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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Actualité | IS - Plus-values - Cessions de titres des sociétés titulaires d'une autorisation pour l'édition d'un service de télévision (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 114) | 2016-04-06 | IS | null | ACTU-2016-00083 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10466-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00083 | Série / Divisions :
IS - BASE, IS - DEF
Texte :
Les plus ou moins-values de cession de titres de participation au sens du a ter du I de
l'article 219 du code général des impôts (CGI) détenus depuis plus de deux ans bénéficient d'un taux d'imposition de 0 %, sous
réserve de la réintégration d'une quote-part représentative de frais et charges égale à 12 % du montant brut de la plus-value réalisée.
L'article
114 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 exclut de ce régime d'imposition les plus ou moins-values à long terme réalisées à l'occasion de la première cession de titres
d'une société titulaire d'une autorisation délivrée gratuitement par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) pour l'édition d'un service de télévision (ou de sociétés les contrôlant), lorsque la
valeur des titres de la société titulaire de l'autorisation provient de manière prépondérante de ladite autorisation. La cession concernée par ce nouveau régime est la première cession suivant la
délivrance de l'autorisation qui entraîne un changement de contrôle de la société détentrice de l'autorisation.
Ces plus ou moins-values sont dorénavant imposées au taux de 25 %.
Le nouveau régime, codifié aux quatrième à huitième alinéas du a du I de l'article
219 du CGI, s'applique aux cessions entraînant une modification de contrôle agréée par le CSA à compter du 30 septembre 2015.
Il est par ailleurs rappelé que ces cessions sont susceptibles de relever de la taxe prévue à
l'article 1019 du CGI (BOI-ENR-DMTOM-40-50-10).
Actualité liée :
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moins-values sur cession de titres de participation
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BOI-IS-BASE-20-20-10-40 : IS - Base d'imposition - Plus-values de cession de titres de
sociétés titulaires d'une autorisation pour l'édition d'un service de télévision
BOI-IS-DEF-30 : IS - Déficits et moins-values nettes à long terme - Modalités
d'imputation des moins-values nettes à long terme
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale | <p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Divisions :</strong></p> <p id=""IS_-_BASE_01"">IS - BASE, IS - DEF</p> <p id=""Texte_:__02""><strong>Texte : </strong></p> <p id=""Les_plus_ou_moins-values_de_03"">Les plus ou moins-values de cession de titres de participation au sens du a ter du I de l'article 219 du code général des impôts (CGI) détenus depuis plus de deux ans bénéficient d'un taux d'imposition de 0 %, sous réserve de la réintégration d'une quote-part représentative de frais et charges égale à 12 % du montant brut de la plus-value réalisée.</p> <p id=""Larticle_114_de_la_loi_n°_2_04""> L'article 114 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 exclut de ce régime d'imposition les plus ou moins-values à long terme réalisées à l'occasion de la première cession de titres d'une société titulaire d'une autorisation délivrée gratuitement par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) pour l'édition d'un service de télévision (ou de sociétés les contrôlant), lorsque la valeur des titres de la société titulaire de l'autorisation provient de manière prépondérante de ladite autorisation. La cession concernée par ce nouveau régime est la première cession suivant la délivrance de l'autorisation qui entraîne un changement de contrôle de la société détentrice de l'autorisation.</p> <p id=""Ces_plus_ou_moins-values_so_05"">Ces plus ou moins-values sont dorénavant imposées au taux de 25 %.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Le_nouveau_regime,_codifie__06"">Le nouveau régime, codifié aux quatrième à huitième alinéas du a du I de l'article 219 du CGI, s'applique aux cessions entraînant une modification de contrôle agréée par le CSA à compter du 30 septembre 2015.</p> <p id=""Il_est_par_ailleurs_rappele_07"">Il est par ailleurs rappelé que ces cessions sont susceptibles de relever de la taxe prévue à l'article 1019 du CGI (BOI-ENR-DMTOM-40-50-10).</p> <p id=""Actualite_liee_:_08""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_04"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_05""><strong>Documents liés : </strong></p> <p id=""BOI-IS-BASE-20-20-10_06"">BOI-IS-BASE-20-20 : IS - Base d'imposition - Régime fiscal des plus-values ou moins-values à long terme </p> <p id=""BOI-IS-BASE-20-20-10_:_IS_-_012"">BOI-IS-BASE-20-20-10 : IS - Base d'imposition - Régime fiscal des plus-values ou moins-values sur cession de titres de participation</p> <p id=""BOI-IS-BASE-20-20-10-10_:_I_012"">BOI-IS-BASE-20-20-10-10 : IS - Base d'imposition - Régime fiscal des plus-values ou moins-values sur cession de titres de participation - Champ d'application</p> <p id=""BOI-IS-BASE-20-20-10-40_:_I_013"">BOI-IS-BASE-20-20-10-40 : IS - Base d'imposition - Plus-values de cession de titres de sociétés titulaires d'une autorisation pour l'édition d'un service de télévision</p> <p id=""BOI-IS-DEF-30_:_IS_-_Defici_024"">BOI-IS-DEF-30 : IS - Déficits et moins-values nettes à long terme - Modalités d'imputation des moins-values nettes à long terme</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_07""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_08"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p> |
Actualité | BIC - IS - TFP - IF - Prise en compte de l'entrée en vigueur de nouveaux règlements communautaires (loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, art. 53)(loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 67)( loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 78) | 2016-06-01 | BIC | null | ACTU-2016-00131 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10502-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00131 | Séries / Divisions :
BIC - CHAMP, BIC - RICI, IS - AUT, TFP - GUF, IF - TFB, IF - CFE, ANNX
Texte :
L'article
53 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et
l'article
78 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ont procédé à la mise à jour des références aux règlements communautaires au sein de divers articles du code
général des impôts (CGI) afin qu'ils renvoient au règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18
décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis et au
règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides
compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Les commentaires doctrinaux relatifs à certains des dispositifs concernés (exonérations de cotisation foncière des
entreprises [CFE] en faveur des librairies indépendantes de référence et des diffuseurs de presse spécialistes, exonérations d'impôt sur les bénéfices, de CFE et de taxe foncière sur les propriétés
bâties [TFPB] et crédit de CFE applicables dans les zones de restructuration de la défense, exonérations d'impôt sur les bénéfices, de CFE et de TFPB en faveur des jeunes entreprises innovantes ou
universitaires, taxe sur l'or perçue pour la région de Guyane, crédit d'impôt recherche, crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par
les petites et moyennes entreprises en Corse et contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués) sont aménagés en conséquence.
Par ailleurs, le BOI-IF-CFE-10-30-60-70, afférent à l'abattement de CFE prévu par
l'article 1466 F du CGI et applicable dans les zones franches d'activités des départements d'outre-mer, prend désormais en
compte la subordination du bénéfice de cet abattement au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché
intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
(loi
n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 67).
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BOI-BIC-RICI-10-60-20-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour
investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Modalités d'application et remise en cause du crédit d'impôt - Modalités d'application
BOI-BIC-RICI-10-150-30-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - crédit d'impôt pour la
compétitivité et l'emploi - Comptabilisation, imputation et remboursement immédiat de l'excédent pour certaines entreprises
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BOI-IF-TFB-10-170-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des
bâtiments appartenant aux jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement
BOI-IF-CFE-10-30-30-40 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités
exonérées - Exonérations facultatives permanentes - Librairies indépendantes de référence labellisées
BOI-IF-CFE-10-30-30-60 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités
exonérées - Exonérations facultatives permanentes - Diffuseurs de presse spécialistes
BOI-IF-CFE-10-30-60-20 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application
- Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires - Jeunes entreprises innovantes et jeunes entreprises universitaires
BOI-IF-CFE-10-30-60-60 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application -
Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires - Exonération temporaire en faveur des créations et extensions d'établissement dans les zones de restructuration de la
défense
BOI-IF-CFE-10-30-60-70 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application -
Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires - Zones franches d'activités en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte
BOI-IF-CFE-40-30-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Crédit de cotisation foncière des
entreprises en faveur des micro-entreprises situées dans une zone de restructuration de la défense
BOI-ANNX-000233 : ANNEXE - IF - Appréciation des critères relatifs à l'effectif, au
montant du chiffre d'affaires ou de total de bilan, au volume de dépenses de recherche et à la composition de la détention du capital pour l'établissement de la CFE des jeunes entreprises
universitaires ou innovantes
BOI-ANNX-000234 : ANNEXE - IF - Questionnaire-type relatif aux conditions à remplir
pour bénéficier de l'exonération prévue en faveur des jeunes entreprises innovantes ou universitaires
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale | <p id=""Series/Divisions_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""BIC_-_CHAMP,_IF_-_CFE,_IF_-_01"">BIC - CHAMP, BIC - RICI, IS - AUT, TFP - GUF, IF - TFB, IF - CFE, ANNX</p> <p id=""Texte_:__02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Larticle_53_de_la_loi_n°_20_03""> L'article 53 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et l'article 78 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ont procédé à la mise à jour des références aux règlements communautaires au sein de divers articles du code général des impôts (CGI) afin qu'ils renvoient au règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis et au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.</p> <p id=""Les_commentaires_doctrinaux_04"">Les commentaires doctrinaux relatifs à certains des dispositifs concernés (exonérations de cotisation foncière des entreprises [CFE] en faveur des librairies indépendantes de référence et des diffuseurs de presse spécialistes, exonérations d'impôt sur les bénéfices, de CFE et de taxe foncière sur les propriétés bâties [TFPB] et crédit de CFE applicables dans les zones de restructuration de la défense, exonérations d'impôt sur les bénéfices, de CFE et de TFPB en faveur des jeunes entreprises innovantes ou universitaires, taxe sur l'or perçue pour la région de Guyane, crédit d'impôt recherche, crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les petites et moyennes entreprises en Corse et contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués) sont aménagés en conséquence.</p> <p id=""Par_ailleurs,_le_BOI-IF-CFE_05"">Par ailleurs, le BOI-IF-CFE-10-30-60-70, afférent à l'abattement de CFE prévu par l'article 1466 F du CGI et applicable dans les zones franches d'activités des départements d'outre-mer, prend désormais en compte la subordination du bénéfice de cet abattement au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 67).</p> <p id=""Actualite_liee_:_03""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_04"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_05""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-BIC-CHAMP-80-10-60_:_06"">BOI-BIC-CHAMP-80-10-60 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Activités implantées en zone de restructuration de la défense</p> <p id=""BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-20_:_010"">BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-20 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations relatives aux jeunes entreprises innovantes (JEI) - Portée et calcul des allègements fiscaux</p> <p id=""BOI-BIC-RICI-10-10-40_:_BIC_011"">BOI-BIC-RICI-10-10-40 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Cas des entreprises du secteur textile habillement cuir</p> <p id=""BOI-BIC-RICI-10-10-50_:_BIC_08"">BOI-BIC-RICI-10-10-50 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Utilisation du crédit d'impôt</p> <p id=""BOI-BIC-RICI-10-60-20-10_:__013"">BOI-BIC-RICI-10-60-20-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Modalités d'application et remise en cause du crédit d'impôt - Modalités d'application</p> <p id=""BOI-IS-CHAMP-50-10_011"">BOI-BIC-RICI-10-150-30-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Comptabilisation, imputation et remboursement immédiat de l'excédent pour certaines entreprises</p> <p id=""BOI-IS-AUT-30_:_IS_-_Contri_015"">BOI-IS-AUT-30 : IS - Contribution additionnelle à l'IS au titre des montants distribués</p> <p id=""BOI-TFP-GUF_:_013"">BOI-TFP-GUF : TFP - Taxe perçue pour la région de Guyane</p> <p id=""BOI-IF-TFB-10-160-30_:_IF_-_011"">BOI-IF-TFB-10-160-30 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des immeubles situés en zone de restructuration de la défense</p> <p id=""BOI-IF-TFB-10-170-20_:_IF_-_013"">BOI-IF-TFB-10-170-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des bâtiments appartenant aux jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement</p> <p id=""BOI-IF-CFE-10-30-30-40_:_07"">BOI-IF-CFE-10-30-30-40 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes - Librairies indépendantes de référence labellisées</p> <p id=""BOI-IF-CFE-10-30-30-60_:_08"">BOI-IF-CFE-10-30-30-60 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes - Diffuseurs de presse spécialistes</p> <p id=""BOI-IF-CFE-10-30-60-20_:_IF_016"">BOI-IF-CFE-10-30-60-20 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires - Jeunes entreprises innovantes et jeunes entreprises universitaires</p> <p id=""BOI-IF-CFE-10-30-60-60_:_09"">BOI-IF-CFE-10-30-60-60 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires - Exonération temporaire en faveur des créations et extensions d'établissement dans les zones de restructuration de la défense</p> <p id=""BOI-IF-CFE-10-30-60-70_:_010"">BOI-IF-CFE-10-30-60-70 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires - Zones franches d'activités en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte</p> <p id=""BOI-IF-CFE-40-30-30_:_011"">BOI-IF-CFE-40-30-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Crédit de cotisation foncière des entreprises en faveur des micro-entreprises situées dans une zone de restructuration de la défense</p> <p id=""BOI-ANNX-000233_:_ANNEXE_-__025"">BOI-ANNX-000233 : ANNEXE - IF - Appréciation des critères relatifs à l'effectif, au montant du chiffre d'affaires ou de total de bilan, au volume de dépenses de recherche et à la composition de la détention du capital pour l'établissement de la CFE des jeunes entreprises universitaires ou innovantes</p> <p id=""BOI-ANNX-000234_:_ANNEXE_-__020"">BOI-ANNX-000234 : ANNEXE - IF - Questionnaire-type relatif aux conditions à remplir pour bénéficier de l'exonération prévue en faveur des jeunes entreprises innovantes ou universitaires</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_017""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_015"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p> |
Actualité | IR - RSA - Actualisation des limites d'exonération de certains revenus de remplacement au titre de 2015 - Allocation de solidarité aux personnes âgées - Allocation supplémentaire d'invalidité - Pensions de retraite ou d'invalidité de faible montant - Majoration pour assistance d'une tierce personne - Indemnité de soins aux tuberculeux de guerre | 2016-07-20 | IR | null | ACTU-2016-00182 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10508-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00182 | Séries / Divisions :
IR - LIQ, RSA - BASE, RSA - PENS
Texte :
Les limites d'exonération applicables pour l'imposition des revenus de 2015 à certains revenus de
remplacement sont actualisées. Il s'agit de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), des pensions de retraite ou d'invalidité de faible
montant, de la majoration pour assistance d'une tierce personne et de l'indemnité allouée aux tuberculeux de guerre.
Par ailleurs, le régime fiscal des reversements de cotisations d'assurance vieillesse effectués en
application de l'article L. 161-22-2 du code de la sécurité sociale (CSS) et celui des pensions servies dans les
conditions prévues à l'article L. 173-1-3 du CSS sont précisés.
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Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale | <p id=""Serie/Division :_01""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""RSA-PENS_04"">IR - LIQ, RSA - BASE, RSA - PENS</p> <p id=""Texte :__05""><strong>Texte : </strong></p> <p id=""Les_limites_dexoneration_ap_06"">Les limites d'exonération applicables pour l'imposition des revenus de 2015 à certains revenus de remplacement sont actualisées. Il s'agit de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), des pensions de retraite ou d'invalidité de faible montant, de la majoration pour assistance d'une tierce personne et de l'indemnité allouée aux tuberculeux de guerre. </p> <p id=""Par_ailleurs,_des_precision_07"">Par ailleurs, le régime fiscal des reversements de cotisations d'assurance vieillesse effectués en application de l'article L. 161-22-2 du code de la sécurité sociale (CSS) et celui des pensions servies dans les conditions prévues à l'article L. 173-1-3 du CSS sont précisés.</p> <p id=""Actualite_liee :__08""><strong>Actualité liée : </strong></p> <blockquote> <p id=""X_09"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies :__010""><strong>Documents liés : </strong></p> <p id=""BOI-IR-LIQ-20-30-20 :_IR_-__011"">BOI-IR-LIQ-20-30-20 : IR - Liquidation - Modalités particulières d'imposition – Imposition des revenus exceptionnels ou différés selon le système du quotient</p> <p id=""BOI-RSA-BASE-20-10 :_RSA_-__012"">BOI-RSA-BASE-20-10 : RSA - Détermination du revenu imposable - Revenu brut - Éléments constitutifs et période d'imposition</p> <p id=""BOI-RSA-PENS-10-10-10-10 :__014"">BOI-RSA-PENS-10-10-10-10 : RSA - Pensions et rentes viagères - Revenus imposables - Pensions de vieillesse et de retraite - Principes d'imposition</p> <p id=""BOI-RSA-PENS-10-10-10-20 :__015"">BOI-RSA-PENS-10-10-10-20 : RSA - Pensions et rentes viagères - Revenus imposables - Pensions de vieillesse et de retraite - Cas particuliers</p> <p id=""BOI-RSA-PENS-10-10-10-30 :__016"">BOI-RSA-PENS-10-10-10-30 : RSA - Pensions et rentes viagères - Pensions de vieillesse et de retraite - Prestations de retraite en capital</p> <p id=""BOI-RSA-PENS-10-20-20 :_RSA_017"">BOI-RSA-PENS-10-20-20 : RSA - Pensions et rentes viagères - Revenus imposables - Allocations versées par des régimes de prévoyance ou des régimes complémentaires obligatoires et prestations servies sous forme de rente</p> <p id=""BOI-RSA-PENS-20-20-10 :_RSA_018"">BOI-RSA-PENS-20-20-10 : RSA - Pensions et rentes viagères - Pensions d'invalidité - Exonération des pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_019""><strong>Signataire des documents liés : </strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_020"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p> |
Actualité | INT - Convention fiscale entre la France et le Luxembourg - Entrée en vigueur de l'avenant signé le 5 septembre 2014 et modalités d'imposition des retraites de source luxembourgeoise (décret n° 2016-321 du 17 mars 2016) | 2017-02-23 | INT | null | ACTU-2017-00047 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10550-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00047 | Série / Division :
INT - CVB
Texte :
Le quatrième avenant à la
convention fiscale entre la France et le Luxembourg, signé à Paris le 5 septembre 2014, est entré en vigueur le 1er février 2016 et a été publié par le
décret n° 2016-321 du 17 mars 2016 (JO du 19 mars 2016).
Il a pour objet d'insérer à l'article 3 de la convention un nouveau paragraphe 4 relatif aux gains résultant de la cession
de participations dans une société, une fiducie ou toute autre institution ou entité à prépondérance immobilière.
Par ailleurs, la liste des organismes luxembourgeois qui versent des pensions entrant dans le champ de l'article 12 de la
convention est actualisée.
Actualité liée :
x
Documents liés :
BOI-INT-CVB-LUX : INT - Convention fiscale entre la France et le Luxembourg
BOI-INT-CVB-LUX-20 : INT - Convention fiscale entre la France et le Grand-Duché de
Luxembourg - Règles d'imposition des différentes catégories de revenus
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale. | <p id=""Serie/Division_: _00""><strong>Série / Division :</strong> </p> <p id=""INT_-_CVB_01"">INT - CVB</p> <p id=""Texte_:__02""><strong>Texte : </strong></p> <p id=""Des_precisions_sont_apporte_03"">Le quatrième avenant à la convention fiscale entre la France et le Luxembourg, signé à Paris le 5 septembre 2014, est entré en vigueur le 1er février 2016 et a été publié par le décret n° 2016-321 du 17 mars 2016 (JO du 19 mars 2016).</p> <p id=""Il_a_pour_objet_dinserer_a__04"">Il a pour objet d'insérer à l'article 3 de la convention un nouveau paragraphe 4 relatif aux gains résultant de la cession de participations dans une société, une fiducie ou toute autre institution ou entité à prépondérance immobilière.</p> <p id=""Par_ailleurs,_la_liste_des__05"">Par ailleurs, la liste des organismes luxembourgeois qui versent des pensions entrant dans le champ de l'article 12 de la convention est actualisée.</p> <p id=""Document_lie_:__04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""x_05"">x</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:__06""><strong>Documents liés : </strong></p> <p id=""BOI-INT-DG-20-20-100_:_INT__05"">BOI-INT-CVB-LUX : INT - Convention fiscale entre la France et le Luxembourg</p> <p id=""BOI-INT-CVB-LUX-20_:_INT_-__010"">BOI-INT-CVB-LUX-20 : INT - Convention fiscale entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg - Règles d'imposition des différentes catégories de revenus</p> <p id=""Signataire_du_document_lie_:_06""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_07"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.</p> |
Actualité | IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération des locaux appartenant à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale occupés par une maison de santé (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art.92) | 2016-06-01 | IF | null | ACTU-2016-00134 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10567-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00134 | Série / Division :
IF - TFB
Texte :
L’article
92 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 institue une exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties codifiée à
l'article 1382 C bis du code général des impôts (CGI).
Cette exonération concerne les locaux qui appartiennent à une collectivité territoriale ou à un établissement public de
coopération intercommunale (EPCI) et qui sont occupés à titre onéreux par une maison de santé mentionnée à l'article L.
6323-3 du code de la santé publique.
Elle s'applique sur délibération des collectivités territoriales et des EPCI à fiscalité propre,pour la part de taxe
foncière sur les propriétés bâties qui leur revient. La délibération détermine la durée d'application ainsi que le taux unique d'exonération.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-IF-TFB-10 : Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ
d'application
BOI-IF-TFB-10-210 : Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ
d'application et territorialité - Exonération des locaux appartenant à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale occupés par une maison de santé (CGI,
art. 1382 C bis)
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale | <p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""IF-_TFB_01"">IF - TFB</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id="" L’article 92_de_la_loi_n°__03""> L’article 92 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 institue une exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties codifiée à l'article 1382 C bis du code général des impôts (CGI).</p> <p id=""Cette_exoneration_concerne__04"">Cette exonération concerne les locaux qui appartiennent à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et qui sont occupés à titre onéreux par une maison de santé mentionnée à l'article L. 6323-3 du code de la santé publique.</p> <p id=""Elle_sapplique_sur_delibera_05"">Elle s'applique sur délibération des collectivités territoriales et des EPCI à fiscalité propre,pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient. La délibération détermine la durée d'application ainsi que le taux unique d'exonération.</p> <p id=""Actualite_liee_:_06""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id="" X_07""> X</p> <p id=""Documents_lies_:_08""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-IF-TFB-10 :_Taxe_foncie_09"">BOI-IF-TFB-10 : Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application</p> <p id=""BOI-IF-TFB-10-210 :_Taxe_fo_010"">BOI-IF-TFB-10-210 : Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération des locaux appartenant à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale occupés par une maison de santé (CGI, art. 1382 C bis)</p> <p id=""Signataire_du_document_lie_:_011""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_012"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p> |
Actualité | BIC - Consultation publique - Crédit d'impôt recherche (CIR) - Dépenses de personnel et de fonctionnement | 2016-07-06 | BIC | null | ACTU-2016-00164 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10597-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00164 | Série / Division :
BIC - RICI
Texte :
Les commentaires relatifs à la notion de dépenses de personnel éligibles au crédit d'impôt recherche (CIR) sont regroupés
au sein d'un seul et même document, le BOI-BIC-RICI-10-10-20-20. Ce faisant le document BOI-BIC-RICI-10-10-10-30 qui portait l'exposé relatif aux dépenses de personnels jusqu'à la date de la présente
publication est supprimé.
Des précisions complémentaires sont apportées à la définition du personnel de recherche éligible au CIR et à la notion de
dépenses de personnel.
Les commentaires concernant les dépenses de fonctionnement sont publiés au BOI-BIC-RICI-10-10-20-25.
Les commentaires figurant au BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 et au
BOI-BIC-RICI-10-10-20-25 font l'objet d'une consultation publique du 06/072016 au 20/07/2016 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration.
Ces remarques doivent être formulées par courriel à l'adresse suivante : bureau.b2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions
signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-BIC-RICI-10-10-20-20: BIC - Réductions d'impôt crédits d'impôt - Crédit d'impôt
recherche - Dépenses de recherche éligibles - Dépenses de personnel (consultation publique du 6 juillet 2016 au 20 juillet 2016 inclus)
BOI-BIC-RICI-10-10-20-25 : BIC - Réductions d'impôt crédits d'impôt - Crédit d'impôt
recherche - Dépenses de recherche éligibles - Dépenses de fonctionnement (consultation publique du 6 juillet 2016 au 20 juillet 2016 inclus)
BOI-BIC-RICI-10-10-10-30 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt -
Crédit d'impôt recherche - Champ d'application - Dépenses de personnels concernées
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale | <p id=""Series/Divisions_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""BIC_-_CHAMP,_IF_-_CFE,_IF_-_01"">BIC - RICI</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Les_commentaires_relatifs_a_03"">Les commentaires relatifs à la notion de dépenses de personnel éligibles au crédit d'impôt recherche (CIR) sont regroupés au sein d'un seul et même document, le BOI-BIC-RICI-10-10-20-20. Ce faisant le document BOI-BIC-RICI-10-10-10-30 qui portait l'exposé relatif aux dépenses de personnels jusqu'à la date de la présente publication est supprimé.</p> <p id=""Des_precisions_complementai_04"">Des précisions complémentaires sont apportées à la définition du personnel de recherche éligible au CIR et à la notion de dépenses de personnel.</p> <p id=""Ceux_concernant_les_depense_04"">Les commentaires concernant les dépenses de fonctionnement sont publiés au BOI-BIC-RICI-10-10-20-25.</p> <p class=""consultation-publique-western"" id=""Les_commentaires_figurant_a_05""><strong>Les commentaires figurant au BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 et au BOI-BIC-RICI-10-10-20-25 font l'objet d'une consultation publique du 06/072016 au 20/07/2016 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel à l'adresse suivante : bureau.b2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.</strong></p> <p id=""Actualite_liee_:_03""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_04"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_05""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-BIC-RICI-10-10-20-20_-__09"">BOI-BIC-RICI-10-10-20-20: BIC - Réductions d'impôt crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Dépenses de recherche éligibles - Dépenses de personnel<strong> (consultation publique du 6 juillet 2016 au 20 juillet 2016 inclus)</strong></p> <p id=""BOI-BIC-RICI-10-10-20-25_-__010"">BOI-BIC-RICI-10-10-20-25 : BIC - Réductions d'impôt crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Dépenses de recherche éligibles - Dépenses de fonctionnement <strong>(consultation publique du 6 juillet 2016 au 20 juillet 2016 inclus)</strong></p> <p id=""Signataire_des_documents_li_017"">BOI-BIC-RICI-10-10-10-30 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Champ d'application - Dépenses de personnels concernées</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_013""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_015"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p> |
Actualité | CF - Majoration applicable en cas de dépôt tardif des déclarations d'impôt sur le revenu (CGI, art. 1758 A ; loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 20) | 2017-03-08 | CF | null | ACTU-2017-00070 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10869-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00070 | Série / Divisions :
CF - IOR, CF - INF, ANNX
Texte :
Antérieurement au 1er janvier 2017, en matière d'impôt sur le revenu, le dépôt tardif spontané d'une déclaration
était passible de la majoration de droit commun de 10 % prévue à l'article 1728 du code général des impôts (CGI), et le dépôt
tardif dans les trente jours d'une mise en demeure était passible, cumulativement, de la majoration de 10 % prévue à l'article 1728 du CGI et de la majoration spécifique de 10 % prévue à
l'article 1758 A du CGI.
L'article
20 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 simplifie le dispositif :
- d'une part, en transférant à l'article 1758 A du CGI la majoration de 10 % due en cas de dépôt tardif spontané ;
- et, d'autre part, en substituant une seule majoration de 20 % à l'application cumulée des deux majorations de 10 %
précitées en cas de dépôt tardif dans les trente jours d'une mise en demeure.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux déclarations qui doivent être souscrites
en matière d'impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2017.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-CF-IOR-50-20 : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Modalités
d'établissement de l'imposition d'office et sanctions applicables en cas de défaut ou dépôt tardif de déclaration
BOI-CF-INF-10-20-10 : CF - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts
et relatives à l'assiette - Défaut ou retard dans la souscription d’une déclaration ou la présentation d’un acte à la formalité
BOI-CF-INF-20-10-10 : CF - Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et
taxes assimilées - Majorations de droits
BOI-ANNX-000277 : ANNEXE - CF - Majorations pour défaut, retard, insuffisances de
déclaration ou défaut de déclaration de transferts de capitaux
Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels | <p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Divisions :</strong></p> <p id=""CF_-_INF_01"">CF - IOR, CF - INF, ANNX</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Anterieurement_au_1er_janvi_03"">Antérieurement au 1<sup>er</sup> janvier 2017, en matière d'impôt sur le revenu, le dépôt tardif spontané d'une déclaration était passible de la majoration de droit commun de 10 % prévue à l'article 1728 du code général des impôts (CGI), et le dépôt tardif dans les trente jours d'une mise en demeure était passible, cumulativement, de la majoration de 10 % prévue à l'article 1728 du CGI et de la majoration spécifique de 10 % prévue à l'article 1758 A du CGI.</p> <p id=""Dans_ces_conditions, lartic_05""> L'article 20 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 simplifie le dispositif :</p> <blockquote> <p id=""- dune_part,_de_confirmer_l_06"">- d'une part, en transférant à l'article 1758 A du CGI la majoration de 10 % due en cas de dépôt tardif spontané ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""-_ et,_dautre_part,_de_simp_07"">- et, d'autre part, en substituant une seule majoration de 20 % à l'application cumulée des deux majorations de 10 % précitées en cas de dépôt tardif dans les trente jours d'une mise en demeure.</p> </blockquote> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ces_nouvelles_dispositions__07"">Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux déclarations qui doivent être souscrites en matière d'impôt sur le revenu à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2017.</p> <p id=""Actualite_liee_:_08""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""x_09"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_010""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-CF-INF-20-10-10_:_Contr_011"">BOI-CF-IOR-50-20 : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Modalités d'établissement de l'imposition d'office et sanctions applicables en cas de défaut ou dépôt tardif de déclaration</p> <p id=""BOI-CF-INF-10-20-10_:_CF_-__012"">BOI-CF-INF-10-20-10 : CF - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts et relatives à l'assiette - Défaut ou retard dans la souscription d’une déclaration ou la présentation d’un acte à la formalité</p> <p id=""BOI-CF-INF-20-10-10_:_Contr_010"">BOI-CF-INF-20-10-10 : CF - Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées - Majorations de droits</p> <p id=""BOI-ANNX-000277_:_ANNEXE_-__012"">BOI-ANNX-000277 : ANNEXE - CF - Majorations pour défaut, retard, insuffisances de déclaration ou défaut de déclaration de transferts de capitaux</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_013""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Patrice_Laussucq,_Sous-dire_014"">Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels</p> |
Actualité | Mise à niveau des documents au plan formel | 2016-12-27 | FORM | null | ACTU-2016-00227 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10789-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00227 | Séries / Divisions :
X
Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des
finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une
correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la
reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités.
