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18
Code de commerce, art. A123-46
Code de commerce
Lors d'une demande d'immatriculation résultant du transfert du siège d'un établissement ou du changement d'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation dans le ressort d'un autre tribunal, le requérant est dispensé de la production des pièces justificatives concernant les mentions non modifiées de la nouvelle immatriculation qui figure sur l'extrait de la précédente immatriculation fournie. Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, si l'adresse ou le siège antérieurs et la nouvelle adresse ou le nouveau siège se trouvent tous les deux dans le ressort d'un tribunal dont la gestion du greffe est assurée selon les modalités fixées aux articles L. 741-1 et suivants, le requérant est également dispensé de la production de l'extrait d'immatriculation du siège ou de l'adresse antérieurs dont le greffier du nouveau registre est chargé de l'obtention. La transmission de l'extrait entre les greffes est faite par voie électronique et sans frais pour le requérant. En cas d'événements modificatifs concomitants à la décision de transfert de siège ou de l'établissement relatifs à ceux-ci, la déclaration est faite au lieu de la nouvelle immatriculation. A la réception de la notification mentionnée aux derniers alinéas des articles R. 123-49 et R. 123-110 , le greffier de l'ancien siège ou de l'établissement mentionne d'office sur l'extrait du registre de la personne immatriculée la date, la nature et l'objet des actes déposés au greffe du nouveau siège ou du nouvel établissement.
1,346,457,600,000
32,472,144,000,000
A123-46
LEGIARTI000026249716
LEGIARTI000020161424
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>Lors d'une demande d'immatriculation résultant du transfert du siège d'un établissement ou du changement d'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation dans le ressort d'un autre tribunal, le requérant est dispensé de la production des pièces justificatives concernant les mentions non modifiées de la nouvelle immatriculation qui figure sur l'extrait de la précédente immatriculation fournie. </p><p></p><p>Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, si l'adresse ou le siège antérieurs et la nouvelle adresse ou le nouveau siège se trouvent tous les deux dans le ressort d'un tribunal dont la gestion du greffe est assurée selon les modalités fixées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240792&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 741-1</a> et suivants, le requérant est également dispensé de la production de l'extrait d'immatriculation du siège ou de l'adresse antérieurs dont le greffier du nouveau registre est chargé de l'obtention. La transmission de l'extrait entre les greffes est faite par voie électronique et sans frais pour le requérant. </p><p></p><p>En cas d'événements modificatifs concomitants à la décision de transfert de siège ou de l'établissement relatifs à ceux-ci, la déclaration est faite au lieu de la nouvelle immatriculation. </p><p></p><p></p><p>A la réception de la notification mentionnée aux derniers alinéas des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256412&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-49 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257220&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-110</a>, le greffier de l'ancien siège ou de l'établissement mentionne d'office sur l'extrait du registre de la personne immatriculée la date, la nature et l'objet des actes déposés au greffe du nouveau siège ou du nouvel établissement.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020165197
IG-20241212
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LEGIARTI000026249716
LEGI
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LEGISCTA000020165207
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Sous-paragraphe 1 : De la présentation des déclarations
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LEGISCTA000020161414
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation &gt; Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration &gt; Sous-paragraphe 1 : De la présentation des déclarations
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Code de commerce, art. A123-47
Code de commerce
Lors d'une demande d'inscription modificative, le requérant fournit les pièces prévues à l'annexe 1-1 au présent livre, strictement nécessaires à la justification des changements et des adjonctions intervenus.
1,232,496,000,000
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A123-47
LEGIARTI000020165195
LEGIARTI000020161426
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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Article
<p><br/>Lors d'une demande d'inscription modificative, le requérant fournit les pièces prévues à l'annexe 1-1 au présent livre, strictement nécessaires à la justification des changements et des adjonctions intervenus.</p>
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LEGIARTI000020165195
LEGI
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LEGISCTA000020165207
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Sous-paragraphe 1 : De la présentation des déclarations
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LEGISCTA000020161414
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation &gt; Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration &gt; Sous-paragraphe 1 : De la présentation des déclarations
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Code de commerce, art. A123-48
Code de commerce
Les déclarations des caisses d'épargne et de prévoyance sont faites sur des documents conformes aux modèles utilisés pour les déclarations des personnes morales au registre du commerce et des sociétés.
1,346,457,600,000
32,472,144,000,000
A123-48
LEGIARTI000026249712
LEGIARTI000020161428
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,130,706,431
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Article
<p><br/>Les déclarations des caisses d'épargne et de prévoyance sont faites sur des documents conformes aux modèles utilisés pour les déclarations des personnes morales au registre du commerce et des sociétés.</p>
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LEGIARTI000020165193
IG-20241210
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LEGI
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LEGISCTA000020165207
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Sous-paragraphe 1 : De la présentation des déclarations
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LEGISCTA000020161414
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation &gt; Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration &gt; Sous-paragraphe 1 : De la présentation des déclarations
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Code de commerce, art. A123-49
Code de commerce
Les demandes d'immatriculation des caisses d'épargne et de prévoyance ou, le cas échéant, d'inscription modificative sont accompagnées des pièces justificatives suivantes : 1° Le récépissé du dépôt des actes et pièces si la formalité n'est pas concomitante au dépôt ; 2° En cas de fusion ou de scission, un extrait d'immatriculation de chacune des caisses d'épargne participant à l'opération de fusion ou de scission ; 3° Pour les personnes physiques ayant le pouvoir général d'engager les caisses d'épargne et de prévoyance, pour les membres du conseil d'orientation et de surveillance, tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité et, s'ils sont étrangers, les titres qui les habilitent à séjourner sur le territoire français ; 4° Pour les personnes morales, membres du conseil d'orientation et de surveillance, un extrait de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou le titre justifiant leur capacité juridique et pour le représentant permanent qui n'est pas le président du conseil d'administration ou le gérant de la personne morale, une copie de la décision lui conférant cette qualité ; 5° Pour les commissaires aux comptes, la justification de leur inscription sur la liste des commissaires aux comptes.
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
A123-49
LEGIARTI000020165191
LEGIARTI000020161430
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
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Article
<p> Les demandes d'immatriculation des caisses d'épargne et de prévoyance ou, le cas échéant, d'inscription modificative sont accompagnées des pièces justificatives suivantes :</p><p>1° Le récépissé du dépôt des actes et pièces si la formalité n'est pas concomitante au dépôt ;</p><p>2° En cas de fusion ou de scission, un extrait d'immatriculation de chacune des caisses d'épargne participant à l'opération de fusion ou de scission ;</p><p>3° Pour les personnes physiques ayant le pouvoir général d'engager les caisses d'épargne et de prévoyance, pour les membres du conseil d'orientation et de surveillance, tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité et, s'ils sont étrangers, les titres qui les habilitent à séjourner sur le territoire français ;</p><p>4° Pour les personnes morales, membres du conseil d'orientation et de surveillance, un extrait de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou le titre justifiant leur capacité juridique et pour le représentant permanent qui n'est pas le président du conseil d'administration ou le gérant de la personne morale, une copie de la décision lui conférant cette qualité ;</p><p>5° Pour les commissaires aux comptes, la justification de leur inscription sur la liste des commissaires aux comptes.<br/></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000020165191
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020165207
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Sous-paragraphe 1 : De la présentation des déclarations
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LEGISCTA000020161414
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation &gt; Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration &gt; Sous-paragraphe 1 : De la présentation des déclarations
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Code de commerce, art. A123-50
Code de commerce
Les demandes d'immatriculation et d'inscription modificative des groupements européens d'intérêt économique sont accompagnées des pièces justificatives prévues par l'annexe 1-1 au présent livre.
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
A123-50
LEGIARTI000020165189
LEGIARTI000020161432
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>Les demandes d'immatriculation et d'inscription modificative des groupements européens d'intérêt économique sont accompagnées des pièces justificatives prévues par l'annexe 1-1 au présent livre.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000020165189
LEGI
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Sous-paragraphe 1 : De la présentation des déclarations
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LEGISCTA000020161414
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation &gt; Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration &gt; Sous-paragraphe 1 : De la présentation des déclarations
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Code de commerce, art. A123-51
Code de commerce
Le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire : 1° Des personnes physiques soumises à immatriculation et des personnes physiques ayant le pouvoir d'engager à titre habituel la personne tenue à l'immatriculation ; 2° Des personnes physiques mentionnées à l'article R. 123-54 , mentionnées au registre du commerce et des sociétés en vertu de l'immatriculation des sociétés commerciales, à l'exclusion des commissaires aux comptes ; 3° Des gérants des groupements européens d'intérêt économique, des personnes physiques membres des groupements d'intérêt économique, administrateurs et personnes chargées du contrôle de la gestion et du contrôle des comptes de ces groupements, à l'exclusion des commissaires aux comptes ; 4° Des gérants des sociétés civiles ; 5° Des personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés, par suite de l'immatriculation d'une coopérative agricole, à l'exclusion des commissaires aux comptes ; 6° Des personnes ayant le pouvoir général d'engager les caisses d'épargne et de prévoyance vis-à-vis des tiers et des membres des conseils d'orientation et de surveillance. Ces personnes attestent, au préalable, qu'elles n'ont été l'objet d'aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à leur interdire de gérer, d'administrer ou diriger une personne morale et, s'il s'agit d'un commerçant, de nature à lui interdire d'exercer une activité commerciale. Au cas où le casier judiciaire révèle l'existence d'une interdiction d'exercer le commerce ou d'une condamnation de nature à interdire l'exercice de l'activité entreprise, le juge ordonne la radiation de l'immatriculation ou de l'inscription après en avoir préalablement avisé la personne concernée. Lorsque la personne physique concernée par la radiation est l'une de celles mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 5° ci-dessus, le juge avise également la personne morale et lui demande de régulariser le cas échéant sa situation. Lorsqu'une autorisation administrative est accordée à titre provisoire et ne devient définitive qu'après l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le greffier adresse à l'autorité administrative compétente un extrait de l'immatriculation dès vérification du casier judiciaire.
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
A123-51
LEGIARTI000020165185
LEGIARTI000020161436
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>Le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire : </p><p>1° Des personnes physiques soumises à immatriculation et des personnes physiques ayant le pouvoir d'engager à titre habituel la personne tenue à l'immatriculation ; </p><p>2° Des personnes physiques mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256508&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. R123-54 (V)">R. 123-54</a>, mentionnées au registre du commerce et des sociétés en vertu de l'immatriculation des sociétés commerciales, à l'exclusion des commissaires aux comptes ; </p><p>3° Des gérants des groupements européens d'intérêt économique, des personnes physiques membres des groupements d'intérêt économique, administrateurs et personnes chargées du contrôle de la gestion et du contrôle des comptes de ces groupements, à l'exclusion des commissaires aux comptes ; </p><p>4° Des gérants des sociétés civiles ; </p><p>5° Des personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés, par suite de l'immatriculation d'une coopérative agricole, à l'exclusion des commissaires aux comptes ; </p><p>6° Des personnes ayant le pouvoir général d'engager les caisses d'épargne et de prévoyance vis-à-vis des tiers et des membres des conseils d'orientation et de surveillance. </p><p>Ces personnes attestent, au préalable, qu'elles n'ont été l'objet d'aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à leur interdire de gérer, d'administrer ou diriger une personne morale et, s'il s'agit d'un commerçant, de nature à lui interdire d'exercer une activité commerciale. </p><p>Au cas où le casier judiciaire révèle l'existence d'une interdiction d'exercer le commerce ou d'une condamnation de nature à interdire l'exercice de l'activité entreprise, le juge ordonne la radiation de l'immatriculation ou de l'inscription après en avoir préalablement avisé la personne concernée. </p><p>Lorsque la personne physique concernée par la radiation est l'une de celles mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 5° ci-dessus, le juge avise également la personne morale et lui demande de régulariser le cas échéant sa situation. </p><p>Lorsqu'une autorisation administrative est accordée à titre provisoire et ne devient définitive qu'après l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le greffier adresse à l'autorité administrative compétente un extrait de l'immatriculation dès vérification du casier judiciaire.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000020165185
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020165187
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Sous-paragraphe 2 : Du contrôle et de l'enregistrement des demandes.
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LEGISCTA000020161434
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation &gt; Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration &gt; Sous-paragraphe 2 : Du contrôle et de l'enregistrement des demandes.
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Code de commerce, art. A123-52
Code de commerce
Le déclarant peut demander au greffier la délivrance d'une attestation précisant la date inscrite au registre d'arrivée prévu à l'article R. 123-92 .
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
A123-52
LEGIARTI000020165183
LEGIARTI000020161438
AUTONOME
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Article
<p><br/>Le déclarant peut demander au greffier la délivrance d'une attestation précisant la date inscrite au registre d'arrivée prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257008&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. R123-92 (V)">R. 123-92</a>.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000020165183
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020165187
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Sous-paragraphe 2 : Du contrôle et de l'enregistrement des demandes.
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LEGISCTA000020161434
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation &gt; Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration &gt; Sous-paragraphe 2 : Du contrôle et de l'enregistrement des demandes.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006257008", "articleNum": "R123-92", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R123-92 (V)" } ]
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Code de commerce, art. A123-53
Code de commerce
Le registre chronologique prévu à l'article R. 123-98 est tenu selon un procédé informatique. Pour l'application de l'article R. 123-101-1 , le greffier certifie l'identité des informations enregistrées sur support électronique pour la tenue du registre du commerce et des sociétés avec celles reçues conformément aux articles R. 123-92 à R. 123-98 en apposant au moins une fois par jour, sur le registre mentionné au premier alinéa, sa signature électronique sécurisée, telle que définie par le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique.
1,506,816,000,000
32,472,144,000,000
A123-53
LEGIARTI000035680214
LEGIARTI000020161440
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l'article 2 du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, les références au décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, contenues dans des dispositions de nature réglementaire, sont remplacées par les références à ce même décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017.
4.0
1,879,048,191
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Article
<p>Le registre chronologique prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257107&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-98 </a>est tenu selon un procédé informatique. </p><p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000021088157&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-101-1</a>, le greffier certifie l'identité des informations enregistrées sur support électronique pour la tenue du registre du commerce et des sociétés avec celles reçues conformément aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257008&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-92 à R. 123-98 </a>en apposant au moins une fois par jour, sur le registre mentionné au premier alinéa, sa signature électronique sécurisée, telle que définie par le décret n° <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035676246&categorieLien=cid">2017-1416</a> du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033201918
IG-20241212
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LEGIARTI000035680214
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020165187
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Sous-paragraphe 2 : Du contrôle et de l'enregistrement des demandes.
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LEGISCTA000020161434
null
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation &gt; Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration &gt; Sous-paragraphe 2 : Du contrôle et de l'enregistrement des demandes.
<p>Conformément au II de l'article 2 du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, les références au décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, contenues dans des dispositions de nature réglementaire, sont remplacées par les références à ce même décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017.</p>
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[]
Code de commerce, art. A123-54
Code de commerce
Le greffier notifie au requérant le numéro unique d'identification délivré par l'Institut national de la statistique et des études économiques dès sa réception. Il rappelle au requérant l'obligation de porter sur ses papiers d'affaires, outre les mentions obligatoires découlant des textes particuliers régissant la forme juridique de l'entreprise, les mentions prévues à l'article R. 123-237 .
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
A123-54
LEGIARTI000020165179
LEGIARTI000020161442
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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null
null
Article
<p>Le greffier notifie au requérant le numéro unique d'identification délivré par l'Institut national de la statistique et des études économiques dès sa réception. </p><p>Il rappelle au requérant l'obligation de porter sur ses papiers d'affaires, outre les mentions obligatoires découlant des textes particuliers régissant la forme juridique de l'entreprise, les mentions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259052&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. R123-237 (V)">R. 123-237</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
null
LEGIARTI000020165179
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020165187
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Sous-paragraphe 2 : Du contrôle et de l'enregistrement des demandes.
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LEGISCTA000020161434
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation &gt; Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration &gt; Sous-paragraphe 2 : Du contrôle et de l'enregistrement des demandes.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006259052", "articleNum": "R123-237", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R123-237 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. A123-55
Code de commerce
Les caisses d'épargne et de prévoyance déposent les actes énumérés au 1° de l'article R. 123-103 suivant les modalités prévues par les articles R. 123-102 et suivants.
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
A123-55
LEGIARTI000020165171
LEGIARTI000020161450
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
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null
Article
<p><br/>Les caisses d'épargne et de prévoyance déposent les actes énumérés au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257169&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. R123-103 (V)">R. 123-103 </a>suivant les modalités prévues par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257139&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. R123-102 (V)">R. 123-102</a> et suivants.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000020165171
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020165173
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Sous-sous-paragraphe 1 : Du dépôt des actes constitutifs
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LEGISCTA000020161448
null
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation &gt; Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre &gt; Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français &gt; Sous-sous-paragraphe 1 : Du dépôt des actes constitutifs
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006257139", "articleNum": "R123-102", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R123-102 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006257169", "articleNum": "R123-103", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R123-103 (V)" } ]
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Code de commerce, art. A123-56
Code de commerce
Les statuts des caisses d'épargne et de prévoyance déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés sont visés au préalable par l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires.
1,248,998,400,000
32,472,144,000,000
A123-56
LEGIARTI000020763499
LEGIARTI000020161452
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
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null
Article
<p>Les statuts des caisses d'épargne et de prévoyance déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés sont visés au préalable par l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020165169
IG-20241210
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LEGIARTI000020763499
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020165173
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Sous-sous-paragraphe 1 : Du dépôt des actes constitutifs
null
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LEGISCTA000020161448
null
null
null
null
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation &gt; Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre &gt; Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français &gt; Sous-sous-paragraphe 1 : Du dépôt des actes constitutifs
<p></p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. A123-57
Code de commerce
Les associations mentionnées à l'article A. 123-16 déposent en annexe au registre du commerce et des sociétés, au plus tard en même temps que leur demande d'immatriculation, en application du dernier alinéa de l'article R. 123-103 : 1° Une copie de leurs statuts ; 2° Une copie de la déclaration ou de l'inscription pour les associations d'Alsace-Moselle ou du Journal officiel qui a rendu publique l'association ; 3° Une copie d'extraits des procès-verbaux de délibération des instances ayant désigné les organes de direction et de contrôle ou le conseil d'administration ; 4° Une copie du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale constatant la décision d'émettre des obligations.
1,346,457,600,000
32,472,144,000,000
A123-57
LEGIARTI000026249722
LEGIARTI000020161454
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Les associations mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020161342&dateTexte=&categorieLien=cid">A. 123-16 </a>déposent en annexe au registre du commerce et des sociétés, au plus tard en même temps que leur demande d'immatriculation, en application du dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257169&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-103</a> : </p><p>1° Une copie de leurs statuts ; </p><p>2° Une copie de la déclaration ou de l'inscription pour les associations d'Alsace-Moselle ou du Journal officiel qui a rendu publique l'association ; </p><p>3° Une copie d'extraits des procès-verbaux de délibération des instances ayant désigné les organes de direction et de contrôle ou le conseil d'administration ; </p><p>4° Une copie du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale constatant la décision d'émettre des obligations.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020165167
IG-20241210
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LEGIARTI000026249722
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000020165173
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Sous-sous-paragraphe 1 : Du dépôt des actes constitutifs
null
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LEGISCTA000020161448
null
null
null
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation &gt; Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre &gt; Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français &gt; Sous-sous-paragraphe 1 : Du dépôt des actes constitutifs
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[ { "articleId": "LEGIARTI000020161342", "articleNum": "A123-16", "dateDebut": 1232496000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. A123-16" }, { "articleId": "LEGIARTI000006257169", "articleNum": "R123-103", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R123-103" } ]
[]
Code de commerce, art. A123-58
Code de commerce
Les groupements européens d'intérêt économique mentionnés à l'article A. 123-18 déposent au plus tard en même temps que leur demande d'immatriculation : 1° Une expédition du contrat de groupement, s'il a été établi par acte authentique, ou l'original, s'il a été établi par acte sous seing privé ; celui-ci indique, le cas échéant, le nom et la résidence du notaire au rang des minutes duquel il a été déposé ; 2° Une copie des actes de nomination des gérants du groupement, avec l'indication qu'ils peuvent agir seuls ou qu'ils agissent conjointement.
1,346,457,600,000
32,472,144,000,000
A123-58
LEGIARTI000026249726
LEGIARTI000020161456
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Les groupements européens d'intérêt économique mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020161346&dateTexte=&categorieLien=cid">A. 123-18</a> déposent au plus tard en même temps que leur demande d'immatriculation : </p><p></p><p>1° Une expédition du contrat de groupement, s'il a été établi par acte authentique, ou l'original, s'il a été établi par acte sous seing privé ; celui-ci indique, le cas échéant, le nom et la résidence du notaire au rang des minutes duquel il a été déposé ; </p><p></p><p>2° Une copie des actes de nomination des gérants du groupement, avec l'indication qu'ils peuvent agir seuls ou qu'ils agissent conjointement.<br/></p><p><br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020165165
IG-20241212
null
LEGIARTI000026249726
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000020165173
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Sous-sous-paragraphe 1 : Du dépôt des actes constitutifs
null
null
LEGISCTA000020161448
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation &gt; Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre &gt; Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français &gt; Sous-sous-paragraphe 1 : Du dépôt des actes constitutifs
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[ { "articleId": "LEGIARTI000020161346", "articleNum": "A123-18", "dateDebut": 1232496000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. A123-18" }, { "articleId": "LEGIARTI000020165275", "articleNum": "A123-19", "dateDebut": 1232496000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. A123-19 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. A123-59
Code de commerce
Le projet de transfert hors de France du siège d'un groupement européen d'intérêt économique, établi par le ou les gérants, est déposé au greffe du tribunal où le groupement est immatriculé.
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
A123-59
LEGIARTI000020165161
LEGIARTI000020161460
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le projet de transfert hors de France du siège d'un groupement européen d'intérêt économique, établi par le ou les gérants, est déposé au greffe du tribunal où le groupement est immatriculé.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000020165161
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020165163
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Sous-sous-paragraphe 2 : Du dépôt des actes modificatifs
null
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LEGISCTA000020161458
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation &gt; Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre &gt; Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français &gt; Sous-sous-paragraphe 2 : Du dépôt des actes modificatifs
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[ { "articleId": "LEGIARTI000020165097", "articleNum": "A123-76", "dateDebut": 1232496000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. A123-76 (V)" } ]
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Code de commerce, art. A123-60
Code de commerce
La décision constatant la clôture de la liquidation d'un groupement européen d'intérêt économique est déposée par le liquidateur au greffe du tribunal où le groupement est immatriculé.
1,346,457,600,000
32,472,144,000,000
A123-60
LEGIARTI000026249729
LEGIARTI000020161462
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>La décision constatant la clôture de la liquidation d'un groupement européen d'intérêt économique est déposée par le liquidateur au greffe du tribunal où le groupement est immatriculé.<br/></p><p><br/><br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020165159
IG-20241212
null
LEGIARTI000026249729
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020165163
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false
Sous-sous-paragraphe 2 : Du dépôt des actes modificatifs
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null
LEGISCTA000020161458
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation &gt; Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre &gt; Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français &gt; Sous-sous-paragraphe 2 : Du dépôt des actes modificatifs
null
[]
[]
Code de commerce, art. A123-61
Code de commerce
Pour effectuer la transmission électronique des documents comptables prévue au second alinéa de l'article R. 123-111, accompagnés le cas échéant de la déclaration de confidentialité des comptes annuels, la société a recours au service informatique mentionné à l'article R. 123-2. Une convention établie par le directeur des services judiciaires, le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle détermine les formats d'échange et l'ordre de transmission des documents aux greffes. La réception des documents, la demande de compléments et la validation du dépôt sont effectuées par l'intermédiaire du guichet susmentionné, dans les conditions prévues aux articles R. 123-6 et R. 123-7.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
A123-61
LEGIARTI000046522898
LEGIARTI000020161466
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 21 octobre 2022 (NOR : ECOI2226663A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
4.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Pour effectuer la transmission électronique des documents comptables prévue au second alinéa de l'article R. 123-111, accompagnés le cas échéant de la déclaration de confidentialité des comptes annuels, la société a recours au service informatique mentionné à l'article R. 123-2. Une convention établie par le directeur des services judiciaires, le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle détermine les formats d'échange et l'ordre de transmission des documents aux greffes. La réception des documents, la demande de compléments et la validation du dépôt sont effectuées par l'intermédiaire du guichet susmentionné, dans les conditions prévues aux articles R. 123-6 et R. 123-7.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000046522206
IG-20241209
null
LEGIARTI000046522898
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029603328
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Sous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptables et de la déclaration de confidentialité des comptes annuels
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LEGISCTA000020161464
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null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation &gt; Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre &gt; Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français &gt; Sous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptables et de la déclaration de confidentialité des comptes annuels
<p>Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 21 octobre 2022 (NOR : ECOI2226663A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000046521340", "articleNum": "2", "dateDebut": 1667606400000, "datePubli": 1667520000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000046520012", "textTitle": "Arrêté du 21 octobre 2022 - art. 2" }, { "articleId": "LEGIARTI000006257249", "articleNum": "R123-111", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R123-111" } ]
[]
Code de commerce, art. A123-61-1
Code de commerce
Un modèle type de déclaration de confidentialité des comptes annuels prévue au premier alinéa de l'article R. 123-111-1 figure à l'annexe 1-5 au présent livre. Un modèle type de déclaration de confidentialité des comptes annuels prévue au deuxième alinéa de l'article R. 123-111-1 figure à l'annexe 1-5-1. Un modèle type de déclaration de publication simplifiée des comptes annuels prévue au troisième alinéa de l'article R. 123-111-1 figure à l'annexe 1-5-2.
1,574,467,200,000
32,472,144,000,000
A123-61-1
LEGIARTI000039411680
LEGIARTI000029601594
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 30 mai 2016, les présentes dispositions s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016.
3.0
1,342,177,279
null
null
null
Article
<p>Un modèle type de déclaration de confidentialité des comptes annuels prévue au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029598443&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-111-1</a> figure à l'annexe 1-5 au présent livre.</p><p>Un modèle type de déclaration de confidentialité des comptes annuels prévue au deuxième alinéa de l'article R. 123-111-1 figure à l'annexe 1-5-1.</p><p>Un modèle type de déclaration de publication simplifiée des comptes annuels prévue au troisième alinéa de l'article R. 123-111-1 figure à l'annexe 1-5-2.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032674707
IG-20241210
null
LEGIARTI000039411680
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000029603328
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Sous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptables et de la déclaration de confidentialité des comptes annuels
null
null
LEGISCTA000020161464
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation &gt; Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre &gt; Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français &gt; Sous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptables et de la déclaration de confidentialité des comptes annuels
<p>Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 30 mai 2016, les présentes dispositions s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016.</p><p></p><p></p>
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[]
Code de commerce, art. A123-62
Code de commerce
Les caisses d'épargne et de prévoyance déposent les comptes annuels, la décision d'affectation des résultats, le rapport annuel du directeur général ou du directoire, le rapport annuel des commissaires aux comptes suivant les modalités prévues par les articles R. 123-102 et suivants.
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
A123-62
LEGIARTI000020165153
LEGIARTI000020161468
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Les caisses d'épargne et de prévoyance déposent les comptes annuels, la décision d'affectation des résultats, le rapport annuel du directeur général ou du directoire, le rapport annuel des commissaires aux comptes suivant les modalités prévues par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257139&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. R123-102 (V)">R. 123-102</a> et suivants.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000020165153
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000029603328
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Sous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptables et de la déclaration de confidentialité des comptes annuels
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LEGISCTA000020161464
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation &gt; Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre &gt; Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français &gt; Sous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptables
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006257139", "articleNum": "R123-102", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R123-102 (V)" } ]
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Code de commerce, art. A123-63
Code de commerce
Un modèle d'attestation de délivrance de l'information, donnée par la personne physique qui s'immatricule, à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs figure à l'annexe 1-2 au présent livre.
