789
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Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
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LEGISCTA000034274786
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires &gt; Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
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Code de commerce, art. A811-16
Code de commerce
L'examen comprend des épreuves orales et une épreuve écrite. Les sujets des épreuves sont arrêtés et composés par le jury.
1,525,046,400,000
32,472,144,000,000
A811-16
LEGIARTI000036853323
LEGIARTI000020162891
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,464,193,395
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null
Article
<p></p><p><br/> L'examen comprend des épreuves orales et une épreuve écrite.<br/><br/> Les sujets des épreuves sont arrêtés et composés par le jury.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034287311
IG-20241212
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LEGIARTI000036853323
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034274789
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Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
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LEGISCTA000034274786
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires &gt; Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
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Code de commerce, art. A811-17
Code de commerce
Pour l'examen avec option en matière commerciale, les épreuves orales comprennent : 1° Une épreuve d'une durée de trente minutes comportant un exposé de dix minutes sur un sujet de culture économique et financière suivie d'une discussion avec le jury. Les candidats disposent d'une heure pour la préparation de cette épreuve. La note est affectée d'un coefficient 3. 2° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur la procédure civile et le droit pénal des affaires. La note est affectée d'un coefficient 3. 3° Une épreuve d'une durée de trente minutes de présentation et de discussion avec le jury portant sur le mémoire de stage que le candidat a rédigé et dont il a choisi le sujet d'économie, de droit ou de gestion ou, pour le candidat dispensé de stage professionnel en application du I de l'article R. 811-25, sur son expérience professionnelle. La note est affectée d'un coefficient 3. 4° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur le statut et la déontologie de la profession d'administrateur judiciaire. La note est affectée d'un coefficient 3. 5° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur le droit social et le droit fiscal liés aux procédures collectives. La note est affectée d'un coefficient 3. 6° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur la gestion d'un cabinet d'administrateur judiciaire. La note est affectée d'un coefficient 2. 7° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur l'application du droit européen aux procédures collectives nationales. La note est affectée d'un coefficient 1.
1,525,046,400,000
32,472,144,000,000
A811-17
LEGIARTI000036853326
LEGIARTI000020162893
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,561,806,288
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Article
<p></p><p>Pour l'examen avec option en matière commerciale, les épreuves orales comprennent :</p><p>1° Une épreuve d'une durée de trente minutes comportant un exposé de dix minutes sur un sujet de culture économique et financière suivie d'une discussion avec le jury.</p><p>Les candidats disposent d'une heure pour la préparation de cette épreuve.</p><p>La note est affectée d'un coefficient 3.</p><p>2° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur la procédure civile et le droit pénal des affaires.</p><p>La note est affectée d'un coefficient 3.</p><p>3° Une épreuve d'une durée de trente minutes de présentation et de discussion avec le jury portant sur le mémoire de stage que le candidat a rédigé et dont il a choisi le sujet d'économie, de droit ou de gestion ou, pour le candidat dispensé de stage professionnel en application du I de l'article R. 811-25, sur son expérience professionnelle.</p><p>La note est affectée d'un coefficient 3.</p><p>4° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur le statut et la déontologie de la profession d'administrateur judiciaire.<br/> La note est affectée d'un coefficient 3.</p><p>5° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur le droit social et le droit fiscal liés aux procédures collectives.<br/> La note est affectée d'un coefficient 3.</p><p>6° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur la gestion d'un cabinet d'administrateur judiciaire.</p><p>La note est affectée d'un coefficient 2.</p><p>7° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur l'application du droit européen aux procédures collectives nationales.</p><p>La note est affectée d'un coefficient 1.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034287276
IG-20241209
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LEGIARTI000036853326
LEGI
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LEGISCTA000034274789
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Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
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LEGISCTA000034274786
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires &gt; Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
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Code de commerce, art. A811-18
Code de commerce
L'épreuve écrite de l'option en matière commerciale, d'une durée de cinq heures, a pour objet le traitement d'un dossier portant sur l'une des missions susceptibles d'être confiées à un administrateur judiciaire inscrit avec la mention de la spécialité commerciale. La note est affectée d'un coefficient 6.