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications" recevront un message pour chacun des documents republiés. Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels | <p id=""10156-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <blockquote> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Toutes_01"">X</p> </blockquote> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Ces_nouvelles_publications__04""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités.</strong> <br> Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS ""dernières publications"" recevront un message pour chacun des documents republiés. Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS ""Actualités"" qui ne signale que les évolutions doctrinales.</p> <p id=""10156-PGP_Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""10156-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels</p> |
Actualité | TCA - Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision - Obligation de télérégler les taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires (CGI, art. 1695 quater) | 2017-07-05 | TCA | null | ACTU-2017-00138 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11018-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00138 | Série / Division :
TCA - PCT
Texte :
Le document lié est mis à jour pour prendre en compte l'obligation de télérégler les taxes assimilés aux taxes sur le
chiffre d'affaires.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-TCA-PCT : TCA - Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision
Signataire du document lié :
Véronique Rigal, Sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement | <p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""TCA_-_PCT_01"">TCA - PCT</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Le_document_lie_est_mis_a_j_03"">Le document lié est mis à jour pour prendre en compte l'obligation de télérégler les taxes assimilés aux taxes sur le chiffre d'affaires.</p> <p id=""Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_06""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-TCA-PCT_:_TCA_-_Taxe_su_07"">BOI-TCA-PCT : TCA - Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_08""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Veronique_Rigal,_Sous-direc_09"">Véronique Rigal, Sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement</p> |
Actualité | Mise à niveau des documents au plan formel | 2017-06-21 | FORM | null | ACTU-2017-00125 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11006-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00125 | Séries / Divisions :
X
Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des
finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une
correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la
reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités.
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d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels | <p id=""10156-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <blockquote> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Toutes_01"">X</p> </blockquote> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Ces_nouvelles_publications__04""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités.</strong> <br> Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS ""dernières publications"" recevront un message pour chacun des documents republiés. Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS ""Actualités"" qui ne signale que les évolutions doctrinales.</p> <p id=""10156-PGP_Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""10156-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels</p> |
Actualité | RSA - Actualisation des barèmes d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature nourriture et logement pour l'imposition des revenus de l'année 2018 | 2018-01-26 | RSA | null | ACTU-2018-00008 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11141-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00008 | Série / Division :
BAREME - RSA
Texte :
Pour l'imposition des revenus de l'année 2018, les barèmes d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature nourriture et
logement sont mis à jour. Il est rappelé que le montant des frais de repas admis en déduction des traitements et salaires au titre des frais réels peut, par tolérance, être évalué suivant le barème
forfaitaire de l'avantage en nature nourriture.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-BAREME-000002 : BAREME - RSA - Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en
nature logement applicable
BOI-BAREME-000014 : BAREME - RSA - Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en
nature nourriture
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale. | <p id=""Serie/Division :_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""RSA_-_BAREME_01"">BAREME - RSA</p> <p id=""Texte :_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Pour_limposition_des_revenu_03"">Pour l'imposition des revenus de l'année 2018, les barèmes d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature nourriture et logement sont mis à jour. Il est rappelé que le montant des frais de repas admis en déduction des traitements et salaires au titre des frais réels peut, par tolérance, être évalué suivant le barème forfaitaire de l'avantage en nature nourriture.</p> <p id=""Actualite_liee :_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies :_06""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-BAREME-000002 :_BAREME__07"">BOI-BAREME-000002 : BAREME - RSA - Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature logement applicable</p> <p id=""BOI-BAREME-000014 :_BAREME__08"">BOI-BAREME-000014 : BAREME - RSA - Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature nourriture</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_09""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Christophe_Pourreau,_Direct_010"">Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale.</p> |
Actualité | RSA - BNC - Barème kilométrique pour l'imposition des revenus de l'année 2017 | 2018-01-24 | RSA | null | ACTU-2018-00007 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11185-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00007 | Série / Division :
BAREME
Texte :
Pour l'imposition des revenus de l'année 2017, le barème kilométrique permettant l'évaluation des frais de
déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles est identique à celui applicable au titre de
l'imposition des revenus de l'année 2016.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-BAREME-000001 : BAREME - Barèmes d'évaluation forfaitaire du prix de revient
kilométrique applicables aux automobiles et aux deux-roues motorisés
Signataire du document lié :
Maryvonne Le Brignonen, Sous-directrice des Particuliers | <p id=""11171-PGP_Series_/_Divisions :_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""11171-PGP_RSA_-_BASE,_BAREME_01"">BAREME</p> <p id=""11171-PGP_Texte :_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""11171-PGP_Pour_limposition_des_revenu_03"">Pour l'imposition des revenus de l'année 2017, le barème kilométrique permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles est identique à celui applicable au titre de l'imposition des revenus de l'année 2016.</p> <p id=""11171-PGP_Actualite_liee :_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""11171-PGP_X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""11171-PGP_Documents_lies :_06""><strong>Document lié </strong>:</p> <p id=""BOI-BAREME-000001 :_BAREME__07"">BOI-BAREME-000001 : BAREME - Barèmes d'évaluation forfaitaire du prix de revient kilométrique applicables aux automobiles et aux deux-roues motorisés</p> <p id=""11171-PGP_Signataire_des_documents_li_010""><strong>Signataire du document lié </strong>:</p> <p id=""11171-PGP_Bruno_Parent_011"">Maryvonne Le Brignonen, Sous-directrice des Particuliers</p> |
Actualité | RFPI - Conditions d'application prévues à l'article 156 bis du CGI du régime des monuments historiques et assimilés - Suppression de l'agrément préalable pour la mise en société civile ou la mise en copropriété d’immeubles historiques et assimilés (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 12) | 2018-12-19 | RFPI | null | ACTU-2018-00145 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11484-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00145 | Séries / Divisions :
IR - BASE, RFPI - SPEC, RFPI - PVI, ANNX
Texte :
En application de l'article 156 bis du
code général des impôts (CGI), les dispositions dérogatoires du droit commun prévues à l'article 156 du CGI, dont peuvent
bénéficier les propriétaires de monuments historiques et assimilés au titre de la prise en compte des charges foncières supportées à raison de ces immeubles pour la détermination de l'assiette de
l'impôt sur le revenu, sont subordonnées depuis l'imposition des revenus de l'année 2009, notamment, à la détention directe et à l'absence de mise en copropriété de l'immeuble.
Toutefois, les immeubles historiques et assimilés mis en société civile non soumise à l'impôt sur les sociétés et non
familiale ou ayant fait l'objet d'une division pouvaient bénéficier d'une exception, pour l'application des dispositions de l'article 156 du CGI, sous condition de délivrance d'un agrément du ministre
chargé du budget après avis du ministre chargé de la culture.
L’article
12 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 supprime l’agrément préalable pour la mise en société civile ou la mise en copropriété d’immeubles historiques et
assimilés, et ce pour les immeubles classés ou inscrits, en tout ou en partie, au titre des monuments historiques acquis par une société civile à compter du 1er janvier 2018 ou ayant fait
l'objet d'une division à compter de cette même date.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2018, l'exception à la condition de détention directe des immeubles historiques ou
d'absence de mise en copropriété, pour le bénéfice des dispositions de l'article 156 du CGI, s'applique désormais sous condition d'affectation à l'habitation du monument historique pour au moins 75 %
de ses surfaces habitables au plus tard dans les deux ans qui suivent, selon le cas, la date de son entrée dans le patrimoine de la société civile ou la date de la division.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-IR-BASE-20-40 : IR - Base d'imposition - Déductibilité des charges
afférentes aux immeubles historiques et assimilés
BOI-RFPI-SPEC-30 : RFPI - Revenus fonciers - Régime des monuments
historiques et assimilés
BOI-RFPI-SPEC-30-10 : RFPI - Revenus fonciers - Monuments historiques
et assimilés - Immeubles concernés
BOI-RFPI-SPEC-30-20 : RFPI - Revenus fonciers - Monuments historiques et
assimilés - Modalités de déduction
BOI-RFPI-SPEC-30-20-10 : RFPI - Revenus fonciers - Monuments
historiques et assimilés - Immeuble procurant des recettes imposables et non occupé par son propriétaire
BOI-RFPI-SPEC-30-20-20 : RFPI - Revenus fonciers - Monuments
historiques et assimilés - Immeuble ne procurant aucune recette imposable
BOI-RFPI-SPEC-30-20-30 : RFPI - Revenus fonciers - Monuments
historiques et assimilés - Immeuble procurant des recettes imposables et occupé par son propriétaire
BOI-RFPI-SPEC-30-30 : RFPI - Revenus fonciers - Monuments historiques
et assimilés - Conditions d'application
BOI-RFPI-SPEC-30-40 : RFPI - Revenus fonciers - Monuments historiques
et assimilés - Obligations des propriétaires et sanctions
BOI-RFPI-PVI-10-40-10 : RFPI - Plus-values immobilières - Exonération
résultant de la cession de la résidence principale
BOI-ANNX-000093 : ANNEXE - RFPI - IR - Tableau synthétique du régime
dérogatoire applicable aux propriétaires d'immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques et d'immeubles labellisés Fondation du patrimoine
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale | <p id=""10443-PGP_Series_/_Divisions_:_01""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""10443-PGP_9229-PGP_IR-RICI,_RFPI-SPEC_01"">IR - BASE, RFPI - SPEC, RFPI - PVI, ANNX</p> <p id=""10443-PGP_9229-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""1935-PGP_-_la_detention_directe_de_l_03"">En application de l'article 156 bis du code général des impôts (CGI), les dispositions dérogatoires du droit commun prévues à l'article 156 du CGI, dont peuvent bénéficier les propriétaires de monuments historiques et assimilés au titre de la prise en compte des charges foncières supportées à raison de ces immeubles pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur le revenu, sont subordonnées depuis l'imposition des revenus de l'année 2009, notamment, à la détention directe et à l'absence de mise en copropriété de l'immeuble.</p> <p id="" L’article 12_de_la_loi_n° _03"">Toutefois, les immeubles historiques et assimilés mis en société civile non soumise à l'impôt sur les sociétés et non familiale ou ayant fait l'objet d'une division pouvaient bénéficier d'une exception, pour l'application des dispositions de l'article 156 du CGI, sous condition de délivrance d'un agrément du ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de la culture.</p> <p id="" L’article 12_de_la_loi_n° _05""> L’article 12 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 supprime l’agrément préalable pour la mise en société civile ou la mise en copropriété d’immeubles historiques et assimilés, et ce pour les immeubles classés ou inscrits, en tout ou en partie, au titre des monuments historiques acquis par une société civile à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2018 ou ayant fait l'objet d'une division à compter de cette même date.</p> <p id=""Ainsi,_depuis_le_1er_janvie_06"">Ainsi, depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2018, l'exception à la condition de détention directe des immeubles historiques ou d'absence de mise en copropriété, pour le bénéfice des dispositions de l'article 156 du CGI, s'applique désormais sous condition d'affectation à l'habitation du monument historique pour au moins 75 % de ses surfaces habitables au plus tard dans les deux ans qui suivent, selon le cas, la date de son entrée dans le patrimoine de la société civile ou la date de la division.</p> <p id=""Actualite_liee_:_07""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""10443-PGP_9229-PGP_ _X_026"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_: _027""><strong>Documents liés : </strong></p> <p id=""BOI-IR-BASE-20-40_:_IR_-_Ba_08"">BOI-IR-BASE-20-40 : IR - Base d'imposition - Déductibilité des charges afférentes aux immeubles historiques et assimilés</p> <p id=""BOI-RFPI-SPEC-30_:_RFPI_-_R_010"">BOI-RFPI-SPEC-30 : RFPI - Revenus fonciers - Régime des monuments historiques et assimilés</p> <p id=""BOI-RFPI-SPEC-30-10_:_RFPI__011"">BOI-RFPI-SPEC-30-10 : RFPI - Revenus fonciers - Monuments historiques et assimilés - Immeubles concernés</p> <p id=""BOI-RFPI-SPEC-30-20_:_RFPI__012"">BOI-RFPI-SPEC-30-20 : RFPI - Revenus fonciers - Monuments historiques et assimilés - Modalités de déduction</p> <p id=""BOI-RFPI-SPEC-30-20-10_:_RF_013"">BOI-RFPI-SPEC-30-20-10 : RFPI - Revenus fonciers - Monuments historiques et assimilés - Immeuble procurant des recettes imposables et non occupé par son propriétaire</p> <p id=""BOI-RFPI-SPEC-30-20-20_:_RF_014"">BOI-RFPI-SPEC-30-20-20 : RFPI - Revenus fonciers - Monuments historiques et assimilés - Immeuble ne procurant aucune recette imposable</p> <p id=""BOI-RFPI-SPEC-30-20-30_:_RF_015"">BOI-RFPI-SPEC-30-20-30 : RFPI - Revenus fonciers - Monuments historiques et assimilés - Immeuble procurant des recettes imposables et occupé par son propriétaire</p> <p id=""BOI-RFPI-SPEC-30-30_:_RFPI__016"">BOI-RFPI-SPEC-30-30 : RFPI - Revenus fonciers - Monuments historiques et assimilés - Conditions d'application</p> <p id=""BOI-RFPI-SPEC-30-40_:_RFPI__017"">BOI-RFPI-SPEC-30-40 : RFPI - Revenus fonciers - Monuments historiques et assimilés - Obligations des propriétaires et sanctions</p> <p id=""BOI-RFPI-PVI-10-40-10_:_RFP_019"">BOI-RFPI-PVI-10-40-10 : RFPI - Plus-values immobilières - Exonération résultant de la cession de la résidence principale</p> <p id=""BOI-ANNX-000093_:_ANNEXE_-__018"">BOI-ANNX-000093 : ANNEXE - RFPI - IR - Tableau synthétique du régime dérogatoire applicable aux propriétaires d'immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques et d'immeubles labellisés Fondation du patrimoine</p> <p id=""10443-PGP_9229-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_d_036""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Christophe_Pourreau,_Direct_020"">Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale</p> |
Actualité | BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal | 2018-09-05 | BIC | null | ACTU-2018-00120 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11489-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00120 | Série / Division :
BIC - CHG
Texte :
Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions
du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) a été mis à jour pour les exercices de douze mois clos du 30
juin 2018 au 29 septembre 2018.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts
des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite.
Signataire du document lié :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale. | <p id=""11060-PGP_Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""11060-PGP_BIC_-_BASE_01"">BIC - CHG</p> <p id=""11060-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""11060-PGP_Des_precisions_sont_apporte_03"">Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) a été mis à jour pour les <strong>exercices de douze mois clos du 30 juin 2018 au 29 septembre 2018</strong>.</p> <p id=""11060-PGP_Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""11060-PGP_Document_lie_:_06""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""11060-PGP_BOI-BIC-BASE-100_:_Deductio_07"">BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite. </p> <p id=""11060-PGP_Signataire_du_document_:_08""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""11060-PGP_Jean-Luc_Barcon-Maurin,_Che_09"">Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale.</p> |
Actualité | INT - Convention fiscale entre la France et le Chili - Mise en oeuvre de la clause de la nation la plus favorisée | 2019-02-27 | INT | null | ACTU-2019-00045 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11516-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00045 | Série / Division :
INT - CVB
Texte :
À la suite de la conclusion par le Chili d'une convention fiscale avec le Japon le 21 janvier 2016, les taux de retenue à
la source prévus par la
convention
franco-chilienne pour les intérêts et certaines redevances sont modifiés, conformément à la clause de la nation la plus favorisée prévue au point 6 du protocole.
Cette convention est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-INT-CVB-CHL : INT - Convention fiscale entre la France et le Chili
Signataire du document lié :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale | <p id=""10503-PGP_Serie_/_Division:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""10503-PGP_INT-CVB_01"">INT - CVB</p> <p id=""10503-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""La_convention_entre_la_Fran_03"">À la suite de la conclusion par le Chili d'une convention fiscale avec le Japon le 21 janvier 2016, les taux de retenue à la source prévus par la convention franco-chilienne pour les intérêts et certaines redevances sont modifiés, conformément à la clause de la nation la plus favorisée prévue au point 6 du protocole.</p> <p id=""Cette_convention_est_dispon_04"">Cette convention est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. </p> <p id=""Les_nouveaux_taux_sont_appl_05""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""10503-PGP_X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""10503-PGP_Document_lie_:__06""><strong>Document lié : </strong></p> <p id=""BOI-INT-CVB-CHL_:_INT_-_Con_08"">BOI-INT-CVB-CHL : INT - Convention fiscale entre la France et le Chili</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_09""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""10503-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_D_09"">Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale</p> |
Actualité | IR - Mise en oeuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 - Modalités de mise à disposition au débiteur du taux de prélèvement (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 60) (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 11) - (Entreprises - Publication urgente) | 2018-12-03 | IR | null | ACTU-2018-00137 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11567-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00137 | Série / Division :
IR - PAS
Texte :
L’article
60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, modifié par
l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en
vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu puis par
l'article
11 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, instaure, à compter du 1er janvier 2019, un prélèvement afférent à l’impôt sur le revenu, contemporain
de la perception des revenus, appelé « prélèvement à la source ».
En application du III de l'article 204 H du code
général des impôts (CGI), lorsque le débiteur de la retenue à la source (dit aussi "collecteur") ne dispose pas d'un taux transmis par l'administration fiscale, il applique au revenu déterminé
dans les conditions prévues à l'article 204 F du CGI et à
l'article 204 G du CGI un taux proportionnel - dit par défaut - déterminé au moyen de grilles tenant compte du montant et de
la périodicité du versement, de la durée du contrat ainsi que de la domiciliation du contribuable.
Des précisions sont apportées sur :
- la possibilité offerte à tout collecteur de demander, par anticipation, la mise à disposition du taux ;
- les cas d'absence de transmission du taux personnalisé.
Actualités liées :
31/01/2018 : IR - Mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS) au 1er janvier 2019 (loi n°
2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 60) (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 11) (Entreprises - Publication urgente)
15/05/2018 : IR - Mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS) au 1er janvier 2019 (loi n°
2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 60) (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 11)
04/07/2018 : IR - Mise en œuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 - Mesures
transitoires (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017) (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 11) - Publication urgente
01/08/2018 : IR - Mise en œuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 - Mesures
transitoires (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 60) (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 11) - Publication urgente
Document lié :
BOI-IR-PAS-30-10-20 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le
revenu - Modalités d'application du prélèvement - Modalités d'application de la retenue à la source - Modalités de mise à disposition et d'application du taux de prélèvement
Signataire du document lié :
Audran Le Baron, Chef du Service de la gestion fiscale | <p id=""Serie/division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""IR-PAS_01"">IR - PAS</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Des_precisions_sont_apporte_03""> L’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, modifié par l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu puis par l'article 11 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, instaure, à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2019, un prélèvement afférent à l’impôt sur le revenu, contemporain de la perception des revenus, appelé « prélèvement à la source ».</p> <p id=""En_application_du_III_de la_04"">En application du III de l'article 204 H du code général des impôts (CGI), lorsque le débiteur de la retenue à la source (dit aussi ""collecteur"") ne dispose pas d'un taux transmis par l'administration fiscale, il applique au revenu déterminé dans les conditions prévues à l'article 204 F du CGI et à l'article 204 G du CGI un taux proportionnel - dit par défaut - déterminé au moyen de grilles tenant compte du montant et de la périodicité du versement, de la durée du contrat ainsi que de la domiciliation du contribuable.</p> <p id=""Des_precisions_sont_apporte_05"">Des précisions sont apportées sur :</p> <p id=""-_la_possibilite_offerte_a__04"">- la possibilité offerte à tout collecteur de demander, par anticipation, la mise à disposition du taux<strong> ;</strong> </p> <p id=""-_les_cas_dabsence_de_trans_05"">- les cas d'absence de transmission du taux personnalisé.</p> <p id=""Actualite_liee_:_06""><strong>Actualités liées :</strong></p> <p id=""31/01/2018_:_IR_-_Mise_en_o_08"">31/01/2018 : IR - Mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS) au 1er janvier 2019 (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 60) (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 11) (Entreprises - Publication urgente)</p> <p id=""15/05/2018_:_IR_-_Mise_en_o_09"">15/05/2018 : IR - Mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS) au 1er janvier 2019 (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 60) (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 11)</p> <p id=""04/07/2018_:_IR_-_Mise_en_o_011"">04/07/2018 : IR - Mise en œuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 - Mesures transitoires (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017) (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 11) - Publication urgente</p> <p id=""01/08/2018_:_IR_-_Mise_en_o_012"">01/08/2018 : IR - Mise en œuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 - Mesures transitoires (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 60) (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 11) - Publication urgente</p> <p id=""Documents_lies_:_08""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-IR-PAS-30-10-20_:_IR_-__09"">BOI-IR-PAS-30-10-20<strong> :</strong> IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Modalités d'application du prélèvement - Modalités d'application de la retenue à la source - Modalités de mise à disposition et d'application du taux de prélèvement</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_010""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Audran_Le_Baron,_Chef_du_se_011"">Audran Le Baron, Chef du Service de la gestion fiscale</p> |
Actualité | Mise à niveau des documents au plan formel | 2018-11-07 | FORM | null | ACTU-2018-00132 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11531-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00132 | Série / Division :
X
Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du
Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents
concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à
jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes,
etc.).
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Édouard MARCUS, Chef du Service juridique de la fiscalité | <p id=""11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id="" _X_01""> X</p> <p id=""11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""11488-PGP_Les_usagers_abonnes_dans_le_05"">Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS ""dernières publications"" recevront un message pour chacun des documents republiés. Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS ""Actualités"" qui ne signale que les évolutions doctrinales.</p> <p id=""11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Édouard MARCUS, Chef du Service juridique de la fiscalité</p> |
Actualité | Mise à niveau des documents au plan formel | 2018-07-04 | FORM | null | ACTU-2018-00106 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11477-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00106 | Séries / Divisions :
X
Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel
des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
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Florence LERAT, Sous-directrice du contentieux des impôts des professionnels | <p id=""11045-PGP_10156-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <blockquote> <p id=""11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Toutes_01"">X</p> </blockquote> <p id=""11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Ces_nouvelles_publications__04""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités.</strong> <br> Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS ""dernières publications"" recevront un message pour chacun des documents republiés. Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS ""Actualités"" qui ne signale que les évolutions doctrinales.</p> <p id=""11045-PGP_10156-PGP_Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""11045-PGP_10156-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Florence LERAT, Sous-directrice du contentieux des impôts des professionnels</p> |
Actualité | BIC - Modalités d'application du régime « zones de revitalisation rurale » (ZRR) prévu à l'article 44 quindecies du CGI pour les professionnels libéraux opérant une « reprise par soi-même » ou s'installant en tant que collaborateur - Rescrits | 2019-09-04 | BIC | null | ACTU-2019-00180 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11654-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00180 | Séries / Division :
BIC - CHAMP ; RES
Texte :
Des précisions sont apportées sur le bénéfice de l’exonération prévue à
l’article 44 quindecies du code général des impôts (CGI) dans les zones de revitalisation rurales pour les reprises
d’entreprise individuelle au sein du cercle familial à la suite de l’assouplissement de la clause anti-abus relative à ces reprises, instauré par
l'article
23 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
Des précisions sont également apportées sur les modalités d'application du régime prévu à l'article 44
quindecies du CGI, pour les praticiens libéraux exerçant en tant que remplaçant puis s'installant comme collaborateur.
Actualité liée :
X
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de faveur « zones de revitalisation rurale » (ZRR) prévu à l'article 44 quindecies du CGI pour les professions libérales opérant une « reprise par soi-même »
BOI-RES-000030 : RESCRIT - BIC - Champ - Modalités d'application du régime
de faveur « zones de revitalisation rurale » (ZRR) prévu à l'article 44 quindecies du CGI pour les professionnels libéraux qui s'installent en tant que collaborateur
Signataire des documents liés :
Grégory Abate, Sous-directeur de la fiscalité directe des entreprises | <p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Séries / Division :</strong></p> <p id=""BIC_-_CHAMP_01"">BIC - CHAMP ; RES</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Des_precisions_sont_apporte_03"">Des précisions sont apportées sur le bénéfice de l’exonération prévue à l’article 44 quindecies du code général des impôts (CGI) dans les zones de revitalisation rurales pour les reprises d’entreprise individuelle au sein du cercle familial à la suite de l’assouplissement de la clause anti-abus relative à ces reprises, instauré par l'article 23 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.</p> <p id=""Des_precisions_sont_egaleme_04"">Des précisions sont également apportées sur les modalités d'application du régime prévu à l'article 44 quindecies du CGI, pour les praticiens libéraux exerçant en tant que remplaçant puis s'installant comme collaborateur.</p> <p id=""Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_06""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20_:_08"">BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises implantées en zone de revitalisation rurale - Opérations éligibles</p> <p id=""BOI-RES-000029_:_RESCRIT_-__09"">BOI-RES-000029 : RESCRIT - BIC - Champ - Modalités d'application du régime de faveur « zones de revitalisation rurale » (ZRR) prévu à l'article 44 quindecies du CGI pour les professions libérales opérant une « reprise par soi-même »</p> <p id=""BOI-RES-000030_:_RESCRIT_-__010"">BOI-RES-000030 : RESCRIT - BIC - Champ - Modalités d'application du régime de faveur « zones de revitalisation rurale » (ZRR) prévu à l'article 44 quindecies du CGI pour les professionnels libéraux qui s'installent en tant que collaborateur</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_09""><strong>Signataire des documents liés : </strong></p> <p id=""Edouard_Marcus,_Chef_du_Ser_010"">Grégory Abate, Sous-directeur de la fiscalité directe des entreprises</p> |
Actualité | BIC - BASE - Déduction exceptionnelle en faveur des PME industrielles réalisant des investissements de transformation numérique et de robotisation (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 55) | 2019-05-15 | BIC | null | ACTU-2019-00105 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11662-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00105 | Série / Division :
BIC - BASE
Texte :
L'article
55 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 crée une déduction exceptionnelle pour les investissements de transformation numérique et de robotisation des petites et
moyennes entreprises (PME) affectés à une activité industrielle. Cette déduction exceptionnelle, codifiée à l'article 39
decies B du code général des impôts, leur permet de déduire 40 % de la valeur d'origine de certains biens limitativement énumérés.
Cette déduction exceptionnelle s'applique aux biens acquis,
fabriqués ou pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2020.
Elle s'applique également aux biens acquis à compter du 1er
janvier 2021 lorsque, d'une part, ils ont fait l'objet d'une commande à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2020, assortie du versement d'acomptes au moins égaux à 10
% du montant total de la commande, et, d'autre part, ils sont acquis dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de la commande.
Actualité liée :
X
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BOI-BIC-BASE-100 : BIC - Base d'imposition - Déductions exceptionnelles
BOI-BIC-BASE-100-30 : BIC - Base d'imposition - Déduction
exceptionnelle en faveur des investissements de transformation numérique et de robotisation des PME industrielles
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale | <p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division </strong>:</p> <p id=""BIC_-_BASE_01"">BIC - BASE</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte </strong>:</p> <p id="" Larticle 55_de_la_loi_n°20_03""> L'article 55 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 crée une déduction exceptionnelle pour les investissements de transformation numérique et de robotisation des petites et moyennes entreprises (PME) affectés à une activité industrielle. Cette déduction exceptionnelle, codifiée à l'article 39 decies B du code général des impôts, leur permet de déduire 40 % de la valeur d'origine de certains biens limitativement énumérés.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ces_nouvelles_dispositions__07"">Cette déduction exceptionnelle s'applique aux biens acquis, fabriqués ou pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat à compter du 1<sup>er </sup>janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2020.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Elle_sapplique_egalement_au_05"">Elle s'applique également aux biens acquis à compter du 1<sup>er </sup>janvier 2021 lorsque, d'une part, ils ont fait l'objet d'une commande à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2020, assortie du versement d'acomptes au moins égaux à 10 % du montant total de la commande, et, d'autre part, ils sont acquis dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de la commande.</p> <p id=""Actualite_liee_:_010""><strong>Actualité liée </strong>:</p> <p id=""X_011""> X</p> <p id=""Documents_lies_:_012""><strong>Documents liés</strong> :</p> <p id=""BOI-BIC-BASE-100_:_BIC-Base_09"">BOI-BIC-BASE-100 : BIC - Base d'imposition - Déductions exceptionnelles </p> <p id=""BOI-BIC-BASE-100-10_:_BIC_-_015"">BOI-BIC-BASE-100-30 : BIC - Base d'imposition - Déduction exceptionnelle en faveur des investissements de transformation numérique et de robotisation des PME industrielles</p> <p id=""Signataire_du_document_lie_:_09""><strong>Signataire des documents liés</strong> :</p> <p id=""Christophe_Pourreau,_Direct_010"">Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale</p> |
Actualité | IR - Retenue à la source - Travail à façon et notion de prestations fournies ou utilisées en France - Rescrit | 2019-02-27 | IR | null | ACTU-2019-00046 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11673-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00046 | Séries / Division :
IR - DOMIC, RES
Texte :
Des précisions sont apportées sur la notion de prestations fournies ou utilisées en France au sens de
l'article 164 B du code général des impôts (CGI) et pour l'application de la retenue à la source prévue à
l'article 182 B du CGI dans le cas d'une prestation de travail à façon de fabrication de chaussures réalisées en Tunisie et
commercialisées en France.
Actualité liée :
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BOI-IR-DOMIC-10-10 : IR - Situations particulières liées au domicile -
Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Revenus concernés
BOI-RES-000025 : RESCRIT - IR - Retenue à la source : travail à façon et
notion de prestations fournies ou utilisées en France
Signataire des documents liés :
Florence Lerat, Sous-directrice du contentieux des impôts des professionnels | <p id=""Series_/_Division_:_00""><strong>Séries / Division :</strong></p> <p id=""IR_-_DOMIC,_RES_01"">IR - DOMIC, RES</p> <p id="" Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Des_precisions_sont_apporte_03"">Des précisions sont apportées sur la notion de prestations fournies ou utilisées en France au sens de l'article 164 B du code général des impôts (CGI) et pour l'application de la retenue à la source prévue à l'article 182 B du CGI dans le cas d'une prestation de travail à façon de fabrication de chaussures réalisées en Tunisie et commercialisées en France.</p> <p id=""X_05""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_06""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-IR-DOMIC-10-10_:_IR_-_S_07"">BOI-IR-DOMIC-10-10 : IR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Revenus concernés</p> <p id=""BOI-RES-000025_:_RESCRIT_-__08"">BOI-RES-000025 : RESCRIT - IR - Retenue à la source : travail à façon et notion de prestations fournies ou utilisées en France</p> <p id="" Signataire_des_documents_l_09""><strong><br> Signataire des documents liés : </strong></p> <p id=""Edouard_Marcus,_Chef_du_Ser_010"">Florence Lerat, Sous-directrice du contentieux des impôts des professionnels</p> |
Actualité | RSA - Régime des prestations de retraite versées en capital. | 2012-12-11 | RSA | null | ACTU-2012-00054 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7915-PGP.html/identifiant=ACTU-2012-00054 | Séries / divisions :
RSA - PENS, RPPM - RCM, ANNX
Texte :
L’article
59 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, complété par
l’article
41 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, aménage le régime fiscal des prestations de retraite versées sous forme de capital (« pensions en capital » ou «
capital retraite ») de source française ou étrangère.
Les prestations de retraite servies sous forme de capital sont imposables à
l’impôt sur le revenu selon les règles des pensions et retraites, en application de
l’article 79 du Code Général
des Impôts (CGI) et du b quinquies du 5 de
l’article 158 du CGI, à
l’exception de celles versées en exercice des facultés de rachat anticipé prévues à
l’article L. 132-23
du code des assurances qui sont exonérées.