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
A123-63
LEGIARTI000020165141
LEGIARTI000020161480
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Un modèle d'attestation de délivrance de l'information, donnée par la personne physique qui s'immatricule, à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs figure à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020161700&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. Annexe 1-2 (V)">l'annexe 1-2</a> au présent livre.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000020165141
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000020165143
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Sous-paragraphe 4 : Dispositions propres aux personnes physiques
null
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LEGISCTA000020161478
null
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation &gt; Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre &gt; Sous-paragraphe 4 : Dispositions propres aux personnes physiques
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[ { "articleId": "LEGIARTI000020161700", "articleNum": "Annexe 1-2", "dateDebut": 1232496000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. Annexe 1-2 (V)" } ]
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Code de commerce, art. A123-63-1
Code de commerce
Pour effectuer la transmission électronique des documents comptables prévue au second alinéa de l'article R. 123-121-4, l'entrepreneur individuel à responsabilité limité a recours au service informatique mentionné à l'article R. 123-2. Une convention établie par le directeur des services judiciaires, le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle détermine les formats d'échange et l'ordre de transmission des documents aux greffes. La réception des documents, la demande de compléments et la validation du dépôt sont effectuées par l'intermédiaire du guichet susmentionné, dans les conditions prévues aux articles R. 123-6 et R. 123-7.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
A123-63-1
LEGIARTI000046521486
LEGIARTI000046521421
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 21 octobre 2022 (NOR : ECOI2226663A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Pour effectuer la transmission électronique des documents comptables prévue au second alinéa de l'article R. 123-121-4, l'entrepreneur individuel à responsabilité limité a recours au service informatique mentionné à l'article R. 123-2. Une convention établie par le directeur des services judiciaires, le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle détermine les formats d'échange et l'ordre de transmission des documents aux greffes. La réception des documents, la demande de compléments et la validation du dépôt sont effectuées par l'intermédiaire du guichet susmentionné, dans les conditions prévues aux articles R. 123-6 et R. 123-7.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000046521486
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020165143
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Sous-paragraphe 4 : Dispositions propres aux personnes physiques
null
null
LEGISCTA000020161478
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation &gt; Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre &gt; Sous-paragraphe 4 : Dispositions propres aux personnes physiques
<p>Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 21 octobre 2022 (NOR : ECOI2226663A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. A123-64
Code de commerce
Si l'activité entreprise ne peut être exercée sans autorisation administrative, à l'exception du cas de non-renouvellement de cette autorisation, le greffier informe l'autorité administrative compétente des radiations d'office auxquelles il procède.
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
A123-64
LEGIARTI000020165131
LEGIARTI000020161490
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Si l'activité entreprise ne peut être exercée sans autorisation administrative, à l'exception du cas de non-renouvellement de cette autorisation, le greffier informe l'autorité administrative compétente des radiations d'office auxquelles il procède.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000020165131
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020165133
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Sous-paragraphe 2 : Des radiations
null
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LEGISCTA000020161488
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation &gt; Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office &gt; Sous-paragraphe 2 : Des radiations
null
[]
[]
Code de commerce, art. A123-65
Code de commerce
Les extraits du registre du commerce et des sociétés sont délivrés par les greffiers conformément à un modèle approuvé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Ils peuvent être soit imprimés, soit édités automatiquement avec les mêmes rubriques que l'imprimé disposées dans le même ordre, soit résulter de la duplication de la demande d'immatriculation et comporter, en tout état de cause, la signature du greffier.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
A123-65
LEGIARTI000039652887
LEGIARTI000020161500
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 19 du décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les extraits du registre du commerce et des sociétés sont délivrés par les greffiers conformément à un modèle approuvé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.</p><p>Ils peuvent être soit imprimés, soit édités automatiquement avec les mêmes rubriques que l'imprimé disposées dans le même ordre, soit résulter de la duplication de la demande d'immatriculation et comporter, en tout état de cause, la signature du greffier.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020165121
IG-20241210
null
LEGIARTI000039652887
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020165123
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Sous-paragraphe 1 : De la communication et de l'inscription des actes
null
null
LEGISCTA000020161498
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation &gt; Paragraphe 6 : De la publicité du registre &gt; Sous-paragraphe 1 : De la communication et de l'inscription des actes
<p>Conformément à l'article 19 du décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. A123-66
Code de commerce
Les copies du registre du commerce et des sociétés peuvent être délivrées par voie électronique. Il est alors précisé que seul un document signé fait foi. Pour cette délivrance les greffiers se conforment aux dispositions de l'article R. 741-5 et l'Institut national de la propriété industrielle à celles de l'article R. 123-153 .
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
A123-66
LEGIARTI000020165119
LEGIARTI000020161502
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Les copies du registre du commerce et des sociétés peuvent être délivrées par voie électronique. Il est alors précisé que seul un document signé fait foi. </p><p>Pour cette délivrance les greffiers se conforment aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270191&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. R741-5 (V)">R. 741-5 </a>et l'Institut national de la propriété industrielle à celles de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257703&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. R123-153 (V)">R. 123-153</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000020165119
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020165123
false
false
Sous-paragraphe 1 : De la communication et de l'inscription des actes
null
null
LEGISCTA000020161498
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation &gt; Paragraphe 6 : De la publicité du registre &gt; Sous-paragraphe 1 : De la communication et de l'inscription des actes
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Code de commerce, art. A123-67
Code de commerce
Sous réserve des dispositions de l'article R. 123-154 , les greffiers et l'Institut national de la propriété industrielle sont habilités à répondre à des demandes relatives à des inscriptions radiées. Toutefois, au terme d'un délai de cinq ans, l'Institut national de la propriété industrielle peut ne conserver les documents que sur un support de substitution fiable et durable.
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
A123-67
LEGIARTI000020165117
LEGIARTI000020161504
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
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Article
<p>Sous réserve des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257704&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. R123-154 (V)">R. 123-154</a>, les greffiers et l'Institut national de la propriété industrielle sont habilités à répondre à des demandes relatives à des inscriptions radiées. </p><p>Toutefois, au terme d'un délai de cinq ans, l'Institut national de la propriété industrielle peut ne conserver les documents que sur un support de substitution fiable et durable.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000020165117
LEGI
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LEGISCTA000020165123
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Sous-paragraphe 1 : De la communication et de l'inscription des actes
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LEGISCTA000020161498
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation &gt; Paragraphe 6 : De la publicité du registre &gt; Sous-paragraphe 1 : De la communication et de l'inscription des actes
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Code de commerce, art. A123-68
Code de commerce
Sous réserve des dispositions de l'article R. 123-154-1 , l'Institut national de la propriété industrielle et les greffes délivrent les renseignements sur les documents comptables sous forme de copie ou en communication. Toutefois, pour les documents comptables antérieurs à ceux établis au titre des cinq derniers exercices, ces renseignements ne sont délivrés par l'Institut national de la propriété industrielle que sous forme d'extraits.
1,413,590,400,000
32,472,144,000,000
A123-68
LEGIARTI000029603345
LEGIARTI000020161506
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
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Article
<p>Sous réserve des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029598942&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-154-1</a>, l'Institut national de la propriété industrielle et les greffes délivrent les renseignements sur les documents comptables sous forme de copie ou en communication.</p><p> Toutefois, pour les documents comptables antérieurs à ceux établis au titre des cinq derniers exercices, ces renseignements ne sont délivrés par l'Institut national de la propriété industrielle que sous forme d'extraits.</p>
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LEGIARTI000020165115
IG-20241210
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LEGIARTI000029603345
LEGI
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LEGISCTA000020165123
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Sous-paragraphe 1 : De la communication et de l'inscription des actes
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LEGISCTA000020161498
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation &gt; Paragraphe 6 : De la publicité du registre &gt; Sous-paragraphe 1 : De la communication et de l'inscription des actes
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Code de commerce, art. A123-68-1
Code de commerce
I.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 232-25 , les catégories de personnes morales qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises, ou fournissent des prestations au bénéfice de ces personnes morales sont les suivantes : 1° Pour les personnes morales qui financent ou investissent : a) Les établissements de crédit et sociétés de financement mentionnés à l' article L. 511-1 du code monétaire et financier ainsi que les personnes mentionnées aux articles L. 511-22 et L. 511-23 du même code ; b) Les compagnies financières holding et entreprises mères de société de financement mentionnées à l' article L. 517-1 du code monétaire et financier ; c) Les entreprises d'investissement mentionnées à l' article L. 531-4 du code monétaire et financier ainsi que les personnes mentionnées aux articles L. 532-18 et L. 532-18-1 du même code ; d) Les sociétés de gestion de placements collectifs mentionnées à l' article L. 543-1 du code monétaire et financier ; e) Les sociétés de libre partenariat mentionnées à l' article L. 214-162-1 du code monétaire et financier ; f) L'établissement mentionné à l' article L. 518-2 du code monétaire et financier ; g) Les entreprises d'assurance et de réassurance mentionnées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 du code des assurances ainsi que les personnes mentionnées à l'article L. 310-3-1 du même code ; h) Les institutions de prévoyance et leurs unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ; i) Les mutuelles et leurs unions régies par le livre II du code de la mutualité ; j) Les intermédiaires en assurance ou en réassurance mentionnés à l' article L. 511-1 du code des assurances ainsi que les personnes mentionnées à l'article L. 515-2 du même code ; k) Les sociétés exerçant à titre habituel la location de biens professionnels sans être agréées en tant qu'établissement de crédit ou société de financement ; 2° Pour les prestataires fournissant des services aux personnes morales qui financent ou investissent : a) Les dépositaires centraux mentionnés à l'article L. 441-1 du code monétaire et financier et les gestionnaires de systèmes de règlement interbancaires mentionnés au I de l'article L. 330-1 du même code ; b) Les entreprises de marché mentionnées à l' article L. 421-2 du code monétaire et financier ou les personnes qui opèrent un marché réglementé mentionné à l'article L. 422-1 du même code ; c) Les établissements de paiement mentionnés à l' article L. 522-1 du code monétaire et financier ainsi que les personnes mentionnées à l'article L. 522-13 du même code ; d) Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnées à l' article L. 519-1 du code monétaire et financier ; e) Les établissements de monnaie électronique mentionnés à l' article L. 526-1 du code monétaire et financier ainsi que les personnes mentionnées aux articles L. 526-25 et L. 526-26 du même code ; f) Les conseillers en investissements financiers mentionnés à l' article L. 541-1 du code monétaire et financier ; g) Les prestataires de service en recherche en investissement et d'analyse financière au sens de l' article L. 544-1 du code monétaire et financier ; h) Les agences de notation de crédit mentionnées à l' article L. 544-4 du code monétaire et financier ; i) Les agents liés à un prestataire de services d'investissement mentionnés à l' article L. 545-1 du code monétaire et financier ; j) Les conseillers en investissements participatifs mentionnés à l' article L. 547-1 du code monétaire et financier ; k) Les intermédiaires en financement participatif mentionnés à l' article L. 548-2 du code monétaire et financier ; l) Les sociétés spécialisées en information de solvabilité et de prévention de défaillance. II.-Les personnes mentionnées au I du présent article accompagnent leur demande d'accès aux comptes annuels d'une société en vertu du premier alinéa de l'article R. 123-154-1 d'une attestation établie conformément au modèle type figurant à l' annexe 1-6 du présent livre.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
A123-68-1
LEGIARTI000032820783
LEGIARTI000032820783
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 23 juin 2016, le présent arrêté s'applique aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016.
1.0
2,046,820,351
null
null
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Article
<p align="left">I.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028544766&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-25</a>, les catégories de personnes morales qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises, ou fournissent des prestations au bénéfice de ces personnes morales sont les suivantes : <br/><br/>1° Pour les personnes morales qui financent ou investissent : <br/><br/>a) Les établissements de crédit et sociétés de financement mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654292&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 511-1 du code monétaire et financier </a>ainsi que les personnes mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654375&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 511-22 et L. 511-23 </a>du même code ; <br/><br/>b) Les compagnies financières holding et entreprises mères de société de financement mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006656460&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 517-1 du code monétaire et financier </a>; <br/><br/>c) Les entreprises d'investissement mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006657106&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 531-4 du code monétaire et financier </a>ainsi que les personnes mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006657522&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 532-18 et L. 532-18-1 </a>du même code ; <br/><br/>d) Les sociétés de gestion de placements collectifs mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006658167&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 543-1 du code monétaire et financier </a>; <br/><br/>e) Les sociétés de libre partenariat mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000030994617&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 214-162-1 du code monétaire et financier </a>; <br/><br/>f) L'établissement mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006656647&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 518-2 du code monétaire et financier </a>; <br/><br/>g) Les entreprises d'assurance et de réassurance mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006796289&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 310-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006796400&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 310-1-1 </a>du code des assurances ainsi que les personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030432018&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 310-3-1 </a>du même code ; <br/><br/>h) Les institutions de prévoyance et leurs unions régies par le titre III du livre IX du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=&categorieLien=cid">code de la sécurité sociale </a>; <br/><br/>i) Les mutuelles et leurs unions régies par le livre II du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&dateTexte=&categorieLien=cid">code de la mutualité </a>; <br/><br/>j) Les intermédiaires en assurance ou en réassurance mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006804100&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 511-1 du code des assurances </a>ainsi que les personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006803895&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 515-2 </a>du même code ; <br/><br/>k) Les sociétés exerçant à titre habituel la location de biens professionnels sans être agréées en tant qu'établissement de crédit ou société de financement ; <br/><br/>2° Pour les prestataires fournissant des services aux personnes morales qui financent ou investissent : <br/><br/>a) Les dépositaires centraux mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000031641032&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 441-1 </a>du code monétaire et financier et les gestionnaires de systèmes de règlement interbancaires mentionnés au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652197&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 330-1 </a>du même code ; <br/><br/>b) Les entreprises de marché mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652339&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 421-2 du code monétaire et financier </a>ou les personnes qui opèrent un marché réglementé mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652450&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 422-1 </a>du même code ; 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Annexe 1-6 (V)">annexe 1-6</a> du présent livre.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000032820783
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation &gt; Paragraphe 6 : De la publicité du registre &gt; Sous-paragraphe 1 : De la communication et de l'inscription des actes
<p>Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 23 juin 2016, le présent arrêté s'applique aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016. </p>
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Code de commerce, art. A123-69
Code de commerce
Pour l'application de l'article R. 123-151 ne peuvent être utilisés comme critères de recherche : 1° La capacité des personnes ; 2° Les décisions intervenues dans les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire prononçant des sanctions personnelles ou patrimoniales à l'égard des commerçants ou des dirigeants de personne morale ; 3° Les mesures d'incapacité ou d'interdiction d'exercer une activité commerciale ou professionnelle de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale résultant d'une décision judiciaire ou administrative ; 4° Les actes de poursuite pénale et les sanctions pénales.
1,232,496,000,000
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A123-69
LEGIARTI000020165113
LEGIARTI000020161508
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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Article
<p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257681&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. R123-151 (V)">R. 123-151</a> ne peuvent être utilisés comme critères de recherche :</p><p> 1° La capacité des personnes ; </p><p>2° Les décisions intervenues dans les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire prononçant des sanctions personnelles ou patrimoniales à l'égard des commerçants ou des dirigeants de personne morale ;</p><p> 3° Les mesures d'incapacité ou d'interdiction d'exercer une activité commerciale ou professionnelle de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale résultant d'une décision judiciaire ou administrative ; </p><p>4° Les actes de poursuite pénale et les sanctions pénales.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000020165113
LEGI
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LEGISCTA000020165123
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Sous-paragraphe 1 : De la communication et de l'inscription des actes
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LEGISCTA000020161498
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation &gt; Paragraphe 6 : De la publicité du registre &gt; Sous-paragraphe 1 : De la communication et de l'inscription des actes
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Code de commerce, art. A123-70
Code de commerce
Les demandes de renseignements relatives à l'état futur des dossiers peuvent être exécutées sur abonnement. Elles entraînent la délivrance d'un extrait ou d'une copie, soit à intervalle régulier dont la périodicité ne peut être inférieure à quinze jours, soit à l'occasion de toute inscription qu'elle soit portée d'office ou sur déclaration.
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
A123-70
LEGIARTI000020165111
LEGIARTI000020161510
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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Article
<p><br/>Les demandes de renseignements relatives à l'état futur des dossiers peuvent être exécutées sur abonnement. Elles entraînent la délivrance d'un extrait ou d'une copie, soit à intervalle régulier dont la périodicité ne peut être inférieure à quinze jours, soit à l'occasion de toute inscription qu'elle soit portée d'office ou sur déclaration.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000020165111
LEGI
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Sous-paragraphe 1 : De la communication et de l'inscription des actes
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation &gt; Paragraphe 6 : De la publicité du registre &gt; Sous-paragraphe 1 : De la communication et de l'inscription des actes
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Code de commerce, art. A123-71
Code de commerce
Les greffiers et l'Institut national de la propriété industrielle sont habilités à répondre à toute demande statistique.
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
A123-71
LEGIARTI000020165109
LEGIARTI000020161512
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>Les greffiers et l'Institut national de la propriété industrielle sont habilités à répondre à toute demande statistique.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000020165109
LEGI
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LEGISCTA000020165123
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Sous-paragraphe 1 : De la communication et de l'inscription des actes
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LEGISCTA000020161498
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation &gt; Paragraphe 6 : De la publicité du registre &gt; Sous-paragraphe 1 : De la communication et de l'inscription des actes
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Code de commerce, art. A123-72
Code de commerce
L'Institut national de la propriété industrielle ne délivre pas de renseignements sur les immatriculations et autres inscriptions effectuées avant le 1er mars 1954.
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
A123-72
LEGIARTI000020165107
LEGIARTI000020161514
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
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Article
<p><br/>L'Institut national de la propriété industrielle ne délivre pas de renseignements sur les immatriculations et autres inscriptions effectuées avant le 1er mars 1954.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000020165107
LEGI
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Sous-paragraphe 1 : De la communication et de l'inscription des actes
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation &gt; Paragraphe 6 : De la publicité du registre &gt; Sous-paragraphe 1 : De la communication et de l'inscription des actes
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Code de commerce, art. A123-73
Code de commerce
L'Institut national de la propriété industrielle délivre les renseignements sur les immatriculations et autres opérations s'y rapportant concernant les registres du commerce d'Algérie jusqu'au 30 juin 1962.
1,232,496,000,000
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A123-73
LEGIARTI000020165105
LEGIARTI000020161516
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,343
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Article
<p><br/>L'Institut national de la propriété industrielle délivre les renseignements sur les immatriculations et autres opérations s'y rapportant concernant les registres du commerce d'Algérie jusqu'au 30 juin 1962.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000020165105
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LEGISCTA000020165123
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Sous-paragraphe 1 : De la communication et de l'inscription des actes
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LEGISCTA000020161498
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation &gt; Paragraphe 6 : De la publicité du registre &gt; Sous-paragraphe 1 : De la communication et de l'inscription des actes
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Code de commerce, art. A123-74
Code de commerce
L'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévu à l'article R. 123-155 contient pour les caisses d'épargne et de prévoyance : 1° Les références de l'immatriculation ; 2° La dénomination suivie, le cas échéant, du sigle ; 3° Le montant de la dotation statutaire ; 4° L'adresse du siège ; 5° La forme juridique ; 6° Les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms des : a) Personnes ayant le pouvoir général d'engager la caisse d'épargne et de prévoyance vis-à-vis des tiers ; b) Membres du conseil d'orientation et de surveillance, et commissaires aux comptes.
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
A123-74
LEGIARTI000020165101
LEGIARTI000020161520
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>L'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257736&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. R123-155 (V)">R. 123-155</a> contient pour les caisses d'épargne et de prévoyance : </p><p>1° Les références de l'immatriculation ; </p><p>2° La dénomination suivie, le cas échéant, du sigle ; </p><p>3° Le montant de la dotation statutaire ; </p><p>4° L'adresse du siège ; </p><p>5° La forme juridique ; </p><p>6° Les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms des : </p><p>a) Personnes ayant le pouvoir général d'engager la caisse d'épargne et de prévoyance vis-à-vis des tiers ; </p><p>b) Membres du conseil d'orientation et de surveillance, et commissaires aux comptes.</p>
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LEGIARTI000020165101
LEGI
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation &gt; Paragraphe 6 : De la publicité du registre &gt; Sous-paragraphe 2 : De la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
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Code de commerce, art. A123-75
Code de commerce
L'avis d'immatriculation au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, prévu à l'article R. 123-155 , contient pour les groupements européens d'intérêt économique : 1° Les références de l'immatriculation ; 2° La dénomination ; 3° L'adresse du siège ; 4° L'objet ; 5° La durée du groupement lorsqu'elle n'est pas indéterminée ; 6° Les nom ou raison ou dénomination sociale, la forme juridique, le domicile ou siège social et, le cas échéant, les références d'immatriculation de chacun des membres du groupement ; 7° Les établissements secondaires ; 8° Les noms, nom d'usage, pseudonyme et prénoms des gérants avec l'indication qu'ils peuvent agir seuls ou qu'ils agissent conjointement ; 9° La clause exonérant un nouveau membre du paiement des dettes nées antérieurement à son entrée dans le groupement.
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
A123-75
LEGIARTI000020165099
LEGIARTI000020161522
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p>L'avis d'immatriculation au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257736&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. R123-155 (V)">R. 123-155</a>, contient pour les groupements européens d'intérêt économique :</p><p> 1° Les références de l'immatriculation ;</p><p> 2° La dénomination ; </p><p>3° L'adresse du siège ; </p><p>4° L'objet ; </p><p>5° La durée du groupement lorsqu'elle n'est pas indéterminée ; </p><p>6° Les nom ou raison ou dénomination sociale, la forme juridique, le domicile ou siège social et, le cas échéant, les références d'immatriculation de chacun des membres du groupement ; </p><p>7° Les établissements secondaires ; </p><p>8° Les noms, nom d'usage, pseudonyme et prénoms des gérants avec l'indication qu'ils peuvent agir seuls ou qu'ils agissent conjointement ; </p><p>9° La clause exonérant un nouveau membre du paiement des dettes nées antérieurement à son entrée dans le groupement.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000020165099
LEGI
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LEGISCTA000020165103
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Sous-paragraphe 2 : De la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
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LEGISCTA000020161518
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation &gt; Paragraphe 6 : De la publicité du registre &gt; Sous-paragraphe 2 : De la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
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Code de commerce, art. A123-76
Code de commerce
Le dépôt du projet de transfert hors de France d'un groupement européen d'intérêt économique mentionné à l'article A. 123-59 donne lieu à l'insertion d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.L'avis est établi et adressé par le greffier au bulletin dans les huit jours à compter du dépôt du projet de transfert du siège. Il contient les références de l'immatriculation, la dénomination, l'adresse du siège du groupement ainsi que le lieu où le transfert du siège est envisagé.
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
A123-76
LEGIARTI000020165097
LEGIARTI000020161524
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>Le dépôt du projet de transfert hors de France d'un groupement européen d'intérêt économique mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020161460&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. A123-59 (V)">A. 123-59</a> donne lieu à l'insertion d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.L'avis est établi et adressé par le greffier au bulletin dans les huit jours à compter du dépôt du projet de transfert du siège. Il contient les références de l'immatriculation, la dénomination, l'adresse du siège du groupement ainsi que le lieu où le transfert du siège est envisagé.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000020165097
LEGI
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LEGISCTA000020165103
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Sous-paragraphe 2 : De la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
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LEGISCTA000020161518
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation &gt; Paragraphe 6 : De la publicité du registre &gt; Sous-paragraphe 2 : De la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
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Code de commerce, art. A123-77
Code de commerce
La cession par un membre de sa participation dans un groupement d'intérêt économique européen, ou d'une fraction de celle-ci, donne lieu à l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales d'un avis établi par le greffier. L'avis contient la dénomination du groupement, les références de l'immatriculation et l'indication de la cession intervenue.
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
A123-77
LEGIARTI000020165095
LEGIARTI000020161526
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p><br/>La cession par un membre de sa participation dans un groupement d'intérêt économique européen, ou d'une fraction de celle-ci, donne lieu à l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales d'un avis établi par le greffier. L'avis contient la dénomination du groupement, les références de l'immatriculation et l'indication de la cession intervenue.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000020165095
LEGI
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LEGISCTA000020165103
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Sous-paragraphe 2 : De la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
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LEGISCTA000020161518
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation &gt; Paragraphe 6 : De la publicité du registre &gt; Sous-paragraphe 2 : De la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
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Code de commerce, art. A123-78
Code de commerce
La nomination du ou des liquidateurs d'un groupement européen d'intérêt économique donne lieu à l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales d'un avis établi par le greffier.L'avis contient la dénomination du groupement, ses références d'immatriculation, les nom, prénoms et domicile du ou des liquidateurs. Lorsque la nomination du ou des liquidateurs intervient en même temps que la décision prononçant la dissolution ou la nullité, l'avis prévu à l'article R. 123-159 est seul publié. Il indique dans ce cas les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile du ou des liquidateurs.
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
A123-78
LEGIARTI000020165093
LEGIARTI000020161528
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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Article
<p>La nomination du ou des liquidateurs d'un groupement européen d'intérêt économique donne lieu à l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales d'un avis établi par le greffier.L'avis contient la dénomination du groupement, ses références d'immatriculation, les nom, prénoms et domicile du ou des liquidateurs. </p><p>Lorsque la nomination du ou des liquidateurs intervient en même temps que la décision prononçant la dissolution ou la nullité, l'avis prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257772&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. R123-159 (V)">R. 123-159</a> est seul publié. Il indique dans ce cas les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile du ou des liquidateurs.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000020165093
LEGI
32,472,144,000,000
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Sous-paragraphe 2 : De la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
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LEGISCTA000020161518
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation &gt; Paragraphe 6 : De la publicité du registre &gt; Sous-paragraphe 2 : De la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006257772", "articleNum": "R123-159", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R123-159 (V)" } ]
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Code de commerce, art. A123-79
Code de commerce
La décision constatant la clôture de la liquidation d'un groupement européen d'intérêt économique donne lieu à la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales d'un avis établi et adressé par le greffier au bulletin dans les huit jours du dépôt. L'avis contient : 1° La dénomination du groupement ; 2° L'adresse du siège ; 3° Les références d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; 4° Les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms et domicile des liquidateurs ; 5° La date de réunion de l'assemblée de clôture, si les comptes des liquidateurs ont été approuvés par elle ou, à défaut, la date de la décision de justice constatant la clôture de la liquidation, avec l'indication du tribunal.
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
A123-79
LEGIARTI000020165091
LEGIARTI000020161530
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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Article
<p> La décision constatant la clôture de la liquidation d'un groupement européen d'intérêt économique donne lieu à la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales d'un avis établi et adressé par le greffier au bulletin dans les huit jours du dépôt.</p><p>L'avis contient :</p><p>1° La dénomination du groupement ;</p><p>2° L'adresse du siège ;</p><p>3° Les références d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;</p><p>4° Les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms et domicile des liquidateurs ;</p><p>5° La date de réunion de l'assemblée de clôture, si les comptes des liquidateurs ont été approuvés par elle ou, à défaut, la date de la décision de justice constatant la clôture de la liquidation, avec l'indication du tribunal.<br/></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000020165091
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020165103
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Sous-paragraphe 2 : De la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
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LEGISCTA000020161518
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation &gt; Paragraphe 6 : De la publicité du registre &gt; Sous-paragraphe 2 : De la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
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Code de commerce, art. A123-80
Code de commerce
Dans le mois suivant la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales de l'avis de constitution ou de clôture de la liquidation d'un groupement, le greffier établit et adresse un avis à l'Office des publications officielles des Communautés européennes. L'avis contient la dénomination du groupement, les références d'immatriculation, la date et le lieu de son immatriculation, la date et le numéro du bulletin dans lequel a été publié l'avis de constitution ou de clôture de la liquidation.