1,525,046,400,000
32,472,144,000,000
A811-18
LEGIARTI000036853330
LEGIARTI000020162895
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,659,419,181
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null
null
Article
<p>L'épreuve écrite de l'option en matière commerciale, d'une durée de cinq heures, a pour objet le traitement d'un dossier portant sur l'une des missions susceptibles d'être confiées à un administrateur judiciaire inscrit avec la mention de la spécialité commerciale.</p><p>La note est affectée d'un coefficient 6.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034287307
IG-20241212
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LEGIARTI000036853330
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034274789
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Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
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LEGISCTA000034274786
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null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires &gt; Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
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Code de commerce, art. A811-19
Code de commerce
Pour l'examen avec option en matière civile, les épreuves orales comprennent : 1° Une épreuve d'une durée de trente minutes comportant un exposé de dix minutes sur un sujet se rapportant aux mandats en matière civile, suivi d'une discussion avec le jury. Les candidats disposent d'une heure pour la préparation de cette épreuve. La note est affectée d'un coefficient 3 ; 2° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur la procédure civile et le droit pénal des affaires. La note est affectée d'un coefficient 3 ; 3° Une épreuve d'une durée de trente minutes de présentation et de discussion avec le jury portant sur le mémoire de stage que le candidat a rédigé et dont il a choisi le sujet d'économie, de droit ou de gestion ou, pour le candidat dispensé de stage professionnel en application du I de l'article R. 811-25 , sur son expérience professionnelle. La note est affectée d'un coefficient 3 ; 4° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur le statut et la déontologie de la profession d'administrateur judiciaire. La note est affectée d'un coefficient 3 ; 5° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur le droit des successions, des régimes matrimoniaux et le droit des incapacités. La note est affectée d'un coefficient 2 ; 6° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur le droit de la copropriété et le droit des associations et fondations. La note est affectée d'un coefficient 2 ; 7° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur la gestion d'un cabinet d'administrateur judiciaire. La note est affectée d'un coefficient 2.
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A811-19
LEGIARTI000036853333
LEGIARTI000020162897
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>Pour l'examen avec option en matière civile, les épreuves orales comprennent : <br/><br/>1° Une épreuve d'une durée de trente minutes comportant un exposé de dix minutes sur un sujet se rapportant aux mandats en matière civile, suivi d'une discussion avec le jury. <br/><br/>Les candidats disposent d'une heure pour la préparation de cette épreuve. <br/><br/>La note est affectée d'un coefficient 3 ; <br/><br/>2° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur la procédure civile et le droit pénal des affaires. <br/><br/>La note est affectée d'un coefficient 3 ; <br/><br/>3° Une épreuve d'une durée de trente minutes de présentation et de discussion avec le jury portant sur le mémoire de stage que le candidat a rédigé et dont il a choisi le sujet d'économie, de droit ou de gestion ou, pour le candidat dispensé de stage professionnel en application du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270583&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R811-25 (V)">R. 811-25</a>, sur son expérience professionnelle. <br/><br/>La note est affectée d'un coefficient 3 ; <br/><br/>4° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur le statut et la déontologie de la profession d'administrateur judiciaire. <br/><br/>La note est affectée d'un coefficient 3 ; <br/><br/>5° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur le droit des successions, des régimes matrimoniaux et le droit des incapacités. <br/><br/>La note est affectée d'un coefficient 2 ; <br/><br/>6° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur le droit de la copropriété et le droit des associations et fondations. <br/><br/>La note est affectée d'un coefficient 2 ; <br/><br/>7° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur la gestion d'un cabinet d'administrateur judiciaire. <br/><br/>La note est affectée d'un coefficient 2.</p>
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IG-20241209
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LEGI
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Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires &gt; Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
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Code de commerce, art. A811-19-1
Code de commerce
L'épreuve écrite de l'examen avec option en matière civile, d'une durée de cinq heures, a pour objet le traitement d'un dossier portant sur l'une des missions susceptibles d'être confiées à un administrateur judiciaire inscrit avec la mention de la spécialité civile. La note est affectée d'un coefficient 6.
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A811-19-1
LEGIARTI000036852679
LEGIARTI000036852669
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>L'épreuve écrite de l'examen avec option en matière civile, d'une durée de cinq heures, a pour objet le traitement d'un dossier portant sur l'une des missions susceptibles d'être confiées à un administrateur judiciaire inscrit avec la mention de la spécialité civile.<br/><br/> La note est affectée d'un coefficient 6.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000036852679
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Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires &gt; Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
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Code de commerce, art. A811-20
Code de commerce
Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Chaque note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante. L'aptitude est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat à l'ensemble des épreuves qu'il a subies, si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20. Pour les épreuves écrites, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du droit. Ils peuvent également se servir de codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence sans autre note que des références à des textes législatifs ou réglementaires. La correction des épreuves écrites est organisée de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat. Chaque composition est examinée par deux correcteurs. Les épreuves orales se déroulent en séance publique.
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A811-20
LEGIARTI000034287299
LEGIARTI000020162899
AUTONOME
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Article
<p> Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Chaque note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante.</p><p>L'aptitude est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat à l'ensemble des épreuves qu'il a subies, si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20.</p><p>Pour les épreuves écrites, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du droit. </p><p>Ils peuvent également se servir de codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence sans autre note que des références à des textes législatifs ou réglementaires.</p><p>La correction des épreuves écrites est organisée de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat. Chaque composition est examinée par deux correcteurs.</p><p>Les épreuves orales se déroulent en séance publique.<br/></p>
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IG-20241212
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires &gt; Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
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Code de commerce, art. A811-21
Code de commerce
Le jury arrête la liste des candidats déclarés aptes. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française. Les résultats sont notifiés individuellement à chaque candidat.
1,490,486,400,000
32,472,144,000,000
A811-21
LEGIARTI000034287295
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AUTONOME
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Article
<p><br/>Le jury arrête la liste des candidats déclarés aptes. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française. Les résultats sont notifiés individuellement à chaque candidat.</p>
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires &gt; Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
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