Toutefois, lorsque le bénéficiaire justifie que les cotisations versées durant
la phase de constitution des droits, y compris le cas échéant par l’employeur, étaient déductibles du revenu imposable ou étaient afférentes à un revenu exonéré dans l’Etat auquel était attribué le
droit d’imposer celui-ci et que le versement n’est pas fractionné, le capital retraite peut, sur option, être soumis à un prélèvement libératoire au taux de 7,5%, après application d’un abattement de
10 %, prévu au II de
l’article
163 bis du CGI. Ce prélèvement est recouvré comme l’impôt sur le revenu et sous les mêmes garanties et sanctions.
Par ailleurs, pour les pensions en capital de source étrangère pour lesquelles
les cotisations versées durant la phase de constitution des droits n’ont pas ouvert droit à déduction du revenu imposable ou n’étaient pas afférentes à un revenu exonéré, seule la part représentative
des produits acquis durant la phase de constitution des droits est imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (6° bis de
l’article 120 du code
général des impôts).
Corrélativement, le I de l’article 163 bis du CGI, qui prévoit un régime
d’étalement sur 5 ans de l’imposition de la liquidation d’un contrat PERP en capital pour l’acquisition de la résidence principale à l’âge de la retraite ne s’applique plus que pour les seuls
versements en capital effectués au plus tard le 31 décembre 2010 et jusqu’à la fin de la période d’étalement restant à courir.
Le régime fiscal spécifique applicable au plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO)
n’est pas modifié.
Ces dispositions nouvellement commentées sont applicables à compter de l’imposition des
revenus de l’année 2011.
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placements de même nature
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mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus de valeurs mobilières étrangères et revenus assimilés - Principes généraux - Nature des revenus imposables
BOI-ANNX-000435 : Liste des régimes ou contrats de retraite
supplémentaire étrangers à cotisations déductibles (liste indicative non exhaustive)
Signataire des commentaires liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale | <p class=""paragraphe-western"" id=""Serie_(s)_/_division(s) :_00""><strong>Séries / divisions :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""RSA_-_PENS_01"">RSA - PENS, RPPM - RCM, ANNX</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_59_de_la_loi_n°_2_00""> L’article 59 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, complété par l’article 41 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, aménage le régime fiscal des prestations de retraite versées sous forme de capital (« pensions en capital » ou « capital retraite ») de source française ou étrangère.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_prestations_de_retraite_01"">Les prestations de retraite servies sous forme de capital sont imposables à l’impôt sur le revenu selon les règles des pensions et retraites, en application de l’article 79 du Code Général des Impôts (CGI) et du b quinquies du 5 de l’article 158 du CGI, à l’exception de celles versées en exercice des facultés de rachat anticipé prévues à l’article L. 132-23 du code des assurances qui sont exonérées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsque_le_benef_02"">Toutefois, lorsque le bénéficiaire justifie que les cotisations versées durant la phase de constitution des droits, y compris le cas échéant par l’employeur, étaient déductibles du revenu imposable ou étaient afférentes à un revenu exonéré dans l’Etat auquel était attribué le droit d’imposer celui-ci et que le versement n’est pas fractionné, le capital retraite peut, sur option, être soumis à un prélèvement libératoire au taux de 7,5%, après application d’un abattement de 10 %, prévu au II de l’article 163 bis du CGI. Ce prélèvement est recouvré comme l’impôt sur le revenu et sous les mêmes garanties et sanctions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_pour_les_pens_03"">Par ailleurs, pour les pensions en capital de source étrangère pour lesquelles les cotisations versées durant la phase de constitution des droits n’ont pas ouvert droit à déduction du revenu imposable ou n’étaient pas afférentes à un revenu exonéré, seule la part représentative des produits acquis durant la phase de constitution des droits est imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (6° bis de l’article 120 du code général des impôts).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Correlativement,_le_I_de l’_04"">Corrélativement, le I de l’article 163 bis du CGI, qui prévoit un régime d’étalement sur 5 ans de l’imposition de la liquidation d’un contrat PERP en capital pour l’acquisition de la résidence principale à l’âge de la retraite ne s’applique plus que pour les seuls versements en capital effectués au plus tard le 31 décembre 2010 et jusqu’à la fin de la période d’étalement restant à courir.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_fiscal_specifique_05"">Le régime fiscal spécifique applicable au plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) n’est pas modifié.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sont_appli_06""><strong>Ces dispositions nouvellement commentées sont applicables à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011.</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Actualite(s)_liee(s)_07""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""X_08"">X</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Document(s)_modifie(s)_08""><strong>Documents liés :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-RSA-PENS-20-10_:_RSA_–__013"">BOI-RSA-PENS-10-10-10-30 : RSA - Pensions et rentes viagères - Pensions de vieillesse et de retraite - Prestations de retraite en capital</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-RSA-PENS-20-10_:_RSA_-__014"">BOI-RSA-PENS-20-10 : RSA - Pensions et rentes viagères - Exonération des pensions de vieillesse et de retraite</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-RSA-PENS-30-10_:_RSA_–__014"">BOI-RSA-PENS-30-10 : RSA - Pensions et rentes viagères - Détermination du revenu net imposable - Pensions, rentes viagères à titre gratuit et prestations de retraite en capital</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-RSA-PENS-30-10-10_:_RSA_015"">BOI-RSA-PENS-30-10-10 : RSA - Pensions et rentes viagères - Détermination du revenu net imposable - Pensions et rentes viagères à titre gratuit</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-RSA-PENS-30-10-20_:_RSA_016"">BOI-RSA-PENS-30-10-20 : RSA - Pensions et rentes viagères - Détermination du revenu net imposable - Prestations de retraites en capital</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-RPPM-RCM-10-10-80_:_RPP_019"">BOI-RPPM-RCM-10-10-80 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés - Produits des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-RPPM-RCM-10-30-10-10_:__019"">BOI-RPPM-RCM-10-30-10-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus de valeurs mobilières étrangères et revenus assimilés - Principes généraux - Nature des revenus imposables</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-ANNX-000435_:_Liste_des_020"">BOI-ANNX-000435 : Liste des régimes ou contrats de retraite supplémentaire étrangers à cotisations déductibles (liste indicative non exhaustive) </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Signataire_des_nouveaux_com_021""><strong>Signataire des commentaires liés :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_022"">Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale</p> |
Actualité | IF - Institution d'une part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (CGI, art. 1522 bis) | 2014-05-27 | IF | null | ACTU-2014-00147 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7994-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00147 | Série / division :
IF - AUT
Texte :
Afin d'orienter les comportements vers des pratiques plus vertueuses pour l'environnement,
l'article 97 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
codifié sous l'article 1522 bis du code général des impôts (CGI) institue, à titre facultatif, une part incitative de la
taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) à compter de 2014.
Cet article, modifié par
l'article
53 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, prévoit que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent, par une
délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI, instituer une part incitative de la TEOM,
assise sur la quantité et éventuellement la nature des déchets produits, exprimée en volume, en poids ou en nombre d'enlèvement.
Pour tenir compte de ces évolutions, le titre 9 de la série "Impôts fonciers" dédié à la TEOM est mis à jour et complété
des documents liés ci-après.
Actualité liée :
x
Documents liés :
BOI-IF-AUT : IF- AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers
BOI-IF-AUT-90 : IF- AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe
d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
BOI-IF-AUT-90-10 : IF - AUT - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) -
Établissement de la taxe
BOI-IF-AUT-90-20 : IF - AUT - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) -
Institution de la taxe
BOI-IF-AUT-90-20-10 : IF - AUT - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) -
Institution de la taxe - Dispositif de droit commun
BOI-IF-AUT-90-20-20 : IF - AUT - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) -
Institution de la taxe - Dispositifs de substitution
BOI-IF-AUT-90-30 : IF - AUT - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) -
Fixation des taux et des tarifs
BOI-IF-AUT-90-30-10 : IF - AUT - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)-
Fixation des taux et des tarifs - Vote des taux de la part fixe de TEOM
BOI-IF-AUT-90-30-20 : IF - AUT - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)-
Fixation des taux et des tarifs - Vote du zonage de la TEOM
BOI-IF-AUT-90-30-30 : IF - AUT - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) -
Fixation des taux et des tarifs - Vote des tarifs de la part incitative de la TEOM
BOI-IF-AUT-90-40 : IF - AUT - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) -
Délibérations relatives à l'assiette de la TEOM
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale | <p id=""IF_collectivites_territoria_01""><strong>Série / division :</strong></p> <p id=""IF_AUT_01"">IF - AUT</p> <p id=""Texte_04""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Afin_dorienter_les_comporte_06"">Afin d'orienter les comportements vers des pratiques plus vertueuses pour l'environnement, l'article 97 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 codifié sous l'article 1522 bis du code général des impôts (CGI) institue, à titre facultatif, une part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) à compter de 2014.</p> <p id=""Cette_publication_saccompag_07"">Cet article, modifié par l'article 53 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, prévoit que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI, instituer une part incitative de la TEOM, assise sur la quantité et éventuellement la nature des déchets produits, exprimée en volume, en poids ou en nombre d'enlèvement.</p> <p id=""Pour_tenir_compte_de_ces_ev_05"">Pour tenir compte de ces évolutions, le titre 9 de la série ""Impôts fonciers"" dédié à la TEOM est mis à jour et complété des documents liés ci-après. </p> <p id=""Actualite(s)_liee(s)_06""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""x_07"">x</p> <p id=""Documents_lies_:_08""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI_-_IF_-_AUT_-_90_-_Taxes_088"">BOI-IF-AUT : IF- AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers</p> <p id=""BOI-IF-AUT-90_:_IF-_AUT_-_T_010"">BOI-IF-AUT-90 : IF- AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)</p> <p id=""BOI_-_IF_-_AUT_-_90-10-_TEO_089"">BOI-IF-AUT-90-10 : IF - AUT - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Établissement de la taxe</p> <p id=""BOI-_IF_-_AUT_-_90-20_-_TEO_090"">BOI-IF-AUT-90-20 : IF - AUT - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Institution de la taxe</p> <p id=""BOI-_IF_-_AUT_-_90-20-10_-__091"">BOI-IF-AUT-90-20-10 : IF - AUT - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Institution de la taxe - Dispositif de droit commun</p> <p id=""BOI-_IF_-_AUT_-_90-20-20_-__092"">BOI-IF-AUT-90-20-20 : IF - AUT - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Institution de la taxe - Dispositifs de substitution</p> <p id=""BOI_-_IF_-_AUT_-_90-30_-_TE_093"">BOI-IF-AUT-90-30 : IF - AUT - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Fixation des taux et des tarifs</p> <p id=""BOI_-_IF_-_AUT_-_90-30-10_-_094"">BOI-IF-AUT-90-30-10 : IF - AUT - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)- Fixation des taux et des tarifs - Vote des taux de la part fixe de TEOM</p> <p id=""BOI_-_IF_-_AUT_-_90-30-20_-_095"">BOI-IF-AUT-90-30-20 : IF - AUT - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)- Fixation des taux et des tarifs - Vote du zonage de la TEOM</p> <p id=""BOI_-_IF_-_AUT_-90-30-30_-__096"">BOI-IF-AUT-90-30-30 : IF - AUT - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Fixation des taux et des tarifs - Vote des tarifs de la part incitative de la TEOM</p> <p id=""BOI_-_IF_-_AUT_-_90-40-_TEO_097"">BOI-IF-AUT-90-40 : IF - AUT - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Délibérations relatives à l'assiette de la TEOM</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_020""><strong>Signataire des documents liés : </strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton_026"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p> |
Actualité | TVA - Consultation publique partielle - Prolongation de la période de consultation - Mise à jour des précisions sur les règles de détermination de la base d'imposition de la TVA à l'importation (article 292 du CGI) | 2012-10-30 | TVA | null | ACTU-2012-00020 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8061-PGP.html/identifiant=ACTU-2012-00020 | Série(s) / division(s) :
TVA-BASE
ANNX
Texte :
La présente mise à jour a pour objet de rappeler et de clarifier les règles de détermination de la base d’imposition à la
TVA des biens importés, ainsi que celles afférentes à la détermination de la base d’imposition applicable à des biens importés en cas de sortie d’un régime suspensif douanier communautaire mentionné
au 1° du II de l’article 277 A du Code Général des Impôts (CGI) ou de sortie d’un régime fiscal suspensif mentionné au a du 2°
du I du même article. Sont aussi précisées les conditions d’intégration dans la base d’imposition des prestations de services dénommées frais accessoires lorsque ces prestations sont réalisées dans le
cadre d’un régime suspensif douanier communautaire ou fiscal ou dans le cadre d’opérations de transport international exonérées de TVA. La présente mise à jour tire aussi les conséquences de la
réforme de la territorialité des prestations de services et la transposition dans notre droit interne de la
directive 2008/8/CE.
Seul le II du BOI-TVA -BASE-10-20-60 consacré aux importations est concerné par la présente mise à jour. Il n'y a
donc aucune modification du I sur le régime des spectacles et du III sur les tabacs manufacturés.
Ces commentaires font l'objet d'une consultation publique pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs
remarques éventuelles à l'administration. La période de consultation publique initialement prévue du 09/10/2012 au 30/10/2012 est prolongée, les remarques doivent être désormais formulées
avant le 01/12/2012 par courriel adressé à l'adresse suivante :
bureau.d2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr
Seules les contributions signées seront examinées.
Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à
l'issue de la consultation.
Actualité(s) liée(s)
X
Document(s) modifié(s)
BOI-ANNX-000443 : Prestations de service susceptibles de constituer des frais accessoires effectuées pour
les besoins directs des bateaux et des aéronefs et de leurs cargaisons désignés à l'article 262 du CGI.
BOI-TVA-BASE-10-20-60 : TVA - Base d'imposition - Règles applicables à des opérations
déterminées - Modalités particulières de détermination de la base d'imposition | <p id=""Series_/_divisions_07""><strong>Série(s) / division(s) :</strong></p> <p id=""TVA-BASE_08"">TVA-BASE</p> <p id=""-_ANNX_02"">ANNX</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""La_presente_mise_a_jour_a_p_01"">La présente mise à jour a pour objet de rappeler et de clarifier les règles de détermination de la base d’imposition à la TVA des biens importés, ainsi que celles afférentes à la détermination de la base d’imposition applicable à des biens importés en cas de sortie d’un régime suspensif douanier communautaire mentionné au 1° du II de l’article 277 A du Code Général des Impôts (CGI) ou de sortie d’un régime fiscal suspensif mentionné au a du 2° du I du même article. Sont aussi précisées les conditions d’intégration dans la base d’imposition des prestations de services dénommées frais accessoires lorsque ces prestations sont réalisées dans le cadre d’un régime suspensif douanier communautaire ou fiscal ou dans le cadre d’opérations de transport international exonérées de TVA. La présente mise à jour tire aussi les conséquences de la réforme de la territorialité des prestations de services et la transposition dans notre droit interne de la directive 2008/8/CE.</p> <p id=""Seul_le_II_du_BOI-TVA_-BASE_02""><strong>Seul le II du BOI-TVA -BASE-10-20-60 consacré aux importations est concerné par la présente mise à jour. Il n'y a donc aucune modification du I sur le régime des spectacles et du III sur les tabacs manufacturés.</strong></p> <p id=""Ces_commentaires_font_lobje_02""><strong>Ces commentaires font l'objet d'une consultation publique pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. La période de consultation publique initialement prévue du 09/10/2012 au 30/10/2012 est prolongée, les remarques doivent être désormais formulées </strong><strong><strong>avant le 01/12/2012 </strong>par courriel adressé à l'adresse suivante :</strong></p> <p id=""bureau.d2-dlf@dgfip.finance_03"">bureau.d2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr</p> <p id=""_Seules_les_contributions_s_05""><strong> Seules les contributions signées seront examinées. </strong></p> <p id=""Des_la_presente_publication_06""><strong>Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation. </strong></p> <p id=""Actualite(s)_liee(s)_09""><strong>Actualité(s) liée(s)</strong></p> <blockquote> <p id=""X_010"">X</p> </blockquote> <p id=""Document(s)_modifie(s)_011""><strong>Document(s) modifié(s)</strong></p> <p id=""BOI-ANNX-000443_:_012"">BOI-ANNX-000443 : Prestations de service susceptibles de constituer des frais accessoires effectuées pour les besoins directs des bateaux et des aéronefs et de leurs cargaisons désignés à l'article 262 du CGI.</p> <p id=""BOI-TVA-BASE-10-20-60_:_TVA_012"">BOI-TVA-BASE-10-20-60 : TVA - Base d'imposition - Règles applicables à des opérations déterminées - Modalités particulières de détermination de la base d'imposition</p> |
Actualité | Régime fiscal des biens et droits placés dans un Trust - Commentaires de l'article 14 de la première loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011) | 2012-10-16 | PAT | null | ACTU-2012-00013 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7964-PGP.html/identifiant=ACTU-2012-00013 | Série(s) / division(s) :
DJC-TRUST
ENR-DMTG
PAT-ISF
Texte :
L'article 14 de la première loi de finances
rectificative pour 2011 (loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011) précise le régime fiscal applicable aux trusts, qu’il définit, pour les besoins du droit fiscal, comme l’ensemble des relations
juridiques créées dans le droit d'un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant (ou settlor), par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d’y placer des biens ou
droits, sous le contrôle d’un administrateur (ou trustee), dans l’intérêt d’un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d’un objectif déterminé.
Il conforte d’une part les solutions dégagées par la jurisprudence s’agissant des situations
dans lesquelles la présence du trust ne fait pas obstacle à l’application des règles fiscales antérieures, et crée d’autre part des régimes d’imposition en matière d'impôt de solidarité sur la fortune
(ISF) et de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) et de déclaration spécifiques des patrimoines placés dans un trust. Il instaure également un prélèvement sui generis applicable en cas de
défaut de déclaration régulière au titre de l'ISF des biens et droits placés dans un trust.
Ces nouvelles dispositions relatives à l’imposition des biens et droits placés dans un trust au
titre de l’ISF et du prélèvement sui generis ainsi qu'à la nouvelle obligation déclarative incombant à l'administrateur d'un trust sont codifiées sous les
articles 885 G ter du code général des impôts (CGI),
990 J , 1649 AB ,
1736 et 1754 du CGI.
Celles relatives aux DMTG sont codifiées sous les
articles 750 ter, 752 et
792-0 bis du CGI et à l’article L. 19 du livre
des procédures fiscales.
Actualité liée :
X
Document(s) modifié(s) :
BOI-DJC-TRUST : Dispositions juridiques communes
- Définition du Trust
BOI-ENR-DMTG -30 : Enregistrement - Droits de mutation à
titre gratuit - Biens mis en Trust
BOI-PAT-ISF-30-20-30 : Impôts sur le Patrimoine - Impôt de
solidarité sur la fortune - Biens ou droits mis en Trust | <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy7806-PGP_Serie(s)_/_division(s)_06""><strong>Série(s) / division(s) :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""CF_-_INF_07"">DJC-TRUST</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ENR-DMTG_02"">ENR-DMTG</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""PAT-ISF_03"">PAT-ISF</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy7806-PGP_dsy7803-PGP_Texte_02""><strong>Texte :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 14_de_la_premiere_03""> L'article 14 de la première loi de finances rectificative pour 2011 (loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011) précise le régime fiscal applicable aux trusts, qu’il définit, pour les besoins du droit fiscal, comme l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d'un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant (ou settlor), par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d’y placer des biens ou droits, sous le contrôle d’un administrateur (ou trustee), dans l’intérêt d’un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d’un objectif déterminé. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_conforte,_d’une_part,_le_01"">Il conforte d’une part les solutions dégagées par la jurisprudence s’agissant des situations dans lesquelles la présence du trust ne fait pas obstacle à l’application des règles fiscales antérieures, et crée d’autre part des régimes d’imposition en matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) et de déclaration spécifiques des patrimoines placés dans un trust. Il instaure également un prélèvement <em>sui generis</em> applicable en cas de défaut de déclaration régulière au titre de l'ISF des biens et droits placés dans un trust.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_relatives__05"">Ces nouvelles dispositions relatives à l’imposition des biens et droits placés dans un trust au titre de l’ISF et du prélèvement <em>sui generis</em> ainsi qu'à la nouvelle obligation déclarative incombant à l'administrateur d'un trust sont codifiées sous les articles 885 G ter du code général des impôts (CGI), 990 J , 1649 AB , 1736 et 1754 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_relatives__06"">Celles relatives aux DMTG sont codifiées sous les articles 750 ter, 752 et 792-0 bis du CGI et à l’article L. 19 du livre des procédures fiscales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy7806-PGP_dsy7803-PGP_Document(s)_modifie(s)_06""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""X_010"">X</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Document(s)_modifie(s)_:_011""><strong>Document(s) modifié(s) :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy7806-PGP_BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20_-__012"">BOI-DJC-TRUST : Dispositions juridiques communes - Définition du Trust</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-ENR-DMTG_-30_:_Enregist_013"">BOI-ENR-DMTG -30 : Enregistrement - Droits de mutation à titre gratuit - Biens mis en Trust </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-PAT-ISF-30-20-30_: _Pat_014"">BOI-PAT-ISF-30-20-30 : Impôts sur le Patrimoine - Impôt de solidarité sur la fortune - Biens ou droits mis en Trust </p> |
Actualité | IR - Réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositif « Duflot » | 2013-07-30 | IR | null | ACTU-2013-00190 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8611-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00190 | Séries / Divisions :
IR - RICI, RFPI - BASE, RFPI - DECLA, RFPI - SPEC
Texte :
L’article
80 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 institue une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, dite « Duflot », en
remplacement du dispositif « Scellier » qui s’éteint, sous réserve d’exceptions, à compter du 1er janvier 2013.
Codifiée sous
l’article 199 novovicies du code général des impôts, la réduction d'impôt « Duflot » s’applique aux contribuables
domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016 et qui s’engagent à les donner en location nue à usage
d’habitation principale du locataire, pour une durée minimale fixée à neuf ans, à une personne autre qu'un membre de leur foyer fiscal ou qu’un de leurs ascendants ou descendants.
La réduction d’impôt s’applique aux logements situés dans certaines zones du territoire métropolitain ainsi que dans les
départements et collectivités d’outre-mer, pour lesquels le contribuable peut justifier d’un certain niveau de performance énergétique globale.
La réduction d’impôt s’applique, dans les mêmes conditions, aux contribuables qui souscrivent du 1er
janvier 2013 au 31 décembre 2016 des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) réalisant les mêmes investissements.
La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient, retenu dans la limite d'un plafond par mètre carré de surface
habitable fixé par décret, de deux logements au plus, ou sur 95 % du montant des souscriptions des parts de SCPI. Au titre d'une même année d'imposition et pour un même contribuable, l'assiette de la
réduction d'impôt ne peut excéder globalement, acquisition de logements et souscription de parts de SCPI confondues, 300 000 €.
Le taux de la réduction d'impôt est fixé à 18 % pour les investissements réalisés en métropole et à 29 % pour ceux réalisés
outre-mer.
La réduction d’impôt est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement, ou de son acquisition si elle est
postérieure, et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année, puis sur l'impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d'un neuvième de son montant total au titre de chacune
de ces années.
La présente publication a pour objet de commenter l’ensemble de ces dispositions.
Actualité liée
X
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l'investissement locatif intermédiaire - Dispositif « Duflot » - Champ d'application - Opérations concernées
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l'investissement locatif intermédiaire - Dispositif « Duflot » - Champ d'application - Investissements éligibles
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l'investissement locatif intermédiaire - Dispositif « Duflot » - Champ d'application - Caractéristiques des immeubles éligibles
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développement durable - Modalités d'application
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travaux - Modalités de déduction
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ancien ») - Modalités d'application de la déduction spécifique
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale. | <p id=""Series_/_Division_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""IR-_RICI_01"">IR - RICI, RFPI - BASE, RFPI - DECLA, RFPI - SPEC</p> <p id=""Texte_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id="" L’article_80_de_la_loi_de__03""> L’article 80 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 institue une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, dite « Duflot », en remplacement du dispositif « Scellier » qui s’éteint, sous réserve d’exceptions, à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2013.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Codifiee_sous l’article_199_04"">Codifiée sous l’article 199 novovicies du code général des impôts, la réduction d'impôt « Duflot » s’applique aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés du 1<sup>er</sup> janvier 2013 au 31 décembre 2016 et qui s’engagent à les donner en location nue à usage d’habitation principale du locataire, pour une durée minimale fixée à neuf ans, à une personne autre qu'un membre de leur foyer fiscal ou qu’un de leurs ascendants ou descendants.</p> <p id=""La_reduction_d’impot_s’appl_05"">La réduction d’impôt s’applique aux logements situés dans certaines zones du territoire métropolitain ainsi que dans les départements et collectivités d’outre-mer, pour lesquels le contribuable peut justifier d’un certain niveau de performance énergétique globale.</p> <p id=""La_reduction_d’impot_s’appl_06"">La réduction d’impôt s’applique, dans les mêmes conditions, aux contribuables qui souscrivent du 1<sup>er</sup> janvier 2013 au 31 décembre 2016 des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) réalisant les mêmes investissements.</p> <p id=""La_reduction_d’impot_est_ca_07"">La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient, retenu dans la limite d'un plafond par mètre carré de surface habitable fixé par décret, de deux logements au plus, ou sur 95 % du montant des souscriptions des parts de SCPI. Au titre d'une même année d'imposition et pour un même contribuable, l'assiette de la réduction d'impôt ne peut excéder globalement, acquisition de logements et souscription de parts de SCPI confondues, 300 000 €.</p> <p id=""Le_taux_de_la_reduction_dim_08"">Le taux de la réduction d'impôt est fixé à 18 % pour les investissements réalisés en métropole et à 29 % pour ceux réalisés outre-mer.</p> <p id=""La_reduction_d’impot_est_ac_08"">La réduction d’impôt est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année, puis sur l'impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d'un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années.</p> <p id=""La_presente_publication_a_p_09"">La présente publication a pour objet de commenter l’ensemble de ces dispositions.</p> <p id=""Actualites_liees_010""><strong>Actualité liée</strong></p> <blockquote> <p id=""X_011"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_012""><strong>Documents liés</strong> :</p> <p id=""BOI-IR-RICI-360 :_IR_-_Redu_013"">BOI-IR-RICI : IR - Réductions et crédits d'impôt</p> <p id=""BOI-IR-RICI-360 :_IR_-_Redu_015"">BOI-IR-RICI-360 : IR - Réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire - Dispositif « Duflot »</p> <p id=""BOI-IR-RICI-360-10 :_IR_-_R_014"">BOI-IR-RICI-360-10 : IR - Réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire - Dispositif « Duflot » - Champ d'application</p> <p id=""BOI-IR-RICI-360-10-10_:_:_I_015"">BOI-IR-RICI-360-10-10 : IR - Réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire - Dispositif « Duflot » - Champ d'application - Opérations concernées</p> <p id=""BOI-IR-RICI-360-10-20_:_IR__016"">BOI-IR-RICI-360-10-20 : IR - Réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire - Dispositif « Duflot » - Champ d'application - Investissements éligibles</p> <p id=""BOI-IR-RICI-360-10-30_:_IR__017"">BOI-IR-RICI-360-10-30 : IR - Réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire - Dispositif « Duflot » - Champ d'application - Caractéristiques des immeubles éligibles</p> <p id=""BOI-IR-RICI-360-20_:_IR_-_R_018"">BOI-IR-RICI-360-20 : IR - Réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire - Dispositif « Duflot » - Conditions d'application</p> <p id=""BOI-IR-RICI-360-20-10_:_IR__019"">BOI-IR-RICI-360-20-10 : IR - Réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire - Dispositif « Duflot » - Conditions d'application - Engagement de location et de conservation des parts</p> <p id=""BOI-IR-RICI-360-20-20_:_IR__020"">BOI-IR-RICI-360-20-20 : IR - Réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire - Dispositif « Duflot » - Conditions de mise en location</p> <p id=""BOI-IR-RICI-360-20-30_:_IR__021"">BOI-IR-RICI-360-20-30 : IR - Réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire - Dispositif « Duflot » - Conditions d'application - Plafonds de loyer et de ressources des locataires</p> <p id=""BOI-IR-RICI-360-30_:_IR_-_R_022"">BOI-IR-RICI-360-30 : IR - Réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire - Dispositif « Duflot » - Modalités d'application</p> <p id=""BOI-IR-RICI-360-30-10_:_IR__023"">BOI-IR-RICI-360-30-10 : IR - Réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositif « Duflot » - Modalités de calcul et d'imputation de la réduction d'impôt</p> <p id=""BOI-IR-RICI-360-30-20 :_IR__024"">BOI-IR-RICI-360-30-20 : IR - Réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositif « Duflot » - Limites d’application de la réduction d’impôt</p> <p id=""BOI-IR-RICI-360-40_:_IR_-_R_025"">BOI-IR-RICI-360-40 : IR - Réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire - Dispositif « Duflot » - Remise en cause de la réduction d'impôt</p> <p id=""BOI-IR-RICI-360-50_:_IR_-_R_026"">BOI-IR-RICI-360-50 : IR - Réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire - Dispositif « Duflot » - Obligations des contribuables et des sociétés</p> <p id=""BOI-IR-RICI-80-20-10_:_IR_-_028"">BOI-IR-RICI-80-20-10 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques - Modalités d'application - Règles générales</p> <p id=""BOI-IR-RICI-280-10-30_:_IR__029"">BOI-IR-RICI-280-30 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur du développement durable - Modalités d'application</p> <p id=""BOI-RFPI-BASE-20-30-30_:_RF_030"">BOI-RFPI-BASE-20-30-30 : RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Dépenses de travaux - Modalités de déduction</p> <p id=""BOI-RFPI-DECLA-10_:_RFPI_–__031"">BOI-RFPI-DECLA-10 : RFPI - Revenus fonciers - Régime micro-foncier</p> <p id=""BOI-RFPI-SPEC-20-40-30_:_RF_032"">BOI-RFPI-SPEC-20-40-30 : RFPI - Revenus fonciers - Conventionnement Anah (ou « Borloo ancien ») - Modalités d'application de la déduction spécifique</p> <p id=""Signataire_des_commentaires_027""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_028"">Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.</p> |
Actualité | TVA - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale | 2013-03-04 | TVA | null | ACTU-2013-00056 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8629-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00056 | Série / Division :
TVA - DED
Texte :
Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la
doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Les documents concernés sont recensés ci-après.