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
A123-80
LEGIARTI000020165089
LEGIARTI000020161532
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
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Article
<p><br/>Dans le mois suivant la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales de l'avis de constitution ou de clôture de la liquidation d'un groupement, le greffier établit et adresse un avis à l'Office des publications officielles des Communautés européennes.<br/> L'avis contient la dénomination du groupement, les références d'immatriculation, la date et le lieu de son immatriculation, la date et le numéro du bulletin dans lequel a été publié l'avis de constitution ou de clôture de la liquidation.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000020165089
LEGI
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LEGISCTA000020165103
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Sous-paragraphe 2 : De la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
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LEGISCTA000020161518
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation &gt; Paragraphe 6 : De la publicité du registre &gt; Sous-paragraphe 2 : De la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
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Code de commerce, art. A123-80-1
Code de commerce
La déclaration prévue à l' article L. 123-29 comporte, pièces justificatives à l'appui, les éléments suivants : 1° Pour une personne morale, la raison sociale ou la dénomination suivie, le cas échéant, du sigle, l'activité et l'adresse du siège social ainsi que les nom de naissance et, le cas échéant, nom d'usage, prénoms, date, lieu de naissance, nationalité de leur représentant légal ; 2° Pour une personne physique, les nom de naissance et, le cas échéant, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, activité commerciale ou artisanale exercée et domicile ou commune de rattachement ; En outre : 3° Si le déclarant est assujetti à immatriculation au registre du commerce et des sociétés, un extrait datant de moins de trois mois des inscriptions portées audit registre ; 4° Si le déclarant est assujetti à immatriculation au répertoire des métiers, un extrait datant de moins de trois mois des inscriptions portées audit répertoire ; 5° A défaut d'une immatriculation à un registre de publicité légale : a) Pour les personnes physiques bénéficiant de la dispense d'immatriculation prévue par l' article L. 123-1-1 du code de commerce ou par le V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, le certificat d'inscription au répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE) ou, dans le cas d'un renouvellement, une attestation sur l'honneur certifiant qu'il bénéficie toujours de cette disposition ; b) Pour les associations exerçant une activité commerciale, le certificat d'inscription au répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE) ainsi que la copie de leur statut ; c) Pour les ressortissants de l'Union européenne, personnes physiques et morales qui ne disposent pas d'établissement en France mais qui ont déclaré leur activité commerciale ou artisanale dans un autre pays de l'Union européenne, la preuve de cette déclaration ; 6° Une copie de la pièce d'identité ou, le cas échéant, d'un titre de circulation ou du titre de séjour du déclarant ; 7° Deux photographies d'identité récentes. Le déclarant dispose d'un délai d'un mois, à compter de la réception de la notification de la liste des pièces justificatives manquantes, pour les transmettre au centre de formalités des entreprises qui les lui a réclamées.A défaut, une nouvelle déclaration doit être effectuée conformément à l'article L. 123-29.
1,268,265,600,000
32,472,144,000,000
A123-80-1
LEGIARTI000021948790
LEGIARTI000021945874
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>La déclaration prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019289504&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 123-29 </a>comporte, pièces justificatives à l'appui, les éléments suivants : </p><p>1° Pour une personne morale, la raison sociale ou la dénomination suivie, le cas échéant, du sigle, l'activité et l'adresse du siège social ainsi que les nom de naissance et, le cas échéant, nom d'usage, prénoms, date, lieu de naissance, nationalité de leur représentant légal ; </p><p>2° Pour une personne physique, les nom de naissance et, le cas échéant, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, activité commerciale ou artisanale exercée et domicile ou commune de rattachement ; </p><p>En outre : </p><p>3° Si le déclarant est assujetti à immatriculation au registre du commerce et des sociétés, un extrait datant de moins de trois mois des inscriptions portées audit registre ; </p><p>4° Si le déclarant est assujetti à immatriculation au répertoire des métiers, un extrait datant de moins de trois mois des inscriptions portées audit répertoire ; </p><p>5° A défaut d'une immatriculation à un registre de publicité légale : </p><p>a) Pour les personnes physiques bénéficiant de la dispense d'immatriculation prévue par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019288703&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 123-1-1 </a>du code de commerce ou par le V de l'article 19 de la <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000193678&idArticle=LEGIARTI000006513382&dateTexte=&categorieLien=cid">loi n° 96-603 du 5 juillet 1996</a> relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, le certificat d'inscription au répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE) ou, dans le cas d'un renouvellement, une attestation sur l'honneur certifiant qu'il bénéficie toujours de cette disposition ; </p><p>b) Pour les associations exerçant une activité commerciale, le certificat d'inscription au répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE) ainsi que la copie de leur statut ; </p><p>c) Pour les ressortissants de l'Union européenne, personnes physiques et morales qui ne disposent pas d'établissement en France mais qui ont déclaré leur activité commerciale ou artisanale dans un autre pays de l'Union européenne, la preuve de cette déclaration ; </p><p>6° Une copie de la pièce d'identité ou, le cas échéant, d'un titre de circulation ou du titre de séjour du déclarant ; </p><p>7° Deux photographies d'identité récentes. </p><p>Le déclarant dispose d'un délai d'un mois, à compter de la réception de la notification de la liste des pièces justificatives manquantes, pour les transmettre au centre de formalités des entreprises qui les lui a réclamées.A défaut, une nouvelle déclaration doit être effectuée conformément à l'article L. 123-29.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000021948790
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021948795
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Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes
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LEGISCTA000021945864
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes
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Code de commerce, art. A123-80-2
Code de commerce
Lorsque la déclaration est effectuée concomitamment à une déclaration de création d'entreprise remise au centre de formalités des entreprises géré par une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou par une chambre des métiers et de l'artisanat, la remise de la déclaration d'entreprise et de ses justificatifs vaut remise de la déclaration prévue à l' article L. 123-29 . Le déclarant produit en complément deux photographies d'identité récentes. Dans ce cas, la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou la chambre des métiers et de l'artisanat conserve une copie de cette déclaration et des pièces justificatives dans un dossier propre au déclarant ou à l'entreprise qui les a déposées. La déclaration d'activité ambulante d'une personne physique dont le domicile n'est pas situé dans le ressort du centre de formalités des entreprises compétent pour recevoir sa déclaration de création d'entreprise peut être reçue par ce centre, qui la transmet au CFE compétent pour traiter la déclaration d'activité ambulante.
1,293,840,000,000
32,472,144,000,000
A123-80-2
LEGIARTI000023585183
LEGIARTI000021945898
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
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Article
<p>Lorsque la déclaration est effectuée concomitamment à une déclaration de création d'entreprise remise au centre de formalités des entreprises géré par une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou par une chambre des métiers et de l'artisanat, la remise de la déclaration d'entreprise et de ses justificatifs vaut remise de la déclaration prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019289504&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 123-29</a>. Le déclarant produit en complément deux photographies d'identité récentes. </p><p>Dans ce cas, la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou la chambre des métiers et de l'artisanat conserve une copie de cette déclaration et des pièces justificatives dans un dossier propre au déclarant ou à l'entreprise qui les a déposées. </p><p>La déclaration d'activité ambulante d'une personne physique dont le domicile n'est pas situé dans le ressort du centre de formalités des entreprises compétent pour recevoir sa déclaration de création d'entreprise peut être reçue par ce centre, qui la transmet au CFE compétent pour traiter la déclaration d'activité ambulante.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021948787
IG-20241210
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LEGIARTI000023585183
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021948795
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Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes
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LEGISCTA000021945864
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes
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Code de commerce, art. A123-80-3
Code de commerce
La carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante, prévue par l' article L. 123-29 , est signée par le président de la chambre consulaire ou son représentant. Elle comporte les mentions suivantes : 1° Le nom de naissance et, le cas échéant, le nom d'usage du titulaire, les prénoms, la date et le lieu de naissance, la nationalité, l'adresse du domicile ; 2° Le numéro unique d'identification (SIREN) de l'entreprise pour le compte de laquelle le titulaire exerce une activité ambulante ; 3° La raison sociale ou le nom commercial suivi, le cas échéant, du sigle, l'adresse du siège social ; 4° La nature de l'activité commerciale ou artisanale ambulante exercée ; 5° L'identification de la chambre consulaire qui a délivré la carte ; 6° La date de délivrance de la carte ; 7° La date d'expiration de la validité de la carte ; 8° Un numéro d'ordre. La carte comporte en outre une photographie d'identité du titulaire.
1,268,265,600,000
32,472,144,000,000
A123-80-3
LEGIARTI000021948784
LEGIARTI000021945928
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p>La carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante, prévue par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019289504&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 123-29</a>, est signée par le président de la chambre consulaire ou son représentant. </p><p>Elle comporte les mentions suivantes : </p><p>1° Le nom de naissance et, le cas échéant, le nom d'usage du titulaire, les prénoms, la date et le lieu de naissance, la nationalité, l'adresse du domicile ; </p><p>2° Le numéro unique d'identification (SIREN) de l'entreprise pour le compte de laquelle le titulaire exerce une activité ambulante ; </p><p>3° La raison sociale ou le nom commercial suivi, le cas échéant, du sigle, l'adresse du siège social ; </p><p>4° La nature de l'activité commerciale ou artisanale ambulante exercée ; </p><p>5° L'identification de la chambre consulaire qui a délivré la carte ; </p><p>6° La date de délivrance de la carte ; </p><p>7° La date d'expiration de la validité de la carte ; </p><p>8° Un numéro d'ordre. </p><p>La carte comporte en outre une photographie d'identité du titulaire.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000021948784
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021948795
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Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes
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LEGISCTA000021945864
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes
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Code de commerce, art. A123-80-4
Code de commerce
Hormis le cas de la cessation d'activité, toute déclaration modificative portant sur les mentions des 1°, 3° ou 4° de l' article A. 123-80-3 entraîne la délivrance d'une nouvelle carte, après remise de la carte devenue obsolète, et après production : -si le déclarant est assujetti à immatriculation au registre du commerce et des sociétés, d'un extrait datant de moins de trois mois des inscriptions portées audit registre ; -si le déclarant est assujetti à immatriculation au répertoire des métiers, d'un extrait datant de moins de trois mois des inscriptions portées audit répertoire ; -pour les déclarants visés au 5° de l' article A. 123-80-1 , les justificatifs de la modification ou des modifications déclarées, accompagnés, pour ceux qui bénéficient de la dispense d'immatriculation prévue par l' article L. 123-1-1 du code de commerce ou par le V de l' article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, d'une attestation sur l'honneur certifiant qu'ils bénéficient toujours de cette disposition ; -de deux photographies d'identité récentes.
1,268,265,600,000
32,472,144,000,000
A123-80-4
LEGIARTI000021948778
LEGIARTI000021945936
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p>Hormis le cas de la cessation d'activité, toute déclaration modificative portant sur les mentions des 1°, 3° ou 4° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000021945928&dateTexte=&categorieLien=cid">article A. 123-80-3 </a>entraîne la délivrance d'une nouvelle carte, après remise de la carte devenue obsolète, et après production :</p><p>-si le déclarant est assujetti à immatriculation au registre du commerce et des sociétés, d'un extrait datant de moins de trois mois des inscriptions portées audit registre ;</p><p>-si le déclarant est assujetti à immatriculation au répertoire des métiers, d'un extrait datant de moins de trois mois des inscriptions portées audit répertoire ;</p><p>-pour les déclarants visés au 5° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000021945874&dateTexte=&categorieLien=cid">article A. 123-80-1</a>, les justificatifs de la modification ou des modifications déclarées, accompagnés, pour ceux qui bénéficient de la dispense d'immatriculation prévue par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019288703&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 123-1-1 </a>du code de commerce ou par le V de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000193678&idArticle=LEGIARTI000006513382&dateTexte=&categorieLien=cid">article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996</a> relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, d'une attestation sur l'honneur certifiant qu'ils bénéficient toujours de cette disposition ;</p><p>-de deux photographies d'identité récentes.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000021948778
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021948795
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Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes
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LEGISCTA000021945864
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes
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[]
Code de commerce, art. A123-80-5
Code de commerce
Le montant de la redevance prévu à l' article R. 123-208-3 du code de commerce est fixé à 30 euros.
1,564,617,600,000
32,472,144,000,000
A123-80-5
LEGIARTI000038840152
LEGIARTI000021945970
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur au 1er août 2019. Elles sont applicables aux déclarations dont le dossier complet est reçu à compter de cette date.
2.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Le montant de la redevance prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020286063&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 123-208-3</a> du code de commerce est fixé à 30 euros.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021948775
IG-20241210
null
LEGIARTI000038840152
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000021948795
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Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes
null
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LEGISCTA000021945864
null
null
null
null
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes
<p>Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur au 1er août 2019. Elles sont applicables aux déclarations dont le dossier complet est reçu à compter de cette date.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000038823831", "articleNum": "1", "dateDebut": 1564617600000, "datePubli": 1564099200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038821723", "textTitle": "Arrêté du 19 juillet 2019 - art. 1" }, { "articleId": "LEGIARTI000020286063", "articleNum": "R123-208-3", "dateDebut": 1262304000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R123-208-3" } ]
[]
Code de commerce, art. A123-80-6
Code de commerce
Lorsque le déclarant en fait la demande, le certificat provisoire prévu au quatrième alinéa de l' article R. 123-208-3 est délivré par la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou la chambre des métiers et de l'artisanat compétente sur présentation de la notification de l'immatriculation à un registre de publicité légale ou du certificat d'inscription au répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE). Il mentionne que la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante est en cours d'établissement. Il comporte, en fonction de la situation du déclarant, les éléments du 1° ou du 2° de l' article A. 123-80-1 . Il précise que, la carte devant être délivrée dans le mois qui suit la remise du certificat en application de l'article R. 123-208-3, ce certificat perd toute validité à compter d'une date qu'il indique.
1,293,840,000,000
32,472,144,000,000
A123-80-6
LEGIARTI000023585187
LEGIARTI000021945984
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Lorsque le déclarant en fait la demande, le certificat provisoire prévu au quatrième alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020286063&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 123-208-3 </a>est délivré par la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou la chambre des métiers et de l'artisanat compétente sur présentation de la notification de l'immatriculation à un registre de publicité légale ou du certificat d'inscription au répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE). Il mentionne que la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante est en cours d'établissement. Il comporte, en fonction de la situation du déclarant, les éléments du 1° ou du 2° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000021945874&dateTexte=&categorieLien=cid">article A. 123-80-1</a>. Il précise que, la carte devant être délivrée dans le mois qui suit la remise du certificat en application de l'article R. 123-208-3, ce certificat perd toute validité à compter d'une date qu'il indique.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021948771
IG-20241212
null
LEGIARTI000023585187
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000021948795
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Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes
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LEGISCTA000021945864
null
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes
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[]
Code de commerce, art. A123-80-7
Code de commerce
Les bénéficiaires des dispositions prévues au quatrième alinéa de l' article R. 123-208-3 remettent leur certificat provisoire à l'autorité compétente au moment de la délivrance de la carte. A l'occasion du renouvellement de déclaration prévu par l' article R. 123-208-4 , les bénéficiaires remettent leur ancienne carte à l'autorité compétente au moment de la délivrance de la nouvelle carte.
1,268,265,600,000
32,472,144,000,000
A123-80-7
LEGIARTI000021948767
LEGIARTI000021945993
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p>Les bénéficiaires des dispositions prévues au quatrième alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020286063&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 123-208-3 </a>remettent leur certificat provisoire à l'autorité compétente au moment de la délivrance de la carte.</p><p>A l'occasion du renouvellement de déclaration prévu par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020286065&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 123-208-4</a>, les bénéficiaires remettent leur ancienne carte à l'autorité compétente au moment de la délivrance de la nouvelle carte.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000021948767
LEGI
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LEGISCTA000021948795
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Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes
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Code de commerce, art. A123-80-8
Code de commerce
Le dossier relatif à une déclaration d'activité commerciale ou artisanale ambulante est conservé jusqu'à la date du premier anniversaire de la date de renouvellement de la déclaration ou de la cessation d'activité de la personne lorsque cette cessation intervient avant le renouvellement.
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A123-80-8
LEGIARTI000021948765
LEGIARTI000021946074
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
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Article
<p>Le dossier relatif à une déclaration d'activité commerciale ou artisanale ambulante est conservé jusqu'à la date du premier anniversaire de la date de renouvellement de la déclaration ou de la cessation d'activité de la personne lorsque cette cessation intervient avant le renouvellement.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000021948765
LEGI
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Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes
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Code de commerce, art. A123-81
Code de commerce
Sont habilités à demander l'inscription au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 ou la modification des renseignements figurant dans ce même répertoire : 1° Les organismes mentionnés à l'article R. 123-3 ; 2° Le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 ; 3° Le ministère en charge de la vie associative.
1,649,289,600,000
32,472,144,000,000
A123-81
LEGIARTI000045515304
LEGIARTI000020161558
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
536,870,911
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Article
<p>Sont habilités à demander l'inscription au répertoire national mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258730&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-220 </a>ou la modification des renseignements figurant dans ce même répertoire : <br/><br/>1° Les organismes mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255837&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-3 </a>; <br/><br/>2° Le service informatique mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000043272557&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-30-14</a> ; <br/><br/>3° Le ministère en charge de la vie associative.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023099021
IG-20241209
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LEGI
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Paragraphe 1 : Des demandes d'inscription et de modifications
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LEGISCTA000045513405
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 3 : Dispositions diverses &gt; Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements &gt; Paragraphe 1 : Des demandes d'inscription et de modifications
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art. 1, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000025263805", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1328054400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000025263799", "textTitle": "Arrêté du 24 janvier 2012 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000025395248", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1329955200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000025395242", "textTitle": "Arrêté du 14 février 2012 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000026106265", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1341273600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000026106259", "textTitle": "Arrêté du 11 juin 2012 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000026106308", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1341273600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000026106302", "textTitle": "Arrêté du 18 juin 2012 - 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art. 1, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000030316889", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1425600000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030316884", "textTitle": "ARRÊTÉ du 25 février 2015 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000006258730", "articleNum": "R123-220", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R123-220" }, { "articleId": "LEGIARTI000006255837", "articleNum": "R123-3", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R123-3" }, { "articleId": "LEGIARTI000043272557", "articleNum": "R123-30-14", "dateDebut": 1617235200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R123-30-14" } ]
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Code de commerce, art. A123-82
Code de commerce
Sont de plus habilités à demander l'inscription au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 ou la modification des renseignements figurant dans ce même répertoire : 1° Les ministères, pour les services et établissements qui les concernent : les services d'administration centrale, services déconcentrés de l'Etat et établissements publics nationaux non soumis à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; 2° Les préfectures pour les collectivités territoriales, les établissements publics locaux non soumis à immatriculation au registre du commerce et des sociétés et les services déconcentrés de l'Etat situés dans leur circonscription, à l'exclusion des services et établissements publics relevant des forces armées ; 3° Les préfectures et les services déconcentrés des finances publiques pour les établissements publics administratifs locaux et les autres personnes morales locales de droit public administratif non soumis à immatriculation au registre du commerce et des sociétés en dehors des établissements publics d'enseignement, situés dans leur circonscription ; 4° Les rectorats pour les établissements d'enseignement publics situés dans leur circonscription ; 5° Les agences régionales de santé pour les établissements publics de santé et sociaux ou médico-sociaux situés dans leur circonscription.
1,649,289,600,000
32,472,144,000,000
A123-82
LEGIARTI000045515299
LEGIARTI000020161560
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,822
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Article
<p>Sont de plus habilités à demander l'inscription au répertoire national mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258730&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-220</a> ou la modification des renseignements figurant dans ce même répertoire : <br/><br/>1° Les ministères, pour les services et établissements qui les concernent : les services d'administration centrale, services déconcentrés de l'Etat et établissements publics nationaux non soumis à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; <br/><br/>2° Les préfectures pour les collectivités territoriales, les établissements publics locaux non soumis à immatriculation au registre du commerce et des sociétés et les services déconcentrés de l'Etat situés dans leur circonscription, à l'exclusion des services et établissements publics relevant des forces armées ; <br/><br/>3° Les préfectures et les services déconcentrés des finances publiques pour les établissements publics administratifs locaux et les autres personnes morales locales de droit public administratif non soumis à immatriculation au registre du commerce et des sociétés en dehors des établissements publics d'enseignement, situés dans leur circonscription ; <br/><br/>4° Les rectorats pour les établissements d'enseignement publics situés dans leur circonscription ; <br/><br/>5° Les agences régionales de santé pour les établissements publics de santé et sociaux ou médico-sociaux situés dans leur circonscription.</p>
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LEGIARTI000020165060
IG-20241212
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LEGIARTI000045515299
LEGI
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LEGISCTA000045513405
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Paragraphe 1 : Des demandes d'inscription et de modifications
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LEGISCTA000045513405
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 3 : Dispositions diverses &gt; Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements &gt; Paragraphe 1 : Des demandes d'inscription et de modifications
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Code de commerce, art. A123-83
Code de commerce
Dans le cadre des opérations de mise à jour du répertoire, l'Institut national de la statistique et des études économiques peut procéder à des enquêtes administratives sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 123-228 à R. 123-230 .
1,649,289,600,000
32,472,144,000,000
A123-83
LEGIARTI000045515293
LEGIARTI000020161562
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>Dans le cadre des opérations de mise à jour du répertoire, l'Institut national de la statistique et des études économiques peut procéder à des enquêtes administratives sous réserve des dispositions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258938&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-228 à R. 123-230</a>.</p>
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LEGIARTI000020165057
IG-20241209
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LEGIARTI000045515293
LEGI
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LEGISCTA000045513405
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Paragraphe 1 : Des demandes d'inscription et de modifications
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LEGISCTA000045513405
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 3 : Dispositions diverses &gt; Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements &gt; Paragraphe 1 : Des demandes d'inscription et de modifications
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Code de commerce, art. A123-83-1
Code de commerce
Lorsque, saisi en application du deuxième alinéa de l'article R. 123-7, l'Institut national de la statistique et des études économiques reçoit des informations incomplètes ne lui permettant pas de procéder à l'immatriculation au sein du répertoire des entreprises et de leurs établissements, aucune information n'est enregistrée au sein du répertoire. L'institut indique au déclarant les éléments complémentaires qui sont nécessaires à la complétude de sa demande d'immatriculation et qui doivent lui être adressé dans un délai de quinze jours par l'intermédiaire de l'organisme unique. En l'absence de transmission dans le délai indiqué, l'Institut national de la statistique et des études économiques n'est pas valablement saisi et le déclarant est réputé se désister de sa formalité, laquelle fait l'objet d'une suppression au sein de l'organisme unique. Aucune information ou pièce n'est transmise aux autres organismes destinataires. Lorsque, en application de l'alinéa susmentionné, l'Institut national de la statistique et des études économiques reçoit une formalité de création d'une personne physique déjà immatriculée au sein du répertoire et dont l'état administratif est actif et qu'il indique au déclarant que ce dernier doit recourir à une formalité de modification, l'organisme unique ne transmet pas les informations et pièces issues de la formalité de création aux autres organismes destinataires. Le déclarant est réputé se désister de sa formalité, laquelle fait l'objet d'une suppression au sein de l'organisme unique.
1,674,950,400,000
32,472,144,000,000
A123-83-1
LEGIARTI000047070993
LEGIARTI000047070993
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,190
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Article
<p>Lorsque, saisi en application du deuxième alinéa de l'article R. 123-7, l'Institut national de la statistique et des études économiques reçoit des informations incomplètes ne lui permettant pas de procéder à l'immatriculation au sein du répertoire des entreprises et de leurs établissements, aucune information n'est enregistrée au sein du répertoire. L'institut indique au déclarant les éléments complémentaires qui sont nécessaires à la complétude de sa demande d'immatriculation et qui doivent lui être adressé dans un délai de quinze jours par l'intermédiaire de l'organisme unique. En l'absence de transmission dans le délai indiqué, l'Institut national de la statistique et des études économiques n'est pas valablement saisi et le déclarant est réputé se désister de sa formalité, laquelle fait l'objet d'une suppression au sein de l'organisme unique. Aucune information ou pièce n'est transmise aux autres organismes destinataires.<br/><br/> Lorsque, en application de l'alinéa susmentionné, l'Institut national de la statistique et des études économiques reçoit une formalité de création d'une personne physique déjà immatriculée au sein du répertoire et dont l'état administratif est actif et qu'il indique au déclarant que ce dernier doit recourir à une formalité de modification, l'organisme unique ne transmet pas les informations et pièces issues de la formalité de création aux autres organismes destinataires. Le déclarant est réputé se désister de sa formalité, laquelle fait l'objet d'une suppression au sein de l'organisme unique.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000047070993
LEGI
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LEGISCTA000045513405
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Paragraphe 1 : Des demandes d'inscription et de modifications
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 3 : Dispositions diverses &gt; Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements &gt; Paragraphe 1 : Des demandes d'inscription et de modifications
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Code de commerce, art. A123-84
Code de commerce
Les personnes mentionnées à l'article R. 123-220 susceptibles d'être inscrites immédiatement au répertoire national des entreprises et des établissements sont celles visées par au moins une des dispositions prévues ci-après : 1° Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ou qui rentrent dans le champ d'application des articles 238 ter , 239 ter , 239 quater , 239 quater A , 239 quinquies et 239 septies du code général des impôts ; 2° Les assujettis aux taxes sur le chiffre d'affaires ou à la taxe sur les salaires ; 3° Les personnes physiques ou morales dont les revenus appartiennent à la catégorie des bénéfices non commerciaux ; 4° Les personnes physiques ou morales dont les revenus appartiennent à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ; 5° Les personnes physiques ou morales dont les revenus appartenant à la catégorie des bénéfices agricoles sont déterminés d'après le bénéfice réel.
1,649,289,600,000
32,472,144,000,000
A123-84
LEGIARTI000045515278
LEGIARTI000020161564
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
536,870,911
null
null
null
Article
<p>Les personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258730&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-220</a> susceptibles d'être inscrites immédiatement au répertoire national des entreprises et des établissements sont celles visées par au moins une des dispositions prévues ci-après : </p><p>1° Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ou qui rentrent dans le champ d'application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304060&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 238 ter</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304107&dateTexte=&categorieLien=cid">239 ter</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309151&dateTexte=&categorieLien=cid">239 quater</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309156&dateTexte=&categorieLien=cid">239 quater A</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304118&dateTexte=&categorieLien=cid">239 quinquies </a>et 239 septies du code général des impôts ; </p><p>2° Les assujettis aux taxes sur le chiffre d'affaires ou à la taxe sur les salaires ; </p><p>3° Les personnes physiques ou morales dont les revenus appartiennent à la catégorie des bénéfices non commerciaux ; </p><p>4° Les personnes physiques ou morales dont les revenus appartiennent à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ; </p><p>5° Les personnes physiques ou morales dont les revenus appartenant à la catégorie des bénéfices agricoles sont déterminés d'après le bénéfice réel.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020165054
IG-20241209
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LEGIARTI000045515278
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045513407
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Paragraphe 2 : Des personnes inscrites
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LEGISCTA000045513407
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 3 : Dispositions diverses &gt; Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements &gt; Paragraphe 2 : Des personnes inscrites
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Code de commerce, art. A123-85
Code de commerce
Sont susceptibles d'être inscrits au répertoire des entreprises et de leurs établissements, à la demande des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ou des organismes en faisant fonction et éventuellement des caisses régionales d'assurance maladie, les employeurs et travailleurs indépendants des professions non agricoles assujetties au versement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale.
1,649,289,600,000
32,472,144,000,000
A123-85
LEGIARTI000045515269
LEGIARTI000020161566
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,822
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Article
<p>Sont susceptibles d'être inscrits au répertoire des entreprises et de leurs établissements, à la demande des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ou des organismes en faisant fonction et éventuellement des caisses régionales d'assurance maladie, les employeurs et travailleurs indépendants des professions non agricoles assujetties au versement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale.</p>
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LEGIARTI000022142120
IG-20241212
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LEGIARTI000045515269
LEGI
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LEGISCTA000045513407
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Paragraphe 2 : Des personnes inscrites
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LEGISCTA000045513407
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 3 : Dispositions diverses &gt; Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements &gt; Paragraphe 2 : Des personnes inscrites
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Code de commerce, art. A123-86
Code de commerce
Aucun établissement dépendant des forces armées ne peut faire l'objet d'une inscription au répertoire en dehors des modalités d'inscription qui sont définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de la défense ou du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie.