Actualité liée :
x
Document lié :
BOI-TVA-DED-50-20-30-10 : TVA - Droits à déduction - Remboursement de la TVA supportée en France par les assujettis non
établis en France mais dans un autre État membre de l'Union européenne
Signataire du commentaire lié :
Jean-Luc Barçon-Maurin, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement. | <p id=""TVA-CHAMP,_TVA-DED,_IF-TFB,_01""><strong>Série / Division : </strong></p> <p id=""IR-BASE,_RPPM-RCM,_RFPI-PVI_01"">TVA - DED</p> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_dsy7856-PGP_Des_operations_de_remise_a__03""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Des_documents_du_Bulletin_o_02"">Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Les documents concernés sont recensés ci-après.</p> <p id=""Actualites_liees_:_03""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""x_05"">x</p> </blockquote> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Documents_modifies_: __05""><strong>Document lié : </strong></p> <p id=""BOI-TVA-DED-50-20-30-10_:_T_07"">BOI-TVA-DED-50-20-30-10 : TVA - Droits à déduction - Remboursement de la TVA supportée en France par les assujettis non établis en France mais dans un autre État membre de l'Union européenne</p> <p id=""8327-PGP_8235-PGP_Signataire_des_commentaires_08""><strong>Signataire du commentaire lié :</strong></p> <p id=""Jean-luc_Barcon-Maurin,_sou_09"">Jean-Luc Barçon-Maurin, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement.</p> |
Actualité | RSA - BIC - BNC (sous conditions) - Frais de carburant en euro au kilomètre - Barèmes applicables pour les revenus de l'année 2012 | 2013-03-22 | RSA | null | ACTU-2013-00072 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8633-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00072 | Série / Division :
ANNEXE - BAREME
Texte :
Les barèmes précisant les frais de carburant en euro au kilomètre à appliquer en fonction de la puissance fiscale ou de la
cylindrée des véhicules (véhicules automobiles, vélomoteurs, scooters et motocyclettes) utilisés ont été mis à jour pour l'année 2012.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-BAREME-000003 : RSA - BIC - BNC (sous conditions) - Frais de carburant en euro au
kilomètre - Barèmes applicables pour l'année 2012
Signataire des commentaires liés :
Jean-Luc BARCON-MAURIN, Sous-Directeur des professionnels et de l'action en recouvrement. | <p id=""Serie/Division_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""BAREME_01"">ANNEXE - BAREME</p> <p id=""Texte_:__00""><strong>Texte : </strong></p> <p id=""Le_bareme_frais_de_carburan_01"">Les barèmes précisant les frais de carburant en euro au kilomètre à appliquer en fonction de la puissance fiscale ou de la cylindrée des véhicules (véhicules automobiles, vélomoteurs, scooters et motocyclettes) utilisés ont été mis à jour pour l'année 2012.</p> <p id=""Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""Document_lie_:_06""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-BAREME-000000-20120912_07"">BOI-BAREME-000003 : RSA - BIC - BNC (sous conditions) - Frais de carburant en euro au kilomètre - Barèmes applicables pour l'année 2012</p> <p id=""Signataire_des_commentaires_07""><strong>Signataire des commentaires liés :</strong></p> <p id=""Jean-Luc_BARCON-MAURIN,_Sou_08"">Jean-Luc BARCON-MAURIN, Sous-Directeur des professionnels et de l'action en recouvrement.</p> |
Actualité | Mise à niveau des documents au plan formel | 2013-04-29 | FORM | null | ACTU-2013-00107 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8783-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00107 | Séries / Divisions :
X
Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de
la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la
doctrine antérieure font l'objet d'actualités.
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications" recevront un message pour chacun des documents republiés. Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité | <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <blockquote> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Toutes_01"">X</p> </blockquote> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Ces_nouvelles_publications__04""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités.</strong> <br> Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS ""dernières publications"" recevront un message pour chacun des documents republiés. Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS ""Actualités"" qui ne signale que les évolutions doctrinales.</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité</p> |
Actualité | Mise à niveau des documents au plan formel | 2013-03-25 | FORM | null | ACTU-2013-00075 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8722-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00075 | Séries / Divisions :
X
Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de
la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la
doctrine antérieure font l'objet d'actualités.
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications" recevront un message pour chacun des documents republiés. Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité | <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <blockquote> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Toutes_01"">X</p> </blockquote> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Ces_nouvelles_publications__04""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités.</strong> <br> Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS ""dernières publications"" recevront un message pour chacun des documents republiés. Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS ""Actualités"" qui ne signale que les évolutions doctrinales.</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité</p> |
Actualité | TVA - Mise à jour des listes des compagnies aériennes bénéficiant de l'exonération prévue au 4° du II de l'article 262 du code général des impôts | 2013-12-17 | TVA | null | ACTU-2013-00262 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9055-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00262 | Série/ division :
ANNX
Texte :
Le 4° du II de l'article 262 du code général des
impôts prévoit que sont exonérées de TVA les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d'entretien, d'affrètement et de location portant sur des aéronefs utilisés par des
compagnies de navigation aérienne dont les services à destination ou en provenance de l'étranger représentent au moins 80% des services qu'elles exploitent.
La condition d'éligibilité est appréciée au vu des déclarations souscrites par les compagnies aériennes auprès de leur
ministère de tutelle. Afin de simplifier cette obligation, sont réputées satisfaire à cette condition à la date de la présente publication :
- les compagnies aériennes françaises mentionnées au BOI-ANNX-000215
- les compagnies aériennes étrangères à l'exception de celles mentionnées au BOI-ANNX-000216
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-ANNX-000215 : ANNEXE - TVA - Liste des compagnies aériennes françaises réputées
remplir les conditions du 4° du II de l'article 262 du CGI et pouvoir bénéficier de la dispense d'attestations auprès de leurs fournisseurs
BOI-ANNX-000216 : ANNEXE - TVA - Liste des compagnies aériennes étrangères réputées ne pas remplir la condition de l'exonération prévue au 4° du II de l'article 262 du
CGI
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale | <p id=""Serie(s)/_division(s)_00""><strong>Série/ division :</strong></p> <p id=""TVA-Champ_dapplication_et_t_01"">ANNX</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Larticle_262_II_4°_du_code__05"">Le 4° du II de l'article 262 du code général des impôts prévoit que sont exonérées de TVA les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d'entretien, d'affrètement et de location portant sur des aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne dont les services à destination ou en provenance de l'étranger représentent au moins 80% des services qu'elles exploitent.</p> <p id=""La_condition_deligibilite_e_04"">La condition d'éligibilité est appréciée au vu des déclarations souscrites par les compagnies aériennes auprès de leur ministère de tutelle. Afin de simplifier cette obligation, sont réputées satisfaire à cette condition à la date de la présente publication :<br> - les compagnies aériennes françaises mentionnées au BOI-ANNX-000215<br> - les compagnies aériennes étrangères à l'exception de celles mentionnées au BOI-ANNX-000216</p> <p id=""Actualites(s)_liee(s)__07""><strong>Actualité liée : </strong></p> <blockquote> <p id=""X_07"">X</p> </blockquote> <p id=""Sans_objet Document(s)_mod_08""><strong>Documents liés : </strong></p> <p id=""BOI-ANNX-000215:_liste_des__09"">BOI-ANNX-000215 : ANNEXE - TVA - Liste des compagnies aériennes françaises réputées remplir les conditions du 4° du II de l'article 262 du CGI et pouvoir bénéficier de la dispense d'attestations auprès de leurs fournisseurs<br> BOI-ANNX-000216 : ANNEXE - TVA - Liste des compagnies aériennes étrangères réputées ne pas remplir la condition de l'exonération prévue au 4° du II de l'article 262 du CGI</p> <p id=""Signataire_du_document_lie_010""><strong>Signataire des documents liés : </strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_011"">Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale</p> |
Actualité | IR - IS - Actualisation pour 2014 des plafonds applicables aux investissements outre-mer | 2014-01-23 | IR | null | ACTU-2014-00018 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9207-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00018 | Séries/ Divisions :
IR - RICI, IS - GEO
Texte :
Les plafonds de loyer, de ressources et d'investissement applicables aux investissements outre-mer sont
actualisés pour 2014.
Sont concernés par cette actualisation :
- les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour le bénéfice, dans le secteur du logement
intermédiaire, de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A du code général des impôts (CGI). Ces
plafonds s'appliquent également pour la déduction fiscale en faveur des investissements réalisés par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés réalisant des investissements dans le logement
intermédiaire outre-mer, conformément à l'article 217 undecies du CGI et à
l'article 217 duodecies du CGI (cf.
BOI-IS-GEO-10-30-30 au II-F § 210 et suivants) ;
- le plafond d'investissement, fixé par mètre carré de surface habitable, servant de base aux réductions
d'impôt prévues à l'article 199 undecies A du CGI et à
l'article 199 undecies C du CGI.
Ces nouveaux plafonds de loyer, de ressources et d'investissement sont mentionnés dans les documents listés
ci-dessous au BOI-IR-RICI-80-10-20-20 § 220 pour les plafonds de loyer et § 270 pour les plafonds de ressources des locataires et au BOI-IR-RICI-80-20-10 § 130 pour le plafond par m² de surface
habitable.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-IR-RICI-80-10-20-20 : IR - Réductions et crédits d'impôt - Investissements outre-mer -
Affectation des investissements
BOI-IR-RICI-80-20-10 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par
les personnes physiques - Modalités d'application - Règles générales
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale | <p id=""IS-GEO_02""><strong>Séries/ Divisions : </strong></p> <p id=""IR-RICI,_IS-GEO_01"">IR - RICI, IS - GEO</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Pour_les_investissements_ou_03"">Les plafonds de loyer, de ressources et d'investissement applicables aux investissements outre-mer sont actualisés pour 2014.</p> <p id=""Ainsi_sont_concernes_par_ce_04"">Sont concernés par cette actualisation :</p> <p id=""-_les_plafonds_de_loyer_et__05"">- les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour le bénéfice, dans le secteur du logement intermédiaire, de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A du code général des impôts (CGI). Ces plafonds s'appliquent également pour la déduction fiscale en faveur des investissements réalisés par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés réalisant des investissements dans le logement intermédiaire outre-mer, conformément à l'article 217 undecies du CGI et à l'article 217 duodecies du CGI (cf. BOI-IS-GEO-10-30-30 au II-F § 210 et suivants) ;</p> <p id=""-_le_plafond_dinvestissemen_06"">- le plafond d'investissement, fixé par mètre carré de surface habitable, servant de base aux réductions d'impôt prévues à l'article 199 undecies A du CGI et à l'article 199 undecies C du CGI.</p> <p id=""au_n°220_du_BOI-IR-RICI-80-_08"">Ces nouveaux plafonds de loyer, de ressources et d'investissement sont mentionnés dans les documents listés ci-dessous au BOI-IR-RICI-80-10-20-20 § 220 pour les plafonds de loyer et § 270 pour les plafonds de ressources des locataires et au BOI-IR-RICI-80-20-10 § 130 pour le plafond par m² de surface habitable.</p> <p id=""Actualite_liee_:_08""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_010"">X</p> </blockquote> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Documents_modifies_: __05""><strong>Documents liés : </strong></p> <p id="" BOI-IR-RICI-80-10-20-20__021"">BOI-IR-RICI-80-10-20-20 : IR - Réductions et crédits d'impôt - Investissements outre-mer - Affectation des investissements</p> <p id="" BOI-IR-RICI-80-20-10_022"">BOI-IR-RICI-80-20-10 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques - Modalités d'application - Règles générales</p> <p id=""Signataire_des_commentaires_018""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""8294-PGP_7915-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_d_022"">Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale</p> |
Actualité | TVA - Modalités d'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à certaines opérations locatives et procédure de transfert du droit à déduction prévue en faveur des personnes morales de droit public | 2014-04-04 | TVA | null | ACTU-2014-00102 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9429-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00102 | Série / Divisions :
TVA - CHAMP, TVA - DED, TVA - SECT
Texte :
L'article 1er du décret n°
2014-44 du 20 janvier 2014 modifie, d'une part, les modalités d'exercice et la date d'effet des options pour la taxation des locations de locaux nus à usage professionnel et des terres et
bâtiments d'exploitation à usage agricole, respectivement prévues aux 2° et 6° de l'article 260 du code général des impôts
(CGI), et aménage, d'autre part, la procédure de transfert des droits à déduction prévue à l'article 210 de l'annexe
II au CGI.
Les options pour la taxation à la TVA des locations de locaux nus à usage professionnel et des terres et bâtiments
d'exploitation à usage agricole prennent désormais effet, en application des dispositions respectives de l'article 194 de
l'annexe II au CGI et de l'article 202 de l'annexe II au CGI, au premier jour du mois au cours duquel elles ont
été formulées auprès du service des impôts.
Il est également mis fin à l'exigence d'enregistrement des baux ruraux pour pouvoir bénéficier de l'option pour la taxation
à la TVA prévue au 6° de l'article 260 du CGI.
Par ailleurs, le décret restreint la procédure de transfert du droit à déduction prévue au 1° du 2 du I de l'article 210 de
l'annexe II au CGI aux seules situations dans lesquelles la collectivité publique qui expose des dépenses pour des investissements publics dont elle confie l'exploitation à un délégataire est
elle-même non assujettie à la TVA.
En outre, il est précisé que, lorsqu'une personne publique a recours à un contrat de partenariat public-privé (PPP) pour
réaliser des investissements publics dont elle confie la gestion à un fermier dans le cadre d'une délégation de service public, il est admis que la TVA afférente à la part de la redevance de PPP
correspondant à l'investissement et à son financement, ainsi que celle afférente aux redevances de gros entretien renouvellement (GER) correspondant à des dépenses immobilisées, puissent faire l'objet
de la procédure de transfert du droit à déduction mentionnée à l'article 210 de l'annexe II au CGI au profit du fermier.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-TVA-CHAMP-50-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations
imposables sur option - Personnes effectuant des locations immobilières
BOI-TVA-DED-40-30 : TVA - Droits à déduction - Conditions d'exercice du droit à
déduction - Condition de propriété et dispositions réglementaires autorisant l'exercice du droit à déduction par l'utilisateur
BOI-TVA-SECT-80-30-20-20 : TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Règles d'application
de la TVA aux exploitants agricoles - Base d'imposition - Cas particuliers
BOI-TVA-SECT-80-50-10 : TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Bailleurs de biens
ruraux - Champ d'application de l'option ouverte aux bailleurs de biens ruraux
BOI-TVA-SECT-80-50-20 : TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Bailleurs de biens
ruraux - Portée et durée de l'option
BOI-TVA-SECT-80-50-30 : TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Bailleurs de biens
ruraux - Exercice de l'option
BOI-TVA-SECT-80-50-40 : TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Bailleurs de biens
ruraux - Conséquences de l'option
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale | <p id=""Serie_/_Divisions_:_00""><strong>Série / Divisions :</strong></p> <p id=""TVA_-_CHAMP,_TVA_-_SECT,_TV_01"">TVA - CHAMP, TVA - DED, TVA - SECT</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Larticle_1er_du_decret_n°_2_03""> L'article 1er du décret n° 2014-44 du 20 janvier 2014 modifie, d'une part, les modalités d'exercice et la date d'effet des options pour la taxation des locations de locaux nus à usage professionnel et des terres et bâtiments d'exploitation à usage agricole, respectivement prévues aux 2° et 6° de l'article 260 du code général des impôts (CGI), et aménage, d'autre part, la procédure de transfert des droits à déduction prévue à l'article 210 de l'annexe II au CGI.</p> <p id=""Les_options_pour_la_taxatio_04"">Les options pour la taxation à la TVA des locations de locaux nus à usage professionnel et des terres et bâtiments d'exploitation à usage agricole prennent désormais effet, en application des dispositions respectives de l'article 194 de l'annexe II au CGI et de l'article 202 de l'annexe II au CGI, au premier jour du mois au cours duquel elles ont été formulées auprès du service des impôts.</p> <p id=""Il_est_egalement_mis_fin_a__05"">Il est également mis fin à l'exigence d'enregistrement des baux ruraux pour pouvoir bénéficier de l'option pour la taxation à la TVA prévue au 6° de l'article 260 du CGI.</p> <p id=""Par_ailleurs,_le_decret_res_06"">Par ailleurs, le décret restreint la procédure de transfert du droit à déduction prévue au 1° du 2 du I de l'article 210 de l'annexe II au CGI aux seules situations dans lesquelles la collectivité publique qui expose des dépenses pour des investissements publics dont elle confie l'exploitation à un délégataire est elle-même non assujettie à la TVA.</p> <p id=""En_outre,_il_est_precise_qu_07"">En outre, il est précisé que, lorsqu'une personne publique a recours à un contrat de partenariat public-privé (PPP) pour réaliser des investissements publics dont elle confie la gestion à un fermier dans le cadre d'une délégation de service public, il est admis que la TVA afférente à la part de la redevance de PPP correspondant à l'investissement et à son financement, ainsi que celle afférente aux redevances de gros entretien renouvellement (GER) correspondant à des dépenses immobilisées, puissent faire l'objet de la procédure de transfert du droit à déduction mentionnée à l'article 210 de l'annexe II au CGI au profit du fermier.</p> <p id=""Actualite_liee_:_08""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""X_09"">X</p> <p id=""Documents_lies_:_010""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-TVA-CHAMP-50-10_:_TVA_-_011"">BOI-TVA-CHAMP-50-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables sur option - Personnes effectuant des locations immobilières</p> <p id=""BOI-TVA-DED-40-30_:_TVA_-_D_012"">BOI-TVA-DED-40-30 : TVA - Droits à déduction - Conditions d'exercice du droit à déduction - Condition de propriété et dispositions réglementaires autorisant l'exercice du droit à déduction par l'utilisateur</p> <p id=""BOI-TVA-SECT-80-30-20-20_:__013"">BOI-TVA-SECT-80-30-20-20 : TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Règles d'application de la TVA aux exploitants agricoles - Base d'imposition - Cas particuliers</p> <p id=""BOI-TVA-SECT-80-50-10_:_TVA_012"">BOI-TVA-SECT-80-50-10 : TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Bailleurs de biens ruraux - Champ d'application de l'option ouverte aux bailleurs de biens ruraux</p> <p id=""BOI-TVA-SECT-80-50-20_:_TVA_013"">BOI-TVA-SECT-80-50-20 : TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Bailleurs de biens ruraux - Portée et durée de l'option</p> <p id=""BOI-TVA-SECT-80-50-30_:_TVA_014"">BOI-TVA-SECT-80-50-30 : TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Bailleurs de biens ruraux - Exercice de l'option</p> <p id=""BOI-TVA-SECT-80-50-40_:_TVA_015"">BOI-TVA-SECT-80-50-40 : TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Bailleurs de biens ruraux - Conséquences de l'option</p> <p id=""Signataire_du_document_lie_:_017""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_018"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p> |
Actualité | Mise à niveau des documents au plan formel | 2014-03-10 | FORM | null | ACTU-2014-00077 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9436-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00077 | Séries / Divisions :
X
Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de
la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la
doctrine antérieure font l'objet d'actualités.
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications" recevront un message pour chacun des documents republiés. Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels | <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <blockquote> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Toutes_01"">X</p> </blockquote> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Ces_nouvelles_publications__04""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités.</strong> <br> Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS ""dernières publications"" recevront un message pour chacun des documents republiés. Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS ""Actualités"" qui ne signale que les évolutions doctrinales.</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Patrice Laussucq, sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels</p> |
Actualité | Mise à niveau des documents au plan formel | 2014-02-24 | FORM | null | ACTU-2014-00056 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9412-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00056 | Séries / Divisions :
X
Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de
la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la
doctrine antérieure font l'objet d'actualités.
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications" recevront un message pour chacun des documents republiés. Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels | <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <blockquote> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Toutes_01"">X</p> </blockquote> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Ces_nouvelles_publications__04""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités.</strong> <br> Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS ""dernières publications"" recevront un message pour chacun des documents republiés. Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS ""Actualités"" qui ne signale que les évolutions doctrinales.</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Patrice Laussucq, sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels</p> |
Actualité | CVAE - Calcul du taux effectif d'imposition - Consolidation du chiffre d'affaires en cas d'intégration fiscale ou de restructuration - Mise à jour suite à consultation publique | 2014-06-27 | CVAE | null | ACTU-2014-00178 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9571-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00178 | Séries / Divisions :
CVAE - LIQ, CVAE - DECLA
Texte :
Des précisions sont apportées concernant les modalités d'application des dispositifs de consolidation du chiffre d'affaires
utile à la détermination du taux effectif de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) prévus aux I bis et III de
l'article 1586 quater du code général des impôts (CGI).
Il est notamment précisé que, pour l'application des dispositions du I bis de l'article 1586 quater du CGI (consolidation
du chiffre d’affaires en cas d'intégration fiscale), il doit être tenu compte de la situation de la société redevable (appartenance ou non à un groupe fiscal intégré) à la date du fait générateur en
matière de CVAE, soit au 1er janvier de l'année d'imposition.
En outre, une précision et deux exemples sont ajoutés, dans le BOI-CVAE-DECLA-20 aux I-B-1 § 85 et 90, au
sujet du calcul des acomptes de CVAE dus par les sociétés récemment sorties d'un groupe fiscal au moment du paiement des acomptes.
La présente publication du BOI-CVAE-LIQ-10 se substitue aux commentaires précédemment mis en
consultation publique du 13 mai 2014 au 28 mai 2014.
Actualité liée :
13/05/2014 : CVAE - Consultation publique partielle - Calcul du taux effectif d'imposition -
Consolidation du chiffre d'affaires en cas d'intégration fiscale ou de restructuration
Documents liés :
BOI-CVAE-LIQ-10 : CVAE - Liquidation - Règles générales de détermination du taux
d'imposition et du dégrèvement de CVAE
BOI-CVAE-DECLA-20 : CVAE - Recouvrement
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale | <p id=""Serie/Division_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""CVAE-LIQ_01"">CVAE - LIQ, CVAE - DECLA</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Des_precisions_sont_apporte_03"">Des précisions sont apportées concernant les modalités d'application des dispositifs de consolidation du chiffre d'affaires utile à la détermination du taux effectif de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) prévus aux I bis et III de l'article 1586 quater du code général des impôts (CGI).</p> <p id=""Lintegration_ou_la_non-inte_04"">Il est notamment précisé que, pour l'application des dispositions du I bis de l'article 1586 quater du CGI (consolidation du chiffre d’affaires en cas d'intégration fiscale), il doit être tenu compte de la situation de la société redevable (appartenance ou non à un groupe fiscal intégré) à la date du fait générateur en matière de CVAE, soit au 1<sup>er</sup> janvier de l'année d'imposition.</p> <p id=""En_outre,_un_commentaire_es_05"">En outre, une précision et deux exemples sont ajoutés, dans le<strong> BOI-CVAE-DECLA-20 aux I-B-1 § 85 et 90</strong>, au sujet du calcul des acomptes de CVAE dus par les sociétés récemment sorties d'un groupe fiscal au moment du paiement des acomptes.</p> <p class=""warn"" id=""Les_nouveaux_commentaires_f_05""><strong>La présente publication du BOI-CVAE-LIQ-10 se substitue aux commentaires précédemment mis en consultation publique du 13 mai 2014 au 28 mai 2014.</strong></p> <p id=""Actualite(s)_liee(s)_:_07""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""13/05/2014_:_CVAE_-_Consult_08"">13/05/2014 : CVAE - Consultation publique partielle - Calcul du taux effectif d'imposition - Consolidation du chiffre d'affaires en cas d'intégration fiscale ou de restructuration</p> <p id=""Document(s)_lie(s)_:_010""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-CVAE-LIQ-10_:_CVAE_-_Li_011"">BOI-CVAE-LIQ-10 : CVAE - Liquidation - Règles générales de détermination du taux d'imposition et du dégrèvement de CVAE</p> <p id=""BOI-CVAE-DECLA-20_:_CVAE_-__011"">BOI-CVAE-DECLA-20 : CVAE - Recouvrement</p> <p id=""Signataire_des_commentaires_012""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_013"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p> |
Actualité | RFPI - Nouvelles modalités de détermination des plus-values de cession de terrains à bâtir pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2014 | 2014-09-10 | RFPI | null | ACTU-2014-00229 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9675-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00229 | Série / Divisions :
RFPI - PVI, RFPI - PVINR
Texte :
Pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2014, le régime
d’imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant est aligné sur celui des autres biens immobiliers (même cadence et taux d’abattement pour durée de détention
tant en matière fiscale que sociale), soit :
- pour l'impôt sur le revenu, un abattement pour durée de détention de :
- 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt-et-unième ;
- 4 % pour la vingt-deuxième année révolue de détention.
L'exonération totale des plus-values de cession de terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant au titre de
l'impôt sur le revenu est ainsi acquise à l'issue d'un délai de détention de vingt-deux ans.
- pour les prélèvements sociaux, un abattement pour durée de détention de :
- 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt-et-unième ;
- 1,60 % pour la vingt-deuxième année de détention ;
- 9 % pour chaque année au-delà de la vingt-deuxième.
L'exonération totale des plus-values de cession de terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant au titre
des prélèvements sociaux est ainsi acquise à l'issue d'un délai de détention de trente ans.
Ainsi, le régime d'imposition applicable aux plus-values immobilières sur cession de terrains à bâtir ou
de droits s'y rapportant au regard de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux est, globalement, plus favorable que le régime actuel et ce quelle que soit la durée de détention des biens
concernés (au-delà de cinq ans).
Par ailleurs, pour les plus-values réalisées au titre de la cession de terrains à
bâtir ou de droits s'y rapportant, précédée d'une promesse de vente ayant acquis date certaine entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, un abattement exceptionnel de 30 % est
applicable, pour la détermination de l’assiette nette imposable, à la condition que la cession intervienne au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la
promesse de vente a acquis date certaine.
L'abattement exceptionnel de 30 % s'applique à la double condition que la cession :
- soit précédée d'une promesse de vente, unilatérale ou synallagmatique, ayant acquis date certaine entre
le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015 ;
- soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la
promesse de vente a acquis date certaine.
Toutefois, cet abattement exceptionnel ne s'applique pas aux cessions réalisées par le cédant au profit
:
- de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire, un
ascendant ou descendant du cédant ou de l’une de ces personnes ;
- d'une personne morale dont le cédant, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de
solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant de l’une de ces personnes est un associé ou le devient à l’occasion de cette cession.
L’abattement exceptionnel de 30 % s’applique sur les plus-values nettes imposables, après prise en compte
de l'abattement pour durée de détention calculé dans les nouvelles conditions rappelées ci-dessus pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2014.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-RFPI-PVI-20-20 : RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value
imposable
BOI-RFPI-PVINR-20-10 : RFPI - PVINR - Assiette du prélèvement
Signataire des documents liés :
Christian ECKERT, Secrétaire d’Etat au Budget, auprès du ministre des Finances et des Comptes publics | <p id=""Series_/_Division_00""><strong>Série / Divisions :</strong></p> <p id=""8611-PGP_IR-_RICI_01"">RFPI - PVI, RFPI - PVINR</p> <p id=""8611-PGP_Texte_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Pour_les_cessions_realisees_03"">Pour les cessions réalisées<strong> à compter du 1<sup>er</sup> septembre 2014</strong>, le régime d’imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant est aligné sur celui des autres biens immobiliers (même cadence et taux d’abattement pour durée de détention tant en matière fiscale que sociale), soit :</p> <p id=""-_pour_limpot_sur_le_revenu_04""><strong>- pour l'impôt sur le revenu</strong>, un abattement pour durée de détention de :</p> <p id=""-_6_%_pour_chaque_annee_de__05"">- 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt-et-unième ;</p> <p id=""-_4_%_pour_la_vingt-deuxiem_06"">- 4 % pour la vingt-deuxième année révolue de détention.</p> <p id=""Lexoneration_totale_des_plu_07"">L'exonération totale des plus-values de cession de terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant au titre de l'impôt sur le revenu est ainsi acquise à l'issue d'un délai de détention de vingt-deux ans.</p> <p id=""-_pour_les_prelevements_soc_08""><strong>- pour les prélèvements sociaux</strong>, un abattement pour durée de détention de :</p> <p id=""-_1,65_%_pour_chaque_annee__09"">- 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt-et-unième ;</p> <p id=""-_1,60_%_pour_la_vingt-deux_010"">- 1,60 % pour la vingt-deuxième année de détention ;</p> <p id=""-_9_%_pour_chaque_annee_au-_011"">- 9 % pour chaque année au-delà de la vingt-deuxième.</p> <p id=""Lexoneration_totale_des_plu_012"">L'exonération totale des plus-values de cession de terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant au titre des prélèvements sociaux est ainsi acquise à l'issue d'un délai de détention de trente ans.</p> <p id=""Ainsi,_le_regime_dimpositio_013"">Ainsi, le régime d'imposition applicable aux plus-values immobilières sur cession de terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant au regard de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux est, globalement, plus favorable que le régime actuel et ce quelle que soit la durée de détention des biens concernés (au-delà de cinq ans).</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Par_ailleurs,_pour_les_cess_014"">Par ailleurs, pour les plus-values réalisées au titre de la cession de terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant, précédée d'une promesse de vente ayant acquis date certaine entre le 1<sup>er</sup> septembre 2014 et le 31 décembre 2015, un abattement exceptionnel de 30 % est applicable, pour la détermination de l’assiette nette imposable, à la condition que la cession intervienne au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente a acquis date certaine.</p> <p id=""Labattement_exceptionnel_de_015"">L'abattement exceptionnel de 30 % s'applique à la double condition que la cession :</p> <p id=""- soit_precedee_dune_promes_016"">- soit précédée d'une promesse de vente, unilatérale ou synallagmatique, ayant acquis date certaine entre le 1<sup>er</sup> septembre 2014 et le 31 décembre 2015 ;</p> <p id=""- soit_realisee_au_plus_tar_017"">- soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente a acquis date certaine.</p> <p id=""Toutefois,_cet_abattement_e_018"">Toutefois, cet abattement exceptionnel ne s'applique pas aux cessions réalisées par le cédant au profit :</p> <p id=""-_de_son_conjoint,_son_part_019"">- de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire, un ascendant ou descendant du cédant ou de l’une de ces personnes ;</p> <p id=""- _dune_personne_morale_don_020"">- d'une personne morale dont le cédant, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant de l’une de ces personnes est un associé ou le devient à l’occasion de cette cession.</p> <p id=""L’abattement_exceptionnel_d_021"">L’abattement exceptionnel de 30 % s’applique sur les plus-values nettes imposables, après prise en compte de l'abattement pour durée de détention calculé dans les nouvelles conditions rappelées ci-dessus pour les cessions réalisées à compter du 1<sup>er</sup> septembre 2014.</p> <p id=""Actualite_liee_:_022""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""8611-PGP_X_011"">X</p> <p id=""8611-PGP_Documents_lies_:_012""><strong>Documents liés</strong> :</p> <p id=""BOI-RFPI-PVI-20-20_:_RFPI_-_013"">BOI-RFPI-PVI-20-20 : RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value imposable</p> <p id=""BOI-RFPI-PVINR-20-10_:_RFPI_014"">BOI-RFPI-PVINR-20-10 : RFPI - PVINR - Assiette du prélèvement</p> <p id=""8611-PGP_Signataire_des_commentaires_027""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Christian_ECKERT,_Secretair_028"">Christian ECKERT, Secrétaire d’Etat au Budget, auprès du ministre des Finances et des Comptes publics</p> |
Actualité | BNC - Non déduction des majorations de retard afférentes aux cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales | 2014-10-07 | BNC | null | ACTU-2014-00247 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9684-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00247 | Série / Division :
BNC - BASE
Texte :
Une précision est apportée au sujet de la non déduction du bénéfice imposable des titulaires de bénéfices non commerciaux
des majorations de retard payées aux caisses de sécurité sociale ou d'allocations familiales.
Conformément au 1 de l'article 93 du code général des impôts, seules les dépenses
nécessitées par l'exercice de la profession sont admises en déduction du résultat imposable des titulaires de BNC.
Les sanctions et pénalités pour retard de paiement ou de déclaration de cotisations sociales ne constituent pas de telles dépenses et ne peuvent pas être
déduites du résultat imposable.
Actualité liée :
x
Documents lié :
BOI-BNC-BASE-40-60-50-20 : BNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais généraux
- Charges sociales personnelles - Modalités de déduction
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale | <p id=""9440-PGP_9347-PGP_Series_/_Divisions_:__00""><strong>Série / Division : </strong></p> <p id=""9440-PGP_9347-PGP_BIC_-_PROV_01"">BNC - BASE</p> <p id=""9440-PGP_9347-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Les_sanctions_et_penalites__05"">Une précision est apportée au sujet de la non déduction du bénéfice imposable des titulaires de bénéfices non commerciaux des majorations de retard payées aux caisses de sécurité sociale ou d'allocations familiales.</p> <p id=""Conformement_au_1_de_lartic_04"">Conformément au 1 de l'article 93 du code général des impôts, seules les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession sont admises en déduction du résultat imposable des titulaires de BNC.</p> <p id=""Les_sanctions_et_penalites__05"">Les sanctions et pénalités pour retard de paiement ou de déclaration de cotisations sociales ne constituent pas de telles dépenses et ne peuvent pas être déduites du résultat imposable. </p> <p id="" Actualite_liee_:_06""><strong><br> Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""9440-PGP_9347-PGP_x_09"">x</p> </blockquote> <p id=""9440-PGP_9347-PGP_Documents_lies_:_010""><strong>Documents lié :</strong></p> <p id=""9440-PGP_BOI-_BIC-PTP-10-20-10-20_:__010"">BOI-BNC-BASE-40-60-50-20 : BNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais généraux - Charges sociales personnelles - Modalités de déduction</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_09""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""9440-PGP_9347-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_D_015"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p> |
Actualité | IF - Actualisation des plafonds d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2015 dans les zones urbaines en difficulté | 2014-11-21 | IF | null | ACTU-2014-00267 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9690-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00267 | Séries / Divisions :
IF-CFE, ANNX
Texte :
Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés
dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE pour l’année de
référence de l’imposition définie à l’article 1467 A du code général des impôts (CGI).
Le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements réalisées dans les zones urbaines
sensibles (ZUS) (CGI, art. 1466 A, I) est fixé pour 2015, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un
montant de 28 578 € de base nette imposable.
Le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements ainsi qu’aux changements
d’exploitant dans les zones franches urbaines (ZFU) (CGI, art. 1466 A, I quater, I quinquies et I sexies) est fixé pour
2015, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 77 089 € de base nette imposable.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-IF-CFE-10-30-50-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application
- Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones urbaines sensibles
BOI-IF-CFE-10-30-50-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application
- Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones franches urbaines de première génération
BOI-IF-CFE-10-30-50-40 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application
- Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones franches urbaines de seconde génération
BOI-IF-CFE-10-30-50-50 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application
- Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones franches urbaines de troisième génération
BOI-ANNX-000160 : ANNEXE - BIC - IF - Tableau synoptique des exonérations fiscales en
ZFU
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale | <p id=""Series_/_divisions_:__05""><strong>Séries / Divisions : </strong></p> <p id=""ANNX_07"">IF-CFE, ANNX</p> <p id=""Texte_:__00""><strong>Texte : </strong></p> <p id=""Les_exonerations_temporaire_01"">Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE pour l’année de référence de l’imposition définie à l’article 1467 A du code général des impôts (CGI).</p> <p id=""Le_plafond_d’exoneration_de_02"">Le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements réalisées dans les zones urbaines sensibles (ZUS) (CGI, art. 1466 A, I) est fixé pour 2015, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 28 578 € de base nette imposable.</p> <p id=""Le_plafond_d’exoneration_de_04"">Le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements ainsi qu’aux changements d’exploitant dans les zones franches urbaines (ZFU) (CGI, art. 1466 A, I quater, I quinquies et I sexies) est fixé pour 2015, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 77 089 € de base nette imposable.</p> <p id=""Actualites_liees_:__07""><strong>Actualité liée : </strong></p> <blockquote> <p id=""X_08"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_modifies_:__09""><strong>Documents liés : </strong></p> <p id=""BOI-IF-CFE-10-30-50-10_:_Zo_011"">BOI-IF-CFE-10-30-50-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones urbaines sensibles</p> <p id=""BOI-IF-CFE-10-30-50-30_:_Zo_013"">BOI-IF-CFE-10-30-50-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones franches urbaines de première génération</p> <p id=""BOI-IF-CFE-10-30-50-40_:_Zo_014"">BOI-IF-CFE-10-30-50-40 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones franches urbaines de seconde génération</p> <p id=""BOI-IF-CFE-10-30-50-50_:_Zo_015"">BOI-IF-CFE-10-30-50-50 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones franches urbaines de troisième génération</p> <p id=""BOI-ANNX-000160_:_Tableau_s_016"">BOI-ANNX-000160 : ANNEXE - BIC - IF - Tableau synoptique des exonérations fiscales en ZFU</p> <p id=""Signataire_du_document_lie__016""><strong>Signataire des documents liés : </strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_017"">Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale</p> |
Actualité | Mise à niveau des documents au plan formel | 2014-06-02 | FORM | null | ACTU-2014-00152 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9569-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00152 | Séries / Divisions :
X
Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de
la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la
doctrine antérieure font l'objet d'actualités.
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications" recevront un message pour chacun des documents republiés. Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels | <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <blockquote> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Toutes_01"">X</p> </blockquote> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Ces_nouvelles_publications__04""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités.</strong> <br> Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS ""dernières publications"" recevront un message pour chacun des documents republiés. Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS ""Actualités"" qui ne signale que les évolutions doctrinales.</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels</p> |
Actualité | BIC - Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens - Eco-conditionnalité de l'éco-prêt à taux zéro (loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 74) - amende due par les entreprises labellisées (loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 3) - Eligibilité de l'éco-prêt à taux zéro pour les logements situés dans les DOM dont le permis de construire a été déposé avant le 1er mai 2010 (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 14) | 2015-03-04 | BIC | null | ACTU-2015-00046 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9796-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00046 | Série / Division :
BIC - RICI
Texte :
L'article
74 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 aménage l'éco-prêt à taux zéro prévu à l'article
244 quater U du code général des impôts (CGI) et introduit le principe d'éco-conditionnalité afin de promouvoir la qualification des entreprises en réservant l'accès à l'éco-prêt à taux zéro aux
travaux réalisés par les entreprises disposant du label "Reconnu Garant de l'Environnement" (RGE).
Le
décret n° 2014-812 du 16
juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts
crée un article 46 AX de l'annexe III au CGI qui fixe, notamment, la liste des travaux concernés et les critères de
qualification requis des entreprises.
Par ailleurs, la présente publication commente également les modifications apportées à
l'article 199 ter S du CGI par
l'article
3 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 qui sanctionnent les entreprises labellisées qui réalisent des travaux financés par l'éco-prêt à taux zéro qui ne sont
pas éligibles au dispositif. Ces entreprises sont redevables d'une amende égale à 10 % du montant des travaux inéligibles qui ne peut excéder le montant du crédit d'impôt obtenu par l'établissement de
crédit ou la société de financement qui accorde l'éco-prêt à taux zéro.
A ce titre, le
décret n° 2014-1437 du 2
décembre 2014 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens détaille les
justificatifs qui doivent être transmis par l'emprunteur à l'établissement de crédit ou la société de financement qui accorde l'éco-prêt à taux zéro et aménage le régime des sanctions administratives
en cas de manquement par les entreprises à leurs obligations. Il prévoit enfin l'application pour "l'éco-PTZ copropriétés" d'une rémunération supérieure à celle applicable aux éco-PTZ attribués aux
personnes physiques.
En outre,
l'article
14 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 étend l'éco-prêt à taux zéro aux logements dont le permis de construire a été déposé avant le 1er mai 2010 pour les départements
de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte.
La présente publication a pour objet de commenter l’ensemble de ces dispositions.
Actualité liée :
X
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BOI-BIC-RICI-10-110 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit
d'impôt - Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens
BOI-BIC-RICI-10-110-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt
au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens - Champ d'application
BOI-BIC-RICI-10-110-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt
au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens - Modalités d'application
BOI-BIC-RICI-10-110-30 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt
au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens - Remise en cause et contrôle
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale. | <p id=""9419-PGP_9258-PGP_9068-PGP_8785-PGP_Serie_/_division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""9419-PGP_9258-PGP_9068-PGP_8785-PGP_8616-PGP_BIC_-_RICI_01"">BIC - RICI</p> <p id=""9419-PGP_9258-PGP_9068-PGP_8785-PGP_8616-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""9419-PGP_9258-PGP_9068-PGP_8785-PGP_Le_dispositif_de_credit_dim_03""> L'article 74 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 aménage l'éco-prêt à taux zéro prévu à l'article 244 quater U du code général des impôts (CGI) et introduit le principe d'éco-conditionnalité afin de promouvoir la qualification des entreprises en réservant l'accès à l'éco-prêt à taux zéro aux travaux réalisés par les entreprises disposant du label ""Reconnu Garant de l'Environnement"" (RGE).</p> <p id=""Le decret_n°_2014-812_du_16_04"">Le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts crée un article 46 AX de l'annexe III au CGI qui fixe, notamment, la liste des travaux concernés et les critères de qualification requis des entreprises.</p> <p id=""Par_ailleurs,_la_presente_p_05"">Par ailleurs, la présente publication commente également les modifications apportées à l'article 199 ter S du CGI par l'article 3 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 qui sanctionnent les entreprises labellisées qui réalisent des travaux financés par l'éco-prêt à taux zéro qui ne sont pas éligibles au dispositif. Ces entreprises sont redevables d'une amende égale à 10 % du montant des travaux inéligibles qui ne peut excéder le montant du crédit d'impôt obtenu par l'établissement de crédit ou la société de financement qui accorde l'éco-prêt à taux zéro.</p> <p id=""A_ce_titre,_le decret_n°_20_06"">A ce titre, le décret n° 2014-1437 du 2 décembre 2014 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens détaille les justificatifs qui doivent être transmis par l'emprunteur à l'établissement de crédit ou la société de financement qui accorde l'éco-prêt à taux zéro et aménage le régime des sanctions administratives en cas de manquement par les entreprises à leurs obligations. Il prévoit enfin l'application pour ""l'éco-PTZ copropriétés"" d'une rémunération supérieure à celle applicable aux éco-PTZ attribués aux personnes physiques.</p> <p id=""En_outre, larticle 14_de_la_07"">En outre, l'article 14 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 étend l'éco-prêt à taux zéro aux logements dont le permis de construire a été déposé avant le 1er mai 2010 pour les départements de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte.</p> <p id=""9419-PGP_9258-PGP_9068-PGP_Ces_nouvelles_dispositions__04"">La présente publication a pour objet de commenter l’ensemble de ces dispositions.</p> <p id=""9419-PGP_9258-PGP_9068-PGP_8785-PGP_8616-PGP_Actualite(s)_liee(s)_:_06""><strong><strong>Actualité liée :</strong></strong></p> <p id=""9419-PGP_9258-PGP_9068-PGP_8785-PGP_8616-PGP_ _X_07""> X</p> <p id=""9419-PGP_9258-PGP_9068-PGP_8785-PGP_Document_lie_:_08""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""9419-PGP_9258-PGP_9068-PGP_8785-PGP_BOI-BIC-RICI-10-100_09"">BOI-BIC-RICI-10-110 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt - Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens</p> <p id=""9419-PGP_BOI-BIC-RICI-10-110-10_:_BI_013"">BOI-BIC-RICI-10-110-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens - Champ d'application</p> <p id=""9419-PGP_BOI-BIC-RICI-10-110-20:_BIC_014"">BOI-BIC-RICI-10-110-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens - Modalités d'application</p> <p id=""9419-PGP_BOI-BIC-RICI-10-110-30_:_BI_015"">BOI-BIC-RICI-10-110-30 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens - Remise en cause et contrôle</p> <p id=""9419-PGP_9258-PGP_9068-PGP_8785-PGP_8616-PGP_Signataire_des_commentaires_014""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""9419-PGP_9258-PGP_9068-PGP_8785-PGP_8616-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_d_015"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.</p> |
Actualité | TCA - Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés - Modalités déclaratives et de paiement | 2015-03-04 | TCA | null | ACTU-2015-00048 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9807-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00048 | Série / division :
TCA - FIN
Texte :
Les redevables de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés doivent désormais indiquer dans
les informations transmises au dépositaire central et à l’administration fiscale non seulement leur adresse physique mais également leur adresse courriel de contact.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-TCA-FIN-10-40 : TCA - Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés -
Modalités déclaratives et de paiement
Signataire du document :
Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement | <p id=""9722-PGP_Serie_division_:_00""><strong>Série / division :</strong></p> <p id=""9722-PGP_TCA-FIN TCA-FTPV TFP-PYL TF_01"">TCA - FIN</p> <p id=""9722-PGP_Texte_:__02""><strong>Texte : </strong></p> <p id=""9722-PGP_Larticle_20_de_la_loi_n°_20_03"">Les redevables de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés doivent désormais indiquer dans les informations transmises au dépositaire central et à l’administration fiscale non seulement leur adresse physique mais également leur adresse courriel de contact.</p> <p id=""9722-PGP_Actualite_liee_:_05""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""9722-PGP_x_06"">X</p> </blockquote> <p id=""9722-PGP_Signataire_des_documents_:_09""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-TCA-FIN-10-40_:_TCA_-_T_07"">BOI-TCA-FIN-10-40 : TCA - Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés - Modalités déclaratives et de paiement</p> <p id=""Signataire_du_document_:_08""><strong>Signataire du document :</strong></p> <p id=""9722-PGP_Laurent_MARTEL,_Sous-direct_010"">Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement</p> |
Actualité | CTX - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale | 2015-02-04 | CTX | null | ACTU-2015-00032 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9930-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00032 | Série / Division :
CTX - PREA
Texte :
Un document du Bulletin officiel des finances publiques est modifié afin de rétablir la doctrine
administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.
Le document concerné est recensé ci-après.
Actualité liée :
x
Document lié :
BOI-CTX-PREA-10-60 : CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure préalable devant le service - Qualité et mandat
pour introduire des réclamations
Signataire du document lié :
Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité | <p id=""Series_/_Divisions_:__00""><strong>Série / Division : </strong></p> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_dsy7856-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">CTX - PREA</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Des_documents_du_Bulletin_o_02"">Un document du Bulletin officiel des finances publiques est modifié afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.</p> <p id=""Les_documents _concernes_so_03"">Le document concerné est recensé ci-après.</p> <p id=""Actualites_liees_:_03""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""x_05"">x</p> </blockquote> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Documents_modifies_: __05""><strong>Document lié : </strong></p> <p id=""BOI-ENR-DMTG-10-20-10_:ENR__08"">BOI-CTX-PREA-10-60 : CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure préalable devant le service - Qualité et mandat pour introduire des réclamations</p> <p id=""Signataire_des_documents _l_011""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Patrice_Laussucq,_Sous-dire_010"">Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité</p> |
Actualité | IS - Fusions et opérations assimilées - Régime spécial des fusions - Rupture de l'engagement de conservation de trois ans pris à l'occasion d'opérations d'apport partiel d'actifs réalisées avant le 1er janvier 2018 - Rescrit - Rectificatif | 2019-03-28 | IS | null | ACTU-2019-00074 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11827-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00074 | Séries / Division :
IS - FUS, RES
Texte :
À la suite d'une erreur matérielle, la mise en ligne le 27 mars 2019 du document lié est remplacée par
la présente publication.
Des précisions sont apportées sur le sort des engagements de conservation des titres pendant trois ans,
pris à l’occasion d’opérations d’apport partiel d’actifs non soumises à un agrément et réalisées avant le 1er janvier 2018, dont le délai n’est pas arrivé à expiration.
Ainsi, compte tenu des modifications apportées par
l'article
23 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, il est admis qu'une société s’affranchisse de l’engagement de conservation des titres pendant trois ans pour une
opération non soumise à agrément réalisée avant le 1er janvier 2018.
Actualité liée :
27/03/2019 : IS - Fusions et opérations assimilées - Régime spécial des fusions - Rupture de l'engagement de conservation de
trois ans pris à l'occasion d'opérations d'apport partiel d'actifs réalisées avant le 1er janvier 2018 - Rescrit
Documents liés :
BOI-IS-FUS-20-30-20 : IS - Fusions et opérations assimilées - Scissions et apports
partiels d'actifs - Conséquences du défaut de souscription de l'engagement de conservation et du non respect de l'obligation de conservation des titres par les associés d'une société scindée
BOI-RES-000028 : RESCRIT - IS - FUS - Régime spécial des fusions - Cession ou apport de
plein droit de titres grevés de l'engagement de conservation de trois ans pris à l'occasion d'opérations d'apport partiel d'actifs réalisées avant le 1er janvier 2018
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au Directeur de la législation fiscale | <p id=""Series_/_Division_:_00""><strong>Séries / Division :</strong></p> <p id=""IF_-_CFE,_RES_01"">IS - FUS, RES</p> <p id=""Texte_: Des_precisions_so_01""><strong>Texte :</strong></p> <p class=""warn"" id=""A_la_suite_dune_erreur_mate_03""><strong>À la suite d'une erreur matérielle, la mise en ligne le 27 mars 2019 du document lié est remplacée par la présente publication.</strong></p> <p id=""Des_precisions_sont_apporte_03"">Des précisions sont apportées sur le sort des engagements de conservation des titres pendant trois ans, pris à l’occasion d’opérations d’apport partiel d’actifs non soumises à un agrément et réalisées avant le 1<sup>er</sup> janvier 2018, dont le délai n’est pas arrivé à expiration.</p> <p id=""Ainsi,_compte_tenu_des_modi_04"">Ainsi, compte tenu des modifications apportées par l'article 23 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, il est admis qu'une société s’affranchisse de l’engagement de conservation des titres pendant trois ans pour une opération non soumise à agrément réalisée avant le 1<sup>er</sup> janvier 2018.</p> <p id=""Actualite_liee_:__02""><strong>Actualité liée : </strong></p> <p id="" _X_03"">27/03/2019 : IS - Fusions et opérations assimilées - Régime spécial des fusions - Rupture de l'engagement de conservation de trois ans pris à l'occasion d'opérations d'apport partiel d'actifs réalisées avant le 1er janvier 2018 - Rescrit</p> <p id=""Documents_lies_:__06""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-IS-FUS-20-30-20_:_IS_-__08"">BOI-IS-FUS-20-30-20 : IS - Fusions et opérations assimilées - Scissions et apports partiels d'actifs - Conséquences du défaut de souscription de l'engagement de conservation et du non respect de l'obligation de conservation des titres par les associés d'une société scindée</p> <p id=""BOI-RES-000028_:_RESCRIT_-__011"">BOI-RES-000028 : RESCRIT - IS - FUS - Régime spécial des fusions - Cession ou apport de plein droit de titres grevés de l'engagement de conservation de trois ans pris à l'occasion d'opérations d'apport partiel d'actifs réalisées avant le 1<sup>er</sup> janvier 2018</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_09""><strong>Signataire des documents liés : </strong></p> <p id=""Edouard_Marcus,_Chef_du_Ser_010"">Bruno Mauchauffée, adjoint au Directeur de la législation fiscale</p> |
Actualité | Mise à niveau des documents au plan formel | 2019-03-07 | FORM | null | ACTU-2019-00058 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11781-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00058 | Série / Division :
X
Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du
Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents
concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à
jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes,
etc.).
Signataire des documents liés :
Florence LERAT, Sous-directrice du contentieux des impôts des
professionnels | <p id=""11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id="" _X_01""> X</p> <p id=""11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""Signataire_du_document_lie_:_05""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""11562-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Florence LERAT, Sous-directrice du contentieux des impôts des professionnels</p> |
Actualité | BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Investissements éligibles - Jurisprudence (CE, arrêt du 27 septembre 2019 n° 432067) (Entreprises - publication urgente) | 2019-10-24 | BIC | null | ACTU-2019-00196 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12070-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00196 | Série / Division :
BIC - RICI
Texte :
Le document modifié par la présente publication tire les conséquences de la décision du Conseil d’Etat
(CE, arrêt du 27 septembre 2019, n° 432067,
ECLI:FR:CECHR:2019:432067.20190927) annulant la dernière phrase de la réponse du ministre de l’économie et des finances à M. Acquaviva, député, publiée au Journal officiel du 30 avril 2019
(RM Acquaviva n° 18137, JO AN 30 avril 2019, p. 4080).
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-BIC-RICI-10-60-10-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour
investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Champ d'application et dépenses éligibles - Investissements éligibles
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale | <p id=""Series_/_Divisions :_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""BOI-BIC-RICI_01"">BIC - RICI</p> <p id=""Texte :_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Le_document_modifie_par_la__03"">Le document modifié par la présente publication tire les conséquences de la décision du Conseil d’Etat (CE, arrêt du 27 septembre 2019, n° 432067, ECLI:FR:CECHR:2019:432067.20190927) annulant la dernière phrase de la réponse du ministre de l’économie et des finances à M. Acquaviva, député, publiée au Journal officiel du 30 avril 2019 (RM Acquaviva n° 18137, JO AN 30 avril 2019, p. 4080).</p> <p id=""Actualite_liee :_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""X_05""> X</p> <p id=""Documents_lies :_06""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-BIC-RICI-10-60-10-20 :__07"">BOI-BIC-RICI-10-60-10-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Champ d'application et dépenses éligibles - Investissements éligibles</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_08""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Christophe_Pourreau,_direct_09"">Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale</p> |
Actualité | TVA - Equipements conçus pour les personnes aveugles et malvoyantes - Jurisprudence (CE, arrêt du 21 juin 2019, n ° 411740) | 2019-10-30 | TVA | null | ACTU-2019-00201 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12083-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00201 | Série / Division :
TVA - LIQ
Texte :
À la suite de la décision rendue par le
Conseil d'État le 21 juin 2019 n ° 411740, ECLI:FR:CECHS:2019:411740.20190621, des précisions sont
apportées sur l'application du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévu à l'article 278-0 bis du code général des
impôts (CGI) aux équipements conçus pour les personnes aveugles ou malvoyantes.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-TVA-LIQ-30-10-50 : TVA - Liquidation - Taux réduits -
Appareillages et équipements spéciaux pour personnes handicapées
Signataire du document lié :
Bruno Coudert, Chef du bureau du contentieux et gracieux relatifs aux taxes sur le chiffre
d'affaires et taxes assimilées | <p id=""12080-PGP_12020-PGP_11282-PGP_Series/Divisions_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""12080-PGP_12020-PGP_11282-PGP_BIC_-_CHAMP,_IF_-_CFE,_IF_-_01"">TVA - LIQ</p> <p id=""12080-PGP_12020-PGP_11282-PGP_ Larticle 83_de_la_loi_n°_2_04""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""12080-PGP_12020-PGP_11282-PGP_A_la_suite_des_decisions_"">À la suite de la décision rendue par le Conseil d'État le 21 juin 2019 n ° 411740, ECLI:FR:CECHS:2019:411740.20190621, des précisions sont apportées sur l'application du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévu à l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) aux équipements conçus pour les personnes aveugles ou malvoyantes.</p> <p id=""12080-PGP_12020-PGP_11282-PGP_Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""12080-PGP_12020-PGP_ _X_05""> X</p> <p id=""12080-PGP_12020-PGP_11282-PGP_Documents_lies_:_05""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""12080-PGP_12020-PGP_11282-PGP_BOI-BIC-RICI-10-10-40_-_Red_07"">BOI-TVA-LIQ-30-10-50 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Appareillages et équipements spéciaux pour personnes handicapées</p> <p id=""12080-PGP_12020-PGP_11282-PGP_Signataire_des_documents_li_013""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""12080-PGP_12020-PGP_11282-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_D_015"">Bruno Coudert, Chef du bureau du contentieux et gracieux relatifs aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées</p> |
Actualité | TVA - Calcul de la TVA sur la marge - Inclusion d'une subvention complément de prix dans le prix de cession d'un bien immobilier | 2020-01-22 | TVA | null | ACTU-2020-00010 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12121-PGP.html/identifiant=ACTU-2020-00010 | Série / Division :
TVA - IMM
Texte :
Des précisions sont apportées concernant les modalités de calcul de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la
marge (prix de cession) applicable aux cessions de terrains à bâtir et d'immeubles bâtis achevés depuis plus de cinq ans lorsqu'elles ont fait l'objet de l'option prévue au 5° bis de
l'article 260 du code général des impôts (CGI).
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-TVA-IMM-10-20-10 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison
d'immeubles - Règles générales applicables aux opérations immobilières - Modalités de taxation - Base d'imposition
Signataire du document lié :
Édouard Marcus, chef du service juridique de la fiscalité | <p id=""11410-PGP_Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""11410-PGP_RESCRIT_-_TVA_01"">TVA - IMM</p> <p id=""11410-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""11410-PGP_Par_ailleurs_il_est_egaleme_04"">Des précisions sont apportées concernant les modalités de calcul de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la marge (prix de cession) applicable aux cessions de terrains à bâtir et d'immeubles bâtis achevés depuis plus de cinq ans lorsqu'elles ont fait l'objet de l'option prévue au 5° bis de l'article 260 du code général des impôts (CGI).</p> <p id=""11410-PGP_Actualite_liee_:_05""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""11410-PGP_ _X_06""> X</p> <p id=""11410-PGP_Documents_lies_:_06""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-TVA-IMM-10-20-10_:_TVA__07"">BOI-TVA-IMM-10-20-10 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Règles générales applicables aux opérations immobilières - Modalités de taxation - Base d'imposition</p> <p id=""11410-PGP_Signataire_des_documents_li_09""><strong>Signataire du document lié : </strong></p> <p id=""11410-PGP_Edouard_Marcus,_Chef_du_Ser_010"">Édouard Marcus, chef du service juridique de la fiscalité</p> |
Actualité | Mise à niveau des documents au plan formel | 2019-10-30 | FORM | null | ACTU-2019-00202 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12100-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00202 | Série / Division :
X
Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des
documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des
documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.
Ces nouvelles publications ne constituent pas
des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et
externes, etc.).
Signataire du document lié :
Florence LERAT, Sous-directrice du contentieux des impôts des
professionnels | <p id=""11960-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""11960-PGP_ _X_01""> X</p> <p id=""11960-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""11960-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""11960-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""11960-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""11960-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Florence LERAT, Sous-directrice du contentieux des impôts des professionnels</p> |
Actualité | TVA - Exonération de la gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, des fonds d'investissement alternatifs ainsi que des placements collectifs présentant des caractéristiques similaires (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 33) | 2020-05-06 | TVA | null | ACTU-2020-00079 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12296-PGP.html/identifiant=ACTU-2020-00079 | Série / Division :
TVA - SECT
Texte :
Le f du 1° de l’article
261 C du code général des impôts (CGI) exonère de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) la gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnées au paragraphe 2 de
l’article 1er de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet
2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières ainsi que des autres
organismes de placement collectif présentant des caractéristiques similaires.
Ainsi, sous réserve qu'ils répondent à quatre conditions, à savoir être un placement collectif,
fonctionner selon le principe de répartition des risques, être soumis à un contrôle étatique et avoir un retour sur investissement subordonné à la performance des investissements, les détenteurs
devant supporter le risque lié au fonds, la gestion de tous les placements collectifs, quelle que soit leur forme juridique, est exonérée de la TVA.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-TVA-SECT-50-10-10 : Taxe sur la valeur ajoutée - Régimes
sectoriels - Opérations bancaires et financières - Champ d’application - Opérations exonérées
Signataire du document lié :
Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale | <p class=""paragraphe-western"" id=""Serie/Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""TVA-SECT_01"">TVA - SECT</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du_f_du_1°_de l’_03"">Le f du 1° de l’article 261 C du code général des impôts (CGI) exonère de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) la gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnées au paragraphe 2 de l’article 1<sup>er</sup> de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières ainsi que des autres organismes de placement collectif présentant des caractéristiques similaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_l’exoneration_a_voca_04"">Ainsi, sous réserve qu'ils répondent à quatre conditions, à savoir être un placement collectif, fonctionner selon le principe de répartition des risques, être soumis à un contrôle étatique et avoir un retour sur investissement subordonné à la performance des investissements, les détenteurs devant supporter le risque lié au fonds, la gestion de tous les placements collectifs, quelle que soit leur forme juridique, est exonérée de la TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Actualite_liee_:_06""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""X_07"">X</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Document_lie_:_08""><strong>Document lié :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-TVA-SECT-50-10-10 :_Tax_09"">BOI-TVA-SECT-50-10-10 : Taxe sur la valeur ajoutée - Régimes sectoriels - Opérations bancaires et financières - Champ d’application - Opérations exonérées</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Signataire_du_document_lie_:_010""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Christophe_Pourreau,_direct_011"">Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale</p> |
Actualité | RSA - BNC - Aidants familiaux non salariés - Exonération des sommes perçues à titre de dédommagement (loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, art. 14) | 2020-05-20 | RSA | null | ACTU-2020-00087 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12348-PGP.html/identifiant=ACTU-2020-00087 | Séries / Division :
RSA - CHAMP ; BNC - CHAMP
Texte :
L'article
14 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, codifié au b du 9° ter de
l'article 81 du code général des impôts, exonère d'impôt sur le revenu, à compter du 1er janvier 2019, les sommes
perçues à titre de dédommagement par les aidants familiaux non salariés au sens de l'article R. 245-7 du code
de l'action sociale et des familles.
Actualité liée :
x
Documents liés :
BOI-RSA-CHAMP-10-10-20 : RSA - Champ d'application - Définition des revenus imposables -
Rémunérations versées aux personnes placées dans un état de subordination - Solutions doctrinales et jurisprudentielles par professions de A à C
BOI-BNC-CHAMP-10-30-10 : BNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables -
Professionnels de santé
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale | <p id=""Séries_/_Divisions_:_00""><strong>Séries / Division :</strong></p> <p id=""BNC_–_CHAMP,_RSA_–_CHAMP_01"">RSA - CHAMP ; BNC - CHAMP</p> <p id=""Texte_:__02""><strong>Texte : </strong></p> <p id=""Larticle_14_de_la_loi_n°_20_03""> L'article 14 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, codifié au b du 9° <em>ter</em> de l'article 81 du code général des impôts, exonère d'impôt sur le revenu, à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2019, les sommes perçues à titre de dédommagement par les aidants familiaux non salariés au sens de l'article R. 245-7 du code de l'action sociale et des familles.</p> <p id=""Actualité_liée_:__04""><strong>Actualité liée : </strong></p> <blockquote> <p id=""x_05"">x</p> </blockquote> <p id=""Documents_liés_:__06""><strong>Documents liés : </strong></p> <p id=""BOI-RSA-CHAMP-10-10-20: RSA_07"">BOI-RSA-CHAMP-10-10-20 : RSA - Champ d'application - Définition des revenus imposables - Rémunérations versées aux personnes placées dans un état de subordination - Solutions doctrinales et jurisprudentielles par professions de A à C</p> <p id=""BOI-BNC-CHAMP-10-30-10:_BNC_07"">BOI-BNC-CHAMP-10-30-10 : BNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables - Professionnels de santé </p> <p id=""Signataire_des_documents_li_09""><strong>Signataire des documents liés : </strong></p> <p id=""Bruno_Mauchauffee,_adjoint__010"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p> |
Actualité | SJ - Procédure d'agrément - Compétence géographique des services en matière d'agréments déconcentrés | 2020-05-27 | SJ | null | ACTU-2020-00091 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12360-PGP.html/identifiant=ACTU-2020-00091 | Série / Division :
ANNX - SJ
Texte :
Le ressort territorial des directions spécialisées de contrôle fiscal étant modifié à compter du 1er septembre
2017 par l'arrêté du 27 avril 2017 modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux
directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques, la compétence géographique des services en matière d'agréments déconcentrés prévue à
l'article 170 quinquies et suivants de l'annexe IV au code général des impôts (CGI), est par conséquent
modifiée.