1,649,289,600,000
32,472,144,000,000
A123-86
LEGIARTI000045515265
LEGIARTI000020161568
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,733
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null
Article
<p>Aucun établissement dépendant des forces armées ne peut faire l'objet d'une inscription au répertoire en dehors des modalités d'inscription qui sont définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de la défense ou du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020165050
IG-20241209
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LEGIARTI000045515265
LEGI
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LEGISCTA000045513407
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Paragraphe 2 : Des personnes inscrites
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LEGISCTA000045513407
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 3 : Dispositions diverses &gt; Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements &gt; Paragraphe 2 : Des personnes inscrites
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Code de commerce, art. A123-87
Code de commerce
Le traitement informatisé du système national d'identification et du répertoire des entreprises et établissements (SIRENE) régi par les articles R. 123-220 et suivants est mis en œuvre par l'Institut national de la statistique et des études économiques en liaison avec les administrations et organismes mentionnés à l'article R. 123-224 . L'objet de ce traitement est : 1° L'identification des personnes mentionnées à l'article R. 123-220 ; 2° La production de statistiques concernant ces unités ; 3° La coordination des systèmes d'information des administrations définies au 1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration ; 4° La communication à toutes personnes ou organismes qui en font la demande des informations figurant au répertoire dans les conditions et limites définies à l'article R. 123-232 ; 5° La fourniture de l'identité des dirigeants des personnes mentionnées à l'article R. 123-220 ; 6° La fourniture aux organismes mentionnés à l'article 123-232 d'information permettant de lutter contre la fraude suivant les modalités définies à ce même article.
1,649,289,600,000
32,472,144,000,000
A123-87
LEGIARTI000045515251
LEGIARTI000020161570
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>Le traitement informatisé du système national d'identification et du répertoire des entreprises et établissements (SIRENE) régi par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258730&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-220 </a>et suivants est mis en œuvre par l'Institut national de la statistique et des études économiques en liaison avec les administrations et organismes mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258837&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-224</a>.</p><p>L'objet de ce traitement est :</p><p>1° L'identification des personnes mentionnées à l'article R. 123-220 ;</p><p>2° La production de statistiques concernant ces unités ;</p><p>3° La coordination des systèmes d'information des administrations définies au 1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration ;</p><p>4° La communication à toutes personnes ou organismes qui en font la demande des informations figurant au répertoire dans les conditions et limites définies à l'article R. 123-232 ;</p><p>5° La fourniture de l'identité des dirigeants des personnes mentionnées à l'article R. 123-220 ;</p><p>6° La fourniture aux organismes mentionnés à l'article 123-232 d'information permettant de lutter contre la fraude suivant les modalités définies à ce même article.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020165048
IG-20241209
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LEGIARTI000045515251
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045513409
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Paragraphe 3 : Des finalités du traitement
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LEGISCTA000045513409
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 3 : Dispositions diverses &gt; Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements &gt; Paragraphe 3 : Des finalités du traitement
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Code de commerce, art. A123-90
Code de commerce
Les droits à l'effacement, à la portabilité et d'opposition prévus respectivement par les articles 51,55 et 56 de la loi du 6 janvier 1978 visée ne s'appliquent pas. Les droits d'accès aux données et de limitation du traitement prévus par les articles 49 et 53 de cette même loi s'exercent auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Le droit de rectification prévu par l'article 50 de cette même loi s'exerce auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques pour les données d'état-civil (nom, nom d'usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, date de décès) et auprès des organismes mentionnés à l'article R. 123-3 pour toutes les autres données.
1,649,289,600,000
32,472,144,000,000
A123-90
LEGIARTI000045515246
LEGIARTI000020161576
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
536,870,911
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null
null
Article
<p>Les droits à l'effacement, à la portabilité et d'opposition prévus respectivement par les articles 51,55 et 56 de la loi du 6 janvier 1978 visée ne s'appliquent pas.<br/><br/> Les droits d'accès aux données et de limitation du traitement prévus par les articles 49 et 53 de cette même loi s'exercent auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques.<br/><br/> Le droit de rectification prévu par l'article 50 de cette même loi s'exerce auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques pour les données d'état-civil (nom, nom d'usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, date de décès) et auprès des organismes mentionnés à l'article R. 123-3 pour toutes les autres données.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020165042
IG-20241212
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LEGIARTI000045515246
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045513413
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Paragraphe 5 : Des droits des personnes inscrites et de l'accès aux informations
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LEGISCTA000045513413
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 3 : Dispositions diverses &gt; Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements &gt; Paragraphe 5 : Des droits des personnes inscrites et de l'accès aux informations
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Code de commerce, art. A123-95
Code de commerce
La diffusion des renseignements inscrits dans le répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 concernant les établissements des forces armées est soumise à un accord préalable du ministre en charge des établissements concernés.
1,649,289,600,000
32,472,144,000,000
A123-95
LEGIARTI000045515241
LEGIARTI000020161586
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,822
null
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null
Article
<p>La diffusion des renseignements inscrits dans le répertoire national mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258730&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-220</a> concernant les établissements des forces armées est soumise à un accord préalable du ministre en charge des établissements concernés.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020165032
IG-20241209
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LEGIARTI000045515241
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045513413
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Paragraphe 5 : Des droits des personnes inscrites et de l'accès aux informations
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LEGISCTA000045513413
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 3 : Dispositions diverses &gt; Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements &gt; Paragraphe 5 : Des droits des personnes inscrites et de l'accès aux informations
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Code de commerce, art. A123-96
Code de commerce
Toute personne physique peut demander soit directement lors de ses formalités de création ou de modification, soit par courriel ou téléprocédure accessibles sur le site insee. fr, que les informations du répertoire la concernant ne puissent être utilisées par des tiers autres que les organismes habilités au titre de l'article R. 123-224 ou les administrations définies au 1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration, à des fins de prospection.
1,649,289,600,000
32,472,144,000,000
A123-96
LEGIARTI000045515238
LEGIARTI000020161588
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,610,612,733
null
null
null
Article
<p>Toute personne physique peut demander soit directement lors de ses formalités de création ou de modification, soit par courriel ou téléprocédure accessibles sur le site insee. fr, que les informations du répertoire la concernant ne puissent être utilisées par des tiers autres que les organismes habilités au titre de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258837&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-224</a> ou les administrations définies au 1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration, à des fins de prospection.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031043097
IG-20241212
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LEGIARTI000045515238
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045513413
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Paragraphe 5 : Des droits des personnes inscrites et de l'accès aux informations
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LEGISCTA000045513413
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 3 : Dispositions diverses &gt; Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements &gt; Paragraphe 5 : Des droits des personnes inscrites et de l'accès aux informations
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Code de commerce, art. A123-97
Code de commerce
Les données personnelles mentionnées à l'article R. 123-222 sont conservées jusqu'à la fin de la cinquième année suivant le décès de la personne concernée. Au-delà de cette durée, les données sont conservées sous forme d'archive intermédiaire. La désignation de la ou des personnes de contact avec l'administration parmi les représentants légaux, l'adresse électronique de contact et le numéro de téléphone sont conservées pendant un an après la date de fin du rôle de contact avec l'administration.
1,649,289,600,000
32,472,144,000,000
A123-97
LEGIARTI000045514167
LEGIARTI000045514167
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,190
null
null
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Article
<p>Les données personnelles mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258786&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-222</a> sont conservées jusqu'à la fin de la cinquième année suivant le décès de la personne concernée. Au-delà de cette durée, les données sont conservées sous forme d'archive intermédiaire. <br/><br/>La désignation de la ou des personnes de contact avec l'administration parmi les représentants légaux, l'adresse électronique de contact et le numéro de téléphone sont conservées pendant un an après la date de fin du rôle de contact avec l'administration.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000045514167
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045513413
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Paragraphe 5 : Des droits des personnes inscrites et de l'accès aux informations
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LEGISCTA000045513413
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 3 : Dispositions diverses &gt; Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements &gt; Paragraphe 5 : Des droits des personnes inscrites et de l'accès aux informations
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Code de commerce, art. A123-98
Code de commerce
Les traces des connexions aux téléprocédures permettant de consulter ou de mettre à jour le répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 sont conservées pendant un an.
1,649,289,600,000
32,472,144,000,000
A123-98
LEGIARTI000045514169
LEGIARTI000045514169
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,918
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Article
<p>Les traces des connexions aux téléprocédures permettant de consulter ou de mettre à jour le répertoire national mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258730&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-220</a> sont conservées pendant un an.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000045514169
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045513413
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Paragraphe 5 : Des droits des personnes inscrites et de l'accès aux informations
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LEGISCTA000045513413
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 3 : Dispositions diverses &gt; Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements &gt; Paragraphe 5 : Des droits des personnes inscrites et de l'accès aux informations
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[ { "articleId": "JORFARTI000050070544", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1722729600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050070536", "textTitle": "Arrêté du 29 juillet 2024 - art. 1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006258730", "articleNum": "R123-220", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R123-220" } ]
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Code de commerce, art. A123-293
Code de commerce
Le teneur du Registre national des entreprises est astreint et seul habilité à délivrer à toute personne qui en fait la demande une attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises.
1,722,816,000,000
32,472,144,000,000
A123-293
LEGIARTI000050072240
LEGIARTI000050072240
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p align="left">Le teneur du Registre national des entreprises est astreint et seul habilité à délivrer à toute personne qui en fait la demande une attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000050072240
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050072238
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Paragraphe 1 : De la forme des déclarations et des dépôts et de leur traitement par le teneur du Registre national des entreprises
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LEGISCTA000050072238
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 4 : Du Registre national des entreprises &gt; Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises &gt; Paragraphe 1 : De la forme des déclarations et des dépôts et de leur traitement par le teneur du Registre national des entreprises
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[ { "articleId": "LEGIARTI000050072256", "articleNum": "A123-294", "dateDebut": 1722816000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. A123-294 (V)" } ]
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Code de commerce, art. A123-294
Code de commerce
L'attestation d'immatriculation mentionnée à l' article A. 123-293 est délivrée gratuitement par le teneur du Registre national des entreprises dans les conditions suivantes : 1° Elle est délivrée par voie électronique selon les modalités précisées par le site internet : https://registre.entreprises.gouv.fr ; 2° Elle est téléchargeable et imprimable sur support papier ; 3° Elle indique l'état des inscriptions au Registre national des entreprises à la date de sa délivrance ; 4° Elle comporte la Marianne de l'Institut national de la propriété industrielle en filigrane, ainsi que le logo de la République française ; 5° Elle est délivrée au moyen d'un système de traitement, de conservation et de transmission de l'information garantissant l'intégrité de son contenu ; 6° Elle comporte le numéro unique d'identification de l'entreprise mentionné à l' article R. 123-220 permettant la vérification électronique de l'origine et de l'authenticité du document.
1,722,816,000,000
32,472,144,000,000
A123-294
LEGIARTI000050072256
LEGIARTI000050072242
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p align="left">L'attestation d'immatriculation mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000050072240&dateTexte=&categorieLien=cid">article A. 123-293 </a>est délivrée gratuitement par le teneur du Registre national des entreprises dans les conditions suivantes :</p><p align="left">1° Elle est délivrée par voie électronique selon les modalités précisées par le site internet : <a href="https://registre.entreprises.gouv.fr" target="_blank"> https://registre.entreprises.gouv.fr</a> ;</p><p align="left">2° Elle est téléchargeable et imprimable sur support papier ;</p><p align="left">3° Elle indique l'état des inscriptions au Registre national des entreprises à la date de sa délivrance ;</p><p align="left">4° Elle comporte la Marianne de l'Institut national de la propriété industrielle en filigrane, ainsi que le logo de la République française ;</p><p align="left">5° Elle est délivrée au moyen d'un système de traitement, de conservation et de transmission de l'information garantissant l'intégrité de son contenu ;</p><p align="left">6° Elle comporte le numéro unique d'identification de l'entreprise mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258730&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 123-220</a> permettant la vérification électronique de l'origine et de l'authenticité du document.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000050072256
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050072238
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Paragraphe 1 : De la forme des déclarations et des dépôts et de leur traitement par le teneur du Registre national des entreprises
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LEGISCTA000050072238
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 4 : Du Registre national des entreprises &gt; Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises &gt; Paragraphe 1 : De la forme des déclarations et des dépôts et de leur traitement par le teneur du Registre national des entreprises
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[ { "articleId": "LEGIARTI000050072240", "articleNum": "A123-293", "dateDebut": 1722816000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. A123-293" }, { "articleId": "LEGIARTI000006258730", "articleNum": "R123-220", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R123-220" } ]
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Code de commerce, art. A123-295
Code de commerce
L'attestation d'immatriculation comporte l'ensemble des informations inscrites au Registre national des entreprises, selon les modèles établis par le collège stratégique mentionné à l' article A. 123-7 .
1,722,816,000,000
32,472,144,000,000
A123-295
LEGIARTI000050072244
LEGIARTI000050072244
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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null
null
Article
<p align="left">L'attestation d'immatriculation comporte l'ensemble des informations inscrites au Registre national des entreprises, selon les modèles établis par le collège stratégique mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020161306&dateTexte=&categorieLien=cid">article A. 123-7</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000050072244
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050072238
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Paragraphe 1 : De la forme des déclarations et des dépôts et de leur traitement par le teneur du Registre national des entreprises
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LEGISCTA000050072238
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 4 : Du Registre national des entreprises &gt; Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises &gt; Paragraphe 1 : De la forme des déclarations et des dépôts et de leur traitement par le teneur du Registre national des entreprises
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[ { "articleId": "LEGIARTI000020161306", "articleNum": "A123-7", "dateDebut": 1232496000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. A123-7" } ]
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Code de commerce, art. A123-296
Code de commerce
L'attestation d'immatriculation fait foi jusqu'à preuve contraire, au moment de sa délivrance, des informations qui y sont contenues et qui sont inscrites au Registre national des entreprises.
1,722,816,000,000
32,472,144,000,000
A123-296
LEGIARTI000050072246
LEGIARTI000050072246
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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null
null
Article
<p align="left">L'attestation d'immatriculation fait foi jusqu'à preuve contraire, au moment de sa délivrance, des informations qui y sont contenues et qui sont inscrites au Registre national des entreprises.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000050072246
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050072238
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Paragraphe 1 : De la forme des déclarations et des dépôts et de leur traitement par le teneur du Registre national des entreprises
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LEGISCTA000050072238
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 4 : Du Registre national des entreprises &gt; Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises &gt; Paragraphe 1 : De la forme des déclarations et des dépôts et de leur traitement par le teneur du Registre national des entreprises
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[]
[]
Code de commerce, art. A131-1
Code de commerce
Les attestations prévues au 2° du I et au 2° du II de l'article R. 131-1 doivent être conformes aux modèles annexés au présent article.
1,332,547,200,000
32,472,144,000,000
A131-1
LEGIARTI000025556188
LEGIARTI000025556188
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
Les attestations prévues au 2° du I et au 2° du II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000025248868&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R131-1 (V)">l'article R. 131-1</a> doivent être conformes aux modèles annexés au présent article.
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000025556188
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000025556186
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Sous-section 1 : Conditions d'assermentation
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LEGISCTA000025556186
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. &gt; Chapitre Ier : Des courtiers &gt; Section 2 : Des courtiers de marchandises assermentés &gt; Sous-section 1 : Conditions d'assermentation
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[ { "articleId": "LEGIARTI000025248868", "articleNum": "R131-1", "dateDebut": 1328054400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R131-1 (V)" } ]
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Code de commerce, art. A131-2
Code de commerce
Les courtiers de marchandises assermentés inscrits sur les listes de cours d'appel en nombre inférieur à neuf sont regroupés par cours d'appel, pour les élections au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, dans les conditions suivantes : -cours d'appel d'Agen, de Bordeaux, de Pau et de Toulouse ; -cours d'appel d'Aix-en-Provence, de Bastia, de Montpellier et de Nîmes ; -cours d'appel de Besançon, de Chambéry, de Colmar, de Dijon, de Grenoble, de Lyon, de Metz, de Nancy et de Reims ; -cours d'appel de Caen, de Rennes et de Rouen ; -cours d'appel d'Angers, de Bourges, de Limoges, d'Orléans, de Poitiers et de Riom ; -cours d'appel d'Amiens, de Douai, de Paris et de Versailles.
1,538,784,000,000
32,472,144,000,000
A131-2
LEGIARTI000037469018
LEGIARTI000025556196
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
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null
Article
<p>Les courtiers de marchandises assermentés inscrits sur les listes de cours d'appel en nombre inférieur à neuf sont regroupés par cours d'appel, pour les élections au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, dans les conditions suivantes :</p><p>-cours d'appel d'Agen, de Bordeaux, de Pau et de Toulouse ;<br/><br/> -cours d'appel d'Aix-en-Provence, de Bastia, de Montpellier et de Nîmes ;<br/><br/> -cours d'appel de Besançon, de Chambéry, de Colmar, de Dijon, de Grenoble, de Lyon, de Metz, de Nancy et de Reims ;<br/><br/> -cours d'appel de Caen, de Rennes et de Rouen ;<br/><br/> -cours d'appel d'Angers, de Bourges, de Limoges, d'Orléans, de Poitiers et de Riom ;<br/><br/> -cours d'appel d'Amiens, de Douai, de Paris et de Versailles.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025556196
IG-20241210
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LEGIARTI000037469018
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025556194
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Sous-section 4 : Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
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LEGISCTA000025556194
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. &gt; Chapitre Ier : Des courtiers &gt; Section 2 : Des courtiers de marchandises assermentés &gt; Sous-section 4 : Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
null
[]
[]
Code de commerce, art. A134-1
Code de commerce
Tout requérant dépose en personne ou par mandataire auprès du greffier du tribunal de commerce une déclaration en double exemplaire aux termes de laquelle il affirme exercer sa profession dans les conditions prévues par le présent code.
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
A134-1
LEGIARTI000020164980
LEGIARTI000020161638
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Tout requérant dépose en personne ou par mandataire auprès du greffier du tribunal de commerce une déclaration en double exemplaire aux termes de laquelle il affirme exercer sa profession dans les conditions prévues par le présent code.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000020164980
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020164982
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Chapitre IV : Des agents commerciaux
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LEGISCTA000020161636
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. &gt; Chapitre IV : Des agents commerciaux
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[ { "articleId": "LEGIARTI000020164974", "articleNum": "A134-4", "dateDebut": 1232496000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. A134-4 (V)" } ]
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Code de commerce, art. A134-2
Code de commerce
A l'appui de sa déclaration, le requérant présente : I. Dans tous les cas, un exemplaire de l'écrit signé avec un mandant, mentionnant le contenu du contrat d'agence, ou, à défaut, tout document établissant l'existence d'un tel contrat, traduit, le cas échéant, en langue française ; et, en outre, II. Pour les personnes physiques : 1° Les documents relatifs à l'identification mentionnés aux 1. 1, et le cas échéant aux 1. 2 et 1. 4. de l'annexe I de l'annexe 1-1 au présent livre ; 2° Un bulletin ou une demande d'affiliation à une caisse d'assurance vieillesse de non-salariés et un bulletin ou une demande d'affiliation à une caisse d'allocations familiales ; 3° L'attestation de délivrance de l'information, donnée conformément à l'article R. 134-5 à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs, établie conformément au modèle figurant à l'annexe 1-2 au présent livre ; III. Pour les personnes morales : 1° Un extrait du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois ; 2° Pour les dirigeants, selon le cas, les documents mentionnés aux 1. 2. 1, 1. 2. 2, 1. 2. 4, 1. 2. 5, 1. 2. 6, 1. 2. 7 de l'annexe III de l'annexe 1-1 au présent livre ; 3° Pour les personnes mentionnées au 2° ci-dessus, un bulletin ou une demande d'affiliation à une caisse d'assurance vieillesse de non-salariés ou de salariés et, pour la société, un bulletin ou une demande d'affiliation à une caisse d'allocations familiales.
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
A134-2
LEGIARTI000020164978
LEGIARTI000020161640
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>A l'appui de sa déclaration, le requérant présente : </p><p>I. Dans tous les cas, un exemplaire de l'écrit signé avec un mandant, mentionnant le contenu du contrat d'agence, ou, à défaut, tout document établissant l'existence d'un tel contrat, traduit, le cas échéant, en langue française ; et, en outre,</p><p> II. Pour les personnes physiques : </p><p>1° Les documents relatifs à l'identification mentionnés aux 1. 1, et le cas échéant aux 1. 2 et 1. 4. de l'annexe I de l'annexe 1-1 au présent livre ; </p><p>2° Un bulletin ou une demande d'affiliation à une caisse d'assurance vieillesse de non-salariés et un bulletin ou une demande d'affiliation à une caisse d'allocations familiales ; </p><p>3° L'attestation de délivrance de l'information, donnée conformément à l'article R. 134-5 à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs, établie conformément au modèle figurant à l'annexe 1-2 au présent livre ; </p><p>III. Pour les personnes morales : </p><p>1° Un extrait du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois ; </p><p>2° Pour les dirigeants, selon le cas, les documents mentionnés aux 1. 2. 1, 1. 2. 2, 1. 2. 4, 1. 2. 5, 1. 2. 6, 1. 2. 7 de l'annexe III de l'annexe 1-1 au présent livre ; </p><p>3° Pour les personnes mentionnées au 2° ci-dessus, un bulletin ou une demande d'affiliation à une caisse d'assurance vieillesse de non-salariés ou de salariés et, pour la société, un bulletin ou une demande d'affiliation à une caisse d'allocations familiales.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20241230_201551_085_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000020164982
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Chapitre IV : Des agents commerciaux
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LEGISCTA000020161636
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. &gt; Chapitre IV : Des agents commerciaux
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Code de commerce, art. A134-3
Code de commerce
Le greffier informe le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés du dépôt de la déclaration afin que celui-ci demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l'article A. 123-51 . Dès réception de ce bulletin, un numéro d'immatriculation est attribué, s'il y a lieu, au déclarant et le greffier remet à celui-ci un exemplaire de la déclaration prévue à l'article A. 134-1 qui tient lieu de récépissé. Le bulletin n° 2 du casier judiciaire et les pièces énumérées aux I et 1° du III de l'article A. 134-2 restent annexés à l'exemplaire de la déclaration déposée au greffe. Les étrangers qui ne sont pas inscrits au registre du commerce et des sociétés justifient en outre, par la production d'un extrait de casier judiciaire de leur pays d'origine ou d'un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative de leur pays d'origine, traduit, le cas échéant, en langue française, qu'ils n'ont encouru aucune des condamnations ou sanctions mentionnées à l'article A. 123-51 . Pour les étrangers qui justifient de l'absence dans leur pays de l'institution du casier judiciaire ou d'un registre équivalent ainsi que pour les réfugiés, ce document peut être remplacé par une déclaration sur l'honneur qu'ils n'ont encouru aucune des condamnations ou sanctions mentionnées à l'article A. 123-51.
1,232,496,000,000
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A134-3
LEGIARTI000020164976
LEGIARTI000020161642
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>Le greffier informe le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés du dépôt de la déclaration afin que celui-ci demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020161436&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. A123-51 (V)">A. 123-51</a>.</p><p> Dès réception de ce bulletin, un numéro d'immatriculation est attribué, s'il y a lieu, au déclarant et le greffier remet à celui-ci un exemplaire de la déclaration prévue à l'article A. 134-1 qui tient lieu de récépissé. </p><p>Le bulletin n° 2 du casier judiciaire et les pièces énumérées aux I et 1° du III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020161640&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. A134-2 (V)">A. 134-2 </a>restent annexés à l'exemplaire de la déclaration déposée au greffe. </p><p>Les étrangers qui ne sont pas inscrits au registre du commerce et des sociétés justifient en outre, par la production d'un extrait de casier judiciaire de leur pays d'origine ou d'un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative de leur pays d'origine, traduit, le cas échéant, en langue française, qu'ils n'ont encouru aucune des condamnations ou sanctions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020161436&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. A123-51 (V)">A. 123-51</a>. </p><p>Pour les étrangers qui justifient de l'absence dans leur pays de l'institution du casier judiciaire ou d'un registre équivalent ainsi que pour les réfugiés, ce document peut être remplacé par une déclaration sur l'honneur qu'ils n'ont encouru aucune des condamnations ou sanctions mentionnées à l'article A. 123-51.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000020164976
LEGI
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Chapitre IV : Des agents commerciaux
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LEGISCTA000020161636
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. &gt; Chapitre IV : Des agents commerciaux
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Code de commerce, art. A134-4
Code de commerce
L'immatriculation est renouvelée sous le même numéro par période de cinq années avant la fin de chacune d'elles. Le requérant dépose à cette fin une déclaration dans les termes de l'article A. 134-1 et produit les pièces mentionnées à l'article A. 134-2 .
1,232,496,000,000
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A134-4
LEGIARTI000020164974
LEGIARTI000020161644
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p><br/>L'immatriculation est renouvelée sous le même numéro par période de cinq années avant la fin de chacune d'elles. Le requérant dépose à cette fin une déclaration dans les termes de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020161638&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. A134-1 (V)">A. 134-1 </a>et produit les pièces mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020161640&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. A134-2 (V)">A. 134-2</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000020164974
LEGI
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LEGISCTA000020164982
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Chapitre IV : Des agents commerciaux
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LEGISCTA000020161636
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. &gt; Chapitre IV : Des agents commerciaux
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Code de commerce, art. A134-5
Code de commerce
La déclaration modificative prévue au dernier alinéa de l'article R. 134-6 est faite en double exemplaire.L'un des exemplaires reste déposé au greffe, l'autre est remis au déposant et tient lieu de récépissé. Le greffier reçoit la déclaration modificative sur présentation des pièces mentionnées à l'article A. 134-2 et rendues nécessaires par cette déclaration. Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est également demandé, conformément à l'article A. 134-3 , pour les personnes exerçant nouvellement les fonctions mentionnées à l'article A. 123-51 .
1,232,496,000,000
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A134-5
LEGIARTI000020164972
LEGIARTI000020161646
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>La déclaration modificative prévue au dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259236&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. R134-6 (V)">R. 134-6 </a>est faite en double exemplaire.L'un des exemplaires reste déposé au greffe, l'autre est remis au déposant et tient lieu de récépissé.</p><p> Le greffier reçoit la déclaration modificative sur présentation des pièces mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020161640&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. A134-2 (V)">A. 134-2 </a>et rendues nécessaires par cette déclaration. Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est également demandé, conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020161642&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. A134-3 (V)">A. 134-3</a>, pour les personnes exerçant nouvellement les fonctions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020161436&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. A123-51 (V)">A. 123-51</a>.</p>
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. &gt; Chapitre IV : Des agents commerciaux
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Code de commerce, art. Annexe 0
Code de commerce
DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À TOUTES LES DEMANDES 1. Lorsque le déclarant n'est pas en mesure de produire une ou plusieurs des pièces justificatives prévues par les annexes suivantes, il peut saisir par requête le juge commis à la surveillance du registre aux fins d'être dispensé, le cas échéant, de produire ces pièces. 2. Lorsque la personne tenue à l'immatriculation n'est pas en mesure de justifier de son identité par la pièce prescrite aux annexes, il peut en justifier par tout document officiel. 3. Dans tous les cas où les formalités sont effectuées par mandataire, celui-ci justifie d'une procuration. 4. Des justificatifs complémentaires peuvent être demandés au déclarant en cas de nécessité dûment justifiée par une situation particulière, lorsque la pièce produite est insuffisante ; des justificatifs complémentaires peuvent être nécessaires en application de textes spécifiques. 5. Lorsque la pièce mentionnée aux annexes suivantes est une décision définitive, il peut s'agir d'une ordonnance, d'un jugement ou d'un arrêt, et une copie de celui-ci est fournie accompagnée : ― d'un certificat de l'avocat attestant son caractère définitif ; ou ― d'un certificat de non-appel ou de non-pourvoi. 6. Les pièces et actes produits sont traduits en langue française et certifiés conformes, lorsque le greffier n'est pas en mesure de les comprendre dans leur langue d'origine.