La mise à jour des commentaires relatifs à
l'arrêté du 14 mai 2019 portant modifications des critères de déconcentration des procédures
d'agrément prévues à l'article 44 septies, au II de l'article 209 et à l'article 1465 du code général des impôts sera publiée prochainement.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-ANNX-000459 : ANNEXE - SJ - Cartographie des directions compétentes pour recevoir les
demandes d'agrément relevant de l'article 44 septies du CGI, du II de l'article 209 du CGI, du 4 de l'article 238 bis du CGI et de l'article 1465 du CGI
Signataire du document lié :
Eric Vanel, chef du bureau des agréments et rescrits | <p id=""Series_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""SJ_-_AGR,_ANNX_01"">ANNX - SJ</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""La_competence_geographique__04"">Le ressort territorial des directions spécialisées de contrôle fiscal étant modifié à compter du 1<sup>er </sup>septembre 2017 par l'arrêté du 27 avril 2017 modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques, la compétence géographique des services en matière d'agréments déconcentrés prévue à l'article 170 quinquies et suivants de l'annexe IV au code général des impôts (CGI), est par conséquent modifiée.</p> <p id=""La_mise_a_jour_des_commenta_05"">La mise à jour des commentaires relatifs à l'arrêté du 14 mai 2019 portant modifications des critères de déconcentration des procédures d'agrément prévues à l'article 44 septies, au II de l'article 209 et à l'article 1465 du code général des impôts sera publiée prochainement.</p> <p id=""Actualite_liee_:_06""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_06"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_07""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-ANNX-000459_:_ANNEXE_-__09"">BOI-ANNX-000459 : ANNEXE - SJ - Cartographie des directions compétentes pour recevoir les demandes d'agrément relevant de l'article 44 septies du CGI, du II de l'article 209 du CGI, du 4 de l'article 238 bis du CGI et de l'article 1465 du CGI</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_015""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Edouard_Marcus,_Chef_du_Ser_016"">Eric Vanel, chef du bureau des agréments et rescrits</p> |
Actualité | TVA - Simplification des obligations des prestataires extérieurs lors de la conclusion d'un contrat de restauration collective | 2020-10-14 | TVA | null | ACTU-2020-00271 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12555-PGP.html/ACTU-2020-00271-0 | Série / Division :
TVA - GEO
Texte :
Par mesure de tempérament, il est admis qu’à l’obligation de transmission d’un exemplaire du contrat de fourniture des repas prévue à l’article 85 bis de l’annexe III au CGI soit substituée une obligation de conserver le document à la disposition de l’administration par le fournisseur extérieur. Il est rappelé que le non-respect des obligations prévues à l’article 85 bis de l’annexe III au CGI sont sans incidence sur l'application du taux réduit de la TVA.
Actualité(s) liée(s) :
X
Document lié :
BOI-TVA-GEO-10-10 : TVA - Régimes territoriaux - Régime de la Corse - Taxation particulière - Taux de la TVA applicables en Corse
Signataire du document lié :
Véronique Rigal, sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement | <div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""TVA_-_GEO_012"">TVA - GEO</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Par_mesure_de_temperament,_i_013"">Par mesure de tempérament, il est admis qu’à l’obligation de transmission d’un exemplaire du contrat de fourniture des repas prévue à l’article 85 bis de l’annexe III au CGI soit substituée une obligation de conserver le document à la disposition de l’administration par le fournisseur extérieur. Il est rappelé que le non-respect des obligations prévues à l’article 85 bis de l’annexe III au CGI sont sans incidence sur l'application du taux réduit de la TVA.</p> <p><strong>Actualité(s) liée(s) :</strong></p> <p id=""X_014"">X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Document lié :</strong></p> <p>BOI-TVA-GEO-10-10 : TVA - Régimes territoriaux - Régime de la Corse - Taxation particulière - Taux de la TVA applicables en Corse</p> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Veronique_Rigal,_sous-direct_015"">Véronique Rigal, sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement</p> |
Actualité | INT - Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices | 2020-12-16 | INT | null | ACTU-2020-00249 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12506-PGP.html/ACTU-2020-00249 | Série / Division :
INT - DG
Texte :
La convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (ci-après dénommée « convention multilatérale ») a été signée par la France à Paris le 7 juin 2017.
Elle est entrée en vigueur à l'égard de la France le 1er janvier 2019.
La présente publication a pour objet de présenter l'ensemble des stipulations de cette convention multilatérale retenues par la France ainsi que ses effets sur les conventions fiscales bilatérales.
Actualité liée :
X
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BOI-INT-DG-20 : INT - Dispositions communes - Droit conventionnel
BOI-INT-DG-20-25 : INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale | <div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Division : </strong></p> <p id=""INT-DG_012"">INT - DG</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""La_convention_multilaterale__015"">La convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (ci-après dénommée <span><span><font><font><font><span>« </span></font></font></font></span></span>convention multilatérale ») a été signée par la France à Paris le 7 juin 2017.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Elle_est_entree_en_vigueur_a_016"">Elle est entrée en vigueur à l'égard de la France le 1<sup>er</sup> janvier 2019.</p> <p id=""Un__017"">La présente publication a pour objet de présenter l'ensemble des stipulations de cette convention multilatérale retenues par la France ainsi que ses effets sur les conventions fiscales bilatérales.</p> <p class=""text-align-justify"" id=""Des_commentaires_sont_integr_014""> <span><span><span><font><font><font><font><font><font><span><span> </span></span></font></font><span><span> </span></span></font></font></font></font></span></span></span></p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""X_015"">X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Documents liés :</strong></p> <p>BOI-INT-DG-20 : INT - Dispositions communes - Droit conventionnel</p> <p>BOI-INT-DG-20-25 : INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices</p> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Christophe_Pourreau,_Directe_018"">Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale</p> |
Actualité | IR - Actualisation des taux et limites de la retenue à la source sur les salaires et pensions pour 2015 (CGI, art. 182 A) | 2014-12-26 | IR | null | ACTU-2014-00287 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9754-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00287 | Série / Division :
IR - DOMIC
Texte :
Les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires,
pensions et rentes viagères de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, prévue au IV de
l'article
182 A du code général des impôts (CGI), sont actualisées chaque année dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème de l'impôt sur le revenu.
La présente publication actualise les limites des tranches du tarif de la
retenue à la source afférentes aux rémunérations annuelles, ainsi que celles qui correspondent à des périodes plus courtes (trimestre, mois, semaine, jour), pour l'année 2015.
Actualité liée :
X
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BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10 : IR - Situations particulières liées au domicile -
Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Modalités d'imposition - Retenues à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères
BOI-IR-DOMIC-10-20-20-20 : IR - Application du droit interne en l'absence de
conventions fiscales internationales - Retenues à la source sur les sommes payées en contrepartie de prestations artistiques
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale | <p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""9168-PGP_CF_-_INF_07"">IR - DOMIC</p> <p id=""9168-PGP_Texte_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""9168-PGP_dsy4618-PGP_En_application_des_disposit_015"">Les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, prévue au IV de l'article 182 A du code général des impôts (CGI), sont actualisées chaque année dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème de l'impôt sur le revenu. </p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""9168-PGP_Actualite_liee_: _06"">La présente publication actualise les limites des tranches du tarif de la retenue à la source afférentes aux rémunérations annuelles, ainsi que celles qui correspondent à des périodes plus courtes (trimestre, mois, semaine, jour), pour l'année 2015.</p> <p id=""9168-PGP_Actualite_liee_: _06""><strong>Actualité liée :</strong> </p> <blockquote> <p id=""9168-PGP_X_07"">X</p> </blockquote> <p id=""9168-PGP_Document_cree_09""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""9168-PGP_BOI-BIC-RICI-10-10-20-2012-_08"">BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10 : IR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Modalités d'imposition - Retenues à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères</p> <p id=""9168-PGP_BOI-IR-LIQ-20-30-10_-_Impot_08"">BOI-IR-DOMIC-10-20-20-20 : IR - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Retenues à la source sur les sommes payées en contrepartie de prestations artistiques</p> <p id=""9168-PGP_Signataire_des_documents_li_011""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""9168-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_d_012"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p> |
Actualité | RPPM - Création d'un régime fiscal spécifique applicable aux cessions d'actifs numériques réalisées à titre occasionnel, directement ou indirectement, par les particuliers (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances 2019, art. 41) | 2019-09-02 | RPPM | null | ACTU-2019-00174 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11978-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00174 | Séries / Divisions :
RPPM - PVBMC ; BNC - CHAMP ; BIC - CHAMP
Texte :
Les investissements dans les actifs numériques connaissent depuis quelques années une croissance importante.
C’est dans ce contexte que le Conseil d’État
(CE, arrêts du 26 avril 2018, n° 417809, 418030, 418031, 418032, 418033) a précisé les modalités
d’imposition des gains résultant des cessions de « bitcoins » réalisées par les particuliers. Il juge que, lorsque les gains ne résultent pas d’une activité habituelle, l’imposition relève en principe
du régime des plus-values sur biens meubles prévu à l’article 150 UA du code général des impôts (CGI) et confirme par ailleurs l'application du régime des bénéfices non commerciaux (BNC) à l'activité
de "minage" et celle du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) lorsque les plus-values de cessions d'actifs numériques s'effectuent à titre habituel.
Or, le régime des plus-values sur biens meubles prévu à
l’article 150 UA
du CGI apparaît inadapté aux cessions d’actifs numériques en raison notamment du caractère particulièrement liquide et fongible de ces biens ainsi que de l’importance du nombre et de la complexité
des opérations susceptibles d’intervenir dans un court laps de temps.
Partant,
l'article
41 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 apporte un cadre adapté à l’imposition (à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux) des gains réalisés à titre
occasionnel par les particuliers lors de la cession d’actifs numériques ou de droits s'y rapportant, codifié à l'article 150
VH bis du CGI.
Tenant compte de la fréquence des échanges susceptibles d’intervenir entre actifs numériques, ces derniers ne constituent
pas un fait générateur d'imposition, seule étant imposée l'éventuelle plus-value globale réalisée, au cours d'une année d'imposition, au titre des cessions d'actifs numériques contre de la monnaie
ayant cours légal ou contre l’obtention de tout service, bien ou avantage.
En outre, ce nouveau régime instaure un seuil d'exonération pour les personnes réalisant des cessions d'actifs numériques
dont la somme des prix n'excède pas 305 € au cours d'une année d'imposition.
Les modalités déclaratives sont également simplifiées, les redevables portant sur la déclaration annuelle prévue à
l'article 170 du CGI le montant global de la plus ou moins-value réalisée au titre des cessions imposables de l'année. Ils
joignent à cette déclaration une annexe sur laquelle ils mentionnent et évaluent l'ensemble des plus ou moins-values réalisées à l'occasion de chacune des cessions imposables effectuées au cours de
l'année ou les prix de chacune des cessions exonérées en application du B du II de l'article 150 VH bis du CGI.
Enfin, dans ce nouveau régime, les gains sont imposés à un taux global de 30 % (12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et
17,2 % au titre des prélèvements sociaux).
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X
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précieux
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objets précieux - Cession d'actifs numériques à titre occasionnel
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les objets précieux - Cession d'actifs numériques à titre occasionnel - Champ d'application
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les objets précieux - Cession d'actifs numériques à titre occasionnel - Base d'imposition
BOI-RPPM-PVBMC-30-30 : RPPM - Plus-values sur biens meubles et taxe forfaitaire sur
les objets précieux - Cession d'actifs numériques à titre occasionnel - Modalités d'imposition et obligations déclaratives
BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40 : BNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables
- Exploitations lucratives et sources de profits - Professions ou activités dont la classification fiscale des revenus a donné lieu à des solutions administratives ou jurisprudentielles
BOI-BIC-CHAMP-60-50 : BIC - Champ d'application - Précisions doctrinales ou
jurisprudentielles relatives à certaines professions - Autres professions
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale | <p id=""11005-PGP_Serie_/_division_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""11005-PGP_Texte_:_02"">RPPM - PVBMC ; BNC - CHAMP ; BIC - CHAMP</p> <p id=""Textes_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""1/_Larticle_182_de_la_loi_n_03"">Les investissements dans les actifs numériques connaissent depuis quelques années une croissance importante.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""C’est_dans_ce_contexte_que,_04"">C’est dans ce contexte que le Conseil d’État (CE, arrêts du 26 avril 2018, n° 417809, 418030, 418031, 418032, 418033) a précisé les modalités d’imposition des gains résultant des cessions de « bitcoins » réalisées par les particuliers. Il juge que, lorsque les gains ne résultent pas d’une activité habituelle, l’imposition relève en principe du régime des plus-values sur biens meubles prévu à l’article 150 UA du code général des impôts (CGI) et confirme par ailleurs l'application du régime des bénéfices non commerciaux (BNC) à l'activité de ""minage"" et celle du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) lorsque les plus-values de cessions d'actifs numériques s'effectuent à titre habituel.</p> <p id=""Or,_le_regime_des_plus-valu_05"">Or, le régime des plus-values sur biens meubles prévu à l’article 150 UA du CGI apparaît inadapté aux cessions d’actifs numériques en raison notamment du caractère particulièrement liquide et fongible de ces biens ainsi que de l’importance du nombre et de la complexité des opérations susceptibles d’intervenir dans un court laps de temps.</p> <p id=""2/_Partant,_larticle_41_de__06"">Partant, l'article 41 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 apporte un cadre adapté à l’imposition (à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux) des gains réalisés à titre occasionnel par les particuliers lors de la cession d’actifs numériques ou de droits s'y rapportant, codifié à l'article 150 VH bis du CGI.</p> <p id=""Tenant_compte_de_la_frequen_07"">Tenant compte de la fréquence des échanges susceptibles d’intervenir entre actifs numériques, ces derniers ne constituent pas un fait générateur d'imposition, seule étant imposée l'éventuelle plus-value globale réalisée, au cours d'une année d'imposition, au titre des cessions d'actifs numériques contre de la monnaie ayant cours légal ou contre l’obtention de tout service, bien ou avantage.</p> <p id=""En_outre,_il_instaure_un_se_08"">En outre, ce nouveau régime instaure un seuil d'exonération pour les personnes réalisant des cessions d'actifs numériques dont la somme des prix n'excède pas 305 € au cours d'une année d'imposition.</p> <p id=""Les_redevables_portent_sur__09"">Les modalités déclaratives sont également simplifiées, les redevables portant sur la déclaration annuelle prévue à l'article 170 du CGI le montant global de la plus ou moins-value réalisée au titre des cessions imposables de l'année. Ils joignent à cette déclaration une annexe sur laquelle ils mentionnent et évaluent l'ensemble des plus ou moins-values réalisées à l'occasion de chacune des cessions imposables effectuées au cours de l'année ou les prix de chacune des cessions exonérées en application du B du II de l'article 150 VH bis du CGI.</p> <p id=""Enfin,_dans_ce_nouveau_regi_09"">Enfin, dans ce nouveau régime, les gains sont imposés à un taux global de 30 % (12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux).</p> <p id=""11005-PGP_Actualite_liee_:_012""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""11005-PGP_X_08"">X</p> </blockquote> <p id=""11005-PGP_Documents_lies_:_09""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""11005-PGP_BOI-IR-RICI-280-10-30_:_IR__08"">BOI-RPPM : RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMC_:_RPPM_-_Plu_014"">BOI-RPPM-PVBMC : RPPM - Plus-values sur biens meubles et taxe forfaitaire sur les objets précieux</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMC-30_:_RPPM_-__015"">BOI-RPPM-PVBMC-30 : RPPM - Plus-values sur biens meubles et taxe forfaitaire sur les objets précieux - Cession d'actifs numériques à titre occasionnel</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMC-30-10_:_RPPM_016"">BOI-RPPM-PVBMC-30-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles et taxe forfaitaire sur les objets précieux - Cession d'actifs numériques à titre occasionnel - Champ d'application</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMC-30-20_:_RPPM_017"">BOI-RPPM-PVBMC-30-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles et taxe forfaitaire sur les objets précieux - Cession d'actifs numériques à titre occasionnel - Base d'imposition</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMC-30-30_:_RPPM_018"">BOI-RPPM-PVBMC-30-30 : RPPM - Plus-values sur biens meubles et taxe forfaitaire sur les objets précieux - Cession d'actifs numériques à titre occasionnel - Modalités d'imposition et obligations déclaratives</p> <p id=""BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40_:_020"">BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40 : BNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables - Exploitations lucratives et sources de profits - Professions ou activités dont la classification fiscale des revenus a donné lieu à des solutions administratives ou jurisprudentielles</p> <p id=""BOI-BIC-CHAMP-60-50_:_BIC_-_021"">BOI-BIC-CHAMP-60-50 : BIC - Champ d'application - Précisions doctrinales ou jurisprudentielles relatives à certaines professions - Autres professions</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_021""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Christophe_Pourreau,_Direct_023"">Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale</p> |
Actualité | TVA - Taux réduit de TVA applicable à la vente à emporter, non destinée à la consommation immédiate, de glaces aromatisées à la bière ou au vin - Rescrit | 2020-12-23 | TVA | null | ACTU-2020-00132 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12212-PGP.html/ACTU-2020-00132 | Séries / Division :
TVA - LIQ ; RES
Texte :
Des précisions sont apportées concernant le taux de TVA applicable à la vente à emporter, non destinée à une consommation immédiate, de glaces aromatisées au vin et à la bière.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-TVA-LIQ-30-10-10 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Produits destinés à l'alimentation humaine et aux ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate (mise à jour en cours de rédaction)
BOI-RES-000066 : RESCRIT - TVA - Taux réduit de TVA applicable à la vente à emporter, non destinée à la consommation immédiate, de glaces aromatisées à la bière ou au vin
Signataire du document lié :
Laurent Perrin, chef du bureau fiscalité des transactions et régime fiscal des OSBL | <p id=""Series_/_Division_:_00""><strong>Séries / Division :</strong></p> <p id=""TVA_-_LIQ_;_RES_01"">TVA - LIQ ; RES</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Des_precisions_sont_apporte_03"">Des précisions sont apportées concernant le taux de TVA applicable à la vente à emporter, non destinée à une consommation immédiate, de glaces aromatisées au vin et à la bière.</p> <p id=""11815-PGP_Actualite_liee_:_011""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""11815-PGP_11708-PGP_X_06"">X</p> </blockquote> <p id=""11815-PGP_11708-PGP_Documents_lies_:_07""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-TVA-LIQ-30-10-10_:_TVA__08"">BOI-TVA-LIQ-30-10-10 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Produits destinés à l'alimentation humaine et aux ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate (mise à jour en cours de rédaction)</p> <p id="" Signataire_des_documents_l_010"">BOI-RES-000066 : RESCRIT - TVA - Taux réduit de TVA applicable à la vente à emporter, non destinée à la consommation immédiate, de glaces aromatisées à la bière ou au vin</p> <p><br> <strong>Signataire du document</strong><strong> lié : </strong></p> <p id=""Laurent_Perrin,_chef_du_bure_011"">Laurent Perrin, chef du bureau fiscalité des transactions et régime fiscal des OSBL</p> |
Actualité | BIC - Exonération des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence principale du bailleur consentie à un prix raisonnable - Actualisation pour 2021 du seuil de tolérance administrative (CGI, art. 35 bis) | 2021-02-24 | BIC | null | ACTU-2021-00095 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12874-PGP.html/ACTU-2021-00095 | Série / Division :
BIC - CHAMP
Texte :
L'article 35 bis du code général des impôts prévoit que les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale sont exonérées d'impôt sur le revenu pour les produits tirés de cette location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de la location est fixé dans des limites raisonnables.
Pour apprécier si le prix de la location est raisonnable, l'administration publie deux plafonds selon les régions, réévalués chaque année, en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable.
Pour 2021, les plafonds annuels de loyer par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, sont fixés à 191 euros en Ile-de-France et à 141 euros dans les autres régions.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-BIC-CHAMP-40-20 : BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé - Régime fiscal
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale | <div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""BIC_-_CHAMP_012"">BIC - CHAMP</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Larticle_35_bis_du_CGI_prev_013"">L'article 35 bis du code général des impôts prévoit que les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale sont exonérées d'impôt sur le revenu pour les produits tirés de cette location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de la location est fixé dans des limites raisonnables.</p> <p id=""Pour_apprecier_si_le_prix_de_014"">Pour apprécier si le prix de la location est raisonnable, l'administration publie deux plafonds selon les régions, réévalués chaque année, en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable.</p> <p id=""Pour_2021,_les_plafonds_annu_015"">Pour 2021, les plafonds annuels de loyer par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, sont fixés à 191 euros en Ile-de-France et à 141 euros dans les autres régions.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_016"">X</p> </blockquote> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Document lié :</strong></p> <p>BOI-BIC-CHAMP-40-20 : BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé - Régime fiscal</p> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Bruno_Mauchauffee,_adjoint_a_017"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p> |
Actualité | TVA - Taux réduit - Application du taux de 0 % aux vaccins et tests Covid (loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 46) | 2021-04-21 | TVA | null | ACTU-2021-00076 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12844-PGP.html/ACTU-2021-00076 | Série / Division :
TVA - LIQ
Texte :
L'article 278 ter du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction résultant de l'article 46 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, prévoit l'application du taux de 0 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux livraisons et aux prestations de services qui leur sont étroitement liées, portant sur les vaccins contre la covid-19 bénéficiant d'une autorisation nationale ou européenne de mise sur le marché et sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la covid-19 conformes aux exigences énoncées, selon leur date de mise sur le marché ou de mise en service, par la directive 98/79/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ou par le règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/ CE et la décision 2010/227/ UE de la Commission.
Le taux de 0 % s’applique de manière rétroactive et temporaire aux livraisons de biens et prestations de services, y compris les importations et acquisitions intracommunautaires de biens. Il s’agit des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 15 octobre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-TVA-LIQ-30-10-55 : TVA - Liquidation - Taux - Taux réduits - Produits imposables aux taux réduits - Produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint au Directeur de la législation fiscale | <div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""TVA_-_LIQ_012"">TVA - LIQ</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""L_013"">L'article 278 ter du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction résultant de l'article 46 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, prévoit l'application du taux de 0 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux livraisons et aux prestations de services qui leur sont étroitement liées, portant sur les vaccins contre la covid-19 bénéficiant d'une autorisation nationale ou européenne de mise sur le marché et sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la covid-19 conformes aux exigences énoncées, selon leur date de mise sur le marché ou de mise en service, par la directive 98/79/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ou par le règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/ CE et la décision 2010/227/ UE de la Commission.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Le_taux_de_0_%_s’applique_de_014"">Le taux de 0 % s’applique de manière rétroactive et temporaire aux livraisons de biens et prestations de services, y compris les importations et acquisitions intracommunautaires de biens. Il s’agit des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 15 octobre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_015"">X</p> </blockquote> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Document lié :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""><p>BOI-TVA-LIQ-30-10-55 : TVA - Liquidation - Taux - Taux réduits - Produits imposables aux taux réduits - Produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19</p></div></div> </div> </div> <p><strong>Signataire du document lié : </strong></p> <p id=""Bruno_Mauchauffee,_adjoint_a_012"">Bruno Mauchauffée, adjoint au Directeur de la législation fiscale</p> |
Actualité | CF - Prescription du droit de reprise de l'administration et garanties du contribuable - Délais de reprise en cas d'omission ou d'insuffisance d'imposition révélée par une procédure judiciaire, par une procédure devant les juridictions administratives ou par une réclamation contentieuse (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 92) | 2021-05-19 | CF | null | ACTU-2021-00096 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12875-PGP.html/ACTU-2021-00096 | Séries / Divisions :
BIC - BASE ; CF - IOR ; CF-PGR
Texte :
L'article 92 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a modifié l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales (LPF).
La nouvelle version de l'article L. 188 C du LPF prévoit que les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une procédure juridictionnelle ou par une réclamation contentieuse peuvent être réparées par l'administration fiscale jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la décision qui a clos la procédure et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-BIC-BASE-40-20-10 : BIC - Base d'imposition - Erreurs et décisions de gestion - Intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit - Champ d'application et principe
BOI-CF-IOR-10-50 : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédure de rectification contradictoire - Effets de la proposition de rectification et de la réponse du contribuable
BOI-CF-IOR-10-50-10 : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédure de rectification contradictoire - Effets de la proposition de rectification et de la réponse du contribuable - Effets de la proposition de rectification
BOI-CF-IOR-10-50-20 : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédure de rectification contradictoire - Effets de la proposition de rectification et de la réponse du contribuable - Suites données par le contribuable à la proposition de rectification
BOI-CF-IOR-10-50-30 : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédure de rectification contradictoire - Effets de la proposition de rectification et de la réponse du contribuable - Conséquences pour l'administration de la réponse du contribuable à la proposition de rectification
BOI-CF-PGR-10 : CF - Prescription du droit de reprise de l'administration
BOI-CF-PGR-10-75 : CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Délais de reprise en cas d'omission ou d'insuffisance d'imposition révélée par une procédure judiciaire, par une procédure devant les juridictions administratives ou par une réclamation contentieuse
Signataire des documents liés :
Stéphane Créange, sous-directeur du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal | <div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Séries / Divisions : </strong></p> <p id=""BIC_-_BASE_;_CF_-_IOR_;_CF-P_012"">BIC - BASE ; CF - IOR ; CF-PGR</p> <p><strong>Texte : </strong></p> <p id=""L_013"">L'article 92 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a modifié l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales (LPF).</p> <p id=""La_nouvelle_version_de_lart_014"">La nouvelle version de l'article L. 188 C du LPF prévoit que les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une procédure juridictionnelle ou par une réclamation contentieuse peuvent être réparées par l'administration fiscale jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la décision qui a clos la procédure et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.</p> <p><strong>Actualité liée : </strong></p> <blockquote> <p id=""X_015"">X</p> </blockquote> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Documents liés :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p>BOI-BIC-BASE-40-20-10 : BIC - Base d'imposition - Erreurs et décisions de gestion - Intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit - Champ d'application et principe</p> <p>BOI-CF-IOR-10-50 : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédure de rectification contradictoire - Effets de la proposition de rectification et de la réponse du contribuable</p> <p>BOI-CF-IOR-10-50-10 : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédure de rectification contradictoire - Effets de la proposition de rectification et de la réponse du contribuable - Effets de la proposition de rectification</p> <p>BOI-CF-IOR-10-50-20 : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédure de rectification contradictoire - Effets de la proposition de rectification et de la réponse du contribuable - Suites données par le contribuable à la proposition de rectification</p> <p>BOI-CF-IOR-10-50-30 : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédure de rectification contradictoire - Effets de la proposition de rectification et de la réponse du contribuable - Conséquences pour l'administration de la réponse du contribuable à la proposition de rectification</p> <p>BOI-CF-PGR-10 : CF - Prescription du droit de reprise de l'administration</p> <p>BOI-CF-PGR-10-75 : CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Délais de reprise en cas d'omission ou d'insuffisance d'imposition révélée par une procédure judiciaire, par une procédure devant les juridictions administratives ou par une réclamation contentieuse</p> </div> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire des documents liés : </strong></p> <p id=""Stephane_Creange,_sous-direc_016"">Stéphane Créange, sous-directeur du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal</p> |
Actualité | RSA - Relèvement de la limite d’exonération d’impôt sur le revenu de la prise en charge, par l'employeur, des frais de carburant ou des frais d'alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, ainsi que du « forfait mobilités durables » exposés par les salariés pour leur trajet domicile-travail (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 57) | 2021-05-28 | RSA | null | ACTU-2021-00199 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13138-PGP.html/ACTU-2021-00199 | Série / Division :
RSA - CHAMP
Texte :
L’article 57 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, qui modifie le b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, relève de 400 € à 500 €, par an et par salarié, la limite d’exonération d’impôt sur le revenu de la prise en charge, par l'employeur, des frais de carburant ou des frais d'alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, ainsi que du « forfait mobilités durables », exposés par les salariés pour leur trajet domicile-travail.
Corrélativement, lorsque la prise en charge du « forfait mobilités durables » est cumulée avec la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports en commun publics, l'exonération résultant de ces deux prises en charge ne peut dépasser le montant maximum entre cette limite d’exonération, portée à 500 €, et le montant de la prise en charge des frais de transports en commun publics exonéré.
Ces dispositions s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2020.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-20 : RSA - Champ d'application des traitements, salaires et revenus assimilés - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités, primes, allocations, gratifications - Avantage résultant de la prise en charge des frais de trajet
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale | <div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""RSA_-_CHAMP_012"">RSA - CHAMP</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""L’_013"">L’article 57 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, qui modifie le b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, relève de 400 € à 500 €, par an et par salarié, la limite d’exonération d’impôt sur le revenu de la prise en charge, par l'employeur, des frais de carburant ou des frais d'alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, ainsi que du « forfait mobilités durables », exposés par les salariés pour leur trajet domicile-travail.</p> <p id=""Correlativement,_lorsque_la__014"">Corrélativement, lorsque la prise en charge du « forfait mobilités durables » est cumulée avec la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports en commun publics, l'exonération résultant de ces deux prises en charge ne peut dépasser le montant maximum entre cette limite d’exonération, portée à 500 €, et le montant de la prise en charge des frais de transports en commun publics exonéré.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ces_dispositions_s’appliquen_015"">Ces dispositions s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2020.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_016"">X</p> </blockquote> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Document lié :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p>BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-20 : RSA - Champ d'application des traitements, salaires et revenus assimilés - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités, primes, allocations, gratifications - Avantage résultant de la prise en charge des frais de trajet</p> </div> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <div id=""signataire-doc"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</div> |
Actualité | IR - Majorations du quotient familial pour les personnes invalides et les anciens combattants (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 158 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 5) | 2021-07-01 | IR | null | ACTU-2021-00222 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13211-PGP.html/ACTU-2021-00222 | Série / Division :
IR - LIQ
Texte :
L'article 158 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit que les veuves, âgées de plus de 74 ans, de personnes décédées avant l'âge de 74 ans ayant bénéficié de la retraite du combattant bénéficient, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2021, d'une demi-part supplémentaire de quotient familial.
L’article 5 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 étend les dispositions du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts à l'ensemble des conjoints survivants, confirmant ainsi une tolérance doctrinale.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-IR-LIQ-10-20-20-20 : IR - Liquidation - Calcul du quotient familial - Majorations pour les personnes invalides et les anciens combattants
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale | <div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Division :</strong></p> <p id="" _012"">IR - LIQ</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""L_013"">L'article 158 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit que les veuves, âgées de plus de 74 ans, de personnes décédées avant l'âge de 74 ans ayant bénéficié de la retraite du combattant bénéficient, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2021, d'une demi-part supplémentaire de quotient familial.</p> <p id=""L’_014"">L’article 5 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 étend les dispositions du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts à l'ensemble des conjoints survivants, confirmant ainsi une tolérance doctrinale.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""X_015"">X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Document lié :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p>BOI-IR-LIQ-10-20-20-20 : IR - Liquidation - Calcul du quotient familial - Majorations pour les personnes invalides et les anciens combattants</p> </div> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <div id=""signataire-doc"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</div> |
Actualité | BNC - Actualisation pour 2021 des seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas | 2021-01-20 | BNC | null | ACTU-2021-00001 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12723-PGP.html/ACTU-2021-00001 | Série / Division :
BNC - BASE
Texte :
Les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de bénéfices non commerciaux sont mis à jour pour l'année 2021. Cette actualisation s'applique également aux frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-BNC-BASE-40-60-60 : BNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais généraux - Frais divers de gestion, dons et subventions
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale | <div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""BNC_-_BASE_012"">BNC - BASE</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p class=""text-align-justify"" id=""Les_seuils_et_limites_de_ded_013"">Les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de bénéfices non commerciaux sont mis à jour pour l'année 2021. Cette actualisation s'applique également aux frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id="" _014"">X</p> </blockquote> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Document lié :</strong></p> <p>BOI-BNC-BASE-40-60-60 : BNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais généraux - Frais divers de gestion, dons et subventions</p> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Christophe_011"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p> |
Actualité | Mise à niveau des documents au plan formel | 2019-12-20 | FORM | null | ACTU-2019-00222 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12024-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00222 | Texte :
Des opérations de remise à niveau
au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions
pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.
Ces nouvelles publications
ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des
liens internes et externes, etc.).
Signataire des document liés :
Florence Lerat, Sous-directrice du contentieux des
impôts des professionnels | <p id=""12023-PGP_12022-PGP_11960-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""12023-PGP_12022-PGP_11960-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""12023-PGP_12022-PGP_11960-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""12023-PGP_12022-PGP_11960-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire des document liés :</strong></p> <p id=""12023-PGP_12022-PGP_11960-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Florence Lerat, Sous-directrice du contentieux des impôts des professionnels</p> |
Actualité | Mise à niveau des documents au plan formel | 2013-02-25 | FORM | null | ACTU-2013-00047 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8610-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00047 | Séries(s)/ Divisions(s) :
X
Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de
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Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la
doctrine antérieure font l'objet d'actualités.
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications" recevront un message pour chacun des documents republiés. Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
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Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité | <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Séries(s)/ Divisions(s) :</strong></p> <blockquote> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Toutes_01"">X</p> </blockquote> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Ces_nouvelles_publications__04""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités.</strong> <br> Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS ""dernières publications"" recevront un message pour chacun des documents republiés. Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS ""Actualités"" qui ne signale que les évolutions doctrinales.</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité</p> |
Actualité | BA - Prorogation du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique jusqu'en 2025 et renforcement du dispositif à compter du 1er janvier 2023 (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 84) | 2022-03-09 | BA | null | ACTU-2022-00057 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13535-PGP.html/ACTU-2022-00057 | Série / Division :
BA - RICI
Texte :
L'article 84 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 proroge le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique, prévu à l'article 244 quater L du code général des impôts (CGI), jusqu’en 2025.
Par ailleurs, il porte, à compter du 1er janvier 2023, le montant du crédit d’impôt à 4 500 € et le montant du plafond du cumul du crédit d’impôt avec les aides à la conversion à l’agriculture biologique et au maintien de l’agriculture biologique, prévues par le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil, à 5 000 €.
La présente publication commente ces aménagements.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-BA-RICI-20-40 : BA - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique
Signataire du document lié :
Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale | <div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Division :</strong></p> <p>BA - RICI</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p><span>L'article 84 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 proroge le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique, prévu à l'article 244 quater L du code général des impôts (CGI), jusqu’en 2025.</span></p> <p><span>Par ailleurs, il porte, à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023, le montant du crédit d’impôt à 4 500 € et le montant du plafond du cumul du crédit d’impôt avec les aides à la conversion à l’agriculture biologique et au maintien de l’agriculture biologique, prévues par le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil, à 5 000 €.</span></p> <p><span>La présente publication commente ces aménagements.</span></p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p>X</p> <p><strong>Document lié :</strong></p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <div id=""liste_docs_lies""> <p>BOI-BA-RICI-20-40 : BA - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique</p> </div> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <div id=""signataire-doc""><span id=""signataire-doc-nom"">Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale</span></div> |
Actualité | IR - Actualisation annuelle de plafonds et montants pour l'imposition des revenus de l'année 2021 : Avantages en nature - Prestations compensatoires - Déductions diverses | 2022-05-16 | IR | null | ACTU-2022-00032 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13503-PGP.html/ACTU-2022-00032 | Série / Divisions :
IR - BASE ; IR - RICI ; ANNX
Texte :
Les montants suivants sont mis à jour pour l'imposition des revenus de l'année 2021 :
- les plafonds applicables pour la déduction du revenu imposable des avantages en nature consentis, en l'absence d'obligation alimentaire, aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable ainsi que, par renvoi, ceux applicables pour la déduction des pensions alimentaires versées aux ascendants ou, en cas d'imposition commune des parents, aux descendants ;
- le montant maximal de la rente donnant lieu à majoration de l'État utilisé pour déterminer le montant des versements en vue de la retraite mutualiste du combattant déductible du revenu global en application du 5° du II de l'article 156 du code général des impôts (CGI) ;
- les coefficients utilisés pour l'évaluation des versements en capital ouvrant droit à la réduction d'impôt accordée au titre des prestations compensatoires lorsque ces versements résultent de conversions de rente prononcées en 2021.
Remarque : Il est précisé que l'article 3 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a élargi le champ d'application de la réduction d'impôt visée à l'article 199 octodecies du CGI aux versements effectués en capital lorsque la prestation compensatoire est versée pour partie sous forme de capital entièrement libéré dans les douze mois du jugement ou de la convention de divorce et pour partie sous forme de rente. Cette disposition fera l'objet de commentaires à paraître prochainement.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-IR-BASE-20-60-30 : IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Déductibilité des autres charges - Déductions diverses
BOI-IR-RICI-160-20 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre de la prestation compensatoire en matière de divorce - Dispositions applicables aux prestations compensatoires servies suite aux instances en divorce introduites à compter du 1er janvier 2005
BOI-ANNX-000039 : ANNEXE - IR - Fiche de calcul de l'assiette de la réduction d'impôt sur le revenu en cas de conversion de rente en capital
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale | <div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Divisions :</strong></p> <p id=""IR-BASE,_IR-RICI,_ANNX_012"">IR - BASE ; IR - RICI ; ANNX</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""1-_Les_montants_suivants_son_013"">Les montants suivants sont mis à jour pour l'imposition des revenus de l'année 2021 :</p> <p id=""-_les_plafonds_applicables_p_014"">- les plafonds applicables pour la déduction du revenu imposable des avantages en nature consentis, en l'absence d'obligation alimentaire, aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable ainsi que, par renvoi, ceux applicables pour la déduction des pensions alimentaires versées aux ascendants ou, en cas d'imposition commune des parents, aux descendants ;</p> <p id=""-_le_montant_maximal_de_la_r_015"">- le montant maximal de la rente donnant lieu à majoration de l'État utilisé pour déterminer le montant des versements en vue de la retraite mutualiste du combattant déductible du revenu global en application du 5° du II de l'article 156 du code général des impôts (CGI) ;</p> <p id=""2-_L_017"">- les coefficients utilisés pour l'évaluation des versements en capital ouvrant droit à la réduction d'impôt accordée au titre des prestations compensatoires lorsque ces versements résultent de conversions de rente prononcées en 2021.</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Il est précisé que l'article 3 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a élargi le champ d'application de la réduction d'impôt visée à l'article 199 octodecies du CGI aux versements effectués en capital lorsque la prestation compensatoire est versée pour partie sous forme de capital entièrement libéré dans les douze mois du jugement ou de la convention de divorce et pour partie sous forme de rente. Cette disposition fera l'objet de commentaires à paraître prochainement.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p>X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Documents liés :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p>BOI-IR-BASE-20-60-30 : IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Déductibilité des autres charges - Déductions diverses</p> <p>BOI-IR-RICI-160-20 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre de la prestation compensatoire en matière de divorce - Dispositions applicables aux prestations compensatoires servies suite aux instances en divorce introduites à compter du 1er janvier 2005</p> <p>BOI-ANNX-000039 : ANNEXE - IR - Fiche de calcul de l'assiette de la réduction d'impôt sur le revenu en cas de conversion de rente en capital</p> </div> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <div id=""signataire-doc""><span id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</span></div> |
Actualité | CFE - Précisions sur la définition du principal établissement pour l'imposition à une cotisation minimum - Actualisation pour 2022 du barème de fixation de la base minimum | 2022-08-24 | IF | null | ACTU-2020-00289 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12610-PGP.html/ACTU-2020-00289 |
Série / Division :
IF - CFE
Texte :
Afin de tenir compte des évolutions jurisprudentielles, des précisions sont apportées sur la définition du principal établissement au sens de l'article 1647 D du code général des impôts (CGI) prévoyant une cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les entreprises à établissements multiples (CE, décision du 10 juillet 2019, n° 413946, ECLI:FR:CECHR:2019:413946.20190710, et CE, décision du 10 juillet 2019, n° 413947, ECLI:FR:CECHR:2019:413947.20190710) et pour les contribuables exerçant des activités de remplacement et titulaires de bénéfices non commerciaux (CAA, arrêt du 16 mai 2017, n° 15MA02518 ; CE [na], décision du 24 novembre 2017, n° 412505).
Par ailleurs, les montants de base minimum mentionnés dans le barème de fixation de la base minimum de CFE prévu au 1 du I de l'article 1647 D du CGI sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances pour l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année. Ce taux prévisionnel est égal, pour 2022, à 1,5 %.
Enfin, l'article 127 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique supprime le dispositif de récépissé de consignation (CGI, article 302 octies) délivré, sous certaines conditions, aux personnes exerçant une activité lucrative sur la voie ou dans un lieu public sans avoir en France de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois. La doctrine relative à la cotisation minimum de CFE est modifiée en conséquence.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-IF-CFE-20-20-40-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Détermination de la base d'imposition - Cotisation minimum - Règles générales
BOI-IF-CFE-20-40-20 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Base d'imposition - Lieu d'imposition - Règles particulières de répartition
Signataire des documents liés :
Florence Lerat, sous-directrice de la sécurité juridique des professionnels | <div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""IF_-_CFE_012"">IF - CFE</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Modification_de_la_determina_013"">Afin de tenir compte des évolutions jurisprudentielles, des précisions sont apportées sur la définition du principal établissement au sens de l'article 1647 D du code général des impôts (CGI) prévoyant une cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les entreprises à établissements multiples (CE, décision du 10 juillet 2019, n° 413946, ECLI:FR:CECHR:2019:413946.20190710, et CE, décision du 10 juillet 2019, n° 413947, ECLI:FR:CECHR:2019:413947.20190710) et pour les contribuables exerçant des activités de remplacement et titulaires de bénéfices non commerciaux (CAA, arrêt du 16 mai 2017, n° 15MA02518 ; CE [na], décision du 24 novembre 2017, <span class=""insecable"">n° 4</span>12505).</p> <p id=""Modification_de_la_determina_013"">Par ailleurs, les montants de base minimum mentionnés dans le barème de fixation de la base minimum de CFE prévu au 1 du I de l'article 1647 D du CGI sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances pour l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année. Ce taux prévisionnel est égal, pour 2022, à 1,5 %.</p> <p id=""Modification_de_la_determina_013"">Enfin, l'article 127 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique supprime le dispositif de récépissé de consignation (CGI, article 302 octies) délivré, sous certaines conditions, aux personnes exerçant une activité lucrative sur la voie ou dans un lieu public sans avoir en France de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois. La doctrine relative à la cotisation minimum de CFE est modifiée en conséquence.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""X_014"">X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Documents liés :</strong></p> <p>BOI-IF-CFE-20-20-40-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Détermination de la base d'imposition - Cotisation minimum - Règles générales</p> <p>BOI-IF-CFE-20-40-20 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Base d'imposition - Lieu d'imposition - Règles particulières de répartition</p> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Florence_Lerat,_Sous-directr_015"">Florence Lerat, sous-directrice de la sécurité juridique des professionnels</p> |
Actualité | TVA - Mise à jour de la liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l'exonération de TVA prévue au 4° du II de l'article 262 du CGI | 2022-09-07 | TVA | null | ACTU-2022-00058 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13537-PGP.html/ACTU-2022-00058 |
Séries / Division :
TVA - CHAMP ; ANNX
Texte :
Le 4° du II de l'article 262 du code général des impôts (CGI) prévoit que sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d'entretien, d'affrètement et de location portant sur des aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne dont les services à destination ou en provenance de l'étranger représentent au moins 80 % des services qu'elles exploitent. Cette condition d'éligibilité est appréciée au vu des déclarations souscrites par les compagnies aériennes auprès de leur ministère de tutelle.
En vue de bénéficier de cette exonération, les compagnies aériennes sont tenues de délivrer à chacun de leurs fournisseurs une attestation certifiant qu'elles remplissent bien les conditions leur permettant de prétendre au dispositif.
Afin de simplifier cette obligation, sont réputées satisfaire à cette condition et sont donc dispensées de produire les attestations les compagnies aériennes françaises mentionnées au BOI-ANNX-000215.
La liste publiée au BOI-ANNX-000215 est actualisée en fonction des données de trafic de l'année 2021.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-ANNX-000215 : ANNEXE - TVA - Liste des compagnies aériennes françaises réputées remplir les conditions du 4° du II de l'article 262 du CGI et pouvoir bénéficier de la dispense d'attestations auprès de leurs fournisseurs
Signataire du document lié :
Matthieu Deconinck, sous-directeur de la fiscalité des transactions, fiscalité énergétique et environnementale | <div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Séries / Division :</strong></p> <p>TVA - CHAMP ; ANNX</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p>Le 4° du II de l'article 262 du code général des impôts (CGI) prévoit que sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d'entretien, d'affrètement et de location portant sur des aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne dont les services à destination ou en provenance de l'étranger représentent au moins 80 % des services qu'elles exploitent. Cette condition d'éligibilité est appréciée au vu des déclarations souscrites par les compagnies aériennes auprès de leur ministère de tutelle.</p> <p>En vue de bénéficier de cette exonération, les compagnies aériennes sont tenues de délivrer à chacun de leurs fournisseurs une attestation certifiant qu'elles remplissent bien les conditions leur permettant de prétendre au dispositif.</p> <p>Afin de simplifier cette obligation, sont réputées satisfaire à cette condition et sont donc dispensées de produire les attestations les compagnies aériennes françaises mentionnées au BOI-ANNX-000215.</p> <p>La liste publiée au BOI-ANNX-000215 est actualisée en fonction des données de trafic de l'année 2021.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p>X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Document lié :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p class=""paragraphe-western"">BOI-ANNX-000215 : ANNEXE - TVA - Liste des compagnies aériennes françaises réputées remplir les conditions du 4° du II de l'article 262 du CGI et pouvoir bénéficier de la dispense d'attestations auprès de leurs fournisseurs</p> </div> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <div id=""signataire-doc""><span id=""signataire-doc-nom"">Matthieu Deconinck, sous-directeur de la fiscalité des transactions, fiscalité énergétique et environnementale</span></div> |
Actualité | BIC - Exclusion des revenus issus des inventions dont la brevetabilité a été certifiée par l'Institut national de la propriété industrielle du dispositif de taxation au taux de 10 % (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 72, I-19° ; CGI, art. 238) | 2023-05-03 | BIC | null | ACTU-2022-00140 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13726-PGP.html/ACTU-2022-00140 | Série / Division :
BIC - BASE
Texte :
Le résultat net que l'entreprise retire de la concession des actifs visés au I de l'article 238 du code général des impôts (CGI) peut être soumis à une imposition séparée au taux de 10 %. Il en va de même du résultat net issu de la sous-concession (CGI, art. 238, VI) ou de la cession (CGI, art. 238, VII) des mêmes actifs.
Le 19° du I de l'article 72 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a abrogé le 5° du I de l'article 238 du CGI, qui visait les inventions dont la brevetabilité a été certifiée par l'Institut national de la propriété industrielle, compte tenu du caractère inusité de ce dispositif.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-BIC-BASE-110-10 : BIC - Base d'imposition - Régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés - Champ d'application
BOI-BIC-BASE-110-20 : BIC - Base d'imposition - Régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés - Conditions d'application
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
| <p><strong>Série / Division :</strong></p> <p>BIC - BASE</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p>Le résultat net que l'entreprise retire de la concession des actifs visés au I de l'article 238 du code général des impôts (CGI) peut être soumis à une imposition séparée au taux de 10 %. Il en va de même du résultat net issu de la sous-concession (CGI, art. 238, VI) ou de la cession (CGI, art. 238, VII) des mêmes actifs.</p> <p>Le 19° du I de l'article 72 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a abrogé le 5° du I de l'article 238 du CGI, qui visait les inventions dont la brevetabilité a été certifiée par l'Institut national de la propriété industrielle, compte tenu du caractère inusité de ce dispositif.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p>X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Documents liés :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p class=""paragraphe-western"">BOI-BIC-BASE-110-10 : BIC - Base d'imposition - Régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés - Champ d'application</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-BIC-BASE-110-20 : BIC - Base d'imposition - Régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés - Conditions d'application</p> </div> </div> <div id=""signataire""> <p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""signataire-doc""><span id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</span></p> </div> |
Actualité | IR - RFPI - Actualisation pour 2023 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif | 2023-06-08 | RFPI | null | ACTU-2023-00043 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13845-PGP.html/ACTU-2023-00043 | Séries / Divisions :
IR - RICI ; RFPI - SPEC ; BAREME
Texte :
Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret.
Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à des locataires dont les ressources n’excèdent pas des plafonds fixés par décret.
Ces plafonds de loyer et de ressources, qui diffèrent notamment selon le lieu de situation du logement et le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif concerné, sont révisés au 1er janvier de chaque année.
L'actualisation pour 2023 des plafonds de loyer et, le cas échéant, de ressources figure dans le document lié pour les dispositifs suivants :
Besson neuf (code général des impôts [CGI], art. 31, I-1°-g) ;
Robien classique et recentré (CGI, art. 31, I-1°-h) ;
Borloo neuf (CGI, art. 31, I-1°-l) ;
Conventionnement « ANAH » : Borloo ancien (CGI, art. 31, I-1°-m) et Cosse (CGI, art. 31, I-1°-o) ;
Scellier métropole et outre-mer (CGI, art. 199 septvicies) ;
Duflot / Pinel métropole et outre-mer (CGI, art. 199 novovicies) ;
Loc'Avantages (CGI, art. 199 tricies).
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-BAREME-000017 : BAREME - RFPI - IR - Investissement immobilier locatif - Plafonds de loyer et de ressources pour l’année 2023
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
| <p><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p>IR - RICI ; RFPI - SPEC ; BAREME</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p>Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret.</p> <p>Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à des locataires dont les ressources n’excèdent pas des plafonds fixés par décret.</p> <p>Ces plafonds de loyer et de ressources, qui diffèrent notamment selon le lieu de situation du logement et le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif concerné, sont révisés au 1<sup>er</sup> janvier de chaque année.</p> <p>L'actualisation pour 2023 des plafonds de loyer et, le cas échéant, de ressources figure dans le document lié pour les dispositifs suivants :</p> <ul><li>Besson neuf (code général des impôts [CGI], art. 31, I-1°-g) ;</li> <li>Robien classique et recentré (CGI, art. 31, I-1°-h) ;</li> <li>Borloo neuf (CGI, art. 31, I-1°-l) ;</li> <li>Conventionnement « ANAH » : Borloo ancien (CGI, art. 31, I-1°-m) et Cosse (CGI, art. 31, I-1°-o) ;</li> <li>Scellier métropole et outre-mer (CGI, art. 199 septvicies) ;</li> <li>Duflot / Pinel métropole et outre-mer (CGI, art. 199 novovicies) ;</li> <li>Loc'Avantages (CGI, art. 199 tricies).</li> </ul><p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p>X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Document lié :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p class=""paragraphe-western"">BOI-BAREME-000017 : BAREME - RFPI - IR - Investissement immobilier locatif - Plafonds de loyer et de ressources pour l’année 2023</p> </div> </div> <div id=""signataire""> <p><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""signataire-doc""><span id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</span></p> </div> |
Actualité | BIC - Réintroduction des déductions exceptionnelles en faveur des investissements dans des engins non routiers de substitution à ceux fonctionnant au gazole non routier (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 43) - Bénéfice dans le délai de réclamation des dispositifs de déductions exceptionnelles (Conseil d'État, décision du 22 décembre 2023, n° 47637) - Jurisprudence | 2024-02-21 | BIC | null | ACTU-2023-00152 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14105-PGP.html/ACTU-2023-00152 | Série / Division :BIC - BASETexte :1/ L'article 39 decies F du code général des impôts prévoit deux déductions exceptionnelles favorisant l'acquisition d'engins non routiers utilisant des carburants alternatifs au gazole non routier (GNR). Ces dispositions s'appliquent aux biens acquis à l'état neuf à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022.L'article 43 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit que ce dispositif s'applique à nouveau pour les biens acquis ou pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2026.2/ Par ailleurs, compte tenu de la décision du Conseil d'État du 22 décembre 2023 n° 476379, ECLI:FR:CECHS:2023:476379.20231222, les commentaires figurant au § 150 du BOI-BIC-BASE-100-10 sont rapportés.En effet, après avoir rappelé que les dispositions qui prévoient que le bénéfice d’un avantage fiscal est demandé par voie déclarative n’ont, en principe, pas pour effet d’interdire au contribuable de régulariser sa situation dans le délai de réclamation prévu à l’article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales (LPF), sauf si loi a prévu que l’absence de demande dans le délai de déclaration entraîne la déchéance du droit à cet avantage, ou lorsqu’elle offre au contribuable une option entre différentes modalités d’imposition dont la mise en œuvre impose nécessairement qu’elle soit exercée dans un délai déterminé, le Conseil d'État a relevé que, s'agissant des dispositifs de déductions exceptionnelles, les dispositions législatives comme l’économie générale de ces dispositifs ne font pas obstacle à ce que le contribuable puisse régulariser sa situation dans le délai de réclamation prévu à l’article R.* 196-1 du LPF.Cette solution ne saurait toutefois conduire à différer le point de départ de la déduction qui demeure l'exercice d'acquisition ou de fabrication du bien éligible.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-BIC-BASE-100-10 : BIC - Base d'imposition - Déductions exceptionnelles - Dispositions communesBOI-BIC-BASE-100-70 : BIC - Base d'imposition - Déductions exceptionnelles - Déductions exceptionnelles en faveur des investissements dans des engins non routiers de substitution à ceux fonctionnant au gazole non routier (GNR)Signataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale | <p><strong>Série / Division :</strong></p><p>BIC - BASE</p><p><strong>Texte :</strong></p><p>1/ L'article 39 decies F du code général des impôts prévoit deux déductions exceptionnelles favorisant l'acquisition d'engins non routiers utilisant des carburants alternatifs au gazole non routier (GNR). Ces dispositions s'appliquent aux biens acquis à l'état neuf à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022.</p><p class=""disposition-temporelle-western"">L'article 43 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit que ce dispositif s'applique à nouveau pour les biens acquis ou pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2026.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">2/ Par ailleurs, compte tenu de la décision du Conseil d'État du 22 décembre 2023 n° 476379, ECLI:FR:CECHS:2023:476379.20231222, les commentaires figurant au § 150 du BOI-BIC-BASE-100-10 sont rapportés.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">En effet, après avoir rappelé que les dispositions qui prévoient que le bénéfice d’un avantage fiscal est demandé par voie déclarative n’ont, en principe, pas pour effet d’interdire au contribuable de régulariser sa situation dans le délai de réclamation prévu à l’article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales (LPF), sauf si loi a prévu que l’absence de demande dans le délai de déclaration entraîne la déchéance du droit à cet avantage, ou lorsqu’elle offre au contribuable une option entre différentes modalités d’imposition dont la mise en œuvre impose nécessairement qu’elle soit exercée dans un délai déterminé, le Conseil d'État a relevé que, s'agissant des dispositifs de déductions exceptionnelles, les dispositions législatives comme l’économie générale de ces dispositifs ne font pas obstacle à ce que le contribuable puisse régulariser sa situation dans le délai de réclamation prévu à l’article R.* 196-1 du LPF.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Cette solution ne saurait toutefois conduire à différer le point de départ de la déduction qui demeure l'exercice d'acquisition ou de fabrication du bien éligible.</p><p><strong>Actualité liée :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">X</p><div class=""document-lies"" id=""document-lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Documents liés :</strong></p><div id=""liste_docs_lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-BIC-BASE-100-10 : BIC - Base d'imposition - Déductions exceptionnelles - Dispositions communes</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-BIC-BASE-100-70 : BIC - Base d'imposition - Déductions exceptionnelles - Déductions exceptionnelles en faveur des investissements dans des engins non routiers de substitution à ceux fonctionnant au gazole non routier (GNR)</p></div></div><div id=""signataire""><p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p><div id=""signataire-doc""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p></div></div> |
Actualité | TCA - Suppression de la taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public prévue à l'article 1609 sexdecies B du CGI (ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales, art. 16, 1°) | 2024-03-13 | TCA | null | ACTU-2024-00076 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14199-PGP.html/ACTU-2024-00076 | Série / Division :TCA - VLVTexte :1/ La taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public, prévue à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts (CGI), a été supprimée par le 1° de l'article 16 de l'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales.En conséquence, les commentaires doctrinaux afférents à cette taxe sont retirés.2/ Depuis le 1er janvier 2024, cette taxe est recodifiée, à droit constant, à l'article L. 452-28 et suivants du code des impositions sur les biens et services (CIBS) et renommée « taxe sur les vidéogrammes ».Le taux de la taxe sur les vidéogrammes indiqué au 2° de l'article L. 452-33 du CIBS, soit 3,3475 % est erroné. Cette erreur matérielle de recodification sera corrigée dans le cadre de la loi de finances pour 2025.Sans attendre cette rectification, il convient d'appliquer le taux correct, soit 1,8025 %, et ce, pour les opérations réalisées depuis le 1er janvier 2024.Remarque : Ce taux résulte de la combinaison de l'ancien taux fixé au premier alinéa du V de l'article 1609 sexdecies B du CGI, soit 5,15 % avec l'abattement de 65 % prévu au deuxième alinéa du même V.Ces dispositions feront l'objet de commentaires ultérieurs au BOFiP-Impôts.Actualité liée :XDocument lié :BOI-TCA-VLV : TCA - Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l’usage privé du publicSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale | <p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Série / Division :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">TCA - VLV</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Texte :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">1/ La taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public, prévue à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts (CGI), a été supprimée par le 1° de l'article 16 de l'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">En conséquence, les commentaires doctrinaux afférents à cette taxe sont retirés.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">2/ Depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2024, cette taxe est recodifiée, à droit constant, à l'article L. 452-28 et suivants du code des impositions sur les biens et services (CIBS) et renommée « taxe sur les vidéogrammes ».</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Le taux de la taxe sur les vidéogrammes indiqué au 2° de l'article L. 452-33 du CIBS, soit 3,3475 % est erroné. Cette erreur matérielle de recodification sera corrigée dans le cadre de la loi de finances pour 2025.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Sans attendre cette rectification, il convient d'appliquer le taux correct, soit 1,8025 %, et ce, pour les opérations réalisées depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2024.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Ce taux résulte de la combinaison de l'ancien taux fixé au premier alinéa du V de l'article 1609 sexdecies B du CGI, soit 5,15 % avec l'abattement de 65 % prévu au deuxième alinéa du même V.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Ces dispositions feront l'objet de commentaires ultérieurs au BOFiP-Impôts.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Actualité liée :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">X</p><div class=""document-lies"" id=""document-lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Document lié :</strong></p><div id=""liste_docs_lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TCA-VLV : TCA - Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public</p></div></div><div id=""signataire""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Signataire du document lié :</strong></p><div id=""signataire-doc""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p></div></div> |
Actualité | IF - Prorogation, pour les impositions établies au titre de 2024, des exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des activités commerciales exercées dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73, XVIII-1°) | 2024-04-17 | IF | null | ACTU-2024-00068 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14183-PGP.html/ACTU-2024-00068 | Série / Divisions :IF - TFB ; IF - CFETexte :L'article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit, à compter du 1er juillet 2024, la fusion des dispositifs des zones de revitalisation rurales (ZRR) et des zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) et leur remplacement par un nouveau zonage unique dénommé « France ruralités revitalisation » prévu à l'article 44 quindecies A du code général des impôts (CGI).Afin d'assurer la transition vers ce nouveau zonage, le 1° du XVIII de l'article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des activités commerciales exercées dans les ZoRCoMiR, prévues respectivement à l'article 1464 G du CGI et à l'article 1382 I du CGI, jusqu'aux impositions établies au titre de 2024.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-IF-TFB-10-160-100 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération des immeubles rattachés à des entreprises commerciales implantées dans des zones de revitalisation des commerces en milieu ruralBOI-IF-CFE-10-30-40-50 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d’application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de l'aménagement du territoire - Zones de revitalisation des commerces en milieu ruralSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale | <p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Série / Divisions :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">IF - TFB ; IF - CFE</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Texte :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">L'article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit, à compter du 1<sup>er</sup> juillet 2024, la fusion des dispositifs des zones de revitalisation rurales (ZRR) et des zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) et leur remplacement par un nouveau zonage unique dénommé « France ruralités revitalisation » prévu à l'article 44 quindecies A du code général des impôts (CGI).</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Afin d'assurer la transition vers ce nouveau zonage, le 1° du XVIII de l'article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des activités commerciales exercées dans les ZoRCoMiR, prévues respectivement à l'article 1464 G du CGI et à l'article 1382 I du CGI, jusqu'aux impositions établies au titre de 2024.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Actualité liée :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">X</p><div class=""document-lies"" id=""document-lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Documents liés :</strong></p><div id=""liste_docs_lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-IF-TFB-10-160-100 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération des immeubles rattachés à des entreprises commerciales implantées dans des zones de revitalisation des commerces en milieu rural</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-IF-CFE-10-30-40-50 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d’application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de l'aménagement du territoire - Zones de revitalisation des commerces en milieu rural</p></div></div><div id=""signataire""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p><div id=""signataire-doc""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p></div></div> |