1,336,262,400,000
32,472,144,000,000
Annexe 0
LEGIARTI000025820465
LEGIARTI000020161656
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
536,870,911
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Article
<p></p><p><br/></p><p align="center"> DISPOSITIONS GÉNÉRALES<br/> APPLICABLES À TOUTES LES DEMANDES</p><p></p><p></p><p> 1. Lorsque le déclarant n'est pas en mesure de produire une ou plusieurs des pièces justificatives prévues par les annexes suivantes, il peut saisir par requête le juge commis à la surveillance du registre aux fins d'être dispensé, le cas échéant, de produire ces pièces.</p><p>2. Lorsque la personne tenue à l'immatriculation n'est pas en mesure de justifier de son identité par la pièce prescrite aux annexes, il peut en justifier par tout document officiel.</p><p>3. Dans tous les cas où les formalités sont effectuées par mandataire, celui-ci justifie d'une procuration.</p><p>4. Des justificatifs complémentaires peuvent être demandés au déclarant en cas de nécessité dûment justifiée par une situation particulière, lorsque la pièce produite est insuffisante ; des justificatifs complémentaires peuvent être nécessaires en application de textes spécifiques.</p><p>5. Lorsque la pièce mentionnée aux annexes suivantes est une décision définitive, il peut s'agir d'une ordonnance, d'un jugement ou d'un arrêt, et une copie de celui-ci est fournie accompagnée :</p><p>― d'un certificat de l'avocat attestant son caractère définitif ; ou</p><p>― d'un certificat de non-appel ou de non-pourvoi.</p><p>6. Les pièces et actes produits sont traduits en langue française et certifiés conformes, lorsque le greffier n'est pas en mesure de les comprendre dans leur langue d'origine.<br/></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020164962
IG-20241212
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LEGIARTI000025820465
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020164966
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ANNEXE 1-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2)
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LEGISCTA000020161652
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; ANNEXE 1-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2)
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Code de commerce, art. Annexe I
Code de commerce
DEMANDE D'IMMATRICULATION DES PERSONNES PHYSIQUES 1. Renseignements relatifs à la personne 1.1. Identification de la personne tenue à l'immatriculation. 1.1.1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'UE. Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité. 1.1.2. Personne ressortissant d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords. Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité. 1.1.3. Etrangers. 1.1.3.1. Personne ne résidant pas en France : Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité. 1.1.3.2. Personne résidant en France : -copie du visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/ TS) portant la mention “ passeport talent ” délivré sur le fondement du 5°, 6°, 7°, 8° ou 10° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -ou copie du visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/ TS) portant les mentions “ entrepreneur/ profession libérale ” ou “ vie privée et familiale ” ; -ou copie de la carte séjour temporaire ou pluriannuelle ou certificat de résidence algérien, portant la mention “ vie privée et familiale ” (ou copie de son récépissé de renouvellement) ; -ou copie de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “ entrepreneur/ profession libérale ”, ou certificat de résidence algérien portant la mention “ commerçant ” (ou copie de leur récépissé de première demande) ; -ou copie de la carte de séjour “ compétence et talent ” ; -ou copie de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent ” délivrée sur le fondement du 5° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ou copie de son récépissé de première demande) ; -ou copie de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent ” délivrée sur le fondement du 6°, 7°, 8° ou 10° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -ou copie de la carte de résident (ou copie de son récépissé de renouvellement) ; -ou copie du document provisoire de séjour prévu à l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour les bénéficiaires de la protection temporaire ; - ou copie de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “bénéficiaire de la protection subsidiaire” ou la mention “membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire”, délivrée sur le fondement des articles L. 424-9 et L. 424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 1.2. Identification du conjoint qui a opté pour un statut en application de l'article L. 121-4 . Conjoint collaborateur, conjoint salarié : justificatif d'identité faisant état du mariage. 1.3. Conditions d'exercice. 1.3.1. Pour toutes les personnes mentionnées au 1.1, attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation. 1.3.2. Activité commerciale non sédentaire. 1.3.2.1. (supprimé) 1.3.2.2. Forains. Copie de l'attestation valant titre provisoire de circulation délivrée par l'autorité préfectorale. 1.3.3. Activité réglementée. Copie de l'autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre, conformément à l'article R. 123-95 . 1.3.4. Personne ayant le pouvoir d'engager l'assujetti. Personnes ayant le pouvoir dans l'établissement d'engager à titre habituel par leur signature l'assujetti : pièces prescrites par les rubriques 1.1,1.3 et, le cas échéant, 1.3.3 de la présente annexe. 1.4. Déclaration d'insaisissabilité. Attestation notariée relative à l'insaisissabilité. 2. Renseignements relatifs à l'établissement 2.1. Justificatif de la jouissance des locaux ou justificatif de l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, par tout document établi au nom de la personne tenue à l'immatriculation permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée. 2.2. Origine d'un fonds de commerce acquis ou reçu : ― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par voie de donation : copie de l'acte de donation ; ― par dévolution successorale, sans partage ni licitation : copie de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ; ― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion d'un fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession. 2.3. Etablissement situé dans un Etat membre de l'Union européenne. Extrait d'immatriculation ou document équivalent.
1,667,088,000,000
32,472,144,000,000
Annexe I
LEGIARTI000046507885
LEGIARTI000020161660
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
805,306,367
null
null
null
Article
<p align="center">DEMANDE D'IMMATRICULATION DES PERSONNES PHYSIQUES</p><p align="center"><strong>1. Renseignements relatifs à la personne </strong></p><p>1.1. Identification de la personne tenue à l'immatriculation.</p><p>1.1.1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'UE.</p><p>Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.</p><p>1.1.2. Personne ressortissant d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords.</p><p>Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.</p><p>1.1.3. Etrangers.</p><p>1.1.3.1. Personne ne résidant pas en France :</p><p>Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.</p><p>1.1.3.2. Personne résidant en France :</p><p>-copie du visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/ TS) portant la mention “ passeport talent ” délivré sur le fondement du 5°, 6°, 7°, 8° ou 10° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000032166328&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 313-20 </a>du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;</p><p>-ou copie du visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/ TS) portant les mentions “ entrepreneur/ profession libérale ” ou “ vie privée et familiale ” ;</p><p>-ou copie de la carte séjour temporaire ou pluriannuelle ou certificat de résidence algérien, portant la mention “ vie privée et familiale ” (ou copie de son récépissé de renouvellement) ;</p><p>-ou copie de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “ entrepreneur/ profession libérale ”, ou certificat de résidence algérien portant la mention “ commerçant ” (ou copie de leur récépissé de première demande) ;</p><p>-ou copie de la carte de séjour “ compétence et talent ” ;</p><p>-ou copie de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent ” délivrée sur le fondement du 5° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ou copie de son récépissé de première demande) ;</p><p>-ou copie de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent ” délivrée sur le fondement du 6°, 7°, 8° ou 10° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;</p><p>-ou copie de la carte de résident (ou copie de son récépissé de renouvellement) ;</p><p>-ou copie du document provisoire de séjour prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042772650&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 581-3</a> du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour les bénéficiaires de la protection temporaire ;</p><p>- ou copie de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “bénéficiaire de la protection subsidiaire” ou la mention “membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire”, délivrée sur le fondement des articles L. 424-9 et L. 424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;</p><p>1.2. Identification du conjoint qui a opté pour un statut en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219182&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 121-4</a>.</p><p>Conjoint collaborateur, conjoint salarié : justificatif d'identité faisant état du mariage.</p><p>1.3. Conditions d'exercice.</p><p>1.3.1. Pour toutes les personnes mentionnées au 1.1, attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.</p><p>1.3.2. Activité commerciale non sédentaire.</p><p>1.3.2.1. (supprimé)</p><p>1.3.2.2. Forains.</p><p>Copie de l'attestation valant titre provisoire de circulation délivrée par l'autorité préfectorale.</p><p>1.3.3. Activité réglementée.</p><p>Copie de l'autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre, conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257095&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-95</a>.</p><p>1.3.4. Personne ayant le pouvoir d'engager l'assujetti.</p><p>Personnes ayant le pouvoir dans l'établissement d'engager à titre habituel par leur signature l'assujetti : pièces prescrites par les rubriques 1.1,1.3 et, le cas échéant, 1.3.3 de la présente annexe.</p><p>1.4. Déclaration d'insaisissabilité.</p><p>Attestation notariée relative à l'insaisissabilité.</p><p align="center"><strong>2. Renseignements relatifs à l'établissement </strong></p><p>2.1. Justificatif de la jouissance des locaux ou justificatif de l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, par tout document établi au nom de la personne tenue à l'immatriculation permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.</p><p>2.2. Origine d'un fonds de commerce acquis ou reçu :</p><p>― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;</p><p>― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;</p><p>― par dévolution successorale, sans partage ni licitation : copie de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ;</p><p>― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;</p><p>― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;</p><p>― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion d'un fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.</p><p>2.3. Etablissement situé dans un Etat membre de l'Union européenne.</p><p>Extrait d'immatriculation ou document équivalent.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045740580
IG-20241209
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LEGIARTI000046507885
LEGI
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LEGISCTA000020164966
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ANNEXE 1-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2)
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LEGISCTA000020161652
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; ANNEXE 1-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2)
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Code de commerce, art. Annexe II
Code de commerce
DEMANDE D'INSCRIPTION MODIFICATIVE DES PERSONNES PHYSIQUES Lors de la demande d'inscription modificative, les pièces devant être présentées sont celles établissant les changements et adjonctions intervenus. 1. Renseignements relatifs à la personne 1. 1. Identification de la personne immatriculée. 1. 1. 1. Changement de nationalité. Copie de la décision attributive de la nationalité française ou document équivalent en cas d'adoption d'une nationalité étrangère, ou copie du Journal officiel de la République française. 1. 1. 2. Changement de nom de naissance ou de prénom. Copie de la carte nationale d'identité portant mention du nouveau nom. 1. 1. 3. Tutelle ou curatelle de la personne immatriculée. Copie de la décision définitive ordonnant de telles mesures ou en donnant mainlevée. 1. 1. 4. Décès de la personne immatriculée. Extrait de l'acte de décès. 1. 2. Conditions d'exercice. 1. 2. 1. Activité commerciale non sédentaire. 1. 2. 1. 2. Forains. Copie de l'attestation valant titre provisoire de circulation délivrée par l'autorité préfectorale. 1. 2. 2. Activité réglementée. Copie de l'autorisation provisoire ou définitive du diplôme ou du titre, conformément à l'article R. 123-95 . 1. 2.3. Personnes ayant le pouvoir d'engager l'assujetti. Pour les personnes ayant le pouvoir dans l'établissement d'engager à titre habituel par leur signature l'assujetti : pièces prescrites par la rubrique 1. 1. de l'annexe I et le cas échéant le 1. 1. 1 et le 1. 1. 2 ci-dessus. 2. Renseignements relatifs à l'établissement 2. 1. Inscriptions modificatives ou complémentaires. 2. 1. 1. Transfert de l'établissement principal dans le ressort du même greffe : ― justificatif de la jouissance des locaux ou justificatif de l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, par tout document établi au nom de la personne tenue à l'immatriculation permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée ; ― origine du fonds de commerce acquis ou reçu : ― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par voie de donation : copie de l'acte de donation ; ― par dévolution successorale, sans partage ni licitation : copie de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ; ― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession. 2. 1. 2. Ouverture d'un établissement secondaire. Origine du fonds de commerce acquis ou reçu : ― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par voie de donation : copie de l'acte de donation ; ― par dévolution successorale, sans partage ni licitation : copie de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ; ― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession. 2. 2. Mention d'un établissement immatriculé dans un Etat membre de la Communauté européenne. Extrait d'immatriculation ou document équivalent.
1,268,265,600,000
32,472,144,000,000
Annexe II
LEGIARTI000021948810
LEGIARTI000020161664
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
939,524,095
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Article
<p align="center">DEMANDE D'INSCRIPTION MODIFICATIVE <br/>DES PERSONNES PHYSIQUES </p><p align="center"></p><p align="center"></p><p>Lors de la demande d'inscription modificative, les pièces devant être présentées sont celles établissant les changements et adjonctions intervenus. </p><p align="center"><b>1. Renseignements relatifs à la personne </b></p><p>1. 1. Identification de la personne immatriculée. </p><p>1. 1. 1. Changement de nationalité. </p><p>Copie de la décision attributive de la nationalité française ou document équivalent en cas d'adoption d'une nationalité étrangère, ou copie du Journal officiel de la République française. </p><p>1. 1. 2. Changement de nom de naissance ou de prénom. </p><p>Copie de la carte nationale d'identité portant mention du nouveau nom. </p><p>1. 1. 3. Tutelle ou curatelle de la personne immatriculée. </p><p>Copie de la décision définitive ordonnant de telles mesures ou en donnant mainlevée. </p><p>1. 1. 4. Décès de la personne immatriculée. </p><p>Extrait de l'acte de décès. </p><p>1. 2. Conditions d'exercice. </p><p>1. 2. 1. Activité commerciale non sédentaire. </p><p>1. 2. 1. 2. Forains. </p><p>Copie de l'attestation valant titre provisoire de circulation délivrée par l'autorité préfectorale. </p><p>1. 2. 2. Activité réglementée. </p><p>Copie de l'autorisation provisoire ou définitive du diplôme ou du titre, conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257095&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-95</a>. </p><p>1. 2.3. Personnes ayant le pouvoir d'engager l'assujetti.</p><p>Pour les personnes ayant le pouvoir dans l'établissement d'engager à titre habituel par leur signature l'assujetti : pièces prescrites par la rubrique 1. 1. de l'annexe I et le cas échéant le 1. 1. 1 et le 1. 1. 2 ci-dessus. </p><p align="center"><b>2. Renseignements relatifs à l'établissement </b></p><p>2. 1. Inscriptions modificatives ou complémentaires. </p><p>2. 1. 1. Transfert de l'établissement principal dans le ressort du même greffe : </p><p>― justificatif de la jouissance des locaux ou justificatif de l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, par tout document établi au nom de la personne tenue à l'immatriculation permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée ; </p><p>― origine du fonds de commerce acquis ou reçu : </p><p>― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; </p><p>― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;</p><p> ― par dévolution successorale, sans partage ni licitation : copie de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ; </p><p>― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; </p><p>― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; </p><p>― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.</p><p> 2. 1. 2. Ouverture d'un établissement secondaire. </p><p>Origine du fonds de commerce acquis ou reçu : </p><p>― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; </p><p>― par voie de donation : copie de l'acte de donation ; </p><p>― par dévolution successorale, sans partage ni licitation : copie de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ; </p><p>― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; </p><p>― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; </p><p>― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession. </p><p>2. 2. Mention d'un établissement immatriculé dans un Etat membre de la Communauté européenne. </p><p>Extrait d'immatriculation ou document équivalent.<br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020164954
IG-20241212
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LEGIARTI000021948810
LEGI
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ANNEXE 1-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2)
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; ANNEXE 1-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2)
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Code de commerce, art. Annexe III
Code de commerce
DEMANDE D'IMMATRICULATION DES SOCIÉTÉS DE DROIT FRANÇAIS 1. Renseignements relatifs à la personne 1.1. Identification de la société. Attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; pour les sociétés en nom collectif ou en commandite simple, copie de l'insertion. Le cas échéant, copie du récépissé de dépôt des actes constitutifs de la société déposés au greffe avant la demande d'immatriculation. 1.2. Identification des dirigeants. 1.2.1. Pour les personnes physiques, associés et tiers, ayant le pouvoir de diriger, de gérer ou d'engager à titre habituel la société, ainsi que les administrateurs, les membres du directoire, les membres du conseil de surveillance. 1.2.1.1. Si la personne est immatriculée au RCS à titre personnel : ― extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois ou carte nationale d'identité ; ― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation. 1.2.1.2. Si la personne est mentionnée au RCS en qualité de dirigeant de personne morale : ― extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois ou carte nationale d'identité ; ― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation. 1.2.1.3. Si la personne n'est pas immatriculée au RCS : 1.2.1.3.1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne : ― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ; ― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation. 1.2.1.3.2. Personnes ressortissantes d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords : ― copie de la carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité ; ― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation. 1.2.1.3.3. Etrangers. 1.2.1.3.3.1. Personne ne résidant pas en France : ― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ; ― récépissé du dépôt de déclaration préalable délivré par la préfecture du lieu d'exercice de l'activité (uniquement pour les sociétés commerciales et/ ou artisanales). 1.2.1.3.3.2. Personne résidant en France : ― pièces prescrites par la rubrique 1.1.3.2 de l'annexe I ; pour une société civile, tout document justifiant de l'identité du déclarant ; ― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation. 1.2.2. Pour les personnes morales. Extrait de l'immatriculation au RCS datant de moins de trois mois ou, pour les personnes morales non immatriculées au RCS, titre justifiant leur existence, le cas échéant traduit en langue française. Le cas échéant, dans les cas où il y a une obligation légale de désigner un représentant permanent de la personne morale : pièces prescrites par la rubrique 1.2.1 et copie de la décision lui conférant cette qualité. Pour les personnes relevant de la législation d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou pour les personnes non immatriculées : pièces prescrites par la rubrique 1.2.1 ci-dessus. 1.2.3. Pour les commissaires aux comptes : ― lettre d'acceptation de la mission ; ― si le commissaire aux comptes n'est pas encore mentionné sur la liste publiée, attestation d'inscription sur la liste. 1.2.4. Pour les associés indéfiniment et solidairement responsables. 1.2.4.1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne : ― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ; ― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation. 1.2.4.2. Personnes ressortissantes d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords : ― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ; ― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation. 1.2.4.3. Etrangers. 1.2.4.3.1. Personne ne résidant pas en France : ― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ; ― récépissé du dépôt de déclaration préalable délivré par la préfecture du lieu d'exercice de l'activité (uniquement pour les activités commerciales, industrielles ou artisanales). 1.2.4.3.2. Personne résidant en France : ― pièces prescrites par la rubrique 1.1.3.2 de l'annexe I ; pour une société civile dont les associés sont indéfiniment et solidairement responsables, tout document justifiant de l'identité du déclarant ; ― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation. 1.2.4.4. Personnes morales : ― extrait de l'immatriculation au RCS datant de moins de trois mois ou pour les personnes morales non immatriculées : titre justifiant leur existence, traduit le cas échéant en langue française. 1.2.5. Pour les associés indéfiniment responsables : ― pour une personne physique : copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ; ― pour les personnes morales : extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois ou, pour les personnes morales non immatriculées, titre justifiant leur existence, traduit le cas échéant en langue française. 1.2.6. Identification des personnes ayant le pouvoir de diriger, de gérer ou d'engager à titre habituel par leur signature : ― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ; ― le cas échéant, pour un étranger, les pièces prescrites par la rubrique 1.1.3.2. de l'annexe I ; ― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation. 1.2.7. Identification du conjoint qui a opté pour un statut en application de l'article L. 121-4 . Conjoint collaborateur, conjoint associé : justificatif d'identité faisant état du mariage. 1.3. Conditions d'exercice. 1.3.1. (supprimé) 1.3.2. Activité réglementée. Copie de l'autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre conformément à l'article R. 123-95 . 2. Renseignements relatifs au siège 2.1. Justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout document établi au nom de la société permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée. 2.2. Si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son domicile pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document établi à son nom permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée. 2.3. Occupation de locaux en commun : si le siège social est situé dans les locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, copie du contrat de domiciliation mentionné aux articles R. 123-167 et suivants indiquant les références de l'agrément préfectoral prévu par l'article L. 123-11-3 et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public. 3. Renseignements relatifs à l'établissement 3.1. Acquisition d'un fonds de commerce. Par achat, licitation : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci. Par donation : copie de l'acte. Par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci. 3.2. Location-gérance d'un fonds de commerce. Copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci. 3.3. Gérance-mandat d'un fonds de commerce. Copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci. 3.4. Gestion d'un fonds de commerce cédé dans le cadre d'un plan de cession. Copie du jugement ordonnant un plan de cession. 3.5. Fusion par création d'une société nouvelle, scission au profit de sociétés nouvelles, apport partiel d'actif, régime fusion/ scission. Extrait du RCS des sociétés participant avec mention de l'opération et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci. 3.6. Mention des établissements immatriculés dans un pays de la Communauté européenne. Extrait d'immatriculation.
1,477,958,400,000
32,472,144,000,000
Annexe III
LEGIARTI000033258093
LEGIARTI000020161668
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,006,632,959
null
null
null
Article
<p align="center">DEMANDE D'IMMATRICULATION <br/>DES SOCIÉTÉS DE DROIT FRANÇAIS </p><p align="center"><b>1. Renseignements relatifs à la personne </b></p><p>1.1. Identification de la société. </p><p>Attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; pour les sociétés en nom collectif ou en commandite simple, copie de l'insertion. </p><p>Le cas échéant, copie du récépissé de dépôt des actes constitutifs de la société déposés au greffe avant la demande d'immatriculation.</p><p> 1.2. Identification des dirigeants. </p><p>1.2.1. Pour les personnes physiques, associés et tiers, ayant le pouvoir de diriger, de gérer ou d'engager à titre habituel la société, ainsi que les administrateurs, les membres du directoire, les membres du conseil de surveillance. </p><p>1.2.1.1. Si la personne est immatriculée au RCS à titre personnel : </p><p>― extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois ou carte nationale d'identité ; </p><p>― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation. </p><p>1.2.1.2. Si la personne est mentionnée au RCS en qualité de dirigeant de personne morale : </p><p>― extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois ou carte nationale d'identité ;</p><p> ― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation. </p><p>1.2.1.3. Si la personne n'est pas immatriculée au RCS : </p><p>1.2.1.3.1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne : </p><p>― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;</p><p> ― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation. </p><p>1.2.1.3.2. Personnes ressortissantes d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords : </p><p>― copie de la carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité ; </p><p>― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation. </p><p>1.2.1.3.3. Etrangers. </p><p>1.2.1.3.3.1. Personne ne résidant pas en France : </p><p>― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;</p><p> ― récépissé du dépôt de déclaration préalable délivré par la préfecture du lieu d'exercice de l'activité (uniquement pour les sociétés commerciales et/ ou artisanales). </p><p>1.2.1.3.3.2. Personne résidant en France : </p><p>― pièces prescrites par la rubrique 1.1.3.2 de l'annexe I ; pour une société civile, tout document justifiant de l'identité du déclarant ; </p><p>― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation. </p><p>1.2.2. Pour les personnes morales. </p><p>Extrait de l'immatriculation au RCS datant de moins de trois mois ou, pour les personnes morales non immatriculées au RCS, titre justifiant leur existence, le cas échéant traduit en langue française. </p><p>Le cas échéant, dans les cas où il y a une obligation légale de désigner un représentant permanent de la personne morale : pièces prescrites par la rubrique 1.2.1 et copie de la décision lui conférant cette qualité.</p><p> Pour les personnes relevant de la législation d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou pour les personnes non immatriculées : pièces prescrites par la rubrique 1.2.1 ci-dessus. </p><p>1.2.3. Pour les commissaires aux comptes : </p><p>― lettre d'acceptation de la mission ; </p><p>― si le commissaire aux comptes n'est pas encore mentionné sur la liste publiée, attestation d'inscription sur la liste. </p><p>1.2.4. Pour les associés indéfiniment et solidairement responsables. </p><p>1.2.4.1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne : </p><p>― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ; </p><p>― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation. </p><p>1.2.4.2. Personnes ressortissantes d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords : </p><p>― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;</p><p> ― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation. </p><p>1.2.4.3. Etrangers. </p><p>1.2.4.3.1. Personne ne résidant pas en France : </p><p>― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ; </p><p>― récépissé du dépôt de déclaration préalable délivré par la préfecture du lieu d'exercice de l'activité (uniquement pour les activités commerciales, industrielles ou artisanales). </p><p>1.2.4.3.2. Personne résidant en France :</p><p> ― pièces prescrites par la rubrique 1.1.3.2 de l'annexe I ; pour une société civile dont les associés sont indéfiniment et solidairement responsables, tout document justifiant de l'identité du déclarant ; </p><p>― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.</p><p> 1.2.4.4. Personnes morales : </p><p>― extrait de l'immatriculation au RCS datant de moins de trois mois ou pour les personnes morales non immatriculées : titre justifiant leur existence, traduit le cas échéant en langue française. </p><p>1.2.5. Pour les associés indéfiniment responsables : </p><p>― pour une personne physique : copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;</p><p> ― pour les personnes morales : extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois ou, pour les personnes morales non immatriculées, titre justifiant leur existence, traduit le cas échéant en langue française. </p><p>1.2.6. Identification des personnes ayant le pouvoir de diriger, de gérer ou d'engager à titre habituel par leur signature :</p><p> ― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ; </p><p>― le cas échéant, pour un étranger, les pièces prescrites par la rubrique 1.1.3.2. de l'annexe I ;</p><p> ― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.</p><p> 1.2.7. Identification du conjoint qui a opté pour un statut en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219182&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 121-4</a>. </p><p>Conjoint collaborateur, conjoint associé : justificatif d'identité faisant état du mariage.</p><p> 1.3. Conditions d'exercice.</p><p>1.3.1. (supprimé) </p><p>1.3.2. Activité réglementée. </p><p>Copie de l'autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257095&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-95</a>.</p><p></p><p align="center"><b>2. Renseignements relatifs au siège </b></p><p align="center"></p><p>2.1. Justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout document établi au nom de la société permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée. </p><p>2.2. Si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son domicile pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document établi à son nom permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée. </p><p>2.3. Occupation de locaux en commun : si le siège social est situé dans les locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, copie du contrat de domiciliation mentionné aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257845&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-167 et suivants</a> indiquant les références de l'agrément préfectoral prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020192635&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 123-11-3 </a>et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public. </p><p></p><p align="center"><b>3. Renseignements relatifs à l'établissement </b></p><p align="center"></p><p>3.1. Acquisition d'un fonds de commerce. </p><p>Par achat, licitation : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.</p><p> Par donation : copie de l'acte. </p><p>Par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci. </p><p>3.2. Location-gérance d'un fonds de commerce. </p><p>Copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci. </p><p>3.3. Gérance-mandat d'un fonds de commerce. </p><p>Copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.</p><p> 3.4. Gestion d'un fonds de commerce cédé dans le cadre d'un plan de cession.</p><p> Copie du jugement ordonnant un plan de cession. </p><p>3.5. Fusion par création d'une société nouvelle, scission au profit de sociétés nouvelles, apport partiel d'actif, régime fusion/ scission.</p><p> Extrait du RCS des sociétés participant avec mention de l'opération et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci. </p><p>3.6. Mention des établissements immatriculés dans un pays de la Communauté européenne. </p><p>Extrait d'immatriculation.<br/></p>
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ANNEXE 1-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2)
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; ANNEXE 1-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2)
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Code de commerce, art. Annexe IV
Code de commerce
DEMANDE D'INSCRIPTION MODIFICATIVE DES SOCIÉTÉS DE DROIT FRANÇAIS Lors de la demande d'inscription modificative, les pièces devant être présentées sont celles demandées dans l'annexe précédente et établissant les changements et adjonctions intervenus. Le cas échéant, attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci, ou, pour les sociétés en nom collectif ou en commandite simple, copie de l'insertion. 1. Renseignements relatifs à la personne 1.1. Lorsque le dépôt au greffe des actes a été effectué avant la déclaration de modification, copie du récépissé du dépôt. 1.2. Extrait d'immatriculation datant de moins de trois mois de chacune des sociétés participant à l'opération de fusion et de scission. 1.3. Identification des dirigeants : pièces établissant les modifications de situation prévues à l'annexe précédente ou au 1 de l'annexe II. 2. Renseignements relatifs à l'établissement 2.1. Ouverture d'un établissement sur transfert dans le ressort du même greffe. 2.1.1. Transfert du siège. 2.1.1.1. Justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout document établi au nom de la société permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée. 2.1.1.2. Si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son domicile pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée. 2.1.1.3. Occupation de locaux en commun : si le siège social est situé dans les locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, copie du contrat de domiciliation mentionné aux articles R. 123-167 et suivants indiquant les références de l'agrément préfectoral prévu par l'article L. 123-11-3 et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public. 2.1.2. Transfert de l'établissement principal. Origine d'un fonds de commerce acquis ou reçu : ― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par voie de donation : copie de l'acte de donation ; ― par apport : copie du traité d'apport et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; pour l'apport à une société en nom collectif ou en commandite simple, copie de l'insertion ; ― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession. 2.2. Inscriptions complémentaires. 2.2.1. Ouverture d'un établissement secondaire. Origine du fonds de commerce acquis ou reçu : ― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par voie de donation : copie de l'acte de donation ; ― par apport : copie du traité d'apport et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession. 2.2.2. Transfert d'un établissement secondaire. Origine du fonds de commerce acquis ou reçu : ― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par voie de donation : copie de l'acte de donation ; ― par apport : copie du traité d'apport et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession. 2.3. Mention d'un établissement immatriculé dans un Etat membre de la Communauté européenne. Extrait d'immatriculation.
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Annexe IV
LEGIARTI000026249760
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Article
<p align="center">DEMANDE D'INSCRIPTION MODIFICATIVE <br/>DES SOCIÉTÉS DE DROIT FRANÇAIS</p><p align="center"></p><p>Lors de la demande d'inscription modificative, les pièces devant être présentées sont celles demandées dans l'annexe précédente et établissant les changements et adjonctions intervenus. </p><p>Le cas échéant, attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci, ou, pour les sociétés en nom collectif ou en commandite simple, copie de l'insertion. </p><p></p><p align="center"><b>1. Renseignements relatifs à la personne </b></p><p align="center"></p><p>1.1. Lorsque le dépôt au greffe des actes a été effectué avant la déclaration de modification, copie du récépissé du dépôt. </p><p>1.2. Extrait d'immatriculation datant de moins de trois mois de chacune des sociétés participant à l'opération de fusion et de scission.</p><p> 1.3. Identification des dirigeants : pièces établissant les modifications de situation prévues à l'annexe précédente ou au 1 de l'annexe II. </p><p align="center"><b>2. Renseignements relatifs à l'établissement </b></p><p align="center"></p><p>2.1. Ouverture d'un établissement sur transfert dans le ressort du même greffe. </p><p>2.1.1. Transfert du siège. </p><p>2.1.1.1. Justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout document établi au nom de la société permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée. </p><p>2.1.1.2. Si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son domicile pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée. </p><p>2.1.1.3. 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Transfert de l'établissement principal. </p><p>Origine d'un fonds de commerce acquis ou reçu : </p><p>― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; </p><p>― par voie de donation : copie de l'acte de donation ; </p><p>― par apport : copie du traité d'apport et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; pour l'apport à une société en nom collectif ou en commandite simple, copie de l'insertion ; </p><p>― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; </p><p>― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; </p><p>― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession. </p><p>2.2. Inscriptions complémentaires. </p><p>2.2.1. Ouverture d'un établissement secondaire. </p><p>Origine du fonds de commerce acquis ou reçu : </p><p>― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;</p><p> ― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;</p><p> ― par apport : copie du traité d'apport et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;</p><p> ― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;</p><p> ― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;</p><p> ― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession. <br/>2.2.2. Transfert d'un établissement secondaire.</p><p> Origine du fonds de commerce acquis ou reçu :</p><p> ― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; </p><p>― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;</p><p> ― par apport : copie du traité d'apport et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;</p><p> ― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;</p><p> ― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;</p><p> ― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.</p><p> 2.3. 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Code de commerce, art. Annexe V
Code de commerce
DEMANDE D'IMMATRICULATION DANS LE RESSORT D'UN NOUVEAU GREFFE D'UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DÉJÀ IMMATRICULÉE AU RCS 1. Immatriculation principale suite au transfert 1.1. Transfert du siège d'une personne morale : ― extrait d'immatriculation du précédent siège datant de moins de trois mois sauf application du deuxième alinéa de l'article A. 123-46 ; ― justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout document établi au nom de la société permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée ; ― si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son domicile pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document établi à son nom permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée ; ― occupation de locaux en commun : si le siège social est situé dans les locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, copie du contrat de domiciliation mentionné aux articles R. 123-167 et suivants indiquant les références de l'agrément préfectoral prévu par l'article L. 123-11-3 et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public ; ― lorsque le dépôt des actes décidant le transfert a été effectué avant la déclaration de modification, copie du récépissé de dépôt ; ― le cas échéant, attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci. 1.2. Transfert de l'établissement principal pour une personne physique : ― extrait de la précédente immatriculation principale datant de moins de trois mois sauf application du deuxième alinéa de l'article A. 123-46 ; ― justificatif de la jouissance des locaux ou justificatif de l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, par tout document établi au nom de la personne tenue à l'immatriculation permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée ; ― origine d'un fonds de commerce acquis ou reçu : ― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par voie de donation : copie de l'acte de donation ; ― par dévolution successorale, sans partage ni licitation, copie de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ; ― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé, copie du jugement ordonnant le plan de cession. 2. Immatriculation secondaire 2.1. Ouverture d'un établissement secondaire : ― extrait de l'immatriculation principale datant de moins de trois mois ; ― origine du fonds de commerce acquis ou reçu : ― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par voie de donation : copie de l'acte de donation ; ― par dévolution successorale, sans partage ni licitation ; copie de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ; ― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession. 2.2. Ouverture d'un établissement sur transfert. 2.2.1. Transfert d'un établissement principal : ― extrait d'immatriculation du précédent établissement principal datant de moins de trois mois ; ― origine du fonds de commerce acquis ou reçu : ― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par voie de donation : copie de l'acte de donation ; ― par dévolution successorale, sans partage ni licitation : copie de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ; ― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession. 2.2.2. Transfert d'un établissement secondaire : ― extrait de l'immatriculation du précédent établissement secondaire datant de moins de trois mois ; ― origine du fonds de commerce acquis ou reçu : ― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par voie de donation : copie de l'acte de donation ; ― par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.
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Annexe V
LEGIARTI000026249731
LEGIARTI000020161676
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<div align="center">DEMANDE D'IMMATRICULATION DANS LE RESSORT D'UN NOUVEAU GREFFE D'UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DÉJÀ IMMATRICULÉE AU RCS </div><p align="center"><b>1. Immatriculation principale suite au transfert </b></p><p align="center"></p><p>1.1. Transfert du siège d'une personne morale : </p><p>― extrait d'immatriculation du précédent siège datant de moins de trois mois sauf application du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020161424&dateTexte=&categorieLien=cid">A. 123-46 </a>; </p><p>― justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout document établi au nom de la société permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée ;</p><p> ― si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son domicile pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document établi à son nom permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée ;</p><p> ― occupation de locaux en commun : si le siège social est situé dans les locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, copie du contrat de domiciliation mentionné aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257845&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R123-167 (V)">R. 123-167 et suivants </a>indiquant les références de l'agrément préfectoral prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020192635&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L123-11-3 (V)">L. 123-11-3</a> et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public ; </p><p>― lorsque le dépôt des actes décidant le transfert a été effectué avant la déclaration de modification, copie du récépissé de dépôt ; </p><p>― le cas échéant, attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci. </p><p>1.2. Transfert de l'établissement principal pour une personne physique : </p><p>― extrait de la précédente immatriculation principale datant de moins de trois mois sauf application du deuxième alinéa de l'article A. 123-46 ; </p><p>― justificatif de la jouissance des locaux ou justificatif de l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, par tout document établi au nom de la personne tenue à l'immatriculation permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée ; </p><p>― origine d'un fonds de commerce acquis ou reçu : </p><p>― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; </p><p>― par voie de donation : copie de l'acte de donation ; </p><p>― par dévolution successorale, sans partage ni licitation, copie de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ; </p><p>― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;</p><p> ― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; </p><p>― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé, copie du jugement ordonnant le plan de cession.</p><p></p><p align="center"><b>2. Immatriculation secondaire </b></p><p align="center"></p><p>2.1. Ouverture d'un établissement secondaire : </p><p>― extrait de l'immatriculation principale datant de moins de trois mois ; </p><p>― origine du fonds de commerce acquis ou reçu : </p><p>― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; </p><p>― par voie de donation : copie de l'acte de donation ; </p><p>― par dévolution successorale, sans partage ni licitation ; copie de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ; </p><p>― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; </p><p>― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; </p><p>― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession. </p><p>2.2. Ouverture d'un établissement sur transfert. </p><p>2.2.1. Transfert d'un établissement principal : </p><p>― extrait d'immatriculation du précédent établissement principal datant de moins de trois mois ; </p><p>― origine du fonds de commerce acquis ou reçu : </p><p>― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; </p><p>― par voie de donation : copie de l'acte de donation ; </p><p>― par dévolution successorale, sans partage ni licitation : copie de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ;</p><p> ― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; </p><p>― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; </p><p>― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession. <br/>2.2.2. Transfert d'un établissement secondaire : </p><p>― extrait de l'immatriculation du précédent établissement secondaire datant de moins de trois mois ; </p><p>― origine du fonds de commerce acquis ou reçu : </p><p>― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; </p><p>― par voie de donation : copie de l'acte de donation ; </p><p>― par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;</p><p> ― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; </p><p>― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; </p><p>― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.<br/></p>
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; ANNEXE 1-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2)
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Code de commerce, art. Annexe VI
Code de commerce
DEMANDE D'IMMATRICULATION ET D'INSCRIPTION MODIFICATIVE DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES DONT LE SIÈGE EST SITUÉ À L'ÉTRANGER 1. Renseignements relatifs à la personne 1.1. Identification de la société. Lorsque le dépôt au greffe des statuts traduits en langue française a été effectué avant la demande d'immatriculation, copie du récépissé du dépôt. Extrait de l'immatriculation au registre des sociétés étranger ou titre justifiant l'existence, traduit, le cas échéant, en langue française. 1.2. Identification des personnes ayant le pouvoir d'engager la société en France. 1.2.1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne : ― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ; ― attestation sur l'honneur relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation. 1.2.2. Personnes ressortissantes d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords particuliers : ― copie de la carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité ; ― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation. 1.2.3. Etrangers. 1.2.3.1. Personne ne résidant pas en France : ― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ; ― récépissé du dépôt de déclaration préalable. 1.2.3.2. Personne résidant en France : ― pièces prescrites par la rubrique 1.1.3.2 de l'annexe I ; ― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation. 1.3. Conditions d'exercice. 1.3.1. (supprimé) 1.3.2. Activité réglementée. Copie de l'autorisation provisoire ou définitive du diplôme ou du titre conformément à l'article R. 123-95 . 1.3.3. Personne ayant le pouvoir d'engager l'assujetti. Pour les personnes ayant le pouvoir dans l'établissement d'engager à titre habituel par leur signature l'assujetti : pièces prescrites au 1.2 ci-dessus. 2. Renseignements relatifs au premier établissement en France 2.1. Justificatif de la jouissance des locaux ou justificatif de l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, par tout document établi au nom de la personne tenue à l'immatriculation permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée. 2.2. Origine du fonds de commerce acquis ou reçu : ― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par voie de donation : copie de l'acte de donation ; ― par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession. 3. Ouverture d'un établissement dans le ressort d'un nouveau greffe 3.1. Immatriculation principale suite au transfert du premier établissement : ― extrait d'immatriculation de la précédente immatriculation datant de moins de trois mois ; ― justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout document établi au nom de la société permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée ; ― si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son domicile pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document établi à son nom permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée ; ― occupation de locaux en commun : si le siège social est situé dans les locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises : copie du contrat de domiciliation mentionné aux articles R. 123-167 et suivants indiquant les références de l'agrément préfectoral prévu par l'article L. 123-11-3 et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public ; ― origine du fonds de commerce acquis ou reçu : ― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par voie de donation : copie de l'acte de donation ; ― par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession. 3.2. Immatriculation secondaire suite à l'ouverture d'un nouvel établissement : ― extrait de l'immatriculation principale datant de moins de trois mois ; ― origine du fonds de commerce acquis ou reçu : ― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par voie de donation : copie de l'acte de donation ; ― par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.
1,477,958,400,000
32,472,144,000,000
Annexe VI
LEGIARTI000033258099
LEGIARTI000020161680
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,065,353,215
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null
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Article
<div align="center">DEMANDE D'IMMATRICULATION ET D'INSCRIPTION MODIFICATIVE DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES DONT LE SIÈGE EST SITUÉ À L'ÉTRANGER </div><p align="center"><b>1. Renseignements relatifs à la personne </b></p><p>1.1. Identification de la société. </p><p>Lorsque le dépôt au greffe des statuts traduits en langue française a été effectué avant la demande d'immatriculation, copie du récépissé du dépôt. </p><p>Extrait de l'immatriculation au registre des sociétés étranger ou titre justifiant l'existence, traduit, le cas échéant, en langue française.</p><p> 1.2. Identification des personnes ayant le pouvoir d'engager la société en France. </p><p>1.2.1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne : </p><p>― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ; </p><p>― attestation sur l'honneur relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation. </p><p>1.2.2. Personnes ressortissantes d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords particuliers : </p><p>― copie de la carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité ;</p><p> ― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation. </p><p>1.2.3. Etrangers. </p><p>1.2.3.1. Personne ne résidant pas en France :</p><p> ― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ; </p><p>― récépissé du dépôt de déclaration préalable. </p><p>1.2.3.2. Personne résidant en France : </p><p>― pièces prescrites par la rubrique 1.1.3.2 de l'annexe I ; </p><p>― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation. </p><p>1.3. Conditions d'exercice. </p><p>1.3.1. (supprimé) </p><p>1.3.2. Activité réglementée. </p><p>Copie de l'autorisation provisoire ou définitive du diplôme ou du titre conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257095&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-95</a>.</p><p>1.3.3. Personne ayant le pouvoir d'engager l'assujetti. </p><p>Pour les personnes ayant le pouvoir dans l'établissement d'engager à titre habituel par leur signature l'assujetti : pièces prescrites au 1.2 ci-dessus. </p><p align="center"><b>2. Renseignements relatifs <br/>au premier établissement en France </b></p><p>2.1. Justificatif de la jouissance des locaux ou justificatif de l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, par tout document établi au nom de la personne tenue à l'immatriculation permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.</p><p> 2.2. Origine du fonds de commerce acquis ou reçu : </p><p>― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; </p><p>― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;</p><p> ― par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; </p><p>― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; </p><p>― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; </p><p>― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession. </p><p align="center"><b>3. Ouverture d'un établissement <br/>dans le ressort d'un nouveau greffe </b></p><p>3.1. Immatriculation principale suite au transfert du premier établissement : </p><p>― extrait d'immatriculation de la précédente immatriculation datant de moins de trois mois ; </p><p>― justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout document établi au nom de la société permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée ; </p><p>― si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son domicile pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document établi à son nom permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée ; </p><p>― occupation de locaux en commun : si le siège social est situé dans les locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises : copie du contrat de domiciliation mentionné aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257845&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-167 et suivants </a>indiquant les références de l'agrément préfectoral prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020192635&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 123-11-3</a> et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public ; </p><p>― origine du fonds de commerce acquis ou reçu : </p><p>― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; </p><p>― par voie de donation : copie de l'acte de donation ; </p><p>― par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; </p><p>― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;</p><p> ― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;</p><p> ― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession. </p><p>3.2. Immatriculation secondaire suite à l'ouverture d'un nouvel établissement : </p><p>― extrait de l'immatriculation principale datant de moins de trois mois ;</p><p> ― origine du fonds de commerce acquis ou reçu : </p><p>― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; </p><p>― par voie de donation : copie de l'acte de donation ; </p><p>― par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; </p><p>― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; </p><p>― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; </p><p>― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.<br/></p>
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LEGIARTI000033258099
LEGI
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LEGISCTA000020164966
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ANNEXE 1-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2)
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; ANNEXE 1-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2)
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Code de commerce, art. Annexe VII
Code de commerce
DEMANDE D'IMMATRICULATION DES GROUPEMENTS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE ET DES GROUPEMENTS EUROPÉENS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE 1. Renseignements relatifs à la personne 1.1. Identification du groupement. Lorsque le dépôt au greffe des actes constitutifs du groupement a été effectué avant la demande d'immatriculation, copie du récépissé de dépôt. 1.2. Membres du groupement. 1.2.1. Personnes physiques. 1.2.1.1. Immatriculées au RCS. Extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois. 1.2.1.2. Non immatriculées au RCS. 1.2.1.2.1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'UE. Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité. 1.2.1.2.2. Personne ressortissant d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords particuliers. Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité. 1.2.1.2.3. Etrangers. 1.2.1.2.3.1. Personne ne résidant pas en France : ― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité. 1.2.1.2.1.3.2. Personne résidant en France : ― Pièces prescrites par la rubrique 1.1.3.2 de l'annexe I. 1.2.2. Personnes morales. Immatriculées au RCS : extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois. Non immatriculées au RCS : titre établissant leur existence. 1.3. Personnes chargées d'administrer ou de contrôler la gestion et les comptes du groupement. 1.3.1. Personnes immatriculées au RCS. Extrait d'immatriculation datant de moins de trois mois. 1.3.2. Personnes non immatriculées au RCS. 1.3.2.1. Personnes physiques. 1.3.2.1.1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne. Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité. 1.3.2.1.2. Personnes ressortissants d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords particuliers : Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité. 1.3.2.1.3. Etrangers. 1.3.2.1.3.1. Personnes ne résidant pas en France. Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité. 1.3.2.1.3.2. Personne résidant en France : Pièces prescrites par la rubrique 1.1.3.2 de l'annexe I. 1.3.2.2. Personnes morales : ― titre établissant leur existence ; ― copie de la pièce portant désignation du représentant permanent. 1.4. Conditions d'exercice. 1.4.1. Attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation pour les personnes mentionnées à l'article A. 123-50 . 1.4.2. Activité réglementée : copie de l'autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre, conformément à l'article R. 123-95 . 2. Renseignements relatifs au siège 2.1. Justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout document établi au nom du groupement permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée. 2.2. Si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son domicile pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document établi à son nom permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée. 2.3. Occupation de locaux en commun : si le siège social est situé dans les locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, copie du contrat de domiciliation mentionné aux articles R. 123-167 et suivants indiquant les références de l'agrément préfectoral prévu par l'article L. 123-11-3 et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public. 3. Renseignements relatifs à l'établissement 3.1. Acquisition d'un fonds de commerce par un groupement à objet commercial : ― par achat, licitation : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par donation : copie de l'acte ; ― par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci. 3.2. Location-gérance d'un fonds de commerce par un groupement à objet commercial. Copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci. 3.3. Gérance-mandat d'un fonds de commerce par un groupement à objet commercial. Copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci. 3.4. Gestion d'un fonds de commerce cédé dans le cadre d'un plan de cession. Copie du jugement ordonnant un plan de cession. 4. Immatriculation secondaire Extrait de l'immatriculation principale datant de moins de trois mois. Origine du fonds de commerce acquis ou reçu par le groupement à objet commercial : ― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par voie de donation : copie de l'acte de donation ; ― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.
1,477,958,400,000
32,472,144,000,000
Annexe VII
LEGIARTI000033258104
LEGIARTI000020161684
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,069,547,519
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Article
<div align="center">DEMANDE D'IMMATRICULATION DES GROUPEMENTS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE ET DES GROUPEMENTS EUROPÉENS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE </div><div align="center"><b>1. Renseignements relatifs à la personne </b></div><p>1.1. Identification du groupement. </p><p>Lorsque le dépôt au greffe des actes constitutifs du groupement a été effectué avant la demande d'immatriculation, copie du récépissé de dépôt. </p><p>1.2. Membres du groupement. </p><p>1.2.1. Personnes physiques. </p><p>1.2.1.1. Immatriculées au RCS. </p><p>Extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois. </p><p>1.2.1.2. Non immatriculées au RCS. </p><p>1.2.1.2.1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'UE. </p><p>Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité. </p><p>1.2.1.2.2. Personne ressortissant d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords particuliers. </p><p>Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité. </p><p>1.2.1.2.3. Etrangers. </p><p>1.2.1.2.3.1. Personne ne résidant pas en France : </p><p>― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité. </p><p>1.2.1.2.1.3.2. Personne résidant en France : </p><p>― Pièces prescrites par la rubrique 1.1.3.2 de l'annexe I. </p><p>1.2.2. Personnes morales. </p><p>Immatriculées au RCS : extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois. </p><p>Non immatriculées au RCS : titre établissant leur existence. </p><p>1.3. Personnes chargées d'administrer ou de contrôler la gestion et les comptes du groupement. </p><p>1.3.1. Personnes immatriculées au RCS. </p><p>Extrait d'immatriculation datant de moins de trois mois. </p><p>1.3.2. Personnes non immatriculées au RCS. </p><p>1.3.2.1. Personnes physiques. </p><p>1.3.2.1.1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne. </p><p>Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité. </p><p>1.3.2.1.2. Personnes ressortissants d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords particuliers : </p><p>Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité. </p><p>1.3.2.1.3. Etrangers. </p><p>1.3.2.1.3.1. Personnes ne résidant pas en France. </p><p>Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité. </p>1.3.2.1.3.2. Personne résidant en France : <p>Pièces prescrites par la rubrique 1.1.3.2 de l'annexe I. </p><p>1.3.2.2. Personnes morales : </p><p>― titre établissant leur existence ; </p><p>― copie de la pièce portant désignation du représentant permanent. </p><p>1.4. Conditions d'exercice. </p><p>1.4.1. Attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation pour les personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020161432&dateTexte=&categorieLien=cid">A. 123-50</a>.</p><p>1.4.2. Activité réglementée : copie de l'autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre, conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257095&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-95</a>.</p><div align="center"><b>2. Renseignements relatifs au siège </b></div><p>2.1. Justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout document établi au nom du groupement permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée. </p><p>2.2. Si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son domicile pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document établi à son nom permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée. </p><p>2.3. Occupation de locaux en commun : si le siège social est situé dans les locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, copie du contrat de domiciliation mentionné aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257845&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-167 et suivants</a> indiquant les références de l'agrément préfectoral prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020192635&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 123-11-3 </a>et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public. </p><div align="center"><b>3. Renseignements relatifs à l'établissement </b></div><p>3.1. Acquisition d'un fonds de commerce par un groupement à objet commercial : </p><p>― par achat, licitation : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; </p><p>― par donation : copie de l'acte ; </p><p>― par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci. </p><p>3.2. Location-gérance d'un fonds de commerce par un groupement à objet commercial. </p><p>Copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci. </p><p>3.3. Gérance-mandat d'un fonds de commerce par un groupement à objet commercial. </p><p>Copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci. </p><p>3.4. Gestion d'un fonds de commerce cédé dans le cadre d'un plan de cession. </p><p>Copie du jugement ordonnant un plan de cession. </p><div align="center"><b>4. Immatriculation secondaire </b></div><p>Extrait de l'immatriculation principale datant de moins de trois mois. </p><p>Origine du fonds de commerce acquis ou reçu par le groupement à objet commercial : </p><p>― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; </p><p>― par voie de donation : copie de l'acte de donation ; </p><p>― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; </p><p>― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; </p><p>― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.<br/></p>
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LEGIARTI000026249749
IG-20241212
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LEGIARTI000033258104
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LEGISCTA000020164966
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Code de commerce, art. Annexe VIII
Code de commerce
DEMANDE D'INSCRIPTION MODIFICATIVE DES GROUPEMENTS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE ET DES GROUPEMENTS EUROPÉENS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Lors de la demande d'inscription modificative, les pièces devant être présentées sont celles demandées dans l'annexe précédente et établissant les changements ou adjonctions intervenus. 1. Renseignements relatifs à la personne Lorsque le dépôt au greffe des actes modificatifs du groupement a été effectué avant la demande d'inscription modificative, copie du récépissé de dépôt. 1.1. Identification des dirigeants. Pièces établissant les modifications de situations prévues à l'annexe précédente ou au 1 de l'annexe II . 2. Renseignements relatifs au siège et à l'établissement 2.1. Justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout document établi au nom du groupement permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée 2.2. Si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son domicile pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document établi à son nom permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée. 2.3. Occupation de locaux en commun : si le siège du groupement est situé dans les locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises : copie du contrat de domiciliation mentionné aux articles R. 123-167 et suivants indiquant les références de l'agrément préfectoral prévu par l'article L. 123-11-3 et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public. 2.4. Fonds de commerce acquis ou reçu par un groupement à objet commercial. Par achat, licitation : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci. Par voie de donation : copie de l'acte de donation. Par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci. Par location-gérance : copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci. Par gérance-mandat : copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci. Dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant un plan de cession. 2.5. Transfert du siège ou d'un établissement. 2.5.1. Dans tous les cas pour le siège : ― justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège ou justificatif du domicile du représentant légal où est fixé le siège, par tout document établi au nom de la personne tenue à l'immatriculation ou de son représentant permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée : ― occupation de locaux en commun : si le siège du groupement est situé dans les locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, copie du contrat de domiciliation mentionné aux articles R. 123-167 et suivants indiquant les références de l'agrément préfectoral prévu par l'article L. 123-11-3 et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public. 2.5.2. Transfert dans le ressort d'un autre greffe. S'il s'agit du transfert du siège : pièces prévues au 1.1 de l'annexe V et copie du récépissé de dépôt au greffe du nouveau siège, des actes décidant le transfert du siège si la formalité n'est pas concomitante au dépôt. S'il s'agit du transfert d'un établissement : pièces prévues au 1.2 ou 2.2 de l'annexe V. 2.6. Immatriculation secondaire : ― extrait de l'immatriculation principale datant de moins de trois mois ; ― origine du fonds de commerce acquis ou reçu par le groupement à objet commercial : ― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par voie de donation : copie de l'acte de donation ; ― par dévolution successorale, sans partage ni licitation : copie de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ; ― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession. 2.7. Activité réglementée. Copie de l'autorisation provisoire ou définitive du diplôme ou du titre conformément à l'article R. 123-95 .