Actualité | CVAE - IF - Aménagements de la suppression de la CVAE - Réduction progressive du taux de CVAE et abaissement du taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 79) | 2024-04-24 | CVAE | null | ACTU-2024-00103 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14238-PGP.html/ACTU-2024-00103 | Séries / Divisions :CVAE - CHAMP ; CVAE - BASE ; CVAE - LIQ ; CVAE - DECLA ; CVAE - PROCD ; IF - CFETexte :L'article 79 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit d'échelonner jusqu'en 2026 la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dans un objectif de conciliation de la maîtrise des finances publiques et de poursuite de la réduction des impôts de production.1/ Le taux d’imposition maximal à la CVAE est ainsi abaissé à 0,28 % en 2024, à 0,19 % en 2025 et à 0,09 % en 2026 avant suppression totale de la CVAE en 2027. Le montant du dégrèvement de CVAE pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 millions d'euros est ajusté à la baisse dans les mêmes proportions.2/ Par ailleurs, le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée est progressivement abaissé sur quatre ans de 1,531 % au titre de 2024 à 1,25 % à compter de 2027.3/ Enfin, la cotisation minimum sur la valeur ajoutée des entreprises est supprimée dès 2024. Elle est remplacée par une franchise d'imposition. Ainsi, la CVAE dont les entreprises sont redevables au titre des années 2024 à 2026 n'est pas due lorsque son montant annuel n'excède pas 63 euros.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-CVAE : CVAE - Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesBOI-CVAE-CHAMP-10-10 : CVAE - Champ d'application - Entreprises concernées - Condition tenant à la qualité de l'entreprise et à l'activité exercéeBOI-CVAE-CHAMP-20 : CVAE - Champ d'application - Entreprises bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement facultatifBOI-CVAE-CHAMP-20-10 : CVAE - Champ d'application - Entreprises bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement - Dispositions communes à tous les dispositifs d'exonération ou d'abattement facultatifBOI-CVAE-CHAMP-20-20 : CVAE - Champ d'application - Entreprises bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement facultatif - Règles prévues en matière de délibérationBOI-CVAE-BASE-20-20 : CVAE - Base d'imposition - Régime de droit commun - Calcul de la valeur ajoutée et plafonnementBOI-CVAE-LIQ : CVAE - LiquidationBOI-CVAE-LIQ-10 : CVAE - Liquidation - Règles générales de détermination du taux d'imposition et du dégrèvement de CVAEBOI-CVAE-LIQ-20 : CVAE - Liquidation - Règles de détermination des frais de gestionBOI-CVAE-DECLA-10 : CVAE - Obligations déclarativesBOI-CVAE-DECLA-20 : CVAE - RecouvrementBOI-CVAE-PROCD : CVAE - Procédure - Droit de reprise de l'administration et réclamationsBOI-IF-CFE-40-30-20-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Contentieux - Cas particuliers - Plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutéeSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale | <p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Séries / Divisions :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">CVAE - CHAMP ; CVAE - BASE ; CVAE - LIQ ; CVAE - DECLA ; CVAE - PROCD ; IF - CFE</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Texte :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">L'article 79 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit d'échelonner jusqu'en 2026 la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dans un objectif de conciliation de la maîtrise des finances publiques et de poursuite de la réduction des impôts de production.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">1/ Le taux d’imposition maximal à la CVAE est ainsi abaissé à 0,28 % en 2024, à 0,19 % en 2025 et à 0,09 % en 2026 avant suppression totale de la CVAE en 2027. Le montant du dégrèvement de CVAE pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 millions d'euros est ajusté à la baisse dans les mêmes proportions.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">2/ Par ailleurs, le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée est progressivement abaissé sur quatre ans de 1,531 % au titre de 2024 à 1,25 % à compter de 2027.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">3/ Enfin, la cotisation minimum sur la valeur ajoutée des entreprises est supprimée dès 2024. Elle est remplacée par une franchise d'imposition. Ainsi, la CVAE dont les entreprises sont redevables au titre des années 2024 à 2026 n'est pas due lorsque son montant annuel n'excède pas 63 euros.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Actualité liée :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">X</p><div class=""document-lies"" id=""document-lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Documents liés :</strong></p><div id=""liste_docs_lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-CVAE : CVAE - Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-CVAE-CHAMP-10-10 : CVAE - Champ d'application - Entreprises concernées - Condition tenant à la qualité de l'entreprise et à l'activité exercée</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-CVAE-CHAMP-20 : CVAE - Champ d'application - Entreprises bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement facultatif</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-CVAE-CHAMP-20-10 : CVAE - Champ d'application - Entreprises bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement - Dispositions communes à tous les dispositifs d'exonération ou d'abattement facultatif</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-CVAE-CHAMP-20-20 : CVAE - Champ d'application - Entreprises bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement facultatif - Règles prévues en matière de délibération</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-CVAE-BASE-20-20 : CVAE - Base d'imposition - Régime de droit commun - Calcul de la valeur ajoutée et plafonnement</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-CVAE-LIQ : CVAE - Liquidation</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-CVAE-LIQ-10 : CVAE - Liquidation - Règles générales de détermination du taux d'imposition et du dégrèvement de CVAE</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-CVAE-LIQ-20 : CVAE - Liquidation - Règles de détermination des frais de gestion</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-CVAE-DECLA-10 : CVAE - Obligations déclaratives</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-CVAE-DECLA-20 : CVAE - Recouvrement</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-CVAE-PROCD : CVAE - Procédure - Droit de reprise de l'administration et réclamations</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-IF-CFE-40-30-20-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Contentieux - Cas particuliers - Plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée</p></div></div><div id=""signataire""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p><div id=""signataire-doc""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p></div></div> |
Actualité | ENR - Renforcement des obligations déclaratives concernant les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 119) - Possibilité de déclaration dématérialisée via le téléservice « e-Enregistrement » (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 118) - Mesures diverses d’harmonisation et clarification (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 22 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 23 ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 21) | 2024-04-24 | ENR | null | ACTU-2022-00089 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13605-PGP.html/ACTU-2022-00089 | Série / Division :ENR - DMTOMTexte :1/ L’article 119 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 renforce les obligations déclaratives relatives aux cessions de participations dans une personne morale à prépondérance immobilière afin d’identifier si :la personne morale est une société de copropriété dotée de la transparence fiscale au sens de l’article 1655 ter du code général des impôts (CGI) ;la cession conduit à un transfert de jouissance d’immeubles ou de fractions d’immeubles au sens de l’article 728 du CGI ;la cession s’accompagne de l’acquittement par l’acquéreur des dettes de la personne morale à prépondérance immobilière contractées auprès du cédant.Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.2/ En outre, la déclaration des cessions de droits sociaux peut désormais être réalisée par voie dématérialisée au moyen du téléservice « e-Enregistrement » (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 118 et décret n° 2023-1325 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement et à leurs conséquences sur la compétence du service national de l'enregistrement en matière de réclamation, art. 3).Le téléservice « e-Enregistrement » est disponible pour les particuliers depuis le 9 mars 2022 et pour les professionnels depuis le 2 février 2023.3/ De plus, le régime des cessions de participations dans des foncières solidaires agréées « entreprises solidaires d'utilité sociale » (ESUS), qui font l’objet d’une convention tenant lieu de mandat de service d'intérêt économique général (SIEG), est aligné sur celui des organismes d’habitations à loyer modéré.Depuis le 1er janvier 2022, ces cessions sont, sous conditions, soumises au taux de droit commun fixé à 0,1 % (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 22).4/ Par ailleurs, les cessions d'entreprises individuelles (EI) ou d'entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) ayant opté pour une assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) sont assimilées à des cessions de droits sociaux (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 23).Ces dispositions s'appliquent aux transmissions intervenues à compter du 1er janvier 2023.5/ Enfin, dans un objectif de clarification, il est procédé à une réorganisation de la doctrine relative au régime de droit commun applicable aux mutations de propriété à titre onéreux de biens meubles. Cette réorganisation est opérée à droit constant en prenant en compte, outre les évolutions susmentionnées, la suppression de dispositions devenues sans objet par l’article 21 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-ENR-DMTOM-40 : ENR - Mutation de propriété à titre onéreux de meubles - Cession de droits sociauxBOI-ENR-DMTOM-40-10 : ENR - Mutations de propriété à titre onéreux de meubles - Cessions de droits sociaux - Régime de droit communBOI-ENR-DMTOM-40-10-10 : ENR - Mutations de propriété à titre onéreux de meubles - Cessions de droits sociaux - Régime de droit commun - Champ d'applicationBOI-ENR-DMTOM-40-10-20 : ENR - Mutations de propriété à titre onéreux de meubles - Cessions de droits sociaux - Régime de droit commun - Modalités d'imposition et obligations déclarativesSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale | <div id=""ck-content""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Série / Division :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">ENR - DMTOM</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Texte :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">1/ L’article 119 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 renforce les obligations déclaratives relatives aux cessions de participations dans une personne morale à prépondérance immobilière afin d’identifier si :</p><ul><li class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">la personne morale est une société de copropriété dotée de la transparence fiscale au sens de l’article 1655 ter du code général des impôts (CGI) ;</li><li class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">la cession conduit à un transfert de jouissance d’immeubles ou de fractions d’immeubles au sens de l’article 728 du CGI ;</li><li class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">la cession s’accompagne de l’acquittement par l’acquéreur des dettes de la personne morale à prépondérance immobilière contractées auprès du cédant.</li></ul><p class=""disposition-temporelle-western"">Ces dispositions s'appliquent à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2024.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">2/ En outre, la déclaration des cessions de droits sociaux peut désormais être réalisée par voie dématérialisée au moyen du téléservice « e-Enregistrement » (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 118 et décret n° 2023-1325 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement et à leurs conséquences sur la compétence du service national de l'enregistrement en matière de réclamation, art. 3).</p><p class=""disposition-temporelle-western"">Le téléservice « e-Enregistrement » est disponible pour les particuliers depuis le 9 mars 2022 et pour les professionnels depuis le 2 février 2023.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">3/ De plus, le régime des cessions de participations dans des foncières solidaires agréées « entreprises solidaires d'utilité sociale » (ESUS), qui font l’objet d’une convention tenant lieu de mandat de service d'intérêt économique général (SIEG), est aligné sur celui des organismes d’habitations à loyer modéré.</p><p class=""disposition-temporelle-western"">Depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2022, ces cessions sont, sous conditions, soumises au taux de droit commun fixé à <span class=""insecable"">0,1 %</span> (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 22).</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">4/ Par ailleurs, les cessions d'entreprises individuelles (EI) ou d'entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) ayant opté pour une assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) sont assimilées à des cessions de droits sociaux (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 23).</p><p class=""disposition-temporelle-western"">Ces dispositions s'appliquent aux transmissions intervenues à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">5/ Enfin, dans un objectif de clarification, il est procédé à une réorganisation de la doctrine relative au régime de droit commun applicable aux mutations de propriété à titre onéreux de biens meubles. Cette réorganisation est opérée à droit constant en prenant en compte, outre les évolutions susmentionnées, la suppression de dispositions devenues sans objet par l’article 21 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Actualité liée :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">X</p><div class=""document-lies"" id=""document-lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Documents liés :</strong></p><div id=""liste_docs_lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-ENR-DMTOM-40 : ENR - Mutation de propriété à titre onéreux de meubles - Cession de droits sociaux</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-ENR-DMTOM-40-10 : ENR - Mutations de propriété à titre onéreux de meubles - Cessions de droits sociaux - Régime de droit commun</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-ENR-DMTOM-40-10-10 : ENR - Mutations de propriété à titre onéreux de meubles - Cessions de droits sociaux - Régime de droit commun - Champ d'application</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-ENR-DMTOM-40-10-20 : ENR - Mutations de propriété à titre onéreux de meubles - Cessions de droits sociaux - Régime de droit commun - Modalités d'imposition et obligations déclaratives</p></div></div><div id=""signataire""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p><div id=""signataire-doc""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p></div></div></div> |
Actualité | BIC - Admission des actions concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes au nombre des caractères pouvant ouvrir droit au régime du mécénat d'entreprise (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 16) - Aménagements suite à la modification du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité | 2024-04-24 | BIC | null | ACTU-2024-00118 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14266-PGP.html/ACTU-2024-00118 | Série / Division :BIC - RICITexte :L'article 16 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 rappelle que les actions concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes font partie des « caractères » permettant des dons ou versements à des œuvres ou organismes d'intérêt général à la réduction d'impôt « mécénat » prévue à l'article 238 bis du code général des impôts (CGI).Par ailleurs, l'article 13 du règlement (UE) n° 2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n° 651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et le règlement (UE) 2022/2473 déclarant certaines catégories d’aides aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité modifie l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité qui encadre le régime fiscal du mécénat des organismes, dont l'objet est de verser des aides financières permettant la réalisation d'investissements dans les petites et moyennes entreprises (CGI, art. 238 bis, 4).La doctrine est mise à jour en conséquence.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-BIC-RICI-20-30-10-10 : BIC - Réductions d'impôt - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Champ d'application - Entreprises concernées et organismes bénéficiaires des donsBOI-BIC-RICI-20-30-10-15 : BIC - Réductions d'impôt - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Champ d'application - Cas particuliersSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale | <p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Série / Division :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BIC - RICI</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Texte :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">L'article 16 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 rappelle que les actions concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes font partie des « caractères » permettant des dons ou versements à des œuvres ou organismes d'intérêt général à la réduction d'impôt « mécénat » prévue à l'article 238 bis du code général des impôts (CGI).</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Par ailleurs, l'article 13 du règlement (UE) n° 2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n° 651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et le règlement (UE) 2022/2473 déclarant certaines catégories d’aides aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité modifie l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité qui encadre le régime fiscal du mécénat des organismes, dont l'objet est de verser des aides financières permettant la réalisation d'investissements dans les petites et moyennes entreprises (CGI, art. 238 bis, 4).</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">La doctrine est mise à jour en conséquence.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Actualité liée :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">X</p><div class=""document-lies"" id=""document-lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Documents liés :</strong></p><div id=""liste_docs_lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-BIC-RICI-20-30-10-10 : BIC - Réductions d'impôt - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Champ d'application - Entreprises concernées et organismes bénéficiaires des dons</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-BIC-RICI-20-30-10-15 : BIC - Réductions d'impôt - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Champ d'application - Cas particuliers</p></div></div><div id=""signataire""><p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p><div id=""signataire-doc""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p></div></div> |
Actualité | IF - Évolutions des régimes des taxes spéciales d'équipement (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, art. 145 et 148, loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 36, loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 73, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16, loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 103 et loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 77) | 2024-06-19 | IF | null | ACTU-2024-00124 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14276-PGP.html/ACTU-2024-00124 | Série / Division :IF - AUTTexte :1/ Les commentaires doctrinaux relatifs aux taxes spéciales d'équipement (TSE) sont mis à jour pour prendre en compte l’institution des taxes suivantes :la TSE au profit de l’office foncier de Corse, perçue dans les mêmes conditions que les TSE au profit des établissements publics fonciers (EPF) locaux (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, art. 148, III) ;la TSE au profit des établissements publics fonciers et d’aménagement de la Guyane et de Mayotte (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 36, II, 3°) ;la TSE au profit de l’établissement public Société du Grand Projet du Sud-Ouest (SGPSO) perçue depuis le 1er janvier 2023 (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 103).Par ailleurs, les dispositions spécifiques relatives aux EPF de Normandie, de Lorraine et de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont supprimées (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, art. 145).2/ Sont en également commentées d’une part, les règles de répartition du produit de TSE en cas de superposition des périmètres de compétence d’un EPF de l’État et d’un EPF local, et d’autre part, la possibilité, pour les EPF, de voter deux produits de TSE pendant les trois années suivant l'extension de leur périmètre géographique de compétence (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 73).3/ En outre, la présente publication tient compte des conséquences de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THP) (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16), se traduisant pour le calcul de certaines TSE :par la neutralisation du transfert aux communes de la part départementale dans les recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la répartition du produit de la taxe sur les quatre taxes locales ;par la prise en compte de la compensation budgétaire de la perte de produit de THP pour le plafonnement par habitant du produit.4/ Enfin, l'article 77 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 instaure la taxe spéciale complémentaire à la TSE affectée au SGPSO.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-IF-AUT : IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciersBOI-IF-AUT-70 : IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxes spéciales d'équipementBOI-IF-AUT-150 : IF - AUT – Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers – Taxe spéciale complémentaire au profit de la Société du Grand Projet du Sud-OuestSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale | <p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Série / Division :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">IF - AUT</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Texte :</strong></p><p class=""paragraphe-western"">1/ Les commentaires doctrinaux relatifs aux taxes spéciales d'équipement (TSE) sont mis à jour pour prendre en compte l’institution des taxes suivantes :</p><ul><li class=""paragraphe-western""><span>la TSE au profit de l’office foncier de Corse, perçue dans les mêmes conditions que les TSE au profit des établissements publics fonciers (EPF) locaux (</span>loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, art. 148, III<span>) ;</span></li><li class=""paragraphe-western""><span>la TSE au profit des établissements publics fonciers et d’aménagement de la Guyane et de Mayotte (</span>loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 36, II, 3°<span>) ;</span></li><li class=""paragraphe-western""><span>la TSE au profit de l’établissement public Société du Grand Projet du Sud-Ouest (SGPSO) perçue depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2023 (</span>loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 103<span>).</span></li></ul><p class=""paragraphe-western""><span>Par ailleurs, les dispositions spécifiques relatives aux EPF de Normandie, de Lorraine et de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont supprimées (</span>loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, art. 145<span>).</span></p><p class=""paragraphe-western""><span>2/ Sont en également commentées d’une part, les règles de répartition du produit de TSE en cas de superposition des périmètres de compétence d’un EPF de l’État et d’un EPF local, et d’autre part, la possibilité, pour les EPF, de voter deux produits de TSE pendant les trois années suivant l'extension de leur périmètre géographique de compétence (</span>loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 73<span>).</span></p><p class=""paragraphe-western""><span>3/ En outre, la présente publication tient compte des conséquences de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THP) (</span>loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16<span>), se traduisant pour le calcul de certaines TSE :</span></p><ul><li class=""paragraphe-western""><span>par la neutralisation du transfert aux communes de la part départementale dans les recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la répartition du produit de la taxe sur les quatre taxes locales ;</span></li><li class=""paragraphe-western""><span>par la prise en compte de la compensation budgétaire de la perte de produit de THP pour le plafonnement par habitant du produit.</span></li></ul><p class=""paragraphe-western"">4/ Enfin, l'article 77 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 instaure la taxe spéciale complémentaire à la TSE affectée au SGPSO.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Actualité liée :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">X</p><div class=""document-lies"" id=""document-lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Documents liés :</strong></p><div id=""liste_docs_lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-IF-AUT : IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-IF-AUT-70 : IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxes spéciales d'équipement</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-IF-AUT-150 : IF - AUT – Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers – Taxe spéciale complémentaire au profit de la Société du Grand Projet du Sud-Ouest</p></div></div><div id=""signataire""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p><div id=""signataire-doc""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p></div></div> |
Actualité | AIS - Taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 116) | 2024-06-26 | AIS | null | ACTU-2022-00158 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13783-PGP.html/ACTU-2022-00158 | Série / Division :AIS - CCNTexte :L’article 116 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a instauré une taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport, dont le produit est affecté à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE).L'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales a procédé à la recodification à droit constant des textes relatifs à différentes taxes. Elle complète le code des impositions sur les biens et services (CIBS) en y intégrant les dispositions législatives régissant les impositions propres aux secteurs de la communication, de la culture et du numérique.Ainsi, la taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport est codifiée depuis le 1er janvier 2024 de l'article L. 453-35 du CIBS à l'article L. 453-44 du CIBS, à l'article 98 ter de l'annexe III au code général des impôts (CGI) et à l'article 98 quater de l'annexe III au CGI.Documents liés :BOI-AIS-CCN-30 : AIS - Culture, communication et numérique - Taxes portant sur l'utilisation finale des réseaux de communications électroniquesBOI-AIS-CCN-30-40 : BOI - AIS - CCN - Taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transportSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale | <p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Série / Division :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">AIS - CCN</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Texte :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">L’article 116 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a instauré une taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport, dont le produit est affecté à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE).</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">L'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales a procédé à la recodification à droit constant des textes relatifs à différentes taxes. Elle complète le code des impositions sur les biens et services (CIBS) en y intégrant les dispositions législatives régissant les impositions propres aux secteurs de la communication, de la culture et du numérique.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Ainsi, la taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport est codifiée depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2024 de l'article L. 453-35 du CIBS à l'article L. 453-44 du CIBS, à l'article 98 ter de l'annexe III au code général des impôts (CGI) et à l'article 98 quater de l'annexe III au CGI.</p><div class=""document-lies"" id=""document-lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Documents liés :</strong></p><div id=""liste_docs_lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-AIS-CCN-30 : AIS - Culture, communication et numérique - Taxes portant sur l'utilisation finale des réseaux de communications électroniques</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-AIS-CCN-30-40 : BOI - AIS - CCN - Taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport</p></div></div><div id=""signataire""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p></div> |
Actualité | TVA - Ouverture d'un droit à déduction au bénéfice des pêcheurs et armateurs à la pêche exonérés de TVA au titre de la vente des produits de leur pêche (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 83, I-4°) - Transfert des commentaires doctrinaux relatifs aux opérations d'assurance et de réassurance - Précisions sur les opérations réalisées par des co-courtiers en assurance - Rescrit | 2024-07-24 | TVA | null | ACTU-2024-00050 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14159-PGP.html/ACTU-2024-00050 | Séries / Divisions :TVA - CHAMP ; TVA - DED ; RES - TVATexte :1/ En application du e du V de l'article 271 du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue du 4° du I de l'article 83 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, les opérations exonérées réalisées par les pêcheurs et armateurs à la pêche, à l'exception des pêcheurs en eau douce, en ce qui concerne la vente des produits de leur pêche ouvrent désormais droit à déduction dans les mêmes conditions que si elles étaient soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2024.S'agissant des immobilisations, dans la mesure où un bien n'était pas affecté, lors de son acquisition, à des besoins privés ou aux besoins d'activités placées hors du champ de la TVA, l'assujetti peut prétendre à un crédit de départ au titre de ce bien, qui devient à compter de cette date utilisé à des opérations ouvrant droit à déduction, dans les conditions prévues au 4° du 2 du III de l'article 207 de l'annexe II au CGI.2/ Des précisions sont apportées sur les opérations réalisées par des co-courtiers en assurance au regard de l'exonération de TVA, prévue au 2° de l’article 261 C du CGI.3/ Enfin, les commentaires doctrinaux relatifs aux opérations d'assurance et de réassurance et prestations de services afférentes à ces opérations, auparavant contenus au sein du BOI-TVA-CHAMP-30-10-60, sont transférés dans un nouveau document (BOI-TVA-CHAMP-30-10-70).Par ailleurs, le BOI-TVA-CHAMP-60-40 a été mis à jour de la référence à ce nouveau document (BOI-TVA-CHAMP-30-10-70), les mises à jour consécutives à la consultation publique du 23 août 2023 au 31 janvier 2024 feront l'objet d'une publication ultérieure.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-TVA-CHAMP-30-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations exonérées en régime intérieurBOI-TVA-CHAMP-30-10-60 : TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations exonérées en régime intérieur - Exonérations diversesBOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations exonérées en régime intérieur - Exonérations diverses - Exonérations résultant de dispositions expresses de la loiBOI-TVA-CHAMP-30-10-70 : TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations exonérées en régime intérieur - Opérations d'assurance et de réassuranceBOI-TVA-CHAMP-60-40 : TVA - Champ d'application et territorialité - Offres composites - Cas particuliersBOI-TVA-DED-10-20 : TVA - Droits à déduction - Principes généraux - Opérations ouvrant droit à déductionBOI-RES-TVA-000057 : RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d'application et territorialité - Régime de TVA applicable aux primes d’assurance dommages-ouvrage refacturées par un constructeur à ses clientsBOI-RES-TVA-000058 : RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d'application et territorialité - Régime applicable aux refacturations de quote-part de primes d'assurance par une société à ses filiales dans le cadre d'un contrat d'assurance groupeBOI-RES-TVA-000148 : RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d'application et territorialité - Opérations réalisées par des co-courtiers en assuranceSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale | <p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Séries / Divisions :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">TVA - CHAMP ; TVA - DED ; RES - TVA</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Texte :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">1/ En application du e du V de l'article 271 du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue du 4° du I de l'article 83 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, les opérations exonérées réalisées par les pêcheurs et armateurs à la pêche, à l'exception des pêcheurs en eau douce, en ce qui concerne la vente des produits de leur pêche ouvrent désormais droit à déduction dans les mêmes conditions que si elles étaient soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).</p><p class=""disposition-temporelle-western"">Ces dispositions sont applicables à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2024.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">S'agissant des immobilisations, dans la mesure où un bien n'était pas affecté, lors de son acquisition, à des besoins privés ou aux besoins d'activités placées hors du champ de la TVA, l'assujetti peut prétendre à un crédit de départ au titre de ce bien, qui devient à compter de cette date utilisé à des opérations ouvrant droit à déduction, dans les conditions prévues au 4° du 2 du III de l'article 207 de l'annexe II au CGI.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">2/ Des précisions sont apportées sur les opérations réalisées par des co-courtiers en assurance au regard de l'exonération de TVA, prévue au 2° de l’article 261 C du CGI.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">3/ Enfin, les commentaires doctrinaux relatifs aux opérations d'assurance et de réassurance et prestations de services afférentes à ces opérations, auparavant contenus au sein du BOI-TVA-CHAMP-30-10-60, sont transférés dans un nouveau document (BOI-TVA-CHAMP-30-10-70).</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Par ailleurs, le BOI-TVA-CHAMP-60-40 a été mis à jour de la référence à ce nouveau document (<strong>BOI-TVA-CHAMP-30-10-70</strong>), les mises à jour consécutives à la consultation publique du 23 août 2023 au 31 janvier 2024 feront l'objet d'une publication ultérieure.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Actualité liée :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">X</p><div class=""document-lies"" id=""document-lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Documents liés :</strong></p><div id=""liste_docs_lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TVA-CHAMP-30-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations exonérées en régime intérieur</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TVA-CHAMP-30-10-60 : TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations exonérées en régime intérieur - Exonérations diverses</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations exonérées en régime intérieur - Exonérations diverses - Exonérations résultant de dispositions expresses de la loi</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TVA-CHAMP-30-10-70 : TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations exonérées en régime intérieur - Opérations d'assurance et de réassurance</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TVA-CHAMP-60-40 : TVA - Champ d'application et territorialité - Offres composites - Cas particuliers</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TVA-DED-10-20 : TVA - Droits à déduction - Principes généraux - Opérations ouvrant droit à déduction</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-RES-TVA-000057 : RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d'application et territorialité - Régime de TVA applicable aux primes d’assurance dommages-ouvrage refacturées par un constructeur à ses clients</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-RES-TVA-000058 : RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d'application et territorialité - Régime applicable aux refacturations de quote-part de primes d'assurance par une société à ses filiales dans le cadre d'un contrat d'assurance groupe</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-RES-TVA-000148 : RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d'application et territorialité - Opérations réalisées par des co-courtiers en assurance</p></div></div><div id=""signataire""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p><div id=""signataire-doc""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p></div></div> |
Actualité | IS - Application du régime spécial des fusions aux opérations de fusion ou de scission entre sociétés sœurs détenues à 100 % par une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et soumise à l'impôt sur les sociétés - Réponse ministérielle (RM Serre n° 35810, JO AN du 15 février 2022, p. 993) | 2024-12-11 | IS | null | ACTU-2022-00091 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13611-PGP.html/ACTU-2022-00091 | Série / Division :IS - FUSTexte :Le régime de faveur des fusions, prévu de l’article 210-0 A du code général des impôts (CGI) à l’article 210 C du CGI, s’applique également aux fusions ou aux scissions entre sociétés sœurs détenues à 100 % par une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et soumise à l’impôt sur les sociétés (RM Serre n° 35810, JO AN du 15 février 2022, p. 993).Actualité liée :XDocument lié :BOI-IS-FUS-10-20-10 : IS - Fusions et opérations assimilées - Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés - Régime spécial des fusions - Définition fiscale des opérations éligibles au régime spécialSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale | <div id=""ck-content""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Série / Division :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">IS - FUS</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Texte :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Le régime de faveur des fusions, prévu de l’article 210-0 A du code général des impôts (CGI) à l’article 210 C du CGI, s’applique également aux fusions ou aux scissions entre sociétés sœurs détenues à 100 % par une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et soumise à l’impôt sur les sociétés (RM Serre n° 35810, JO AN du 15 février 2022, p. 993).</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Actualité liée :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">X</p><div class=""document-lies"" id=""document-lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Document lié :</strong></p><div id=""liste_docs_lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-IS-FUS-10-20-10 : IS - Fusions et opérations assimilées - Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés - Régime spécial des fusions - Définition fiscale des opérations éligibles au régime spécial</p></div></div><div id=""signataire""><p><strong>Signataire du document lié :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p></div></div> |
Actualité | RFPI - Modalités d’accréditation du représentant fiscal pour l’application de l’article 244 bis A du CGI (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 30) - Actualisation de la liste des représentants accrédités à titre permanent | 2025-01-22 | RFPI | null | ACTU-2024-00219 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14460-PGP.html/ACTU-2024-00219 | Série / Division :RFPI - PVINRTexte :1/ Les commentaires doctrinaux relatifs aux modalités d’accréditation des représentants fiscaux sont mis à jour afin de tenir compte des modifications de l’article 244 bis A du code général des impôts résultant de l’article 30 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.2/ Par ailleurs, la liste des représentants fiscaux accrédités à titre permanent est actualisée et des précisions sont apportées sur l’incompatibilité de l’exercice de certaines professions réglementées avec l’activité de représentation fiscale.Actualité liée :XDocument lié :BOI-RFPI-PVINR-30-20 : RFPI - Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents - Recouvrement - Désignation d’un représentant accréditéSignataire du document lié :Elisabeth Guillon, Cheffe du bureau du droit et des outils du recouvrement | <p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Série / Division :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">RFPI - PVINR</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Texte :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">1/ Les commentaires doctrinaux relatifs aux modalités d’accréditation des représentants fiscaux sont mis à jour afin de tenir compte des modifications de l’article 244 bis A du code général des impôts résultant de l’article 30 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">2/ Par ailleurs, la liste des représentants fiscaux accrédités à titre permanent est actualisée et des précisions sont apportées sur l’incompatibilité de l’exercice de certaines professions réglementées avec l’activité de représentation fiscale.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Actualité liée :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">X</p><div class=""document-lies"" id=""document-lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Document lié :</strong></p><div id=""liste_docs_lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-RFPI-PVINR-30-20 : RFPI - Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents - Recouvrement - Désignation d’un représentant accrédité</p></div></div><div id=""signataire""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Signataire du document lié :</strong></p><div id=""signataire-doc""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""signataire-doc-nom"">Elisabeth Guillon, Cheffe du bureau du droit et des outils du recouvrement</p></div></div> |
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