1,346,457,600,000
32,472,144,000,000
Annexe VIII
LEGIARTI000026249742
LEGIARTI000020161688
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,071,644,671
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Article
<p><br/></p><p><br/></p><div align="center">DEMANDE D'INSCRIPTION MODIFICATIVE DES GROUPEMENTS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE ET DES GROUPEMENTS EUROPÉENS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE </div><p></p><p><br/><br/>Lors de la demande d'inscription modificative, les pièces devant être présentées sont celles demandées dans l'annexe précédente et établissant les changements ou adjonctions intervenus. </p><p></p><p></p><p><br/></p><div align="center"><b>1. Renseignements relatifs à la personne </b><br/></div><p></p><p></p><p></p><p>Lorsque le dépôt au greffe des actes modificatifs du groupement a été effectué avant la demande d'inscription modificative, copie du récépissé de dépôt. <br/><br/>1.1. Identification des dirigeants. <br/><br/>Pièces établissant les modifications de situations prévues à l'annexe précédente ou au 1 de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020163277&dateTexte=&categorieLien=cid">l'annexe II</a>. </p><p></p><p></p><p></p><p><br/></p><div align="center"><b>2. Renseignements relatifs <br/><br/>au siège et à l'établissement </b></div><p></p><p></p><p></p><br/>2.1. Justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout document établi au nom du groupement permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée <br/><br/>2.2. Si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son domicile pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document établi à son nom permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée. <br/><br/>2.3. Occupation de locaux en commun : si le siège du groupement est situé dans les locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises : copie du <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257845&dateTexte=&categorieLien=cid"></a>contrat de domiciliation mentionné aux articles R. 123-167 et suivants indiquant les références de l'agrément préfectoral prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020192635&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 123-11-3</a> et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public. <br/><br/>2.4. Fonds de commerce acquis ou reçu par un groupement à objet commercial. <br/><br/>Par achat, licitation : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci. <br/><br/>Par voie de donation : copie de l'acte de donation. <br/><br/>Par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci. <br/><br/>Par location-gérance : copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci. <br/><br/>Par gérance-mandat : copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci. <br/><br/>Dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant un plan de cession. <br/><br/>2.5. Transfert du siège ou d'un établissement. <br/><br/>2.5.1. Dans tous les cas pour le siège : <br/><br/>― justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège ou justificatif du domicile du représentant légal où est fixé le siège, par tout document établi au nom de la personne tenue à l'immatriculation ou de son représentant permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée : <br/><br/>― occupation de locaux en commun : si le siège du groupement est situé dans les locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, copie du contrat de domiciliation mentionné aux articles R. 123-167 et suivants indiquant les références de l'agrément préfectoral prévu par l'article L. 123-11-3 et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public. <br/><br/>2.5.2. Transfert dans le ressort d'un autre greffe. <br/><br/>S'il s'agit du transfert du siège : pièces prévues au 1.1 de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162815&dateTexte=&categorieLien=cid">l'annexe V </a>et copie du récépissé de dépôt au greffe du nouveau siège, des actes décidant le transfert du siège si la formalité n'est pas concomitante au dépôt. <br/><br/>S'il s'agit du transfert d'un établissement : pièces prévues au 1.2 ou 2.2 de l'annexe V. <br/><br/>2.6. Immatriculation secondaire : <br/><br/>― extrait de l'immatriculation principale datant de moins de trois mois ; <br/><br/>― origine du fonds de commerce acquis ou reçu par le groupement à objet commercial : <br/><br/>― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; <br/><br/>― par voie de donation : copie de l'acte de donation ; <br/><br/>― par dévolution successorale, sans partage ni licitation : copie de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ; <br/><br/>― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; <br/><br/>― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; <br/><br/>― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession. <br/><br/>2.7. Activité réglementée. <br/><br/>Copie de l'autorisation provisoire ou définitive du diplôme ou du titre conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257095&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-95</a>.<p></p>
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IG-20241212
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LEGI
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LEGISCTA000020164966
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ANNEXE 1-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2)
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; ANNEXE 1-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2)
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Code de commerce, art. Annexe IX
Code de commerce
DEMANDE D'IMMATRICULATION ET D'INSCRIPTION MODIFICATIVE DES AUTRES PERSONNES MORALES 1. Renseignements relatifs à la personne 1.1. Etablissement public français. 1.1.1. Situation juridique. 1.1.1.1. Immatriculation : ― copie du Journal officiel mentionnant l'acte qui a autorisé sa création ou copie de l'acte ayant créé l'établissement ; ― copie de la décision nommant les personnes chargées de le représenter ou de l'administrer. 1.1.1.2. Inscription modificative. Copie du Journal officiel mentionnant l'acte qui en a modifié l'organisation ou son fonctionnement ou copie du ou des actes ayant décidé les modifications. 1.1.2. Personnes chargées de le représenter ou de l'administrer. Pièces identiques à celles exigées pour un dirigeant de société, à l'exception de l'attestation de non-condamnation. 1.2. Représentation ou agence commerciale des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers. Personnes chargées de le représenter : certificat de l'autorité diplomatique ou consulaire dont elles relèvent attestant la réalité et le caractère officiel de la représentation ou de l'agence indiquant les nom, prénoms et domicile des personnes physiques ayant le pouvoir général de l'engager. 1.3. Autres personnes morales. 1.3.1. Titre établissant leur existence. 1.3.2. Pour les personnes ayant le pouvoir de les engager à titre habituel : ― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité accompagnée d'une déclaration de l'intéressé faisant connaître sa filiation si celle-ci ne figure pas sur le document fourni ; ― ou document équivalent pour les étrangers, s'il y a lieu tout document justifiant la nationalité et sa traduction en langue française. 2. Renseignements relatifs à l'établissement 2.1. Justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout document établi au nom de la société permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée. 2.2. Si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son domicile pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document établi à son nom permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée. 2.3. Occupation de locaux en commun : si le siège social est situé dans les locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, copie du contrat de domiciliation mentionné aux articles R. 123-167 et suivants indiquant les références de l'agrément préfectoral prévu par l'article L. 123-11-3 et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public. 2.4. Acquisition d'un fonds de commerce. Par achat, licitation : copie de l'acte Par voie de donation : copie de l'acte de donation. 2.5. Activité réglementée. Copie de l'autorisation provisoire ou définitive du diplôme ou du titre conformément à l'article R. 123-95 . 2.6. Autres personnes morales. Pièces justifiant les renseignements exigés par la législation particulière.
1,346,457,600,000
32,472,144,000,000
Annexe IX
LEGIARTI000026249736
LEGIARTI000020161692
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,072,693,247
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Article
<p align="center">DEMANDE D'IMMATRICULATION ET D'INSCRIPTION <br/>MODIFICATIVE DES AUTRES PERSONNES MORALES </p><div align="center"><b>1. Renseignements relatifs à la personne </b></div><p>1.1. Etablissement public français. </p><p>1.1.1. Situation juridique. </p><p>1.1.1.1. Immatriculation : </p><p>― copie du Journal officiel mentionnant l'acte qui a autorisé sa création ou copie de l'acte ayant créé l'établissement ;</p><p> ― copie de la décision nommant les personnes chargées de le représenter ou de l'administrer. </p><p>1.1.1.2. Inscription modificative. </p><p>Copie du Journal officiel mentionnant l'acte qui en a modifié l'organisation ou son fonctionnement ou copie du ou des actes ayant décidé les modifications. </p><p>1.1.2. Personnes chargées de le représenter ou de l'administrer.</p><p> Pièces identiques à celles exigées pour un dirigeant de société, à l'exception de l'attestation de non-condamnation. </p><p>1.2. Représentation ou agence commerciale des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers. </p><p>Personnes chargées de le représenter : certificat de l'autorité diplomatique ou consulaire dont elles relèvent attestant la réalité et le caractère officiel de la représentation ou de l'agence indiquant les nom, prénoms et domicile des personnes physiques ayant le pouvoir général de l'engager. </p><p>1.3. Autres personnes morales. </p><p>1.3.1. Titre établissant leur existence. </p><p>1.3.2. Pour les personnes ayant le pouvoir de les engager à titre habituel : </p><p>― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité accompagnée d'une déclaration de l'intéressé faisant connaître sa filiation si celle-ci ne figure pas sur le document fourni ; </p><p>― ou document équivalent pour les étrangers, s'il y a lieu tout document justifiant la nationalité et sa traduction en langue française. </p><p align="center"><b>2. Renseignements relatifs à l'établissement </b></p><p>2.1. Justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout document établi au nom de la société permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée. </p><p>2.2. Si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son domicile pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document établi à son nom permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée. </p><p>2.3. Occupation de locaux en commun : si le siège social est situé dans les locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, copie du contrat de domiciliation mentionné aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257845&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R123-167 (V)">R. 123-167 et suivants </a>indiquant les références de l'agrément préfectoral prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020192635&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L123-11-3 (V)">L. 123-11-3</a> et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public. </p><p>2.4. Acquisition d'un fonds de commerce. </p><p>Par achat, licitation : copie de l'acte </p><p>Par voie de donation : copie de l'acte de donation. </p><p>2.5. Activité réglementée. </p><p>Copie de l'autorisation provisoire ou définitive du diplôme ou du titre conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257095&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-95</a>.</p><p>2.6. Autres personnes morales. </p><p>Pièces justifiant les renseignements exigés par la législation particulière.<br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020164926
IG-20241210
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LEGIARTI000026249736
LEGI
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LEGISCTA000020164966
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ANNEXE 1-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2)
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; ANNEXE 1-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2)
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Code de commerce, art. Annexe X
Code de commerce
DEMANDES DE RADIATION 1. Radiation des personnes physiques En cas de décès de la personne immatriculée : extrait de l'acte de décès. Pour les ambulants ainsi que pour les forains n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe : original de la carte de commerçant ambulant ou du titre de circulation sur lequel le greffe porte la mention de la radiation ainsi que sa date. 2. Radiation des personnes morales Si la formalité n'est pas concomitante au dépôt : récépissé du dépôt d'actes de nullité, de clôture des comptes de liquidation ou de fusion. En cas de demande de radiation d'une immatriculation secondaire par suite de fusion et de scission : extrait du registre du commerce et des sociétés du siège portant mention de l'opération. Le cas échéant, attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
Annexe X
LEGIARTI000020164922
LEGIARTI000020161696
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,217,535
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Article
<p></p><p align="center"> DEMANDES DE RADIATION</p><p></p><p></p><div align="center"><b> 1. Radiation des personnes physiques</b></div><p></p><p></p><p> En cas de décès de la personne immatriculée : extrait de l'acte de décès.</p><p>Pour les ambulants ainsi que pour les forains n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe : original de la carte de commerçant ambulant ou du titre de circulation sur lequel le greffe porte la mention de la radiation ainsi que sa date.</p><p></p><p></p><p align="center"><b> 2. Radiation des personnes morales</b></p><p></p><p></p><p> Si la formalité n'est pas concomitante au dépôt : récépissé du dépôt d'actes de nullité, de clôture des comptes de liquidation ou de fusion.</p><p>En cas de demande de radiation d'une immatriculation secondaire par suite de fusion et de scission : extrait du registre du commerce et des sociétés du siège portant mention de l'opération.</p><p>Le cas échéant, attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.<br/></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000020164922
LEGI
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LEGISCTA000020164966
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ANNEXE 1-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2)
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; ANNEXE 1-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2)
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Code de commerce, art. Annexe 1-2
Code de commerce
Modèle d'attestation de délivrance de l'information donnée à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs. Je soussigné (nom et prénom de la personne immatriculée) déclare sous ma responsabilité, conformément à l'article R. 123-121-1 , avoir informé mon conjoint M. / Mme (rayer la mention inutile), avec lequel / laquelle je me suis marié (e) sans contrat de mariage (1) ou bien avec un contrat de mariage qui prévoit des biens communs aux époux, sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de ma profession sur ces biens communs. Fait à, le (Signature de la personne immatriculée) (1) La mention relative à l'absence de contrat de mariage ne signifie pas que le régime légal français est applicable .
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
Annexe 1-2
LEGIARTI000020164918
LEGIARTI000020161700
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p></p><p>Modèle d'attestation de délivrance de l'information donnée à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs.</p><p> Je soussigné (nom et prénom de la personne immatriculée) déclare sous ma responsabilité, conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257385&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. R123-121-1 (V)">R. 123-121-1</a>, avoir informé mon conjoint M. / Mme (rayer la mention inutile), avec lequel / laquelle je me suis marié (e) sans contrat de mariage (1) ou bien avec un contrat de mariage qui prévoit des biens communs aux époux, sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de ma profession sur ces biens communs. </p><p></p><p></p><p>Fait à, le </p><p></p><p></p><p>(Signature de la personne immatriculée) </p><p></p><p></p><p><font color="#808080" size="1"><font color="#000000" size="1">(1) La mention relative à l'absence de contrat de mariage ne signifie pas que le régime légal français est applicable</font><font color="#000000" size="1">.</font></font></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000020164918
LEGI
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LEGISCTA000020164920
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ANNEXE 1-2 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-63 ET A. 134-2)
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LEGISCTA000020161698
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; ANNEXE 1-2 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-63 ET A. 134-2)
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Code de commerce, art. Annexe 1-3
Code de commerce
ATTESTATION PRÉVUE PAR L'ARTICLE R. 131-1 (I, 2°) DU CODE DE COMMERCE En vue de l'inscription d'une personne physique sur la liste des courtiers de marchandises assermentés Je soussigné (e) Né (e) le à, Demeurant, Déclare prendre connaissance des dispositions de l'article L. 131-13 du code de commerce aux termes desquelles : " Nul ne peut être inscrit sur la liste des courtiers de marchandises assermentés d'une cour d'appel s'il ne remplit les conditions suivantes : 1° Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une autre sanction en application du titre V du livre VI ou des dispositions antérieurement applicables et n'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité ayant donné lieu à condamnation pénale ou de faits ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession exercée antérieurement ; 3° Etre inscrit au registre du commerce et des sociétés à titre personnel ; 4° Etre habilité à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et avoir exercé son activité pendant deux ans au moins dans la spécialité professionnelle pour laquelle l'inscription est demandée (à compter du 1er janvier 2015) ; 5° Avoir subi avec succès depuis moins de trois ans l'examen d'aptitude dans une ou plusieurs spécialités professionnelles pour lesquelles l'inscription est demandée ; 6° Avoir sa résidence dans le ressort de la cour d'appel. " Certifie sur l'honneur n'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession que j'exerçais, le cas échéant, antérieurement. Fait à, le Signature "
1,332,547,200,000
32,472,144,000,000
Annexe 1-3
LEGIARTI000025556280
LEGIARTI000025556265
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p align="center">ATTESTATION PRÉVUE PAR L'ARTICLE R. 131-1 (I, 2°) <br/>DU CODE DE COMMERCE </p><p align="center">En vue de l'inscription d'une personne physique sur la liste <br/>des courtiers de marchandises assermentés </p><p>Je soussigné (e) </p><p>Né (e) le à, </p><p>Demeurant, </p><p>Déclare prendre connaissance des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000024385026&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L131-13 (V)">L. 131-13</a> du code de commerce aux termes desquelles : </p><p>" Nul ne peut être inscrit sur la liste des courtiers de marchandises assermentés d'une cour d'appel s'il ne remplit les conditions suivantes : </p><p>1° Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; </p><p>2° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une autre sanction en application du titre V du livre VI ou des dispositions antérieurement applicables et n'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité ayant donné lieu à condamnation pénale ou de faits ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession exercée antérieurement ; </p><p>3° Etre inscrit au registre du commerce et des sociétés à titre personnel ; </p><p>4° Etre habilité à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et avoir exercé son activité pendant deux ans au moins dans la spécialité professionnelle pour laquelle l'inscription est demandée (à compter du 1er janvier 2015) ; </p><p>5° Avoir subi avec succès depuis moins de trois ans l'examen d'aptitude dans une ou plusieurs spécialités professionnelles pour lesquelles l'inscription est demandée ; </p><p>6° Avoir sa résidence dans le ressort de la cour d'appel. " </p><p>Certifie sur l'honneur n'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession que j'exerçais, le cas échéant, antérieurement. </p><p>Fait à, le </p><p>Signature "</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000025556280
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025556289
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ANNEXE 1-3 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 131-1)
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LEGISCTA000025556259
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; ANNEXE 1-3 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 131-1)
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Code de commerce, art. Annexe 1-4
Code de commerce
ATTESTATION PRÉVUE PAR L'ARTICLE R. 131-1 (II, 2°) DU CODE DE COMMERCE En vue de l'inscription d'une personne morale sur la liste des courtiers de marchandises assermentés Dirigeant de personne morale Je soussigné (e) Né (e) le à Demeurant, Dirigeant de la société, Fonction occupée : Déclare prendre connaissance des dispositions de l'article L. 131-14 du code de commerce aux termes desquelles : " En vue de l'inscription d'une personne morale sur la liste des courtiers de marchandises assermentés d'une cour d'appel, il doit être justifié : 1° Que ses dirigeants n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pénale définitive pour des faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession qu'ils exerçaient antérieurement ; 2° Que la personne morale exerce une activité de courtage de marchandises depuis au moins deux ans dans la spécialité professionnelle pour laquelle l'inscription est demandée ; 3° Que les activités auxquelles se livre la personne morale ne sont pas incompatibles avec les fonctions de courtier de marchandises assermenté ; 4° Qu'elle compte parmi ses dirigeants, associés ou salariés au moins une personne remplissant les conditions prévues aux 1°, 2°, 4° (à compter du 1er janvier 2015) et 5° de l'article L. 131-13 du code de commerce ; 5° Qu'elle a son siège social, une succursale ou un établissement en rapport avec sa spécialité dans le ressort de la cour d'appel. ” Certifie sur l'honneur n'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession que j'exerçais, le cas échéant, antérieurement. Fait à, le Signature
1,332,547,200,000
32,472,144,000,000
Annexe 1-4
LEGIARTI000025556287
LEGIARTI000025556282
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p align="center">ATTESTATION PRÉVUE PAR L'ARTICLE R. 131-1 (II, 2°) <br/>DU CODE DE COMMERCE <br/></p><p align="center">En vue de l'inscription d'une personne morale <br/>sur la liste des courtiers de marchandises assermentés </p><p align="center">Dirigeant de personne morale <br/></p><p align="left">Je soussigné (e) </p><p align="left">Né (e) le à </p><p align="left">Demeurant, </p><p align="left">Dirigeant de la société, </p><p align="left">Fonction occupée : </p><p align="left">Déclare prendre connaissance des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000024385028&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L131-14 (V)">L. 131-14 </a>du code de commerce aux termes desquelles : </p><p align="left">" En vue de l'inscription d'une personne morale sur la liste des courtiers de marchandises assermentés d'une cour d'appel, il doit être justifié : </p><p align="left">1° Que ses dirigeants n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pénale définitive pour des faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession qu'ils exerçaient antérieurement ; </p><p align="left">2° Que la personne morale exerce une activité de courtage de marchandises depuis au moins deux ans dans la spécialité professionnelle pour laquelle l'inscription est demandée ; </p><p>3° Que les activités auxquelles se livre la personne morale ne sont pas incompatibles avec les fonctions de courtier de marchandises assermenté ; </p><p>4° Qu'elle compte parmi ses dirigeants, associés ou salariés au moins une personne remplissant les conditions prévues aux 1°, 2°, 4° (à compter du 1er janvier 2015) et 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000024385026&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L131-13 (V)">L. 131-13</a> du code de commerce ; </p><p>5° Qu'elle a son siège social, une succursale ou un établissement en rapport avec sa spécialité dans le ressort de la cour d'appel. ” </p><p>Certifie sur l'honneur n'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession que j'exerçais, le cas échéant, antérieurement. </p><p>Fait à, le <br/></p><br/>Signature<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000025556287
LEGI
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LEGISCTA000025556293
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ANNEXE 1-4 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 131-1)
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LEGISCTA000025556261
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; ANNEXE 1-4 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 131-1)
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Code de commerce, art. Annexe 1-5
Code de commerce
MODÈLE TYPE DE DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ DES COMPTES ANNUELS-MICRO-ENTREPRISE 1. Déclarant (1) Dénomination ou raison sociale de la personne morale Immatriculée au RCS, numéro Identité et qualité du représentant légal signataire. 2. Objet de la déclaration Déclare que les comptes annuels de l'exercice clos le...... et qui sont déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés ne seront pas rendus publics en application de l'article L. 232-25 du code de commerce et du premier alinéa de l'article L. 524-6-6 du code rural et de la pêche maritime. 3. Engagement du déclarant Le (la) soussigné (e) atteste sur l'honneur que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts et que la société susvisée répond à la définition des microentreprises au sens de l' article L. 123-16-1 du code de commerce , n'est pas mentionnée à l'article L. 123-16-2 et n'a pas pour activité la gestion des titres de participations et de valeurs mobilières. Toute fausse déclaration de confidentialité des comptes annuels constitue un faux et un usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal. Fait à, le Signature ( 1) Informations telles que figurant au RCS.
1,465,603,200,000
32,472,144,000,000
Annexe 1-5
LEGIARTI000032674713
LEGIARTI000029601673
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 30 mai 2016, les présentes dispositions du présent arrêté s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016.
2.0
1,073,741,823
null
null
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Article
<div align="left">MODÈLE TYPE DE DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ DES COMPTES ANNUELS-MICRO-ENTREPRISE <p>1. Déclarant (1) <br/></p><p>Dénomination ou raison sociale de la personne morale </p><p>Immatriculée au RCS, numéro </p><p>Identité et qualité du représentant légal signataire. </p><p>2. Objet de la déclaration </p></div><p>Déclare que les comptes annuels de l'exercice clos le...... et qui sont déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés ne seront pas rendus publics en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028544766&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L232-25 (V)">L. 232-25 </a>du code de commerce et du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029930572&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L524-6-6 (V)">L. 524-6-6</a> du code rural et de la pêche maritime. </p><p>3. Engagement du déclarant </p><div><p>Le (la) soussigné (e) atteste sur l'honneur que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts et que la société susvisée répond à la définition des microentreprises au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000024026186&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 123-16-1 du code de commerce</a>, n'est pas mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028544711&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 123-16-2 </a>et n'a pas pour activité la gestion des titres de participations et de valeurs mobilières. </p><p>Toute fausse déclaration de confidentialité des comptes annuels constitue un faux et un usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418752&dateTexte=&categorieLien=cid">441-1 </a>et suivants du code pénal. </p><p>Fait à, le </p><p>Signature <br/></p><font color="#808080" size="1"><i>(</i><font color="#000000" size="1">1) Informations telles que figurant au RCS.</font></font></div>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029601673
IG-20241212
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LEGIARTI000032674713
LEGI
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LEGISCTA000029601671
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ANNEXE 1-5 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-61-1)
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LEGISCTA000029601671
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; ANNEXE 1-5 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-61-1)
<p>Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 30 mai 2016, les présentes dispositions du présent arrêté s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016.</p><p></p><p></p>
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Code de commerce, art. Annexe 1-5-1
Code de commerce
MODÈLE TYPE DE DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ DES COMPTES ANNUELS - PETITE ENTREPRISE - 1. Déclarant (1) Dénomination ou raison sociale de la personne morale Immatriculée au RCS, numéro Identité et qualité du représentant légal signataire 2. Objet de la déclaration Demande que le compte de résultat de l'exercice clos le......., distinct des autres documents comptables, et qui est déposé en annexe au registre du commerce et des sociétés ne sera pas rendu public en application du deuxième alinéa de l'article L. 232-25 du code de commerce et du deuxième alinéa de l'article L. 524-6-6 du code rural et de la pêche maritime . 3. Engagement du déclarant Le (la) soussigné (e) atteste sur l'honneur que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts et que la société susvisée répond à la définition des petites entreprises au sens de l' article L. 123-16 du code de commerce , n'est pas mentionnée à l' article L. 123-16-2 du code de commerce et n'appartient pas à un groupe au sens de l' article L. 233-16 du code de commerce ou de l' article L. 524-6-1 du code rural et de la pêche maritime . Toute fausse déclaration relative à la demande de confidentialité du compte de résultat constitue un faux et un usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal. Fait à, le. Signature
1,465,603,200,000
32,472,144,000,000
Annexe 1-5-1
LEGIARTI000032674168
LEGIARTI000032674152
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 30 mai 2016, les présentes dispositions s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016.
1.0
1,073,741,823
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null
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Article
<p></p><p>MODÈLE TYPE DE DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ DES COMPTES ANNUELS</p><p>- PETITE ENTREPRISE -</p><p></p><p></p><p>1. Déclarant (1) </p><p>Dénomination ou raison sociale de la personne morale </p><p>Immatriculée au RCS, numéro </p><p>Identité et qualité du représentant légal signataire </p><p>2. Objet de la déclaration </p><p>Demande que le compte de résultat de l'exercice clos le......., distinct des autres documents comptables, et qui est déposé en annexe au registre du commerce et des sociétés ne sera pas rendu public en application du <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028544766&dateTexte=&categorieLien=cid">deuxième alinéa de l'article L. 232-25 du code de commerce </a>et du <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029930572&dateTexte=&categorieLien=cid">deuxième alinéa de l'article L. 524-6-6 du code rural et de la pêche maritime</a>. </p><p>3. Engagement du déclarant </p><p>Le (la) soussigné (e) atteste sur l'honneur que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts et que la société susvisée répond à la définition des petites entreprises au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219308&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 123-16 du code de commerce</a>, n'est pas mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028544711&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 123-16-2 du code de commerce </a>et n'appartient pas à un groupe au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229272&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 233-16 du code de commerce </a>ou de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584297&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 524-6-1 du code rural et de la pêche maritime</a>. </p><p>Toute fausse déclaration relative à la demande de confidentialité du compte de résultat constitue un faux et un usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418752&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 441-1 (V)">441-1</a> et suivants du code pénal. </p><p>Fait à, le. </p><p>Signature</p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000032674168
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032674150
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ANNEXE 1-5-1 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-61-1)
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LEGISCTA000032674145
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; ANNEXE 1-5-1 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-61-1)
<p>Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 30 mai 2016, les présentes dispositions s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016.</p><p></p><p></p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006219308", "articleNum": "L123-16", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L123-16" }, { "articleId": "LEGIARTI000028544711", "articleNum": "L123-16-2", "dateDebut": 1391299200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L123-16-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000028544766", "articleNum": "L232-25", "dateDebut": 1391299200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L232-25" }, { "articleId": "LEGIARTI000006229272", "articleNum": "L233-16", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L233-16" }, { "articleId": "LEGIARTI000006418752", "articleNum": "441-1", "dateDebut": 762480000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 441-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006584297", "articleNum": "L524-6-1", "dateDebut": 1160092800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. L524-6-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000029930572", "articleNum": "L524-6-6", "dateDebut": 1419206400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. L524-6-6" } ]
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Code de commerce, art. Annexe 1-5-2
Code de commerce
ANNEXE 1-5-2 MODÈLE TYPE DE DÉCLARATION DE PUBLICATION SIMPLIFIÉE DES COMPTES ANNUELS-MOYENNE ENTREPRISE 1. Déclarant (1) Dénomination ou raison sociale de la personne morale Immatriculée au RCS, numéro Identité et qualité du représentant légal signataire 2. Objet de la déclaration Déclare que le bilan et l'annexe de l'exercice clos le, distincts des autres documents comptables et qui sont déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés, seront publiés selon une présentation simplifiée en application du troisième alinéa de l'article L. 232-25 du code de commerce. 3. Engagement du déclarant Le (la) soussigné (e) atteste sur l'honneur que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts et que la société susvisée répond à la définition des moyennes entreprises au sens de l'article L. 123-16 du code de commerce, n'est pas mentionnée à l'article L. 123-16-2 du même code et n'appartient pas à un groupe au sens de l'article L. 233-16 du même code. Toute fausse déclaration relative à la demande de publication simplifiée du bilan et de l'annexe constitue un faux et un usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal . Fait à, le. Signature. (1) Informations telles que figurant au RCS.
1,574,467,200,000
32,472,144,000,000
Annexe 1-5-2
LEGIARTI000039411280
LEGIARTI000039411280
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>ANNEXE 1-5-2 <br/><br/>MODÈLE TYPE DE DÉCLARATION DE PUBLICATION SIMPLIFIÉE DES COMPTES ANNUELS-MOYENNE ENTREPRISE </p><p><br/>1. Déclarant (1) <br/><br/>Dénomination ou raison sociale de la personne morale <br/><br/>Immatriculée au RCS, numéro <br/><br/>Identité et qualité du représentant légal signataire <br/><br/>2. Objet de la déclaration <br/><br/>Déclare que le bilan et l'annexe de l'exercice clos le, distincts des autres documents comptables et qui sont déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés, seront publiés selon une présentation simplifiée en application du troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028544766&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-25 </a>du code de commerce. <br/><br/>3. Engagement du déclarant <br/><br/>Le (la) soussigné (e) atteste sur l'honneur que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts et que la société susvisée répond à la définition des moyennes entreprises au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219308&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 123-16 </a>du code de commerce, n'est pas mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028544711&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 123-16-2 </a>du même code et n'appartient pas à un groupe au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229272&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 233-16 </a>du même code. <br/><br/>Toute fausse déclaration relative à la demande de publication simplifiée du bilan et de l'annexe constitue un faux et un usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418752&dateTexte=&categorieLien=cid">441-1 et suivants du code pénal</a>. <br/><br/>Fait à, le. <br/><br/>Signature. </p><p><br/>(1) Informations telles que figurant au RCS.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
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LEGIARTI000039411280
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000039411278
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ANNEXE 1-5-2
null
null
LEGISCTA000039411278
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null
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; ANNEXE 1-5-2
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006219308", "articleNum": "L123-16", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L123-16" }, { "articleId": "LEGIARTI000028544711", "articleNum": "L123-16-2", "dateDebut": 1391299200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L123-16-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000028544766", "articleNum": "L232-25", "dateDebut": 1391299200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L232-25" }, { "articleId": "LEGIARTI000006229272", "articleNum": "L233-16", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L233-16" }, { "articleId": "LEGIARTI000006418752", "articleNum": "441-1", "dateDebut": 762480000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 441-1" } ]
[]
Code de commerce, art. Annexe 1-6
Code de commerce
MODÈLE TYPE D'ATTESTATION PRÉVUE PAR L'ARTICLE A. 123-68-1 1. Déclarant. Dénomination ou raison sociale de la personne morale. Le cas échéant, le numéro d'immatriculation au RCS. Identité et qualité du représentant légal signataire. 2. Objet de la déclaration. Le (la) soussigné (e) atteste sur l'honneur que la personne morale qu'elle représente appartient à, au moins, l'une des catégories de personnes définies à l'article A. 123-68-1 du code de commerce : 1° Personnes morales qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises : (préciser la catégorie) ; 2° Prestataires fournissant des services aux personnes morales qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises : (préciser la catégorie) ; 3. Engagement du déclarant. Le (la) soussigné (e) s'engage à ne pas communiquer à des tiers les comptes annuels dont il (elle) a obtenu la communication en vertu du premier alinéa de l'article R. 123-154-1 . Toute fausse attestation sur l'honneur constitue un faux et un usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal . Fait à..., le... Signature.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
Annexe 1-6
LEGIARTI000032821233
LEGIARTI000032821233
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p align="left">MODÈLE TYPE D'ATTESTATION PRÉVUE PAR L'ARTICLE A. 123-68-1 </p><p align="left"></p><p>1. Déclarant. </p><p>Dénomination ou raison sociale de la personne morale. </p><p>Le cas échéant, le numéro d'immatriculation au RCS. </p><p>Identité et qualité du représentant légal signataire. </p><p>2. Objet de la déclaration. </p><p>Le (la) soussigné (e) atteste sur l'honneur que la personne morale qu'elle représente appartient à, au moins, l'une des catégories de personnes définies à l'article A. 123-68-1 du code de commerce : </p><p>1° Personnes morales qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises : (préciser la catégorie) ; </p><p>2° Prestataires fournissant des services aux personnes morales qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises : (préciser la catégorie) ; </p><p>3. Engagement du déclarant. </p><p>Le (la) soussigné (e) s'engage à ne pas communiquer à des tiers les comptes annuels dont il (elle) a obtenu la communication en vertu du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029598942&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-154-1</a>. </p><p>Toute fausse attestation sur l'honneur constitue un faux et un usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418752&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 441-1 et suivants du code pénal</a>. </p><p>Fait à..., le... </p><p>Signature.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000032821233
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000032821231
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ANNEXE 1-6 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-68-1)
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LEGISCTA000032821231
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; ANNEXE 1-6 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-68-1)
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[ { "articleId": "LEGIARTI000032820783", "articleNum": "A123-68-1", "dateDebut": 1467331200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. A123-68-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029598942", "articleNum": "R123-154-1", "dateDebut": 1413590400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R123-154-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006418752", "articleNum": "441-1", "dateDebut": 762480000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 441-1" } ]
[]
Code de commerce, art. A210-1
Code de commerce
Pour délivrer l'avis mentionné au III de l'article R. 210-21, l'organisme tiers indépendant réalise les diligences suivantes : 1° Il examine l'ensemble des documents détenus par la société utiles à la formation de son avis, notamment les rapports annuels mentionnés au 3° de l'article L. 210-10 ; 2° Il interroge le comité de mission ou le référent de mission sur son appréciation de l'exécution du ou des objectifs mentionnés au 2° de l'article L. 210-10 ainsi que, s'il y a lieu, les parties prenantes sur l'exécution du ou des objectifs qui les concernent ; 3° Il interroge l'organe en charge de la gestion de la société sur la manière dont la société exécute son ou ses objectifs mentionnés au 2° de l'article L. 210-10, sur les actions menées et sur les moyens financiers et non financiers affectés, comportant le cas échéant l'application de référentiels, normes ou labels sectoriels formalisant de bonnes pratiques professionnelles, que la société met en œuvre pour les exécuter ; 4° Il s'enquiert de l'existence d'objectifs opérationnels ou d'indicateurs clés de suivi et de mesures des résultats atteints par la société à la fin de la période couverte par la vérification pour chaque objectif mentionné au 2° de l'article L. 210-10. Le cas échéant, il examine par échantillonnage les procédures de mesure de ces résultats, en ce compris les procédures de collecte, de compilation, d'élaboration, de traitement et de contrôle des informations, et réalise des tests de détails, s'il y a lieu par des vérifications sur site ; 5° Il procède à toute autre diligence qu'il estime nécessaire à l'exercice de sa mission, y compris, s'il y a lieu, par des vérifications sur site au sein de la société ou, avec leur accord, des entités concernées par un ou plusieurs objectifs mentionnés au 2° de l'article L. 210-10.
1,622,332,800,000
32,472,144,000,000
A210-1
LEGIARTI000043560587
LEGIARTI000043560587
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Pour délivrer l'avis mentionné au III de l'article R. 210-21, l'organisme tiers indépendant réalise les diligences suivantes :<br/><br/> 1° Il examine l'ensemble des documents détenus par la société utiles à la formation de son avis, notamment les rapports annuels mentionnés au 3° de l'article L. 210-10 ;<br/><br/> 2° Il interroge le comité de mission ou le référent de mission sur son appréciation de l'exécution du ou des objectifs mentionnés au 2° de l'article L. 210-10 ainsi que, s'il y a lieu, les parties prenantes sur l'exécution du ou des objectifs qui les concernent ;<br/><br/> 3° Il interroge l'organe en charge de la gestion de la société sur la manière dont la société exécute son ou ses objectifs mentionnés au 2° de l'article L. 210-10, sur les actions menées et sur les moyens financiers et non financiers affectés, comportant le cas échéant l'application de référentiels, normes ou labels sectoriels formalisant de bonnes pratiques professionnelles, que la société met en œuvre pour les exécuter ;<br/><br/> 4° Il s'enquiert de l'existence d'objectifs opérationnels ou d'indicateurs clés de suivi et de mesures des résultats atteints par la société à la fin de la période couverte par la vérification pour chaque objectif mentionné au 2° de l'article L. 210-10. Le cas échéant, il examine par échantillonnage les procédures de mesure de ces résultats, en ce compris les procédures de collecte, de compilation, d'élaboration, de traitement et de contrôle des informations, et réalise des tests de détails, s'il y a lieu par des vérifications sur site ;<br/><br/> 5° Il procède à toute autre diligence qu'il estime nécessaire à l'exercice de sa mission, y compris, s'il y a lieu, par des vérifications sur site au sein de la société ou, avec leur accord, des entités concernées par un ou plusieurs objectifs mentionnés au 2° de l'article L. 210-10.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000043560587
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043564557
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Section 3 : Des formalités de publicité
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LEGISCTA000020161714
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE Ier : Dispositions préliminaires. &gt; Section 3 : Des formalités de publicité
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[]
[]
Code de commerce, art. A210-2
Code de commerce
L'organisme tiers indépendant rend un avis motivé qui comprend les éléments suivants : 1° La preuve de son accréditation ; 2° Les objectifs et le périmètre de la vérification ; 3° Les diligences qu'il a mises en œuvre, en mentionnant les principaux documents consultés et les entités ou personnes qui ont fait l'objet de ses vérifications et précisant, le cas échéant, les difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission ; 4° Une appréciation, pour chaque objectif mentionné au 2° de l'article L. 210-10, depuis la dernière vérification ou, à défaut, depuis la date à laquelle les conditions prévues à l'article L. 210-10 ont été satisfaites : a) Des moyens mis en œuvre pour le respecter ; b) Des résultats atteints à la fin de la période couverte par la vérification, si possible exprimés de manière quantitative par rapport à l'objectif et, le cas échéant, aux objectifs opérationnels ou indicateurs clés de suivi ; c) De l'adéquation des moyens mis en œuvre au respect de l'objectif au regard de l'évolution des affaires sur la période ; d) Le cas échéant, l'existence de circonstances extérieures à la société ayant affecté le respect de l'objectif ; 5° Au regard de l'ensemble des éléments de son appréciation, une conclusion motivée déclarant, pour chaque objectif mentionné au 2° de l'article L. 210-10 : a) Soit que la société respecte son objectif ; b) Soit que la société ne respecte pas son objectif ; c) Soit qu'il lui est impossible de conclure.
1,622,332,800,000
32,472,144,000,000
A210-2
LEGIARTI000043560589
LEGIARTI000043560589
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>L'organisme tiers indépendant rend un avis motivé qui comprend les éléments suivants :<br/><br/> 1° La preuve de son accréditation ;<br/><br/> 2° Les objectifs et le périmètre de la vérification ;<br/><br/> 3° Les diligences qu'il a mises en œuvre, en mentionnant les principaux documents consultés et les entités ou personnes qui ont fait l'objet de ses vérifications et précisant, le cas échéant, les difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission ;<br/><br/> 4° Une appréciation, pour chaque objectif mentionné au 2° de l'article L. 210-10, depuis la dernière vérification ou, à défaut, depuis la date à laquelle les conditions prévues à l'article L. 210-10 ont été satisfaites :<br/><br/> a) Des moyens mis en œuvre pour le respecter ;<br/><br/> b) Des résultats atteints à la fin de la période couverte par la vérification, si possible exprimés de manière quantitative par rapport à l'objectif et, le cas échéant, aux objectifs opérationnels ou indicateurs clés de suivi ;<br/><br/> c) De l'adéquation des moyens mis en œuvre au respect de l'objectif au regard de l'évolution des affaires sur la période ;<br/><br/> d) Le cas échéant, l'existence de circonstances extérieures à la société ayant affecté le respect de l'objectif ;<br/><br/> 5° Au regard de l'ensemble des éléments de son appréciation, une conclusion motivée déclarant, pour chaque objectif mentionné au 2° de l'article L. 210-10 :<br/><br/> a) Soit que la société respecte son objectif ;<br/><br/> b) Soit que la société ne respecte pas son objectif ;<br/><br/> c) Soit qu'il lui est impossible de conclure.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000043560589
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000043564557
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Section 3 : Des formalités de publicité
null
null
LEGISCTA000020161714
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE Ier : Dispositions préliminaires. &gt; Section 3 : Des formalités de publicité
null
[]
[]
Code de commerce, art. A225-1
Code de commerce
Afin de procéder à la vérification prévue au V de l'article L. 225-102-1 , l'organisme tiers indépendant obtient une attestation d'accréditation délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme, signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (EA).
1,537,574,400,000
32,472,144,000,000
A225-1
LEGIARTI000037419567
LEGIARTI000020161748
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Afin de procéder à la vérification prévue au V de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224809&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 225-102-1</a>, l'organisme tiers indépendant obtient une attestation d'accréditation délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme, signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (EA).</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027544377
IG-20241210
null
LEGIARTI000037419567
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000020164872
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires
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null
LEGISCTA000020161746
null
null
null
null
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006224809", "articleNum": "L225-102-1", "dateDebut": 989971200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L225-102-1" } ]
[]
Code de commerce, art. A225-2
Code de commerce
Pour délivrer l'avis mentionné au a du II de l'article R. 225-105-2 , l'organisme tiers indépendant prend connaissance des informations mentionnées au I de l'article R. 225-105 . Le cas échéant, il signale les informations manquantes ainsi que les informations mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article R. 225-105 qui ont été omises sans que soient fournies les explications prévues au sixième alinéa du I de ce même article. Pour donner son avis sur les explications relatives à l'absence de certaines informations en application du sixième alinéa de l'article R. 225-105, l'organisme tiers indépendant prend en considération, le cas échéant, les bonnes pratiques professionnelles pouvant être formalisées dans un référentiel sectoriel.
1,537,574,400,000
32,472,144,000,000
A225-2
LEGIARTI000037419558
LEGIARTI000027543040
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Pour délivrer l'avis mentionné au a du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000025748752&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-105-2</a>, l'organisme tiers indépendant prend connaissance des informations mentionnées au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261225&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-105</a>. Le cas échéant, il signale les informations manquantes ainsi que les informations mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article R. 225-105 qui ont été omises sans que soient fournies les explications prévues au sixième alinéa du I de ce même article. <br/><br/>Pour donner son avis sur les explications relatives à l'absence de certaines informations en application du sixième alinéa de l'article R. 225-105, l'organisme tiers indépendant prend en considération, le cas échéant, les bonnes pratiques professionnelles pouvant être formalisées dans un référentiel sectoriel.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027543040
IG-20241210
null
LEGIARTI000037419558
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020164872
false
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires
null
null
LEGISCTA000020161746
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires
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Code de commerce, art. A225-3
Code de commerce
I. – Pour délivrer son avis motivé mentionné au a du II de l'article R. 225-105-2 , l'organisme tiers indépendant s'assure de la mise en place par la société de processus de collecte visant à l'exhaustivité et à la cohérence des informations devant être mentionnées dans la déclaration. S'il identifie des irrégularités au cours de sa mission, il les décrit. A cette fin : – il identifie les personnes qui, au sein de la société, sont en charge des processus de collecte et, le cas échéant, sont responsables des procédures de contrôle interne et de gestion des risques ; – il s'enquiert de l'existence de procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la société ; – il examine par échantillonnage les processus de collecte, de compilation, de traitement et de contrôle des informations et réalise des tests de détails, le cas échéant, par des vérifications sur site. Pour les données chiffrées, les tests incluent, notamment, la réalisation de calculs qui lui permettent de s'assurer de l'efficacité des processus de collecte des informations prévues à l'article R. 225-105 . Pour les informations qualitatives, telles que des études, des diagnostics ou des exemples de bonnes pratiques, ces tests comprennent, notamment, la consultation des sources documentaires et, si possible, de leurs auteurs. II. – L'organisme tiers indépendant exprime son avis motivé en déclarant : – soit qu'il n'a pas relevé d'anomalie significative de nature à remettre en cause la conformité de la déclaration aux dispositions de l'article R. 225-105 et la sincérité des informations fournies ; – soit que la conformité de la déclaration ou la sincérité des informations fournies appellent de sa part des réserves, décrites dans son rapport ; – soit qu'il lui est impossible d'exprimer une conclusion sur la déclaration. III. – L'organisme tiers indépendant clôt son avis motivé sur la sincérité des informations en déclarant : – soit qu'il n'a pas relevé d'anomalie significative de nature à mettre en cause la sincérité des informations présentées ; – soit que la sincérité des informations présentées appelle de sa part des réserves, décrites dans son rapport. S'il l'estime utile, l'organisme tiers indépendant peut par ailleurs attirer, par des observations, l'attention sur des éléments relatifs aux procédures utilisées ou au contenu de certaines informations, aux fins d'en améliorer la fiabilité.
1,537,574,400,000
32,472,144,000,000
A225-3
LEGIARTI000037419550
LEGIARTI000027543042
AUTONOME
VIGUEUR
Le paragraphe III doit être compris comme devant être supprimé
2.0
1,879,048,191
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Article
<p>I. – Pour délivrer son avis motivé mentionné au a du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000025748752&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-105-2</a>, l'organisme tiers indépendant s'assure de la mise en place par la société de processus de collecte visant à l'exhaustivité et à la cohérence des informations devant être mentionnées dans la déclaration. S'il identifie des irrégularités au cours de sa mission, il les décrit. <br/><br/>A cette fin : <br/><br/>– il identifie les personnes qui, au sein de la société, sont en charge des processus de collecte et, le cas échéant, sont responsables des procédures de contrôle interne et de gestion des risques ; <br/><br/>– il s'enquiert de l'existence de procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la société ; <br/><br/>– il examine par échantillonnage les processus de collecte, de compilation, de traitement et de contrôle des informations et réalise des tests de détails, le cas échéant, par des vérifications sur site. <br/><br/>Pour les données chiffrées, les tests incluent, notamment, la réalisation de calculs qui lui permettent de s'assurer de l'efficacité des processus de collecte des informations prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261225&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-105</a>. <br/><br/>Pour les informations qualitatives, telles que des études, des diagnostics ou des exemples de bonnes pratiques, ces tests comprennent, notamment, la consultation des sources documentaires et, si possible, de leurs auteurs. <br/><br/>II. – L'organisme tiers indépendant exprime son avis motivé en déclarant : </p><p><br/>– soit qu'il n'a pas relevé d'anomalie significative de nature à remettre en cause la conformité de la déclaration aux dispositions de l'article R. 225-105 et la sincérité des informations fournies ; <br/><br/>– soit que la conformité de la déclaration ou la sincérité des informations fournies appellent de sa part des réserves, décrites dans son rapport ; <br/><br/>– soit qu'il lui est impossible d'exprimer une conclusion sur la déclaration. </p><p><br/>III. – L'organisme tiers indépendant clôt son avis motivé sur la sincérité des informations en déclarant : <br/><br/>– soit qu'il n'a pas relevé d'anomalie significative de nature à mettre en cause la sincérité des informations présentées ; <br/><br/>– soit que la sincérité des informations présentées appelle de sa part des réserves, décrites dans son rapport. <br/><br/>S'il l'estime utile, l'organisme tiers indépendant peut par ailleurs attirer, par des observations, l'attention sur des éléments relatifs aux procédures utilisées ou au contenu de certaines informations, aux fins d'en améliorer la fiabilité.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027543042
IG-20241210
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LEGIARTI000037419550
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020164872
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires
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LEGISCTA000020161746
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires
<p>Le paragraphe III doit être compris comme devant être supprimé</p><p></p>
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Code de commerce, art. A225-4
Code de commerce
Au titre des diligences qu'il a mises en œuvre pour conduire sa mission, l'organisme tiers indépendant présente : a) La preuve de son accréditation ; b) Les travaux accomplis, le périmètre couvert et, pour les données chiffrées, les taux de couverture des informations testées ; c) (Supprimé) ; d) Les moyens mobilisés et le calendrier et la durée de sa mission ; e) Le nombre d'entretiens qui ont été conduits ; f) Le périmètre de ses travaux lorsque la société établit des comptes consolidés.
1,537,574,400,000
32,472,144,000,000
A225-4
LEGIARTI000037419544
LEGIARTI000027543044
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
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Article
<p>Au titre des diligences qu'il a mises en œuvre pour conduire sa mission, l'organisme tiers indépendant présente :</p><p>a) La preuve de son accréditation ;</p><p>b) Les travaux accomplis, le périmètre couvert et, pour les données chiffrées, les taux de couverture des informations testées ;</p><p>c) (Supprimé) ;</p><p>d) Les moyens mobilisés et le calendrier et la durée de sa mission ;</p><p>e) Le nombre d'entretiens qui ont été conduits ;</p><p>f) Le périmètre de ses travaux lorsque la société établit des comptes consolidés.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027543044
IG-20241210
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LEGIARTI000037419544
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020164872
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires
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LEGISCTA000020161746
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires
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Code de commerce, art. A232
Code de commerce
I.-Les informations prévues au II de l'article L. 232-6 sont présentées selon les modalités prévues ci-après ou celles relatives aux déclarations visées aux parties B et C de la section III de l'annexe III de la directive 2011/16/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2011. Le rapport précise laquelle de ces deux méthodes a été utilisée. II.-Le chiffre d'affaires comprend les transactions passées avec des parties liées et correspond : a) Soit à la somme du chiffre d'affaires net, des autres produits d'exploitation, des produits provenant de participations à l'exclusion des dividendes reçus des sociétés du groupe, des produits provenant d'autres valeurs mobilières et de créances de l'actif immobilisé, et des autres intérêts et produits assimilés, conformément au modèle prévu par les articles R. 123-193 et R. 233-12 le cas échéant ; b) Soit aux produits au sens du cadre de présentation de l'information financière sur la base duquel les états financiers sont établis, à l'exclusion des corrections de valeur et des dividendes reçus des sociétés du groupe. Le montant de l'impôt sur les bénéfices dû correspond à la charge d'impôt exigible, au titre des bénéfices imposables ou des pertes de l'exercice, comptabilisée par les sociétés et succursales dans la juridiction fiscale concernée. Cette charge se rapporte uniquement aux activités de ces sociétés et succursales pendant l'exercice concerné et n'inclut ni les impôts différés ni les provisions constituées au titre de charges fiscales incertaines. Le montant de l'impôt sur les bénéfices acquitté sur la base des règlements effectifs correspond au montant de l'impôt sur les bénéfices payé au cours de l'exercice concerné par les sociétés et succursales dans la juridiction fiscale concernée. Ce montant inclut les retenues à la source payées par d'autres sociétés concernant des paiements reçus par les sociétés et succursales du groupe. Le montant des bénéfices non distribués correspond à la somme, à la fin de l'exercice concerné, des bénéfices des exercices passés et de l'exercice concerné dont la distribution n'a pas encore été décidée. En ce qui concerne les succursales, les bénéfices non distribués sont ceux de la société dont elles émanent.
1,690,588,800,000
32,472,144,000,000
A232
LEGIARTI000047899777
LEGIARTI000047717507
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 24 juillet 2023 (NOR : ECOT2319571A), ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 22 juin 2024.
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>I.-Les informations prévues au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228910&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-6 </a>sont présentées selon les modalités prévues ci-après ou celles relatives aux déclarations visées aux parties B et C de la section III de l'annexe III de la directive 2011/16/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2011. Le rapport précise laquelle de ces deux méthodes a été utilisée. <br/><br/>II.-Le chiffre d'affaires comprend les transactions passées avec des parties liées et correspond : <br/><br/>a) Soit à la somme du chiffre d'affaires net, des autres produits d'exploitation, des produits provenant de participations à l'exclusion des dividendes reçus des sociétés du groupe, des produits provenant d'autres valeurs mobilières et de créances de l'actif immobilisé, et des autres intérêts et produits assimilés, conformément au modèle prévu par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258223&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-193 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006264660&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 233-12</a> le cas échéant ; <br/><br/>b) Soit aux produits au sens du cadre de présentation de l'information financière sur la base duquel les états financiers sont établis, à l'exclusion des corrections de valeur et des dividendes reçus des sociétés du groupe. <br/><br/>Le montant de l'impôt sur les bénéfices dû correspond à la charge d'impôt exigible, au titre des bénéfices imposables ou des pertes de l'exercice, comptabilisée par les sociétés et succursales dans la juridiction fiscale concernée. Cette charge se rapporte uniquement aux activités de ces sociétés et succursales pendant l'exercice concerné et n'inclut ni les impôts différés ni les provisions constituées au titre de charges fiscales incertaines. <br/><br/>Le montant de l'impôt sur les bénéfices acquitté sur la base des règlements effectifs correspond au montant de l'impôt sur les bénéfices payé au cours de l'exercice concerné par les sociétés et succursales dans la juridiction fiscale concernée. Ce montant inclut les retenues à la source payées par d'autres sociétés concernant des paiements reçus par les sociétés et succursales du groupe. <br/><br/>Le montant des bénéfices non distribués correspond à la somme, à la fin de l'exercice concerné, des bénéfices des exercices passés et de l'exercice concerné dont la distribution n'a pas encore été décidée. En ce qui concerne les succursales, les bénéfices non distribués sont ceux de la société dont elles émanent.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000047717526
IG-20241210
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LEGIARTI000047899777
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020164822
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Chapitre II : Des comptes sociaux
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LEGISCTA000020161796
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre II : Des comptes sociaux
<p>Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 24 juillet 2023 (NOR : ECOT2319571A), ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 22 juin 2024.</p>
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Code de commerce, art. A232-1
Code de commerce
La devise utilisée pour le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu à l'article L. 232-6 est celle utilisée pour l'établissement des comptes annuels de la société.
1,687,564,800,000
32,472,144,000,000
A232-1
LEGIARTI000047717529
LEGIARTI000047717509
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 22 juin 2023 (NOR : ECOT2316682A), ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 22 juin 2024.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>La devise utilisée pour le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu à l'article L. 232-6 est celle utilisée pour l'établissement des comptes annuels de la société.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000047717529
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020164822
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Chapitre II : Des comptes sociaux
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LEGISCTA000020161796
null
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null
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre II : Des comptes sociaux
<p>Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 22 juin 2023 (NOR : ECOT2316682A), ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 22 juin 2024.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. A232-2
Code de commerce
La devise utilisée pour le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices mentionné à l'article L. 233-28-1 est celle utilisée pour l'établissement des comptes consolidés de la société sur laquelle porte ce rapport. Lorsque la société mentionnée au I de l'article L. 233-28-2 établit le rapport et intègre dans ce dernier toutes les informations en sa possession, conformément au V de ce même article, elle les convertit en euros en appliquant le taux de change publié au Journal officiel de l'Union européenne à la clôture de l'exercice.
1,687,564,800,000
32,472,144,000,000
A232-2
LEGIARTI000047717531
LEGIARTI000047717511
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 22 juin 2023 (NOR : ECOT2316682A), ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 22 juin 2024.
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>La devise utilisée pour le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices mentionné à l'article L. 233-28-1 est celle utilisée pour l'établissement des comptes consolidés de la société sur laquelle porte ce rapport.<br/><br/> Lorsque la société mentionnée au I de l'article L. 233-28-2 établit le rapport et intègre dans ce dernier toutes les informations en sa possession, conformément au V de ce même article, elle les convertit en euros en appliquant le taux de change publié au Journal officiel de l'Union européenne à la clôture de l'exercice.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
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LEGIARTI000047717531
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020164822
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Chapitre II : Des comptes sociaux
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LEGISCTA000020161796
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null
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre II : Des comptes sociaux
<p>Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 22 juin 2023 (NOR : ECOT2316682A), ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 22 juin 2024.</p>
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Code de commerce, art. A233-1
Code de commerce
Le pourcentage prévu à l'article L. 233-8 est fixé à 5 %.
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
A233-1
LEGIARTI000020164812
LEGIARTI000020161804
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le pourcentage prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229206&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. L233-8 (V)">L. 233-8</a> est fixé à 5 %.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000020164812
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000020164815
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Section 1 : Des notifications et des informations
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null
LEGISCTA000020161802
null
null
null
null
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées &gt; Section 1 : Des notifications et des informations
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Code de commerce, art. A310-1
Code de commerce
La déclaration préalable de vente en liquidation, prévue à l'article L. 310-1 , mentionne l'identité ou la dénomination sociale du vendeur, le nom, l'adresse et le numéro unique d'identification de l'établissement commercial concerné, ainsi que le motif, la date de début et la durée de la liquidation. Elle est signée par le vendeur ou par une personne ayant qualité pour le représenter. Cette déclaration est établie conformément au modèle figurant en annexe 3-1 au présent livre.
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
A310-1
LEGIARTI000020164764
LEGIARTI000020161857
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>La déclaration préalable de vente en liquidation, prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231279&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. L310-1 (V)">L. 310-1</a>, mentionne l'identité ou la dénomination sociale du vendeur, le nom, l'adresse et le numéro unique d'identification de l'établissement commercial concerné, ainsi que le motif, la date de début et la durée de la liquidation. Elle est signée par le vendeur ou par une personne ayant qualité pour le représenter.</p><p> Cette déclaration est établie conformément au modèle figurant en annexe 3-1 au présent livre.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000020164764
LEGI
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Section 1 : Des liquidations
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LEGISCTA000020161855
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine. &gt; Section 1 : Des liquidations
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Code de commerce, art. A310-2
Code de commerce
La déclaration est accompagnée des documents suivants : 1° Toute pièce justifiant, selon le motif de la demande, de la perspective d'une cessation de commerce, d'une suspension saisonnière, d'un changement d'activité ou d'une modification substantielle des conditions d'exploitation et, notamment, en cas de prévision de travaux, le ou les devis correspondants ; 2° Un inventaire détaillé des marchandises concernées par l'opération de liquidation comportant au minimum les renseignements suivants : nature et dénomination précise des articles, quantités, prix de vente, prix d'achat moyen hors taxe. Les produits dont le prix de vente unitaire est inférieur à 5 € peuvent être décrits par lots homogènes ; 3° Le cas échéant, si la déclaration est faite par un mandataire, une copie de sa procuration.
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
A310-2
LEGIARTI000020164762
LEGIARTI000020161859
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p> La déclaration est accompagnée des documents suivants :</p><p>1° Toute pièce justifiant, selon le motif de la demande, de la perspective d'une cessation de commerce, d'une suspension saisonnière, d'un changement d'activité ou d'une modification substantielle des conditions d'exploitation et, notamment, en cas de prévision de travaux, le ou les devis correspondants ;</p><p>2° Un inventaire détaillé des marchandises concernées par l'opération de liquidation comportant au minimum les renseignements suivants : nature et dénomination précise des articles, quantités, prix de vente, prix d'achat moyen hors taxe. Les produits dont le prix de vente unitaire est inférieur à 5 € peuvent être décrits par lots homogènes ;</p><p>3° Le cas échéant, si la déclaration est faite par un mandataire, une copie de sa procuration.<br/></p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000020164762
LEGI
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Section 1 : Des liquidations
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine. &gt; Section 1 : Des liquidations
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